Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé (+3 textes) (2017-06-10)
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Résumé IA
Ces changements clarifient et unifient le cadre tarifaire en distinguant strictement les médicaments dont la vente est réservée aux pharmaciens de ceux figurant sur la liste de la Sécurité sociale. Pour les citoyens, cela signifie que le prix de vente au public est désormais encadré par un tarif national fixe ou par le prix défini dans le code de la sécurité sociale, avec l'ajout éventuel d'honoraires de dispensation. En conséquence, la transparence des coûts est renforcée et les patients sont protégés contre toute vente au-dessus des plafonds légaux établis par les ministres compétents.
Informations
- Objet
- Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
- Gouvernement
- Philippe
- Publication
- 2017-02-24
- NOR
- AFSP1622342L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +3 -3
| Article LEGIARTI000034079593 L2387→2387 | ||
| 2387 | 2387 | |
| 2388 | 2388 | L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article [L. 5123-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689961&dateTexte=&categorieLien=cid) être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. |
| 2389 | 2389 | |
| 2390 | **Article LEGIARTI000034079593** | |
| 2390 | **Article LEGIARTI000034901129** | |
| 2391 | 2391 | |
| 2392 | Les médicaments et produits mentionnés à l'article [L. 5121-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5121-8 \(V\)") ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation des prix. | |
| 2392 | Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens, à l'exception des médicaments et produits mentionnés à l'article [L. 5121-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689889&dateTexte=&categorieLien=cid), ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national. Ce tarif est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale. | |
| 2393 | 2393 | |
| 2394 | Les autres médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national. Ce tarif est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale. | |
| 2394 | Les médicaments figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article [L. 162-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale ne peuvent être vendus au public à un prix supérieur au prix de vente au public défini à l'article [L. 162-16-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740846&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code. Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les honoraires de dispensation mentionnés à cet article. | |
| 2395 | 2395 | |
| 2396 | 2396 | Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France. |
| 2397 | 2397 | |