| Article LEGIARTI000006917346 L6724→6724 |
| 6724 | 6724 |
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| 6725 | 6725 | Il en est de même si un établissement vient à détenir la majorité absolue à la suite de l'élection des représentants des pharmaciens et des sages-femmes ou, si pour un motif quelconque, un établissement vient à détenir la majorité absolue des sièges en cours de mandat.
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| 6726 | 6726 |
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| 6727 | | ## Section unique.
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| 6727 | ## Section 1 : Constitution
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| 6728 |
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| 6729 | **Article LEGIARTI000006917346**
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| 6730 |
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| 6731 | La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire indique l'objet du groupement et la répartition des tâches entre le groupement et ses membres.
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| 6732 |
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| 6733 | Elle comporte, en outre, les mentions suivantes :
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| 6734 |
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| 6735 | 1° La dénomination et le siège du groupement ;
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| 6736 |
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| 6737 | 2° L'identité de ses membres et leur qualité ;
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| 6738 |
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| 6739 | 3° Sa nature juridique ;
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| 6740 |
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| 6741 | 4° Le cas échéant, son capital ;
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| 6742 |
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| 6743 | 5° Les règles selon lesquelles sont déterminés les droits des membres du groupement ainsi que, le cas échéant, les modalités d'adaptation de ces règles ;
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| 6744 |
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| 6745 | 6° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de l'assemblée générale ;
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| 6746 |
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| 6747 | 7° Les règles de détermination de la contribution de ses membres à ses charges de fonctionnement ainsi que leurs modalités de révision annuelle dans le cadre de la préparation du projet du budget compte tenu des charges réellement constatées au titre de l'année précédente ;
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| 6748 |
|
| 6749 | 8° Les règles selon lesquelles ses membres sont tenus de ses dettes ;
|
| 6750 |
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| 6751 | 9° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, notamment les modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;
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| 6752 |
|
| 6753 | 10° Les cas de dissolution et les modalités de dévolution des biens du groupement ;
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| 6754 |
|
| 6755 | 11° Les règles relatives à son administration, son organisation et à sa représentation ;
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| 6756 |
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| 6757 | 12° Les conditions d'intervention des professionnels médicaux libéraux et des personnels médicaux et non médicaux des établissements membres et, le cas échéant, pour chaque activité de soins, le nombre maximum de périodes de permanence de soins assurées par les médecins libéraux en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 6133-2.
|
| 6758 |
|
| 6759 | La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants.
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| 6760 |
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| 6761 | **Article LEGIARTI000006917347**
|
| 6762 |
|
| 6763 | La dénomination du groupement est suivie de la mention "groupement de coopération sanitaire", portée sur tous actes et documents destinés aux tiers.
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| 6764 |
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| 6765 | **Article LEGIARTI000006917348**
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| 6766 |
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| 6767 | Par décision de l'assemblée générale du groupement, le siège peut être transféré en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de santé membre du groupement.
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| 6768 |
|
| 6769 | **Article LEGIARTI000006917349**
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| 6770 |
|
| 6771 | A défaut de mention contraire de la convention constitutive, le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
|
| 6772 |
|
| 6773 | **Article LEGIARTI000006917350**
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| 6774 |
|
| 6775 | Après sa constitution, le groupement peut admettre de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale. Cette décision est requise à l'égard de tout nouvel établissement de santé constitué par absorption ou par fusion d'un ou plusieurs établissements de santé membres du groupement.
|
| 6776 |
|
| 6777 | En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié au groupement son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention constitutive.
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| 6778 |
|
| 6779 | Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de l'un d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale en cas de manquements aux obligations définies par la présente section, la convention constitutive ainsi que par les délibérations de l'assemblée générale. L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'exclusion ne peut être prononcée qu'après audition du représentant du membre concerné selon les modalités fixées par la convention constitutive.
|
| 6780 |
|
| 6781 | L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre donnent lieu à un avenant à la convention constitutive.
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| 6782 |
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| 6783 | **Article LEGIARTI000006917351**
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| 6784 |
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| 6785 | Si le groupement de coopération sanitaire n'engendre pas de coût de fonctionnement, il peut être créé sans apport ni participation.
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| 6786 |
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| 6787 | Lorsque le groupement est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables. Ils peuvent être fournis en espèces sous forme de dotation financière des membres ou en nature sous forme de biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve des dispositions de l'article L. 6148-1.
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| 6788 |
|
| 6789 | Les droits des membres sont fixés soit à proportion de leurs apports, soit à proportion de leurs participations aux charges de fonctionnement. Dans ce dernier cas, la convention constitutive précise les modalités selon lesquelles les droits peuvent être modifiés en fonction de l'utilisation effective des moyens de fonctionnement par chacun des membres.
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| 6790 |
|
| 6791 | A défaut d'apports ou de participations, la convention constitutive définit les règles selon lesquelles les droits des membres sont déterminés.
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| 6792 |
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| 6793 | Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel aux droits qui leur sont reconnus.
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| 6794 |
|
| 6795 | Les membres sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs droits.
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| 6796 |
|
| 6797 | **Article LEGIARTI000006917352**
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| 6798 |
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| 6799 | Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement consistent en une contribution financière ou une contribution en nature sous forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnels. L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur coût réel.
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| 6800 |
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| 6801 | **Article LEGIARTI000006917354**
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| 6802 |
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| 6803 | Le budget est voté en équilibre.
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| 6804 |
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| 6805 | Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.
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| 6806 |
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| 6807 | Lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée, le résultat peut être réparti dans des conditions définies par la convention constitutive. A défaut, le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Le résultat déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.
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| 6808 |
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| 6809 | **Article LEGIARTI000006917355**
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| 6810 |
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| 6811 | Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut.
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| 6812 |
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| 6813 | Les praticiens attachés associés et les assistants associés des établissements publics de santé membres du groupement peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement de coopération sanitaire dans les conditions définies par les textes qui les régissent.
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| 6814 |
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| 6815 | Le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnes autres que celles mentionnées au dernier alinéa du présent article recrutées par le groupement de coopération sanitaire constitué en personne morale de droit public.
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| 6816 |
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| 6817 | Le recrutement par un groupement de coopération sanitaire constitué en personne morale de droit public de médecins, pharmaciens et odontologistes est assuré conformément aux dispositions des articles R. 6152-401 à R. 6152-537 et R. 6152-601 à R. 6152-629. Pour l'application de ces dispositions, les compétences dévolues aux conseils d'administration et aux directeurs des établissements publics de santé sont assurées respectivement par l'assemblée générale et l'administrateur du groupement. La convention constitutive détermine les conditions dans lesquelles s'appliquent, au sein du groupement, ces mêmes dispositions dont la mise en oeuvre requiert l'existence d'un organe consultatif ou d'une structure interne spécifiques aux établissements publics de santé.
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| 6818 |
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| 6819 | **Article LEGIARTI000006917356**
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| 6820 |
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| 6821 | Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit public, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables sauf dispositions particulières de la présente section. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
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| 6822 |
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| 6823 | Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.
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| 6824 |
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| 6825 | **Article LEGIARTI000006917357**
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| 6826 |
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| 6827 | La convention constitutive du groupement est transmise pour approbation au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle le groupement a son siège. Lorsque l'un des membres du groupement a son siège dans une autre région, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de cette région est consulté et son avis est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la convention lui a été transmise.
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| 6828 |
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| 6829 | Doivent être joints à la convention constitutive le budget prévisionnel du groupement ainsi que, le cas échéant, la répartition entre les membres du groupement des charges de fonctionnement.
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| 6830 |
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| 6831 | Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte d'approbation mentionné au premier alinéa du présent article, au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi que dans le recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du groupement ont leur siège dans des régions distinctes.
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| 6832 |
|
| 6833 | La publication fait notamment mention :
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| 6834 |
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| 6835 | 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
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| 6836 |
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| 6837 | 2° De l'identité de ses membres ;
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| 6838 |
|
| 6839 | 3° De son siège social ;
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| 6840 |
|
| 6841 | 4° De la durée de la convention.
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| 6842 |
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| 6843 | Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique.
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| 6844 |
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| 6845 | Le groupement transmet chaque année au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un rapport approuvé par l'assemblée générale, retraçant son activité. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation élabore un rapport relatif à l'activité au cours de l'année civile passée des groupements de coopération sanitaire ayant leur siège dans la région. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 30 juin.
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| 6846 |
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| 6847 | ## Section 2 : Organisation et administration
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| 6848 |
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| 6849 | **Article LEGIARTI000006917358**
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| 6850 |
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| 6851 | L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
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| 6852 |
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| 6853 | L'assemblée se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
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| 6854 |
|
| 6855 | Sauf mention contraire de la convention constitutive, l'assemblée générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence, quarante-huit heures au moins à l'avance.
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| 6856 |
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| 6857 | Le vote par procuration est autorisé lorsque le groupement compte plus de deux membres. Aucun membre ne peut cependant détenir plus d'un mandat à ce titre.
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| 6858 |
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| 6859 | A défaut de stipulations contraires de la convention constitutive, la présidence de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du groupement.
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| 6860 |
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| 6861 | **Article LEGIARTI000006917359**
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| 6862 |
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| 6863 | L'assemblée générale délibère notamment sur :
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| 6864 |
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| 6865 | 1° Le budget annuel ;
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| 6866 |
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| 6867 | 2° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
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| 6868 |
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| 6869 | 3° La nomination et la révocation de l'administrateur ;
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| 6870 |
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| 6871 | 4° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;
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| 6872 |
|
| 6873 | 5° Toute modification de la convention constitutive ;
|
| 6874 |
|
| 6875 | 6° L'admission de nouveaux membres ;
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| 6876 |
|
| 6877 | 7° L'exclusion d'un membre ;
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| 6878 |
|
| 6879 | 8° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ;
|
| 6880 |
|
| 6881 | 9° Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R. 6133-15 ;
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| 6882 |
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| 6883 | 10° L'adhésion à une structure de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1 ou le retrait de l'une d'elles ;
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| 6884 |
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| 6885 | 11° La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 pour l'exercice de l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articles L. 6111-1 à L. 6111-7 ou pour l'installation des équipements matériels lourds ;
|
| 6886 |
|
| 6887 | 12° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 lorsque le groupement est titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 ;
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| 6888 |
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| 6889 | 13° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
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| 6890 |
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| 6891 | 14° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
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| 6892 |
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| 6893 | 15° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ;
|
| 6894 |
|
| 6895 | 16° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les prestations médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-2 et précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et la continuité de leur prise en charge ;
|
| 6896 |
|
| 6897 | 17° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes médicaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6133-2.
|
| 6898 |
|
| 6899 | Dans les autres matières, l'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur.
|
| 6900 |
|
| 6901 | **Article LEGIARTI000006917360**
|
| 6902 |
|
| 6903 | L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement. A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
|
| 6904 |
|
| 6905 | Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article R. 6133-13, les délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés. Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention constitutive, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, les délibérations mentionnées au 7° de l'article R. 6133-13 sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement.
|
| 6906 |
|
| 6907 | Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les membres.
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| 6908 |
|
| 6909 | **Article LEGIARTI000006917361**
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| 6910 |
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| 6911 | Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales, membres du groupement.
|
| 6912 |
|
| 6913 | L'administrateur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Il est révocable à tout moment par l'assemblée générale.
|
| 6914 |
|
| 6915 | Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'assemblée générale. Lorsque l'administrateur exerce une activité libérale, l'assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.
|
| 6916 |
|
| 6917 | L'administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
|
| 6918 |
|
| 6919 | Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale, et il a la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique.
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| 6920 |
|
| 6921 | **Article LEGIARTI000006917362**
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| 6922 |
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| 6923 | L'assemblée générale établit un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.
|
| 6924 |
|
| 6925 | ## Section 3 : Dissolution et liquidation
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| 6926 |
|
| 6927 | **Article LEGIARTI000006917364**
|
| 6928 |
|
| 6929 | Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée conventionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les cas prévus par la convention constitutive.
|
| 6930 |
|
| 6931 | Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un réseau de santé en vertu de l'article L. 6133-4.
|
| 6932 |
|
| 6933 | Il peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
|
| 6934 |
|
| 6935 | La dissolution du groupement est notifiée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de quinze jours. Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues à l'article R. 6133-11.
|
| 6936 |
|
| 6937 | **Article LEGIARTI000006917365**
|
| 6938 |
|
| 6939 | La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
|
| 6728 | 6940 |
|
| 6729 | | **Article LEGIARTI000006917345**
|
| 6941 | L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
|
| 6730 | 6942 |
|
| 6731 | | Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 6133-6, les groupements de coopération sanitaire restent régis par les articles R. 713-3-1 à R. 713-3-21.
|
| 6943 | **Article LEGIARTI000006917366**
|
| 6944 |
|
| 6945 | En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées par la convention constitutive ou par les avenants à celle-ci.
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| 6946 |
|
| 6947 | Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
|
| 6948 |
|
| 6949 | ## Section 4 : Prestations médicales assurées par les professionnels médicaux libéraux membres ou associés, au bénéfice de patients pris en charge par l'un des établissements de santé membres du groupement
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| 6950 |
|
| 6951 | **Article LEGIARTI000006917367**
|
| 6952 |
|
| 6953 | Les actes médicaux et consultations, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6133-2, assurés par les professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 de ce code et de leurs textes d'application.
|
| 6954 |
|
| 6955 | Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces derniers leur versent également une rémunération forfaitaire. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les conditions auxquelles est subordonné le versement de cette rémunération et le montant maximum des forfaits. L'arrêté peut prévoir les activités pour lesquelles la permanence de soins n'est pas rémunérée.
|
| 6956 |
|
| 6957 | **Article LEGIARTI000006917368**
|
| 6958 |
|
| 6959 | Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6133-2, les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris en charge par les établissements privés sont facturés par l'établissement de santé dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du même code.
|
| 6960 |
|
| 6961 | Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. Ces tarifs servent de base à la facturation des prestations au malade non couvert par un régime d'assurance maladie, au calcul de la participation laissée à la charge de l'assuré et à l'exercice des recours contre tiers.
|
| 6962 |
|
| 6963 | Dans le cas où le montant facturé par l'établissement employeur à l'établissement dont relève le patient est inférieur à ces tarifs, le montant pris en charge par l'assurance maladie ne peut être supérieur au montant facturé.
|
| 6732 | 6964 |
|
| 6733 | 6965 | ## Section unique.
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| 6734 | 6966 |
|
| Article LEGIARTI000006917549 L7582→7814 |
| 7582 | 7814 |
|
| 7583 | 7815 | Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'établissement.
|
| 7584 | 7816 |
|
| 7585 | | **Article LEGIARTI000006917549**
|
| 7817 | **Article LEGIARTI000006917550**
|
| 7586 | 7818 |
|
| 7587 | 7819 | Le conseil d'administration est régulièrement tenu informé de la réalisation des objectifs du projet d'établissement et du contrat pluriannuel, par le suivi de leurs indicateurs de résultat, ainsi que de l'évolution de l'activité de l'établissement et du suivi de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. En cas d'écart significatif et prolongé entre objectifs et résultats, il peut décider la réalisation d'un audit, à son initiative ou sur la demande conjointe de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement exprimée dans les conditions définies à l'article R. 6144-83. Si le conseil d'administration décide de ne pas donner suite à cette demande, il adresse une réponse motivée à la commission médicale et au comité technique.
|
| 7588 | 7820 |
|
| 7589 | | Au vu des conclusions de l'audit, le conseil d'administration peut décider d'adopter un plan de redressement.
|
| 7821 | Au vu des conclusions de l'audit, le conseil d'administration peut décider d'adopter un plan de sauvegarde ou de redressement.
|
| 7590 | 7822 |
|
| 7591 | 7823 | **Article LEGIARTI000006917552**
|
| 7592 | 7824 |
|
| Article LEGIARTI000006917685 L8990→9222 |
| 8990 | 9222 |
|
| 8991 | 9223 | Les nomenclatures des comptes composant les groupes fonctionnels mentionnés à l'article L. 6145-2 sont définies aux annexes 61-3 à 61-5.
|
| 8992 | 9224 |
|
| 8993 | | **Article LEGIARTI000006917685**
|
| 9225 | **Article LEGIARTI000006917691**
|
| 8994 | 9226 |
|
| 8995 | | Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et les dispositions suivantes.
|
| 9227 | La comptabilité des établissements publics de santé a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements.
|
| 8996 | 9228 |
|
| 8997 | | **Article LEGIARTI000006917687**
|
| 9229 | Elle est organisée en vue de permettre :
|
| 8998 | 9230 |
|
| 8999 | | L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.
|
| 9231 | 1° La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
|
| 9000 | 9232 |
|
| 9001 | | **Article LEGIARTI000006917689**
|
| 9233 | 2° L'appréciation de la situation du patrimoine ;
|
| 9002 | 9234 |
|
| 9003 | | La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan comptable général.
|
| 9235 | 3° La connaissance des opérations faites avec les tiers ;
|
| 9004 | 9236 |
|
| 9005 | | Elle comporte quatre niveaux :
|
| 9237 | 4° La détermination des résultats ;
|
| 9006 | 9238 |
|
| 9007 | | 1° Les classes de comptes ;
|
| 9239 | 5° Le calcul des coûts des services rendus, notamment en fonction des pathologies et du mode de prise en charge des patients ;
|
| 9008 | 9240 |
|
| 9009 | | 2° Les comptes principaux ;
|
| 9241 | 6° L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat.
|
| 9010 | 9242 |
|
| 9011 | | 3° Les comptes divisionnaires ;
|
| 9243 | ## Sous-section 3 : Présentation et vote du budget.
|
| 9012 | 9244 |
|
| 9013 | | 4° Les comptes élémentaires.
|
| 9245 | **Article LEGIARTI000006917713**
|
| 9014 | 9246 |
|
| 9015 | | La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
|
| 9247 | La section d'exploitation du budget général est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
|
| 9016 | 9248 |
|
| 9017 | | **Article LEGIARTI000006917691**
|
| 9249 | 1° En dépenses :
|
| 9018 | 9250 |
|
| 9019 | | La comptabilité des établissements publics de santé a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements.
|
| 9251 | a) Groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;
|
| 9020 | 9252 |
|
| 9021 | | Elle est organisée en vue de permettre :
|
| 9253 | b) Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère médical ;
|
| 9022 | 9254 |
|
| 9023 | | 1° La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
|
| 9255 | c) Groupe 3 : charges d'exploitation à caractère hôtelier et général ;
|
| 9024 | 9256 |
|
| 9025 | | 2° L'appréciation de la situation du patrimoine ;
|
| 9257 | d) Groupe 4 : amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles.
|
| 9026 | 9258 |
|
| 9027 | | 3° La connaissance des opérations faites avec les tiers ;
|
| 9259 | 2° En recettes :
|
| 9028 | 9260 |
|
| 9029 | | 4° La détermination des résultats ;
|
| 9261 | a) Groupe 1 : produits versés par l'assurance maladie ;
|
| 9030 | 9262 |
|
| 9031 | | 5° Le calcul des coûts des services rendus, notamment en fonction des pathologies et du mode de prise en charge des patients ;
|
| 9263 | b) Groupe 2 : produits de l'activité hospitalière ;
|
| 9032 | 9264 |
|
| 9033 | | 6° L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat.
|
| 9265 | c) Groupe 3 : autres produits ;
|
| 9034 | 9266 |
|
| 9035 | | **Article LEGIARTI000006917694**
|
| 9267 | d) Groupe 4 : transfert de charges.
|
| 9036 | 9268 |
|
| 9037 | | Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leur famille ou un tiers responsable souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de jours de présence est restituée.
|
| 9269 | ## Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement.
|
| 9038 | 9270 |
|
| 9039 | | ## Sous-section 2 : Directeur.
|
| 9271 | **Article LEGIARTI000006917731**
|
| 9040 | 9272 |
|
| 9041 | | **Article LEGIARTI000006917696**
|
| 9273 | Les tarifs de prestations relatifs aux spécialités très coûteuses peuvent être fixés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la base des coûts par pathologie déterminés dans un échantillon d'établissement représentatifs. Ces tarifs s'appliquent aux établissements après accord du conseil d'administration.
|
| 9042 | 9274 |
|
| 9043 | | Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.
|
| 9275 | **Article LEGIARTI000006917733**
|
| 9044 | 9276 |
|
| 9045 | | ## Sous-section 3 : Présentation et vote du budget.
|
| 9277 | Les tarifs de prestations relatifs aux interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence, lorsque celui-ci est appelé pour prodiguer des soins d'urgence, sont fixés dans les conditions suivantes :
|
| 9046 | 9278 |
|
| 9047 | | **Article LEGIARTI000006917702**
|
| 9279 | 1° Pour les déplacements terrestres, les sorties sont tarifées par période de trente minutes d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient. Chaque période de trente minutes entamée est décomptée en totalité.
|
| 9048 | 9280 |
|
| 9049 | | Le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les recettes prévisionnelles nécessaires pour couvrir ses dépenses, dans le respect du projet d'établissement, en fonction notamment du contrat d'objectifs et de moyens et des prévisions d'activités, et en cohérence avec les ressources fixées en application des articles L. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
|
| 9281 | 2° Pour les déplacements aériens, les sorties sont tarifées par minute d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient.
|
| 9050 | 9282 |
|
| 9051 | | Le modèle des documents de présentation des budgets est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
|
| 9283 | Les tarifs sont calculés selon les modalités définies à l'article R. 6145-23, sur la base du nombre d'unités d'oeuvre définies aux 1° et 2° du présent article.
|
| 9052 | 9284 |
|
| 9053 | | Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes sont votées par le conseil d'administration sur proposition du directeur selon les modalités définies aux articles R. 6145-14 à R. 6145-16 et dans le respect des conditions d'équilibre réel définies à l'article R. 6145-11.
|
| 9285 | **Article LEGIARTI000006917740**
|
| 9054 | 9286 |
|
| 9055 | | Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par groupes fonctionnels, inscrites au budget, peuvent faire l'objet de décisions modificatives. Celles-ci sont soumises à délibération du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement ou à la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en application de l'article L. 6145-4.
|
| 9287 | Le tarif de prestations afférent à l'hospitalisation des personnes admises sur leur demande en régime particulier, tel qu'il est défini par l'article R. 1112-18 est égal au tarif de prestations fixé pour les malades du régime commun majoré au plus de 50 % du tarif moyen calculé toutes disciplines confondues.
|
| 9056 | 9288 |
|
| 9057 | | Les décisions modificatives intégrant une modification de la dotation annuelle de financement sont transmises au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel elles se rapportent au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
|
| 9289 | ## Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
|
| 9058 | 9290 |
|
| 9059 | | Les décisions modificatives peuvent entraîner une révision des tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale.
|
| 9291 | **Article LEGIARTI000006917789**
|
| 9060 | 9292 |
|
| 9061 | | Toute dépense nouvelle résultant d'une délibération du conseil d'administration exécutoire de plein droit ne peut être engagée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de modifier le montant d'un ou plusieurs des groupes fonctionnels du dernier budget rendu exécutoire.
|
| 9293 | Le résultat de la section d'investissement constaté à la clôture d'exercice se cumule avec le résultat de l'exercice précédent.
|
| 9062 | 9294 |
|
| 9063 | | **Article LEGIARTI000006917704**
|
| 9295 | **Article LEGIARTI000006917795**
|
| 9064 | 9296 |
|
| 9065 | | Pour être voté en équilibre réel, le budget doit remplir les trois conditions suivantes :
|
| 9297 | S'il est constaté que les recettes du budget général mentionnées au groupe 2 de l'article R. 6145-15 sont, à la clôture de l'exercice, supérieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, l'excédent de recettes est affecté à la couverture des charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.
|
| 9066 | 9298 |
|
| 9067 | | 1° La section d'investissement et chacune des sections d'exploitation, présentées selon les modalités prévues aux articles R. 6145-14 à R. 6145-16, doivent être votées en équilibre, sous réserve des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits de l'activité hospitalière mentionnés au 2° de l'article R. 6145-15, qui font l'objet d'une présentation particulière dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
|
| 9299 | Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement sont diminués en conséquence.
|
| 9068 | 9300 |
|
| 9069 | | 2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;
|
| 9301 | S'il est constaté que les recettes mentionnées au premier alinéa sont, à la clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi constaté est couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.
|
| 9070 | 9302 |
|
| 9071 | | 3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation.
|
| 9303 | Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement sont majorés en conséquence.
|
| 9072 | 9304 |
|
| 9073 | | **Article LEGIARTI000006917706**
|
| 9305 | Les excédents ou déficits de recettes mentionnés aux premier et troisième alinéas sont corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de titres de recettes en raison d'un changement de débiteur, ou d'une erreur ou d'une modification portant sur le montant de la créance, et celui des réémissions de titres sur exercices antérieurs relatifs aux recettes mentionnées au premier alinéa, comptabilisés à la clôture de l'exercice.
|
| 9074 | 9306 |
|
| 9075 | | Les activités assurées par les établissements publics de santé sont retracées dans le cadre d'un budget unique, intitulé budget général, à l'exception des opérations d'exploitation concernant les activités ou services suivants qui sont, pour chacun d'eux, obligatoirement retracées dans un budget annexe :
|
| 9307 | ## Sous-section 7 : Comptable.
|
| 9076 | 9308 |
|
| 9077 | | 1° Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers ;
|
| 9309 | **Article LEGIARTI000006917806**
|
| 9078 | 9310 |
|
| 9079 | | 2° Les unités de soins de longue durée mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 ;
|
| 9311 | Les poursuites pour le recouvrement des produits hospitaliers sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.
|
| 9080 | 9312 |
|
| 9081 | | 3° Les écoles et instituts de formations mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ;
|
| 9313 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
| 9082 | 9314 |
|
| 9083 | | 4° Chacune des activités mentionnées à l'article L. 6111-3 ;
|
| 9315 | **Article LEGIARTI000006917686**
|
| 9084 | 9316 |
|
| 9085 | | 5° Les activités de lutte contre l'alcoolisme mentionnées à l'article L. 3311-2 ;
|
| 9317 | Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et les dispositions suivantes.
|
| 9086 | 9318 |
|
| 9087 | | 6° Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L. 6141-3.
|
| 9319 | **Article LEGIARTI000006917688**
|
| 9088 | 9320 |
|
| 9089 | | Aucun de ces budgets annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du budget général.
|
| 9321 | L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.
|
| 9090 | 9322 |
|
| 9091 | | Le budget annexe des écoles et instituts mentionné au 3° est soumis aux règles applicables au budget de l'établissement public de santé de rattachement sous réserve des adaptations prévues à la sous-section 8 de la présente section.
|
| 9323 | **Article LEGIARTI000006917690**
|
| 9092 | 9324 |
|
| 9093 | | **Article LEGIARTI000006917708**
|
| 9325 | La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan comptable général.
|
| 9094 | 9326 |
|
| 9095 | | Le budget général des établissements publics de santé est présenté en deux sections :
|
| 9327 | Elle comporte trois niveaux :
|
| 9096 | 9328 |
|
| 9097 | | 1° Dans la première section sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des activités de l'établissement ;
|
| 9329 | 1° Les titres, qui constituent le niveau de présentation synthétique ;
|
| 9098 | 9330 |
|
| 9099 | | 2° Dans la seconde section sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un budget annexe.
|
| 9331 | 2° Les chapitres, qui constituent le niveau de présentation détaillée ;
|
| 9100 | 9332 |
|
| 9101 | | **Article LEGIARTI000006917710**
|
| 9333 | 3° Les comptes d'exécution.
|
| 9102 | 9334 |
|
| 9103 | | La section d'investissement du budget général est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
|
| 9335 | La liste des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements, ainsi que l'instruction budgétaire et comptable, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
|
| 9104 | 9336 |
|
| 9105 | | 1° En dépenses :
|
| 9337 | **Article LEGIARTI000006917692**
|
| 9106 | 9338 |
|
| 9107 | | a) Groupe 1 : remboursement de la dette ;
|
| 9339 | Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leur famille ou un tiers responsable souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de jours de présence est restituée.
|
| 9108 | 9340 |
|
| 9109 | | b) Groupe 2 : immobilisations ;
|
| 9341 | ## Sous-section 2 : Directeur.
|
| 9110 | 9342 |
|
| 9111 | | c) Groupe 3 : reprise sur provisions ;
|
| 9343 | **Article LEGIARTI000006917695**
|
| 9112 | 9344 |
|
| 9113 | | d) Groupe 4 : autres dépenses.
|
| 9345 | Le directeur est l'ordonnateur de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.
|
| 9114 | 9346 |
|
| 9115 | | 2° En recettes :
|
| 9347 | L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre les chapitres, à l'exception des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi qu'à celle du conseil d'administration, dans sa plus proche séance.
|
| 9116 | 9348 |
|
| 9117 | | a) Groupe 1 : emprunts ;
|
| 9349 | **Article LEGIARTI000006917697**
|
| 9118 | 9350 |
|
| 9119 | | b) Groupe 2 : amortissements ;
|
| 9351 | L'ordonnateur tient une comptabilité analytique qui couvre la totalité des activités et des moyens de l'établissement, selon une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
|
| 9120 | 9352 |
|
| 9121 | | c) Groupe 3 : provisions ;
|
| 9353 | Le directeur élabore également, pour l'analyse de l'activité et des coûts de l'établissement prévue par les dispositions des articles L. 6113-7 et L. 6113-8, un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges directes, le montant des crédits d'exploitation consacrés, pendant l'exercice, aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement. Il transmet ce document au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice clos. Le modèle de ce document et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
|
| 9122 | 9354 |
|
| 9123 | | d) Groupe 4 : autres recettes.
|
| 9355 | **Article LEGIARTI000006917699**
|
| 9124 | 9356 |
|
| 9125 | | **Article LEGIARTI000006917713**
|
| 9357 | Le conseil d'administration délibère sur le rapport préliminaire, mentionné au 3° de l'article L. 6143-1, présenté par le directeur. Ce rapport porte notamment sur les objectifs et les prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à venir et sur l'adaptation des moyens nécessaires pour remplir les missions imparties par le projet d'établissement, conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ainsi que sur les prévisions de recettes et de dépenses pour les activités sociales et médico-sociales mentionnées au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
|
| 9126 | 9358 |
|
| 9127 | | La section d'exploitation du budget général est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
|
| 9359 | Le rapport, accompagné de la délibération y afférente, est transmis au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi que le cas échéant à l'autorité de tarification compétente pour les services ou activités retracés dans un compte de résultat prévisionnel annexe.
|
| 9128 | 9360 |
|
| 9129 | | 1° En dépenses :
|
| 9361 | **Article LEGIARTI000006917701**
|
| 9130 | 9362 |
|
| 9131 | | a) Groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;
|
| 9363 | Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation avant qu'il prenne les décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code.
|
| 9132 | 9364 |
|
| 9133 | | b) Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère médical ;
|
| 9365 | **Article LEGIARTI000006917823**
|
| 9134 | 9366 |
|
| 9135 | | c) Groupe 3 : charges d'exploitation à caractère hôtelier et général ;
|
| 9367 | L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article R. 6145-3.
|
| 9136 | 9368 |
|
| 9137 | | d) Groupe 4 : amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles.
|
| 9369 | Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6145-1, l'ordonnateur établit, à l'issue de chaque quadrimestre, un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions, selon un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Cet état comparatif est accompagné, en tant que de besoin, de propositions d'ajustement de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
|
| 9138 | 9370 |
|
| 9139 | | 2° En recettes :
|
| 9371 | Le conseil d'administration examine cet état comparatif et délibère, le cas échéant, sur les mesures de redressement proposées. L'état comparatif et la délibération sont transmis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
|
| 9140 | 9372 |
|
| 9141 | | a) Groupe 1 : produits versés par l'assurance maladie ;
|
| 9373 | Lorsque ce dernier constate l'absence ou l'insuffisance des mesures de redressement, il peut, en application de l'article L. 6143-3, demander au conseil d'administration de présenter un plan de redressement.
|
| 9142 | 9374 |
|
| 9143 | | b) Groupe 2 : produits de l'activité hospitalière ;
|
| 9375 | ## Sous-section 3 : Présentation et vote de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
|
| 9144 | 9376 |
|
| 9145 | | c) Groupe 3 : autres produits ;
|
| 9377 | **Article LEGIARTI000006917703**
|
| 9146 | 9378 |
|
| 9147 | | d) Groupe 4 : transfert de charges.
|
| 9379 | L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les recettes prévisionnelles dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-1.
|
| 9148 | 9380 |
|
| 9149 | | **Article LEGIARTI000006917715**
|
| 9381 | Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et de ses annexes est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
|
| 9150 | 9382 |
|
| 9151 | | Les budgets annexes cités à l'article R. 6145-12 sont présentés conformément aux groupes fonctionnels suivants :
|
| 9383 | Les prévisions de recettes et de dépenses sont votées par le conseil d'administration sur proposition du directeur selon les modalités définies aux articles R. 6145-13 à R. 6145-18 et dans le respect des conditions définies à l'article R. 6145-11.
|
| 9152 | 9384 |
|
| 9153 | | 1° Pour la dotation non affectée :
|
| 9385 | L'état des prévisions de recettes et de dépenses peut, en tant que de besoin, faire l'objet de décisions modificatives. Celles-ci sont soumises à délibération du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement ou à la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en application de l'article L. 6145-4.
|
| 9154 | 9386 |
|
| 9155 | | a) En dépenses :
|
| 9387 | Les décisions modificatives intégrant une modification de la dotation annuelle de financement sont transmises au plus tard le 31 décembre de l'exercice auquel elles se rapportent au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
|
| 9156 | 9388 |
|
| 9157 | | \- groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;
|
| 9389 | Les décisions modificatives peuvent entraîner une révision des tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale.
|
| 9158 | 9390 |
|
| 9159 | | \- groupe 2 : autres charges d'exploitation ;
|
| 9391 | **Article LEGIARTI000006917705**
|
| 9160 | 9392 |
|
| 9161 | | b) En recettes :
|
| 9393 | L'état des prévisions de recettes et de dépenses doit remplir les conditions suivantes :
|
| 9162 | 9394 |
|
| 9163 | | \- groupe 1 : produits de la dotation non affectée ;
|
| 9395 | 1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels est présenté en équilibre ; toutefois, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 peuvent être présentés en excédent ;
|
| 9164 | 9396 |
|
| 9165 | | \- groupe 2 : reprise sur amortissements et provisions, transfert de charges ;
|
| 9397 | 2° Les recettes et dépenses sont évaluées de façon sincère ;
|
| 9166 | 9398 |
|
| 9167 | | 2° Pour les unités de soins de longue durée et les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
|
| 9399 | 3° Les recettes du tableau de financement prévisionnel mentionné au 3° de l'article R. 6145-13, à l'exclusion du produit des emprunts, sont suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
|
| 9168 | 9400 |
|
| 9169 | | a) En dépenses, selon une présentation identique à celle du budget général ;
|
| 9401 | Par dérogation au 1°, le compte de résultat prévisionnel principal peut prévoir un déficit si le prélèvement sur le fonds de roulement qui résulte du tableau de financement prévisionnel est compatible avec la situation financière et patrimoniale de l'établissement et avec le plan global de financement pluriannuel annexé à l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
|
| 9170 | 9402 |
|
| 9171 | | b) En recettes :
|
| 9403 | **Article LEGIARTI000006917707**
|
| 9172 | 9404 |
|
| 9173 | | \- groupe 1 : produits afférents aux soins ;
|
| 9405 | Les dépenses et les recettes imputables aux activités assurées par les établissements publics de santé sont retracées dans le cadre d'un état des prévisions de recettes et de dépenses unique. Toutefois, font l'objet d'un compte de résultat prévisionnel annexe les opérations d'exploitation concernant chacun des services ou activités suivants :
|
| 9174 | 9406 |
|
| 9175 | | \- groupe 2 : produits afférents à la dépendance ;
|
| 9407 | 1° Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers et des services industriels et commerciaux mentionnés à l'article L. 6145-7 ;
|
| 9176 | 9408 |
|
| 9177 | | \- groupe 3 : produits de l'hébergement ;
|
| 9409 | 2° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 ;
|
| 9178 | 9410 |
|
| 9179 | | \- groupe 4 : autres produits.
|
| 9411 | 3° Les écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ;
|
| 9180 | 9412 |
|
| 9181 | | **Article LEGIARTI000006917717**
|
| 9413 | 4° Les activités mentionnés à l'article L. 6111-3 ;
|
| 9182 | 9414 |
|
| 9183 | | Pour la section d'investissement du budget général définie à l'article R. 6145-14, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations applicables aux opérations en cours et celles applicables aux opérations nouvelles.
|
| 9415 | 5° Les activités de lutte contre l'alcoolisme mentionnées à l'article L. 3311-2 ;
|
| 9184 | 9416 |
|
| 9185 | | Les propositions de dépenses et les prévisions de recettes relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans les programmes d'investissement sont retracées dans ce cadre.
|
| 9417 | 6° Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L. 6141-3.
|
| 9186 | 9418 |
|
| 9187 | | **Article LEGIARTI000006917719**
|
| 9419 | Aucun de ces comptes de résultat annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du compte de résultat principal.
|
| 9188 | 9420 |
|
| 9189 | | Pour la section d'exploitation du budget général et les budgets annexes définis aux articles R. 6145-15 et R. 6145-16, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations relatives à la poursuite de l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente et les mesures nouvelles, notamment celles relatives à la mise en oeuvre des différentes actions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16.
|
| 9421 | Le compte de résultat prévisionnel annexe mentionné au 3° est soumis aux règles budgétaires et comptables de l'établissement de rattachement sous réserve des adaptations prévues à la sous-section 8 de la présente section.
|
| 9190 | 9422 |
|
| 9191 | | **Article LEGIARTI000006917721**
|
| 9423 | **Article LEGIARTI000006917709**
|
| 9192 | 9424 |
|
| 9193 | | Le directeur répartit les dépenses et les recettes approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel.
|
| 9425 | L'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé se compose :
|
| 9194 | 9426 |
|
| 9195 | | Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle le budget devient exécutoire.
|
| 9427 | 1° D'un compte de résultat prévisionnel principal dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe ;
|
| 9196 | 9428 |
|
| 9197 | | Ces comptes déterminent le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits exercé par le comptable.
|
| 9429 | 2° D'un compte de résultat prévisionnel annexe pour chacune des activités mentionnées à l'article R. 6145-12, dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
|
| 9198 | 9430 |
|
| 9199 | | Le conseil d'administration est informé de cette répartition en sa plus prochaine séance.
|
| 9431 | 3° D'un tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des services et activités de l'établissement.
|
| 9200 | 9432 |
|
| 9201 | | **Article LEGIARTI000006917723**
|
| 9433 | Le résultat prévisionnel des comptes de résultat prévisionnels est repris dans un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans le tableau de financement prévisionnel.
|
| 9202 | 9434 |
|
| 9203 | | Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :
|
| 9435 | **Article LEGIARTI000006917711**
|
| 9204 | 9436 |
|
| 9205 | | 1° Le rapport du directeur de l'établissement justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;
|
| 9437 | Les crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux inscrits sur une liste de chapitres, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, qui présentent un caractère limitatif.
|
| 9206 | 9438 |
|
| 9207 | | 2° L'avis de la commission médicale d'établissement ;
|
| 9439 | Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le caractère évaluatif des crédits inscrits aux comptes de résultat prévisionnels annexes des services et activités mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 6145-12 s'apprécie dans la limite du respect du total des crédits ouverts en charges d'exploitation.
|
| 9208 | 9440 |
|
| 9209 | | 3° L'avis du comité technique d'établissement ;
|
| 9441 | Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 6145-1 ou de l'article L. 6145-3, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses, le caractère limitatif des crédits s'apprécie au niveau de chaque chapitre.
|
| 9210 | 9442 |
|
| 9211 | | 4° Le tableau des emplois permanents ;
|
| 9443 | Le contrôle de la disponibilité des crédits limitatifs par le comptable s'effectue au niveau de chacun des chapitres.
|
| 9212 | 9444 |
|
| 9213 | | 5° Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux articles R. 6145-22, R. 6145-23 et R. 6145-25, accompagné des propositions de tarifs de prestations.
|
| 9445 | **Article LEGIARTI000006917714**
|
| 9214 | 9446 |
|
| 9215 | | **Article LEGIARTI000006917725**
|
| 9447 | Pour les activités relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des unités de soins de longue durée et des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du même code ou de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, les comptes de résultats prévisionnels annexes sont présentés par titres dont la composition est conforme aux groupes fonctionnels fixés par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 315-15 du même code, sous réserve des reclassements comptables rendus nécessaires par le plan comptable des établissements publics de santé.
|
| 9216 | 9448 |
|
| 9217 | | Le tableau des emplois permanents fait apparaître, pour le budget général et chacun des budgets annexes, le nombre par grade ou qualification des emplois dont la rémunération est prévue au budget.
|
| 9449 | **Article LEGIARTI000006917716**
|
| 9218 | 9450 |
|
| 9219 | | Le modèle du tableau des emplois permanents est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
|
| 9451 | Les prévisions de recettes et de dépenses relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans les programmes d'investissement mentionnés à l'article L. 6143-2 sont retracées dans le tableau de financement prévisionnel défini à l'article R. 6145-13.
|
| 9220 | 9452 |
|
| 9221 | | ## Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement.
|
| 9453 | **Article LEGIARTI000006917718**
|
| 9222 | 9454 |
|
| 9223 | | **Article LEGIARTI000006917727**
|
| 9455 | Pour les comptes de résultat prévisionnels, principal et annexes, définis à l'article R. 6145-13, les prévisions de recettes et de dépenses présentées au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations relatives à la poursuite de l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente et les mesures nouvelles.
|
| 9224 | 9456 |
|
| 9225 | | Les tarifs de prestations institués à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour :
|
| 9457 | **Article LEGIARTI000006917720**
|
| 9226 | 9458 |
|
| 9227 | | 1° L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des catégories suivantes :
|
| 9459 | Le tableau de financement prévisionnel et chacun des comptes de résultat prévisionnels sont présentés sous forme synthétique, par titre, et détaillée, par chapitre.
|
| 9228 | 9460 |
|
| 9229 | | a) Services spécialisés ou non ;
|
| 9461 | **Article LEGIARTI000006917722**
|
| 9230 | 9462 |
|
| 9231 | | b) Services de spécialités coûteuses ;
|
| 9463 | Sont annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses soumis au conseil d'administration les documents suivants :
|
| 9232 | 9464 |
|
| 9233 | | c) Services de spécialités très coûteuses ;
|
| 9465 | 1° Le rapport de présentation établi par le directeur de l'établissement analysant les équilibres généraux, explicitant les hypothèses retenues en dépenses et en recettes et retraçant les principales évolutions par rapport à l'année précédente ;
|
| 9234 | 9466 |
|
| 9235 | | d) Services de suite et de réadaptation ;
|
| 9467 | 2° L'avis de la commission médicale d'établissement ;
|
| 9236 | 9468 |
|
| 9237 | | e) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins ;
|
| 9469 | 3° L'avis du comité technique d'établissement ;
|
| 9238 | 9470 |
|
| 9239 | | 2° Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins pour chacune des catégories suivantes :
|
| 9471 | 4° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ;
|
| 9240 | 9472 |
|
| 9241 | | a) L'hospitalisation à temps partiel ;
|
| 9473 | 5° Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux articles R. 6145-21 et R. 6145-22, accompagné des propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;
|
| 9242 | 9474 |
|
| 9243 | | b) La chirurgie ambulatoire ;
|
| 9475 | 6° L'état actualisé du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-2.
|
| 9244 | 9476 |
|
| 9245 | | c) L'hospitalisation à domicile ;
|
| 9477 | **Article LEGIARTI000006917724**
|
| 9246 | 9478 |
|
| 9247 | | 3° Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence.
|
| 9479 | Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des comptes de résultat prévisionnels et par grade, qualification ou statut, l'effectif du personnel médical et non médical dont la rémunération est inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Il fait apparaître distinctement le montant des crédits affectés aux emplois permanents et ceux affectés aux emplois temporaires.
|
| 9248 | 9480 |
|
| 9249 | | **Article LEGIARTI000006917731**
|
| 9481 | ## Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement.
|
| 9250 | 9482 |
|
| 9251 | | Les tarifs de prestations relatifs aux spécialités très coûteuses peuvent être fixés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la base des coûts par pathologie déterminés dans un échantillon d'établissement représentatifs. Ces tarifs s'appliquent aux établissements après accord du conseil d'administration.
|
| 9483 | **Article LEGIARTI000006917726**
|
| 9252 | 9484 |
|
| 9253 | | **Article LEGIARTI000006917733**
|
| 9485 | Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, de soins de longue durée, de psychiatrie ainsi que pour les activités de médecine des hôpitaux locaux, les tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour au moins chacune des catégories suivantes :
|
| 9254 | 9486 |
|
| 9255 | | Les tarifs de prestations relatifs aux interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence, lorsque celui-ci est appelé pour prodiguer des soins d'urgence, sont fixés dans les conditions suivantes :
|
| 9487 | 1° L'hospitalisation complète en régime commun en distinguant :
|
| 9256 | 9488 |
|
| 9257 | | 1° Pour les déplacements terrestres, les sorties sont tarifées par période de trente minutes d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient. Chaque période de trente minutes entamée est décomptée en totalité.
|
| 9489 | a) Services spécialisés ou non ;
|
| 9258 | 9490 |
|
| 9259 | | 2° Pour les déplacements aériens, les sorties sont tarifées par minute d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient.
|
| 9491 | b) Services de suite et de réadaptation ;
|
| 9260 | 9492 |
|
| 9261 | | Les tarifs sont calculés selon les modalités définies à l'article R. 6145-23, sur la base du nombre d'unités d'oeuvre définies aux 1° et 2° du présent article.
|
| 9493 | c) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins ;
|
| 9262 | 9494 |
|
| 9263 | | **Article LEGIARTI000006917736**
|
| 9495 | 2° L'hospitalisation à temps partiel ;
|
| 9264 | 9496 |
|
| 9265 | | La participation du service mobile de secours et de soins d'urgence à la couverture médicale des grands rassemblements, au sens de l'article R. 6311-4, fait l'objet d'une facturation particulière dans le cadre d'une convention passée entre l'établissement public de santé et les parties prenantes.
|
| 9497 | 3° L'hospitalisation à domicile.
|
| 9266 | 9498 |
|
| 9267 | | **Article LEGIARTI000006917740**
|
| 9499 | **Article LEGIARTI000006917728**
|
| 9268 | 9500 |
|
| 9269 | | Le tarif de prestations afférent à l'hospitalisation des personnes admises sur leur demande en régime particulier, tel qu'il est défini par l'article R. 1112-18 est égal au tarif de prestations fixé pour les malades du régime commun majoré au plus de 50 % du tarif moyen calculé toutes disciplines confondues.
|
| 9501 | Les tarifs de prestations mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6145-21, à l'exception de ceux relatifs aux unités de soins de longue durée, sont obtenus, pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le coût de revient prévisionnel par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, après déduction des produits ne résultant pas de la facturation des tarifs de prestations.
|
| 9270 | 9502 |
|
| 9271 | | **Article LEGIARTI000006917742**
|
| 9503 | Le coût de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses d'exploitation des sections tarifaires concernées comprenant :
|
| 9272 | 9504 |
|
| 9273 | | Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au titre de l'article R. 1112-56.
|
| 9505 | 1° Les charges directes ;
|
| 9274 | 9506 |
|
| 9275 | | **Article LEGIARTI000006917744**
|
| 9507 | 2° Les charges des consommations d'actes, de biens et de services médicaux sur la base de leur prix d'achat ou, à défaut, de leur coût de revient ;
|
| 9276 | 9508 |
|
| 9277 | | Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux malades hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le secteur privé des praticiens à temps plein et dans les structures médicales prévues à l'article L. 6146-10.
|
| 9509 | 3° Les autres charges du compte de résultat prévisionnel principal qui ne sont pas couvertes par des ressources propres, réparties entre les catégories tarifaires proportionnellement au nombre de journées prévues dans chaque catégorie.
|
| 9278 | 9510 |
|
| 9279 | | **Article LEGIARTI000006917746**
|
| 9511 | **Article LEGIARTI000006917730**
|
| 9280 | 9512 |
|
| 9281 | | Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, dans le respect du montant de la dotation régionale fixée en application des dispositions de l'article L. 174-1-1 du même code, en tenant compte des éléments suivants :
|
| 9513 | La mobilisation spécifique et la participation de tous moyens hospitaliers, dont le service mobile de secours et de soins d'urgence à la couverture médicale des grands rassemblements, au sens de l'article R. 6311-4, font l'objet d'une facturation particulière dans le cadre d'une convention passée entre l'établissement public de santé et les parties prenantes.
|
| 9282 | 9514 |
|
| 9283 | | 1° La dotation annuelle de financement de l'année précédente, déduction faite des allocations de ressources strictement imputables à cette année ;
|
| 9515 | **Article LEGIARTI000006917732**
|
| 9284 | 9516 |
|
| 9285 | | 2° Les orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et les priorités de la politique de santé ;
|
| 9517 | Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au titre de l'article R. 1112-56.
|
| 9286 | 9518 |
|
| 9287 | | 3° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;
|
| 9519 | **Article LEGIARTI000006917734**
|
| 9288 | 9520 |
|
| 9289 | | 4° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et son exécution ;
|
| 9521 | Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux malades hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le secteur privé des praticiens à temps plein et dans les structures médicales prévues à l'article L. 6146-10.
|
| 9290 | 9522 |
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| 9291 | | 5° Les prévisions d'évolution de l'activité ;
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| 9523 | **Article LEGIARTI000006917738**
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| 9292 | 9524 |
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| 9293 | | 6° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités autorisées ;
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| 9525 | Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article [R. 174-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748376&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R174-2 \(V\)")du code de la sécurité sociale, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article [L. 174-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740934&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 \(V\)")du code de la sécurité sociale, dans le respect du montant de la dotation régionale fixée en application des dispositions de l'article [L. 174-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740911&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 \(V\)")du même code, en tenant compte des éléments suivants :
|
| 9294 | 9526 |
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| 9295 | | 7° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives à la participation de l'assuré ;
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| 9527 | 1° La dotation annuelle de financement de l'année précédente, déduction faite des allocations de ressources strictement imputables à cette année ;
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| 9296 | 9528 |
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| 9297 | | 8° Les coûts de l'établissement au regard des coûts des autres établissements de la région et de la France entière, appréciés en tenant compte d'éventuels facteurs spécifiques de coûts qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations.
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| 9529 | 2° Les orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et les priorités de la politique de santé ;
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| 9298 | 9530 |
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| 9299 | | Le montant de la dotation annuelle de financement tient également compte des modifications notables de la proportion de patients non assurés sociaux accueillis dans l'établissement et des évolutions de recettes liées aux modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement dont la participation est limitée ou supprimée.
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| 9531 | 3° Le projet d'établissement mentionné à l'article [L. 6143-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690962&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6143-2 \(V\)");
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| 9300 | 9532 |
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| 9301 | | **Article LEGIARTI000006917748**
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| 9533 | 4° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et son exécution ;
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| 9302 | 9534 |
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| 9303 | | Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires des médecins exerçant dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 6146-10, ni les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.
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| 9535 | 5° Les prévisions d'évolution de l'activité ;
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| 9304 | 9536 |
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| 9305 | | ## Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle du budget.
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| 9537 | 6° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités autorisées ;
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| 9306 | 9538 |
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| 9307 | | **Article LEGIARTI000006917750**
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| 9539 | 7° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives à la participation de l'assuré ;
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| 9308 | 9540 |
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| 9309 | | Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
|
| 9541 | 8° Les coûts de l'établissement au regard des coûts des autres établissements de la région et de la France entière, appréciés en tenant compte d'éventuels facteurs spécifiques de coûts qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations.
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| 9310 | 9542 |
|
| 9311 | | **Article LEGIARTI000006917755**
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| 9543 | Le montant de la dotation annuelle de financement tient également compte des modifications notables de la proportion de patients non assurés sociaux accueillis dans l'établissement et des évolutions de recettes liées aux modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement dont la participation est limitée ou supprimée.
|
| 9312 | 9544 |
|
| 9313 | | L'établissement de santé tient à la disposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article R. 6145-20, ne suspend pas les délais prévus à l'article L. 6145-1.
|
| 9545 | La décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est motivée.
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| 9314 | 9546 |
|
| 9315 | | **Article LEGIARTI000006917758**
|
| 9547 | Ce montant est corrigé, le cas échéant, à due concurrence des sommes perçues au titre des actes pratiqués par les professionnels médicaux employés par l'établissement, dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, au profit d'un patient pris en charge par un établissement de santé privé mentionné aux d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et facturés à ce dernier en application des dispositions de l'article L. 6133-2.
|
| 9316 | 9548 |
|
| 9317 | | Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut s'opposer au projet de budget lorsque celui-ci n'est pas voté en équilibre réel au sens de l'article R. 6145-11 ou pour un ou plusieurs des motifs suivants :
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| 9549 | **Article LEGIARTI000006917741**
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| 9318 | 9550 |
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| 9319 | | 1° Les prévisions de recettes ne prennent pas en compte correctement les ressources fixées en application des articles L. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
|
| 9551 | Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires des médecins exerçant dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 6146-10, ni les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.
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| 9320 | 9552 |
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| 9321 | | 2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées ou non prévues par le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2, ou sont fondées sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
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| 9553 | ## Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
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| 9322 | 9554 |
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| 9323 | | 3° Le projet de budget ne tient pas compte des engagements prévus au contrat pluriannuel défini à l'article L. 6114-1 et de son exécution ;
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| 9555 | **Article LEGIARTI000006917743**
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| 9324 | 9556 |
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| 9325 | | 4° Les dépenses inscrites au budget ne prennent pas en compte des dépenses obligatoires ;
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| 9557 | Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
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| 9326 | 9558 |
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| 9327 | | 5° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la situation financière de l'établissement sont insuffisantes.
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| 9559 | **Article LEGIARTI000006917745**
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| 9328 | 9560 |
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| 9329 | | **Article LEGIARTI000006917761**
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| 9561 | L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les propositions de tarifs mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont votés par le conseil d'administration et transmis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard le 15 mars de l'année à laquelle ils se rapportent ou dans un délai de 30 jours suivant la notification des décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du même code et à l'article R. 6145-26 du présent code, si ce délai expire après le 15 mars.
|
| 9330 | 9562 |
|
| 9331 | | Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de l'établissement présente au conseil d'administration un nouveau budget. Ce nouvel état est transmis sans délai au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de son approbation.
|
| 9563 | Il est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 6145-19.
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| 9332 | 9564 |
|
| 9333 | | **Article LEGIARTI000006917765**
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| 9565 | Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnées des documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6145-19 et, en tant que de besoin, aux 4°, 5° et 6° du même article.
|
| 9334 | 9566 |
|
| 9335 | | Lorsque le budget n'est pas encore exécutoire, et sans préjudice des dispositions des articles L. 6145-3 et L. 6145-4, l'ordonnateur est autorisé à engager, liquider et ordonnancer les dépenses dans les conditions suivantes :
|
| 9567 | A défaut d'approbation expresse, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant la notification des décisions prévues à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code ou d'un délai de trente jours suivant la réception de l'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque cette date est postérieure à la date de notification de ces décisions, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses il est exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de l'établissement.
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| 9336 | 9568 |
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| 9337 | | 1° Pour ce qui concerne la section d'investissement :
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| 9569 | Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.
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| 9338 | 9570 |
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| 9339 | | a) Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance, ainsi que les dépenses afférentes aux remboursements anticipés d'emprunts ;
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| 9571 | Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale dans le délai de 30 jours mentionné au quatrième alinéa.
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| 9340 | 9572 |
|
| 9341 | | b) Sur autorisation du conseil d'administration, les dépenses d'investissement, dans la limite du tiers des crédits ouverts, au titre de cette section et dans le cadre du dernier budget exécutoire, sur le groupe 2 (immobilisations) mentionné au 1° de l'article R. 6145-14 ;
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| 9573 | La décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est motivée.
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| 9342 | 9574 |
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| 9343 | | 2° Pour ce qui concerne la section d'exploitation, les dépenses dans la limite des autorisations de dépenses de cette section du dernier budget rendu exécutoire.
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| 9575 | **Article LEGIARTI000006917747**
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| 9344 | 9576 |
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| 9345 | | **Article LEGIARTI000006917769**
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| 9577 | L'établissement de santé tient à la disposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article R. 6145-19, ne suspend pas les délais prévus à l'article R. 6145-29.
|
| 9346 | 9578 |
|
| 9347 | | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sans préjudice des dispositions de l'article R. 6145-41, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une part, pour ce qui concerne la section d'exploitation, à l'émission des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre budgétaire et non budgétaire dont il a l'initiative.
|
| 9579 | **Article LEGIARTI000006917749**
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| 9348 | 9580 |
|
| 9349 | | Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations.
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| 9581 | Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut s'opposer au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pas voté conformément aux dispositions de l'article R. 6145-11 ou pour un ou plusieurs des motifs suivants :
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| 9350 | 9582 |
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| 9351 | | ## Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
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| 9583 | 1° Les prévisions de recettes excèdent les ressources fixées en application des articles L. 162-22-10 et R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et R. 6145-26 du présent code ;
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| 9352 | 9584 |
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| 9353 | | **Article LEGIARTI000006917776**
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| 9585 | 2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées ou non prévues par le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2, ou sont fondées sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
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| 9354 | 9586 |
|
| 9355 | | A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable préparent conjointement le compte financier. Celui-ci est établi par le comptable en fonction et transmis à l'ordonnateur au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
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| 9587 | 3° Le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ne tient pas compte des engagements prévus au contrat pluriannuel mentionné ci-dessus et de son exécution ;
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| 9356 | 9588 |
|
| 9357 | | Il est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des titres de recettes et des mandats est conforme à ses écritures.
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| 9589 | 4° En cas de prélèvement sur le fonds de roulement ou de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la situation financière adoptées par le conseil d'administration ne sont pas adaptées.
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| 9358 | 9590 |
|
| 9359 | | Le compte financier retrace l'exécution du budget. Il récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des autorisations de dépenses allouées et des prévisions de recettes admises au dernier budget rendu exécutoire. Il fait notamment apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes, ainsi que le montant des résultats à affecter selon les dispositions des articles R. 6145-48, R. 6145-50 à R. 6145-53.
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| 9591 | **Article LEGIARTI000006917751**
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| 9360 | 9592 |
|
| 9361 | | Le compte financier retrace également la situation patrimoniale et financière de l'établissement. Il comprend la balance des comptes des valeurs inactives.
|
| 9593 | Dans le cas où l'état des prévisions des recettes et des dépenses n'est pas approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de l'établissement présente au conseil d'administration un nouvel état des prévisions des recettes et des dépenses. Ce nouvel état est transmis sans délai au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de son approbation.
|
| 9362 | 9594 |
|
| 9363 | | Le compte financier comporte une annexe définie, par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, par référence au plan comptable général. Elle est établie conjointement par l'ordonnateur et le comptable.
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| 9595 | **Article LEGIARTI000006917754**
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| 9364 | 9596 |
|
| 9365 | | **Article LEGIARTI000006917779**
|
| 9597 | Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus exprès d'approbation.
|
| 9366 | 9598 |
|
| 9367 | | Le compte financier est transmis, par le directeur, au conseil d'administration accompagné :
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| 9599 | **Article LEGIARTI000006917756**
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| 9368 | 9600 |
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| 9369 | | 1° Du rapport du directeur retraçant et expliquant l'évolution de l'activité, des dépenses et des recettes ;
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| 9601 | Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-3 s'appliquent lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas adopté par le conseil d'administration au plus tard le 15 mars ou dans un délai de trente jours suivant la notification des dotations et forfaits mentionnés à l'article L. 6145-1 si ce délai expire après le 15 mars.
|
| 9370 | 9602 |
|
| 9371 | | 2° Du rapport du comptable, établi à l'attention de l'ordonnateur et du conseil d'administration, rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion ;
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| 9603 | **Article LEGIARTI000006917759**
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| 9372 | 9604 |
|
| 9373 | | 3° D'un état des dépenses régulièrement engagées dans la limite des crédits autorisés et qui n'ont pas fait l'objet d'un mandatement à la clôture de l'exercice, établi par l'ordonnateur et notifié au comptable.
|
| 9605 | Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas encore exécutoire, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 6145-3, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de l'état des prévisions exécutoire de l'exercice précédent.
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| 9374 | 9606 |
|
| 9375 | | Le comptable affirme sincère et véritable le compte financier dans la forme prévue au décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics.
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| 9607 | **Article LEGIARTI000006917762**
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| 9376 | 9608 |
|
| 9377 | | **Article LEGIARTI000006917782**
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| 9609 | Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au moment de la fin du séjour du patient.
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| 9378 | 9610 |
|
| 9379 | | Les modalités de présentation du compte financier sont arrêtées par les ministres chargés du budget et de la santé.
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| 9611 | Dans l'attente de la fixation des tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du même code et du montant des forfaits prévus à l'article L. 162-22-12 du même code et des dotations prévues aux articles L. 162-22-14 et L. 174-1 du même code :
|
| 9380 | 9612 |
|
| 9381 | | **Article LEGIARTI000006917784**
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| 9613 | 1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de l'année précédente ;
|
| 9382 | 9614 |
|
| 9383 | | Le conseil d'administration arrête les comptes de l'établissement au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte, après avoir délibéré sur le compte financier. Il est tenu informé des résultats de la comptabilité analytique retracés dans le tableau mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6145-9. Il délibère également sur l'affectation des résultats de chaque section du budget général et des budgets annexes.
|
| 9615 | 2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations, mentionnées à l'article L. 174-3 du même code, sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent ;
|
| 9384 | 9616 |
|
| 9385 | | **Article LEGIARTI000006917787**
|
| 9617 | 3° Les autres recettes sont recouvrées dans les conditions et selon les prix ou tarifs fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les conventions en cours ou les dispositions réglementaires en vigueur.
|
| 9386 | 9618 |
|
| 9387 | | Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
|
| 9619 | **Article LEGIARTI000006917764**
|
| 9388 | 9620 |
|
| 9389 | | Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être prise avant cette transmission, sauf accord exprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
|
| 9621 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sans préjudice des dispositions de l'article R. 6145-38, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une part, pour ce qui concerne les opérations d'exploitation, à l'émission des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre.
|
| 9390 | 9622 |
|
| 9391 | | **Article LEGIARTI000006917789**
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| 9623 | Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations.
|
| 9392 | 9624 |
|
| 9393 | | Le résultat de la section d'investissement constaté à la clôture d'exercice se cumule avec le résultat de l'exercice précédent.
|
| 9625 | **Article LEGIARTI000006917766**
|
| 9394 | 9626 |
|
| 9395 | | **Article LEGIARTI000006917795**
|
| 9627 | Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice et pour lesquelles le service est fait au 31 décembre sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat de cet exercice.
|
| 9396 | 9628 |
|
| 9397 | | S'il est constaté que les recettes du budget général mentionnées au groupe 2 de l'article R. 6145-15 sont, à la clôture de l'exercice, supérieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, l'excédent de recettes est affecté à la couverture des charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.
|
| 9629 | **Article LEGIARTI000006917768**
|
| 9398 | 9630 |
|
| 9399 | | Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement sont diminués en conséquence.
|
| 9631 | Sans préjudice de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, à son initiative ou à la demande du conseil d'administration ou du directeur de l'établissement, soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en difficulté à l'examen d'une mission d'enquête.
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| 9400 | 9632 |
|
| 9401 | | S'il est constaté que les recettes mentionnées au premier alinéa sont, à la clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi constaté est couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.
|
| 9633 | Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut faire appel, le cas échéant, à des représentants spécialisés de l'Etat.
|
| 9402 | 9634 |
|
| 9403 | | Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement sont majorés en conséquence.
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| 9635 | La mission d'enquête procède à l'audition de toute personne qu'elle juge utile d'entendre, et notamment du président de la commission médicale et du représentant du contrôle médical compétent pour l'établissement considéré.
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| 9404 | 9636 |
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| 9405 | | Les excédents ou déficits de recettes mentionnés aux premier et troisième alinéas sont corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de titres de recettes en raison d'un changement de débiteur, ou d'une erreur ou d'une modification portant sur le montant de la créance, et celui des réémissions de titres sur exercices antérieurs relatifs aux recettes mentionnées au premier alinéa, comptabilisés à la clôture de l'exercice.
|
| 9637 | Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation communique les conclusions de la mission d'enquête au président du conseil d'administration, au directeur et au comptable de l'établissement ; il propose les mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.
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| 9406 | 9638 |
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| 9407 | | **Article LEGIARTI000006917797**
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| 9639 | **Article LEGIARTI000006917770**
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| 9408 | 9640 |
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| 9409 | | L'excédent du budget annexe désigné au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :
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| 9641 | Le directeur de l'établissement est tenu de présenter une décision modificative au conseil d'administration lorsque :
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| 9410 | 9642 |
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| 9411 | | 1° A un compte de réserve de compensation ;
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| 9643 | 1° L'un des chapitres relevant de la liste mentionnée à l'article R. 6145-14 est insuffisamment doté ;
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| 9412 | 9644 |
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| 9413 | | 2° Au financement d'opérations d'investissement ;
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| 9645 | 2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment doté à l'état des prévisions de recettes et de dépenses approuvé est de nature à bouleverser l'économie générale de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
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| 9414 | 9646 |
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| 9415 | | 3° Au financement de mesures d'exploitation du budget général.
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| 9647 | 3° Le montant total des charges d'exploitation inscrit aux comptes de résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées aux 2° à 6° de l'article R. 6145-12 est modifié ;
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| 9416 | 9648 |
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| 9417 | | Le déficit du budget annexe désigné au 1° de l'article R. 6145-12 est couvert par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
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| 9649 | 4° L'évolution de l'activité réelle de l'établissement ou du niveau de ses dépenses sont manifestement incompatibles avec le respect de son état des prévisions de recettes et de dépenses ;
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| 9418 | 9650 |
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| 9419 | | **Article LEGIARTI000006917799**
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| 9651 | 5° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait application des dispositions prévues au I de l'article L. 6145-4.
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| 9420 | 9652 |
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| 9421 | | L'excédent de chacun des budgets annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-52 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :
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| 9653 | **Article LEGIARTI000006917772**
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| 9422 | 9654 |
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| 9423 | | 1° A un compte de réserve de compensation ;
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| 9655 | Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut procéder à la mise en demeure mentionnée à l'article L. 6143-3, en l'absence d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation financière de l'établissement, dans le délai de quatre mois suivant la demande d'un tel plan.
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| 9424 | 9656 |
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| 9425 | | 2° A la couverture des charges d'exploitation de ce budget ;
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| 9657 | **Article LEGIARTI000006917774**
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| 9426 | 9658 |
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| 9427 | | 3° Au financement d'opérations d'investissement ou de mesures d'exploitation de ce budget.
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| 9659 | Pour l'application du second alinéa de l'article L. 6145-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 6145-5, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. Si à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant cette mise en demeure, l'ordonnateur ne s'est pas exécuté, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le montant des sommes dues et procède au mandatement d'office de la dépense ou à l'émission d'office du titre de recette dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
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| 9428 | 9660 |
|
| 9429 | | Le déficit des budgets annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-52 est couvert en priorité par reprise sur la réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Toutefois, pour les budgets annexes mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6145-12, cette incorporation peut être étalée sur les trois exercices suivants.
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| 9661 | ## Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
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| 9430 | 9662 |
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| 9431 | | Les tarifs de prestations des budgets annexes mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6145-12 sont modifiés en conséquence.
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| 9663 | **Article LEGIARTI000006917777**
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| 9432 | 9664 |
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| 9433 | | **Article LEGIARTI000006917801**
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| 9665 | A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable préparent conjointement le compte financier. Celui-ci est établi par le comptable en fonction et transmis à l'ordonnateur au plus tard le 30 avril de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
|
| 9434 | 9666 |
|
| 9435 | | Lorsque sont supprimées des activités suivies précédemment soit sur le budget général, soit sur l'un des budgets annexes mentionnés à l'article R. 6145-12, les résultats antérieurs des budgets concernés sont reportés sur le nouveau budget général et affectés dans les conditions fixées aux articles R. 6145-50 à R. 6145-53.
|
| 9667 | Il est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des titres de recettes et des mandats est conforme à ses écritures.
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| 9436 | 9668 |
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| 9437 | | ## Sous-section 7 : Comptable.
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| 9669 | Le compte financier retrace l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Il récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier état des prévisions de recettes et de dépenses rendu exécutoire. Il fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat consolidé. Il comporte un bilan, un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement.
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| 9438 | 9670 |
|
| 9439 | | **Article LEGIARTI000006917804**
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| 9671 | Le compte financier retrace également la situation patrimoniale et financière de l'établissement. Il comprend la balance des comptes des valeurs inactives.
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| 9440 | 9672 |
|
| 9441 | | Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services déconcentrés du Trésor.
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| 9673 | Le compte financier comporte une annexe définie, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget par référence au plan comptable général. Elle est établie conjointement par l'ordonnateur et le comptable.
|
| 9442 | 9674 |
|
| 9443 | | Pour les établissements importants ou groupes d'établissements désignés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un poste comptable spécialisé.
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| 9675 | **Article LEGIARTI000006917780**
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| 9444 | 9676 |
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| 9445 | | Les dépenses afférentes au fonctionnement des postes comptables hospitaliers sont à la charge du budget général de l'Etat.
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| 9677 | Le compte financier est transmis, par le directeur, au conseil d'administration accompagné :
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| 9446 | 9678 |
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| 9447 | | **Article LEGIARTI000006917806**
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| 9679 | 1° Du rapport du directeur retraçant et expliquant l'évolution de l'activité, des dépenses et des recettes ;
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| 9448 | 9680 |
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| 9449 | | Les poursuites pour le recouvrement des produits hospitaliers sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.
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| 9681 | 2° Du rapport du comptable, établi à l'attention de l'ordonnateur et du conseil d'administration, rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion ;
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| 9450 | 9682 |
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| 9451 | | **Article LEGIARTI000006917808**
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| 9683 | 3° D'un état des dépenses régulièrement engagées et qui n'ont pas fait l'objet d'un mandatement à la clôture de l'exercice, établi par l'ordonnateur et notifié au comptable.
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| 9452 | 9684 |
|
| 9453 | | En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.
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| 9685 | Le comptable affirme sincère et véritable le compte financier dans la forme prévue au décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics.
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| 9454 | 9686 |
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| 9455 | | ## Sous-section 8 : Budget des écoles et instituts de formation.
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| 9687 | **Article LEGIARTI000006917783**
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| 9456 | 9688 |
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| 9457 | | **Article LEGIARTI000006917810**
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| 9689 | Les modalités de présentation du compte financier sont arrêtées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
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| 9458 | 9690 |
|
| 9459 | | Le budget annexe des écoles et instituts mentionnés au 3° de l'article R. 6145-12 retrace les charges et les produits d'exploitation imputables à l'activité de ces écoles et instituts. Il comprend notamment :
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| 9691 | **Article LEGIARTI000006917785**
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| 9460 | 9692 |
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| 9461 | | 1° En charges :
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| 9693 | Le conseil d'administration arrête les comptes de l'établissement au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte, après avoir délibéré sur le compte financier. Il est tenu informé des résultats de la comptabilité analytique. Il délibère également sur l'affectation des résultats de chaque compte de résultat.
|
| 9462 | 9694 |
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| 9463 | | a) Les charges d'exploitation relatives au personnel, en particulier celles afférentes à la rémunération des directeurs, enseignants et intervenants extérieurs, personnels administratifs et techniques affectés au sein des écoles et instituts de formation ;
|
| 9695 | **Article LEGIARTI000006917788**
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| 9464 | 9696 |
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| 9465 | | b) Les indemnités de stages et de frais de déplacements prévus par les dispositions du présent code concernant les professions de santé ;
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| 9697 | Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
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| 9466 | 9698 |
|
| 9467 | | c) Les autres charges d'exploitation courantes nécessaires à l'activité des écoles et instituts de formation, y compris les charges indirectes correspondant aux frais généraux et prestations ou services fournis par l'établissement gestionnaire et liées au fonctionnement des écoles et instituts. La part des charges indirectes dans le total des charges inscrites dans le budget annexe ne peut être augmentée sans l'accord exprès de la région sur cette augmentation dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-61 ;
|
| 9699 | Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être prise avant cette transmission, sauf accord exprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
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| 9468 | 9700 |
|
| 9469 | | d) Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les investissements destinés aux écoles et instituts et les charges exceptionnelles ;
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| 9701 | **Article LEGIARTI000006917790**
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| 9470 | 9702 |
|
| 9471 | | e) Les dotations aux comptes d'amortissements des biens meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation des activités de formation et les dotations aux comptes de provisions.
|
| 9703 | Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 6145-7, sont développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à l'exécution des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.
|
| 9472 | 9704 |
|
| 9473 | | 2° En produits :
|
| 9705 | Dans le cas où la tarification des prestations de services est fixée par l'établissement, les tarifs opposables aux tiers, à l'exception de ceux afférents aux services exploités dans l'intérêt des personnels, ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux coûts de revient des prestations, calculés à partir de la comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article R. 6145-7.
|
| 9474 | 9706 |
|
| 9475 | | a) La subvention de fonctionnement de la région prévue aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ;
|
| 9707 | **Article LEGIARTI000006917792**
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| 9476 | 9708 |
|
| 9477 | | b) Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles et instituts ;
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| 9709 | Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes :
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| 9478 | 9710 |
|
| 9479 | | c) Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits annuels d'inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d'inscription aux épreuves de sélection ;
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| 9711 | 1° L'excédent est affecté par délibération du conseil d'administration :
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| 9480 | 9712 |
|
| 9481 | | d) Les produits issus de la facturation des frais de formations, y compris dans le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de l'établissement gestionnaire ;
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| 9713 | a) A un compte de report à nouveau ;
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| 9482 | 9714 |
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| 9483 | | e) Les produits financiers et exceptionnels ;
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| 9715 | b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement ;
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| 9484 | 9716 |
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| 9485 | | f) Les reprises sur provisions.
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| 9717 | c) A un compte de réserve de trésorerie.
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| 9486 | 9718 |
|
| 9487 | | **Article LEGIARTI000006917812**
|
| 9719 | 2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau.
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| 9488 | 9720 |
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| 9489 | | La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R. 6145-58 est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget annexe et la totalité des recettes d'exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-61.
|
| 9721 | **Article LEGIARTI000006917794**
|
| 9490 | 9722 |
|
| 9491 | | **Article LEGIARTI000006917814**
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| 9723 | Le résultat du compte de résultat annexe de chacune des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités définies par l'article R. 6145-49.
|
| 9492 | 9724 |
|
| 9493 | | Sans préjudice des dispositions des articles R. 6145-12 et R. 6145-13, les prévisions annuelles d'investissements relatifs aux écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ainsi que les modalités de financement envisagées sont identifiées dans un état récapitulatif transmis au conseil régional, qui arrête le montant de sa subvention d'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 6145-61.
|
| 9725 | **Article LEGIARTI000006917796**
|
| 9494 | 9726 |
|
| 9495 | | La comptabilité distingue les opérations d'investissement, en dépenses et en recettes, imputables aux écoles et instituts mentionnés ci-dessus.
|
| 9727 | L'excédent de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-50 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :
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| 9496 | 9728 |
|
| 9497 | | **Article LEGIARTI000006917816**
|
| 9729 | 1° A un compte de report à nouveau de ce compte de résultat annexe ;
|
| 9498 | 9730 |
|
| 9499 | | Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire adresse au président du conseil régional, avant le 31 octobre de l'année précédent l'exercice auquel elle se rapporte, une demande de subvention destinée à la couverture des dépenses d'équipement et des charges de fonctionnement des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 qu'il gère, accompagnée des prévisions d'activité, de propositions de tarifs servant de base à la facturation des produits mentionnés aux c et d du 2° de l'article R. 6145-58 pour l'exercice à venir et de propositions de dépenses et de recettes de fonctionnement de ces écoles ou instituts ainsi que l'état récapitulatif des investissements mentionné à l'article R. 6145-60.
|
| 9731 | 2° A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement de ce compte de résultat annexe ;
|
| 9500 | 9732 |
|
| 9501 | | L'établissement public de santé tient à la disposition du président du conseil régional les documents et informations sur la base desquels la demande de subvention est établie.
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| 9733 | 3° A un compte de réserve de trésorerie ;
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| 9502 | 9734 |
|
| 9503 | | Au terme d'une procédure contradictoire avec l'établissement public de santé, le président du conseil régional notifie au directeur de l'établissement le montant de la subvention de fonctionnement et d'équipement arrêtée par le conseil régional et le transmet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, chargé de l'approbation du budget de l'établissement, dans des délais compatibles avec le calendrier d'approbation budgétaire de l'établissement public de santé fixé par l'article R. 6145-33.
|
| 9735 | 4° A un compte de réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;
|
| 9504 | 9736 |
|
| 9505 | | Le président du conseil régional est informé de la décision prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur l'approbation du budget de l'établissement public de santé dans le cadre de la procédure budgétaire prévue par l'article R. 6145-33.
|
| 9737 | 5° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité de ce compte de résultat annexe.
|
| 9506 | 9738 |
|
| 9507 | | **Article LEGIARTI000006917818**
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| 9739 | Le déficit de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-50 est couvert en priorité par reprise sur la réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Toutefois, pour les comptes de résultats annexes des services et activités mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 6145-12, cette incorporation peut être étalée sur les trois exercices suivants.
|
| 9508 | 9740 |
|
| 9509 | | Dans l'attente de la fixation du montant de la subvention de fonctionnement, la région verse à l'établissement gestionnaire des acomptes mensuels égaux à un douzième de la subvention de l'année précédente.
|
| 9741 | Les tarifs de prestations des services et activités mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 6145-12 sont modifiés en conséquence.
|
| 9510 | 9742 |
|
| 9511 | | **Article LEGIARTI000006917821**
|
| 9743 | **Article LEGIARTI000006917798**
|
| 9512 | 9744 |
|
| 9513 | | A la clôture de l'exercice, et après le vote du compte financier prévu à l'article R. 6145-44, le directeur de l'établissement gestionnaire adresse au président du conseil régional le compte de résultat correspondant au budget annexe mentionné au 3° de l'article R. 6145-12, accompagné d'un rapport d'activité et d'un état retraçant les dépenses et les recettes d'investissement réalisées au cours de l'exercice au bénéfice des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5.
|
| 9745 | Lorsque sont supprimées des activités suivies précédemment soit sur le compte de résultat prévisionnel principal, soit sur l'un des comptes de résultat prévisionnels annexes des services et activités mentionnés à l'article R. 6145-12, les résultats antérieurs des comptes de résultat concernés sont reportés sur le nouveau compte de résultat principal et affectés dans les conditions fixées aux articles R. 6145-49 à R. 6145-51.
|
| 9514 | 9746 |
|
| 9515 | | ## Sous-section 2 : Directeur.
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| 9747 | **Article LEGIARTI000006917800**
|
| 9516 | 9748 |
|
| 9517 | | **Article LEGIARTI000006917699**
|
| 9749 | Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une délibération motivée du conseil d'administration, comportant un plan de redressement.
|
| 9518 | 9750 |
|
| 9519 | | Le conseil d'administration délibère sur le rapport préliminaire, mentionné au 3° de l'article L. 6143-1, présenté par le directeur. Ce rapport porte notamment sur les objectifs et les prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à venir et sur l'adaptation des moyens nécessaires pour remplir les missions imparties par le projet d'établissement, conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ainsi que sur les prévisions de recettes et de dépenses pour les activités sociales et médico-sociales mentionnées au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
|
| 9751 | ## Sous-section 7 : Comptable.
|
| 9520 | 9752 |
|
| 9521 | | Le rapport, accompagné de la délibération y afférente, est transmis au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi que le cas échéant à l'autorité de tarification compétente pour les services ou activités retracés dans un compte de résultat prévisionnel annexe.
|
| 9753 | **Article LEGIARTI000006917802**
|
| 9522 | 9754 |
|
| 9523 | | **Article LEGIARTI000006917701**
|
| 9755 | Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services déconcentrés du Trésor.
|
| 9524 | 9756 |
|
| 9525 | | Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation avant qu'il prenne les décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code.
|
| 9757 | Pour les établissements importants ou groupes d'établissements désignés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un poste comptable spécialisé.
|
| 9526 | 9758 |
|
| 9527 | | **Article LEGIARTI000006917823**
|
| 9759 | Les dépenses afférentes au fonctionnement des postes comptables hospitaliers sont à la charge du budget général de l'Etat.
|
| 9528 | 9760 |
|
| 9529 | | L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article R. 6145-3.
|
| 9761 | **Article LEGIARTI000006917805**
|
| 9530 | 9762 |
|
| 9531 | | Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6145-1, l'ordonnateur établit, à l'issue de chaque quadrimestre, un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions, selon un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Cet état comparatif est accompagné, en tant que de besoin, de propositions d'ajustement de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
|
| 9763 | En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.
|
| 9532 | 9764 |
|
| 9533 | | Le conseil d'administration examine cet état comparatif et délibère, le cas échéant, sur les mesures de redressement proposées. L'état comparatif et la délibération sont transmis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
|
| 9765 | ## Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation.
|
| 9534 | 9766 |
|
| 9535 | | Lorsque ce dernier constate l'absence ou l'insuffisance des mesures de redressement, il peut, en application de l'article L. 6143-3, demander au conseil d'administration de présenter un plan de redressement.
|
| 9767 | **Article LEGIARTI000006917807**
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| 9536 | 9768 |
|
| 9537 | | ## Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement.
|
| 9769 | Le compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts mentionnés au 3° de l'article R. 6145-12 retrace les charges et les produits d'exploitation imputables à l'activité de ces écoles et instituts. Il comprend notamment :
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| 9538 | 9770 |
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| 9539 | | **Article LEGIARTI000006917730**
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| 9771 | 1° En charges :
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| 9540 | 9772 |
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| 9541 | | La mobilisation spécifique et la participation de tous moyens hospitaliers, dont le service mobile de secours et de soins d'urgence à la couverture médicale des grands rassemblements, au sens de l'article R. 6311-4, font l'objet d'une facturation particulière dans le cadre d'une convention passée entre l'établissement public de santé et les parties prenantes.
|
| 9773 | a) Les charges d'exploitation relatives au personnel, en particulier celles afférentes à la rémunération des directeurs, enseignants et intervenants extérieurs, personnels administratifs et techniques affectés au sein des écoles et instituts de formation ;
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| 9542 | 9774 |
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| 9543 | | ## Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
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| 9775 | b) Les indemnités de stages et de frais de déplacements prévus par les dispositions du présent code concernant les professions de santé ;
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| 9544 | 9776 |
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| 9545 | | **Article LEGIARTI000006917754**
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| 9777 | c) Les autres charges d'exploitation courantes nécessaires à l'activité des écoles et instituts de formation, y compris les charges indirectes correspondant aux frais généraux et prestations ou services fournis par l'établissement gestionnaire et liées au fonctionnement des écoles et instituts. La part des charges indirectes dans le total des charges inscrites dans le compte de résultat prévisionnel annexe ne peut être augmentée sans l'accord exprès de la région sur cette augmentation dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-61 ;
|
| 9546 | 9778 |
|
| 9547 | | Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus exprès d'approbation.
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| 9779 | d) Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les investissements destinés aux écoles et instituts et les charges exceptionnelles ;
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| 9548 | 9780 |
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| 9549 | | **Article LEGIARTI000006917764**
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| 9781 | e) Les dotations aux comptes d'amortissements des biens meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation des activités de formation et les dotations aux comptes de provisions.
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| 9550 | 9782 |
|
| 9551 | | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sans préjudice des dispositions de l'article R. 6145-38, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une part, pour ce qui concerne les opérations d'exploitation, à l'émission des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre.
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| 9783 | 2° En produits :
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| 9552 | 9784 |
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| 9553 | | Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations.
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| 9785 | a) La subvention de fonctionnement de la région prévue aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ;
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| 9554 | 9786 |
|
| 9555 | | **Article LEGIARTI000006917768**
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| 9787 | b) Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles et instituts ;
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| 9556 | 9788 |
|
| 9557 | | Sans préjudice de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, à son initiative ou à la demande du conseil d'administration ou du directeur de l'établissement, soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en difficulté à l'examen d'une mission d'enquête.
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| 9789 | c) Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits annuels d'inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d'inscription aux épreuves de sélection ;
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| 9558 | 9790 |
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| 9559 | | Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut faire appel, le cas échéant, à des représentants spécialisés de l'Etat.
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| 9791 | d) Les produits issus de la facturation des frais de formations, y compris dans le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de l'établissement gestionnaire ;
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| 9560 | 9792 |
|
| 9561 | | La mission d'enquête procède à l'audition de toute personne qu'elle juge utile d'entendre, et notamment du président de la commission médicale et du représentant du contrôle médical compétent pour l'établissement considéré.
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| 9793 | e) Les produits financiers et exceptionnels ;
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| 9562 | 9794 |
|
| 9563 | | Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation communique les conclusions de la mission d'enquête au président du conseil d'administration, au directeur et au comptable de l'établissement ; il propose les mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.
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| 9795 | f) Les reprises sur provisions.
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| 9564 | 9796 |
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| 9565 | | **Article LEGIARTI000006917772**
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| 9797 | **Article LEGIARTI000006917809**
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| 9566 | 9798 |
|
| 9567 | | Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut procéder à la mise en demeure mentionnée à l'article L. 6143-3, en l'absence d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation financière de l'établissement, dans le délai de quatre mois suivant la demande d'un tel plan.
|
| 9799 | La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R. 6145-56 est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel annexe et la totalité des recettes d'exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-59.
|
| 9568 | 9800 |
|
| 9569 | | **Article LEGIARTI000006917774**
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| 9801 | **Article LEGIARTI000006917811**
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| 9570 | 9802 |
|
| 9571 | | Pour l'application du second alinéa de l'article L. 6145-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 6145-5, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. Si à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant cette mise en demeure, l'ordonnateur ne s'est pas exécuté, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le montant des sommes dues et procède au mandatement d'office de la dépense ou à l'émission d'office du titre de recette dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
|
| 9803 | Sans préjudice des dispositions des articles R. 6145-12 et R. 6145-13, les prévisions annuelles d'investissements relatifs aux écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ainsi que les modalités de financement envisagées sont identifiées dans un état récapitulatif transmis au conseil régional, qui arrête le montant de sa subvention d'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 6145-59.
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| 9572 | 9804 |
|
| 9573 | | ## Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
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| 9805 | La comptabilité distingue les opérations d'investissement, en dépenses et en recettes, imputables aux écoles et instituts mentionnés ci-dessus.
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| 9574 | 9806 |
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| 9575 | | **Article LEGIARTI000006917792**
|
| 9807 | **Article LEGIARTI000006917813**
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| 9576 | 9808 |
|
| 9577 | | Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes :
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| 9809 | Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire adresse au président du conseil régional, avant le 31 octobre de l'année précédent l'exercice auquel elle se rapporte, une demande de subvention destinée à la couverture des dépenses d'équipement et des charges de fonctionnement des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 qu'il gère, accompagnée des prévisions d'activité, de propositions de tarifs servant de base à la facturation des produits mentionnés aux c et d du 2° de l'article R. 6145-56 pour l'exercice à venir et de propositions de dépenses et de recettes de fonctionnement de ces écoles ou instituts ainsi que l'état récapitulatif des investissements mentionné à l'article R. 6145-58.
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| 9578 | 9810 |
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| 9579 | | 1° L'excédent est affecté par délibération du conseil d'administration :
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| 9811 | L'établissement public de santé tient à la disposition du président du conseil régional les documents et informations sur la base desquels la demande de subvention est établie.
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| 9580 | 9812 |
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| 9581 | | a) A un compte de report à nouveau ;
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| 9813 | Au terme d'une procédure contradictoire avec l'établissement public de santé, le président du conseil régional notifie au directeur de l'établissement le montant de la subvention de fonctionnement et d'équipement arrêtée par le conseil régional et le transmet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, chargé de l'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement, dans des délais compatibles avec le calendrier d'approbation budgétaire de l'établissement public de santé fixé par l'article R. 6145-29.
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| 9582 | 9814 |
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| 9583 | | b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement ;
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| 9815 | Le président du conseil régional est informé de la décision prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur l'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public de santé dans le cadre de la procédure budgétaire prévue par l'article R. 6145-29.
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| 9584 | 9816 |
|
| 9585 | | c) A un compte de réserve de trésorerie.
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| 9817 | **Article LEGIARTI000006917815**
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| 9586 | 9818 |
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| 9587 | | 2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau.
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| 9819 | Dans l'attente de la fixation du montant de la subvention de fonctionnement, la région verse à l'établissement gestionnaire des acomptes mensuels égaux à un douzième de la subvention de l'année précédente.
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| 9588 | 9820 |
|
| 9589 | | **Article LEGIARTI000006917794**
|
| 9821 | **Article LEGIARTI000006917817**
|
| 9590 | 9822 |
|
| 9591 | | Le résultat du compte de résultat annexe de chacune des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités définies par l'article R. 6145-49.
|
| 9823 | A la clôture de l'exercice, et après le vote du compte financier prévu à l'article R. 6145-44, le directeur de l'établissement gestionnaire adresse au président du conseil régional le compte de résultat annexe des activités mentionnées au 3° de l'article R. 6145-12, accompagné d'un rapport d'activité et d'un état retraçant les dépenses et les recettes d'investissement réalisées au cours de l'exercice au bénéfice des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5.
|
| 9592 | 9824 |
|
| 9593 | 9825 | ## Section 2 : Programmes d'investissement.
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| 9594 | 9826 |
|
| Article LEGIARTI000006917867 L9870→10102 |
| 9870 | 10102 |
|
| 9871 | 10103 | ## Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières.
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| 9872 | 10104 |
|
| 9873 | | **Article LEGIARTI000006917867**
|
| 9874 | |
|
| 9875 | | Les tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation régies par la présente section sont déterminés d'après les prix de revient prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux articles R. 6145-22 à R. 6145-30 ; ils ne peuvent être inférieurs aux tarifs de prestations payés par les malades admis, sur leur demande, en régime particulier dans la même discipline ou spécialité dans les conditions prévues à l'article R. 6145-27.
|
| 9876 | |
|
| 9877 | 10105 | **Article LEGIARTI000006917877**
|
| 9878 | 10106 |
|
| 9879 | 10107 | Les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 6146-10 et à la présente section, à créer dans les disciplines énumérées à l'article R. 6122-25, des structures d'hospitalisation médicales permettant aux médecins et sages-femmes répondant aux conditions fixées à l'article R. 6146-11 de dispenser, à titre libéral, dans ces structures, des soins à leurs patients dont l'état requiert une hospitalisation avec ou sans hébergement.
|
| Article LEGIARTI000006917969 L10036→10264 |
| 10036 | 10264 |
|
| 10037 | 10265 | Les établissements publics de santé exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées constituent des établissements nationaux. Par dérogation à l'article R. 6141-10, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.
|
| 10038 | 10266 |
|
| 10039 | | **Article LEGIARTI000006917969**
|
| 10267 | **Article LEGIARTI000006917970**
|
| 10040 | 10268 |
|
| 10041 | | Par dérogation à l'article R. 6145-32, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée par le ministre de la justice et les ministres chargés du budget et de la santé.
|
| 10269 | Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée par le ministre de la justice et les ministres chargés du budget et de la santé.
|
| 10042 | 10270 |
|
| 10043 | 10271 | **Article LEGIARTI000006917973**
|
| 10044 | 10272 |
|
| Article LEGIARTI000006918023 L10158→10386 |
| 10158 | 10386 |
|
| 10159 | 10387 | Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues à l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents rémunérés de l'établissement, membres du comité, pour leur permettre d'accomplir leur mission.
|
| 10160 | 10388 |
|
| 10161 | | **Article LEGIARTI000006918023**
|
| 10389 | **Article LEGIARTI000006918024**
|
| 10162 | 10390 |
|
| 10163 | | Les dispositions des articles R. 6145-55 et R. 6145-56 sont applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
|
| 10391 | Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
|
| 10164 | 10392 |
|
| 10165 | 10393 | **Article LEGIARTI000006918026**
|
| 10166 | 10394 |
|
| Article LEGIARTI000006917912 L10264→10492 |
| 10264 | 10492 |
|
| 10265 | 10493 | Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.
|
| 10266 | 10494 |
|
| 10267 | | ## Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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| 10495 | ## Sous-section 1 : Conseil d'administration.
|
| 10268 | 10496 |
|
| 10269 | | **Article LEGIARTI000006917912**
|
| 10497 | **Article LEGIARTI000006917913**
|
| 10270 | 10498 |
|
| 10271 | 10499 | Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de vingt membres :
|
| 10272 | 10500 |
|
| Article LEGIARTI000006917914 L10288→10516 |
| 10288 | 10516 |
|
| 10289 | 10517 | La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
| 10290 | 10518 |
|
| 10291 | | **Article LEGIARTI000006917914**
|
| 10519 | **Article LEGIARTI000006917915**
|
| 10292 | 10520 |
|
| 10293 | 10521 | Les membres du conseil d'administration de l'établissement autres que le président et les membres de droit sont nommés dans les conditions suivantes :
|
| 10294 | 10522 |
|
| Article LEGIARTI000006917917 L10306→10534 |
| 10306 | 10534 |
|
| 10307 | 10535 | b) Le représentant des professions paramédicales est choisi compte tenu de l'orientation médicale de l'établissement ; s'il existe au niveau de l'archipel une représentation des organisations professionnelles représentatives au niveau national, le préfet choisit ce représentant parmi les personnes présentées par ces organisations.
|
| 10308 | 10536 |
|
| 10309 | | **Article LEGIARTI000006917917**
|
| 10537 | **Article LEGIARTI000006917918**
|
| 10310 | 10538 |
|
| 10311 | 10539 | Nul ne peut être membre du conseil d'administration à plus d'un titre, s'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, s'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme ou agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas applicable aux membres prévus aux 5° à 7° de l'article D. 6147-43.
|
| 10312 | 10540 |
|
| 10313 | | **Article LEGIARTI000006917919**
|
| 10541 | **Article LEGIARTI000006917920**
|
| 10314 | 10542 |
|
| 10315 | 10543 | Le conseil général et les assemblées des deux communes de l'archipel élisent, en leur sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 1° de l'article D. 6147-44, des suppléants pour le cas où leurs représentants respectifs tomberaient sous le coup des dispositions de l'article D. 6147-45.
|
| 10316 | 10544 |
|
| 10317 | | **Article LEGIARTI000006917921**
|
| 10545 | **Article LEGIARTI000006917922**
|
| 10318 | 10546 |
|
| 10319 | 10547 | Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'article D. 6147-46 sont déclarés démissionnaires d'office. Il est pourvu à leur remplacement dans le délai d'un mois.
|
| 10320 | 10548 |
|
| 10321 | | **Article LEGIARTI000006917923**
|
| 10549 | **Article LEGIARTI000006917924**
|
| 10322 | 10550 |
|
| 10323 | 10551 | Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce la tutelle sur l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il assure, à l'égard du conseil d'administration de cet établissement, les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les 3° et 4° de l'article R. 6143-12 et par les articles R. 6143-20, R. 6143-26 et R. 6143-27.
|
| 10324 | 10552 |
|
| 10325 | | **Article LEGIARTI000006917925**
|
| 10553 | **Article LEGIARTI000006917926**
|
| 10326 | 10554 |
|
| 10327 | 10555 | Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative le préfet ou son représentant, le médecin chargé des affaires médicales désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que le médecin-conseil de la caisse de prévoyance sociale.
|
| 10328 | 10556 |
|
| Article LEGIARTI000006918093 L10334→10562 |
| 10334 | 10562 |
|
| 10335 | 10563 | Elle est égale à la différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel de l'activité principale, à l'exclusion de celles relatives aux annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs pour changement de débiteurs, et, d'autre part, la totalité des recettes d'exploitation autres que la dotation annuelle de financement.
|
| 10336 | 10564 |
|
| 10565 | **Article LEGIARTI000006918093**
|
| 10566 |
|
| 10567 | I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 6145-21 et R. 6145-26.
|
| 10568 |
|
| 10569 | II. - Pour l'application de l'article R. 6145-14, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de cet article, le caractère évaluatif des crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses s'apprécie dans la limite du respect du total des crédits ouverts au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement prévisionnel.
|
| 10570 |
|
| 10571 | **Article LEGIARTI000006918097**
|
| 10572 |
|
| 10573 | Les tarifs de prestations de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon institués à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour :
|
| 10574 |
|
| 10575 | 1° L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des catégories suivantes :
|
| 10576 |
|
| 10577 | a) Services spécialisés ou non ;
|
| 10578 |
|
| 10579 | b) Services de spécialités coûteuses ;
|
| 10580 |
|
| 10581 | c) Services de spécialités très coûteuses ;
|
| 10582 |
|
| 10583 | d) Services de suite et de réadaptation ;
|
| 10584 |
|
| 10585 | e) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins.
|
| 10586 |
|
| 10587 | 2° Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins pour chacune des catégories suivantes :
|
| 10588 |
|
| 10589 | a) L'hospitalisation à temps partiel ;
|
| 10590 |
|
| 10591 | b) La chirurgie ambulatoire ;
|
| 10592 |
|
| 10593 | c) L'hospitalisation à domicile.
|
| 10594 |
|
| 10595 | 3° Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence.
|
| 10596 |
|
| 10337 | 10597 | ## Section 7 : Hôpitaux des armées
|
| 10338 | 10598 |
|
| 10339 | 10599 | **Article LEGIARTI000006918092**
|
| Article LEGIARTI000006918946 L15454→15714 |
| 15454 | 15714 |
|
| 15455 | 15715 | Lorsqu'il existe une telle convention ou lorsqu'une convention a été conclue avec un organisme public ou privé pour la formation du personnel médical et paramédical, le texte de la convention est communiqué au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
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| 15456 | 15716 |
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| 15457 | | ## Paragraphe 2 : Budget et comptabilité.
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| 15717 | ## Paragraphe 2 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité.
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| 15718 |
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| 15719 | **Article LEGIARTI000006918946**
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| 15720 |
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| 15721 | I. - Sont applicables aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les dispositions des articles R. 6145-2 à R. 6145-4, R. 6145-6 à R. 6145-11, R. 6145-13 à l'exception du 2°, R. 6145-17 à R. 6145-26, R. 6145-28 à R. 6145-34, R. 6145-36, R. 6145-39, R. 6145-40, R. 6145-46, R. 6145-47 et R. 6145-49.
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| 15458 | 15722 |
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| 15459 | | **Article LEGIARTI000006918948**
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| 15723 | II. - Pour l'application de l'article R. 6145-41 aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, la référence à l'article L. 6143-3 est remplacée par la référence à l'article L. 6161-3-1.
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| 15460 | 15724 |
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| 15461 | | Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier d'un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les décisions portant approbation du budget ou fixation des tarifs journaliers de prestations et du montant de la dotation annuelle de financement sont prises postérieurement au 1er janvier, les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention de ces décisions :
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| 15725 | **Article LEGIARTI000006918949**
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| 15462 | 15726 |
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| 15463 | | 1° La caisse chargée du versement des dotations annuelles de financement verse des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième du montant du chiffre d'affaires de l'année précédente réalisé pour les activités pour lesquelles l'établissement est admis à participer au service public hospitalier ;
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| 15727 | Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier d'un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les décisions portant fixation du montant de la dotation annuelle de financement, des tarifs journaliers de prestations et, le cas échéant, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés respectivement aux articles L. 174-1, L. 174-3 et L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale sont prises postérieurement au 1er janvier, les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention de ces décisions :
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| 15728 |
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| 15729 | 1° La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement et de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation verse des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième du montant du chiffre d'affaires de l'année précédente réalisé pour les activités pour lesquelles l'établissement est admis à participer au service public hospitalier ;
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| 15464 | 15730 |
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| 15465 | 15731 | 2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de l'exercice précédent.
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| 15466 | 15732 |
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| 15467 | | **Article LEGIARTI000006918950**
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| 15733 | **Article LEGIARTI000006918951**
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| 15468 | 15734 |
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| 15469 | 15735 | Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 6111-2 ne constituent pas l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme gestionnaire.
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| 15470 | 15736 |
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| 15471 | | **Article LEGIARTI000006918952**
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| 15737 | **Article LEGIARTI000006918953**
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| 15738 |
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| 15739 | Pour la détermination des tarifs de prestations mentionnés à l'article R. 6145-21, l'établissement tient compte exclusivement :
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| 15472 | 15740 |
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| 15473 | | Pour la fixation des tarifs de prestations mentionnés à l'article R. 6145-22, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 6145-32, ne tient compte que des rémunérations des personnels telles qu'elles résultent des dispositions de la convention collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
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| 15741 | 1° Des rémunérations des personnels telles qu'elles résultent des dispositions de la convention collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
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| 15474 | 15742 |
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| 15475 | 15743 | Lorsque l'établissement n'applique pas de convention collective ou d'accord d'établissement agréés, les rémunérations de ces personnels ne sont prises en compte que dans la limite de celles applicables aux catégories similaires des personnels des établissements publics de santé possédant les mêmes qualifications et la même ancienneté, sous réserve des dispositions réglementaires spécifiques applicables à certaines catégories de personnel médical des établissements de santé privés.
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| 15476 | 15744 |
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| 15477 | | La rémunération représentative de l'activité médicale des praticiens mentionnée à la dernière phrase de l'article R. 6161-5 constitue une charge d'exploitation. Elle ne fait pas partie des exceptions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6145-13.
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| 15745 | La rémunération représentative de l'activité médicale des praticiens mentionnée à la seconde phrase de l'article R. 6161-5 constitue une charge d'exploitation. Elle ne fait pas partie des exceptions mentionnées à l'article R. 6145-27 ;
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| 15478 | 15746 |
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| 15479 | | Les loyers ne sont pris en compte que dans la limite de la valeur locative réelle des immeubles pris à bail.
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| 15747 | 2° Des loyers des immeubles strictement nécessaires à l'activité autorisée de l'établissement de santé, dans la limite de la seule valeur locative réelle des immeubles pris à bail ;
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| 15480 | 15748 |
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| 15481 | | L'autorité administrative tient compte des prestations fournies par le siège social, lorsque celui-ci est distinct de l'établissement, sous réserve qu'elles correspondent à une prestation ou à un service pour lequel le siège social se substitue totalement ou partiellement à l'établissement.
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| 15749 | 3° Des prestations fournies par le siège social, lorsque celui-ci est distinct de l'établissement, sous réserve qu'elles correspondent à une prestation ou à un service pour lequel le siège social se substitue totalement ou partiellement à l'établissement ;
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| 15482 | 15750 |
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| 15483 | | Lorsqu'il y a une cessation définitive d'activité, totale ou partielle, l'autorité administrative peut tenir compte du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du premier alinéa de l'article R. 6161-13.
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| 15751 | 4° Du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, lorsqu'il y a une cessation partielle d'activité définitive.
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| 15484 | 15752 |
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| 15485 | | **Article LEGIARTI000006918955**
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| 15753 | **Article LEGIARTI000006918956**
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| 15486 | 15754 |
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| 15487 | 15755 | Les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissements et aux comptes de provisions ainsi que, le cas échéant, les dotations annuelles au fonds de roulement et les annuités des emprunts contractés en vue de la constitution de ce fonds ne peuvent être pris en compte parmi les éléments servant au calcul des tarifs de prestations que dans les cas suivants :
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| 15488 | 15756 |
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| Article LEGIARTI000006918946 L15490→15758 |
| 15490 | 15758 |
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| 15491 | 15759 | 2° S'il s'agit d'une association déclarée, à la condition que ses statuts prévoient, en cas de cessation d'activité, l'attribution à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire de l'ensemble du patrimoine affecté à l'établissement ; l'autorité administrative a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder elle-même, le cas échéant, à cette désignation ;
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| 15492 | 15760 |
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| 15493 | | 3° Si, à défaut des dispositions statutaires ci-dessus, l'organisme gestionnaire s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un organisme public ou privé poursuivant un but similaire, le fonds de roulement et les provisions non employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant de dépenses inscrites au budget ; le service des domaines procède à l'évaluation de cette plus-value ; en cas de transformation ou de modification importante dans le fonctionnement de l'établissement, l'autorité administrative apprécie s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus et dans quelle mesure.
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| 15761 | 3° Si, à défaut des dispositions statutaires ci-dessus, l'organisme gestionnaire s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un organisme public ou privé poursuivant un but similaire, le fonds de roulement et les provisions non employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant de dépenses inscrites à l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
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| 15494 | 15762 |
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| 15495 | | En outre, sans préjudice des dispositions ci-dessus, seuls les amortissements relatifs aux immobilisations affectées à l'activité hospitalière sont pris en compte pour la fixation du budget, et des tarifs de prestations mentionnés à l'article R. 6145-22.
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| 15763 | le service des domaines procède à l'évaluation de cette plus-value ; en cas de transformation ou de modification importante dans le fonctionnement de l'établissement, l'autorité administrative apprécie s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus et dans quelle mesure.
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| 15496 | 15764 |
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| 15497 | | ## Paragraphe 2 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité.
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| 15498 | |
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| 15499 | | **Article LEGIARTI000006918946**
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| 15500 | |
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| 15501 | | I. - Sont applicables aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les dispositions des articles R. 6145-2 à R. 6145-4, R. 6145-6 à R. 6145-11, R. 6145-13 à l'exception du 2°, R. 6145-17 à R. 6145-26, R. 6145-28 à R. 6145-34, R. 6145-36, R. 6145-39, R. 6145-40, R. 6145-46, R. 6145-47 et R. 6145-49.
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| 15502 | |
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| 15503 | | II. - Pour l'application de l'article R. 6145-41 aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, la référence à l'article L. 6143-3 est remplacée par la référence à l'article L. 6161-3-1.
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| 15765 | En outre, sans préjudice des dispositions ci-dessus, seuls les amortissements relatifs aux immobilisations affectées à l'activité hospitalière sont pris en compte pour la fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et des tarifs de prestations mentionnés à l'article R. 6145-21.
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| 15504 | 15766 |
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| 15505 | 15767 | ## Paragraphe 1 : Objet contenu et durée du contrat de concession
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| 15506 | 15768 |
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