Version du 1993-01-09

Nomoscope

9 janv. 1993 3dd0db6d446ce680f2e7fcc266f7ffc09818e8eb

Version précédente : d112e407

Résumé IA

Ces changements modifient le cadre juridique en supprimant les règles spécifiques concernant l'hospitalisation des mineurs en psychiatrie et en transférant la compétence des recours liés aux établissements de santé vers le juge aux affaires familiales. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions relatives à l'autorité parentale et aux litiges familiaux touchant à la santé sont désormais centralisées auprès d'un juge spécialisé dans les questions familiales, simplifiant potentiellement les procédures de contestation.

Informations

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Article LEGIARTI000006692831 L124→124
124	124
125	125	A sa sortie de l'établissement, toute personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.
126	126
127		Article LEGIARTI000006692831
128
129		Hormis les cas prévus à la section II du chapitre III du présent titre, l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge des tutelles statue.
130
131	127	## Chapitre 2 : Des établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.
132	128
133	129	Article LEGIARTI000006692823

Article LEGIARTI000006694923 L956→956
956	956
957	957	Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à un établissement public de santé devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté du commissaire de la République si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision est autorisée dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.
958	958
959		Article LEGIARTI000006694923
	959	Article LEGIARTI000006694924
960	960
961	961	Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil.
962	962
	963	Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.
	964
963	965	Article LEGIARTI000006694927
964	966
965	967	Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, appartiennent auxdits établissements publics de santé à l'exclusion des héritiers et du domaine en cas de déshérence.