Version du 2006-01-02

Nomoscope

2 janv. 2006 3d32bdd540bc659d41974062c3c6fd30c7839c34

Version précédente : 2802a34b

Résumé IA

Ce changement renforce l'encadrement de la vente du tabac en interdisant désormais les paquets de moins de vingt cigarettes et ceux de plus de vingt qui ne sont pas des multiples de cinq, tout en réglementant strictement les contenants de tabac à rouler. Ces modifications visent à limiter l'accès aux produits tabagiques, notamment pour les jeunes, en éliminant les formats de vente jugés trop attractifs ou trop petits. Pour les citoyens, cela signifie que l'achat de cigarettes en petits conditionnements ou de formats non standardisés devient illégal, ce qui pourrait réduire la tentation de consommer des quantités infimes et faciliter la réduction de la consommation globale.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +2 -4

Article LEGIARTI000006688202 L1924→1924
1924	1924
1925	1925	Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.
1926	1926
1927		Article LEGIARTI000006688202
	1927	Article LEGIARTI000006688203
1928	1928
1929	1929	Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
1930	1930
1931		Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes.
1932
1933		Les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac produites avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes qui ne seraient pas conformes aux dispositions prévoyant l'interdiction de la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes peuvent être commercialisées durant une période de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 précitée.
	1931	Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement.
1934	1932
1935	1933	Article LEGIARTI000006688205
1936	1934