Version du 2005-12-31

Nomoscope

31 déc. 2005 6d45615a98dc2444f12c97a0e94075b188a44890

Version précédente : 4d799440

Résumé IA

Ces changements introduisent un régime fiscal plus structuré pour les professionnels de la santé vétérinaire, en remplaçant un simple droit de dossier par des taxes annuelles et ponctuelles dont le plafond est relevé à 25 000 euros. Pour les citoyens, cela impacte directement le coût de mise sur le marché des médicaments pour animaux et la gestion des établissements pharmaceutiques, ce qui pourrait influencer les prix de la santé animale. Parallèlement, l'élargissement de la compétence territoriale des comités de protection des personnes et le changement de libellé budgétaire visent à mieux coordonner les missions éthiques et de protection sans modifier les droits fondamentaux des patients.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 4 fichiers +185 -45

Article LEGIARTI000006690209 L2840→2840
2840	2840
2841	2841	" Art.L. 234-2.-VII.-Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne peut être administré à un animal que si cette autorisation a été délivrée et dans les conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire. "
2842	2842
2843		Article LEGIARTI000006690209
	2843	Article LEGIARTI000006690210
2844	2844
2845		Toute demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite maximale de 15 250 euros.
	2845	I. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :
2846	2846
2847		Ce droit est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au profit de l'agence nationale du médicament vétérinaire.
	2847	1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;
2848	2848
2849		Il est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
	2849	2° D'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 ;
2850	2850
2851		Les frais complémentaires pouvant résulter de l'instruction des demandes sont à la charge du pétitionnaire.
	2851	3° D'autorisation de préparation d'autovaccins vétérinaires mentionnée à l'article L. 5141-12 ;
	2852
	2853	4° D'autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire mentionnée à l'article L. 5142-2 ;
	2854
	2855	5° D'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 5142-7 ;
	2856
	2857	6° D'autorisation préalable de publicité soumise en application de l'article L. 5142-6 ;
	2858
	2859	7° De certificat à l'exportation délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
	2860
	2861	8° D'enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9.
	2862
	2863	2\. La taxe est due par le demandeur.
	2864
	2865	3\. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 25 000 euros.
	2866
	2867	4\. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1 au moment du dépôt de chaque type de demande.
	2868
	2869	II. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe annuelle à raison de chaque :
	2870
	2871	1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;
	2872
	2873	2° Autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire, due par les entreprises bénéficiant d'une ou plusieurs autorisations d'ouverture d'établissement mentionnées à l'article L. 5142-2 délivrées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
	2874
	2875	3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou par l'autorité compétente de la Communauté européenne ;
	2876
	2877	4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	2878
	2879	2\. La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation ou de l'enregistrement.
	2880
	2881	3\. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 25 000 euros.
	2882
	2883	4\. La taxe mentionnée au 1 est due chaque année à raison du nombre d'autorisations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est exigible deux mois après la date d'émission du titre de recette correspondant.
	2884
	2885	En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la taxe est majorée de 10 %.
	2886
	2887	III. - La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
2852	2888
2853	2889	Article LEGIARTI000006690212
2854	2890

Article LEGIARTI000006686944 L2737→2737
2737	2737
2738	2738	Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.
2739	2739
2740		Article LEGIARTI000006686944
	2740	Article LEGIARTI000006686945
2741	2741
2742		Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
	2742	Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au programme intitulé : "Coordination du travail gouvernemental".
2743	2743
2744	2744	Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
2745	2745
Article LEGIARTI000006685867 L3729→3729
3729	3729
3730	3730	## Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente
3731	3731
3732		Article LEGIARTI000006685867
	3732	Article LEGIARTI000006685868
3733	3733
3734		Le ministre chargé de la santé agrée au niveau régional pour une durée déterminée un ou, selon les besoins, plusieurs comités de protection des personnes et détermine leur compétence territoriale. Leurs membres sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.
	3734	Le ministre chargé de la santé agrée au niveau régional ou interrégional pour une durée déterminée un ou, selon les besoins, plusieurs comités de protection des personnes et détermine leur compétence territoriale. Leurs membres sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle le comité a son siège.
3735	3735
3736	3736	Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés de la personnalité juridique.
3737	3737
Article LEGIARTI000006685885 L3793→3793
3793	3793
3794	3794	En cas de faute du comité dans l'exercice de sa mission, la responsabilité de l'Etat est engagée.
3795	3795
3796		Article LEGIARTI000006685885
	3796	Article LEGIARTI000006685886
3797	3797
3798		Nul ne peut mettre en oeuvre une recherche biomédicale sans autorisation de l'autorité compétente délivrée dans un délai fixé par voie réglementaire.
	3798	Nul ne peut mettre en oeuvre une recherche biomédicale sans autorisation de l'autorité compétente délivrée dans un délai fixé par voie réglementaire.
3799	3799
3800		Si, dans les délais prévus par voie réglementaire, l'autorité compétente informe le promoteur par lettre motivée qu'elle a des objections à la mise en oeuvre de la recherche, le promoteur peut modifier le contenu de son projet de recherche et adresser cette nouvelle demande à l'autorité compétente. Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois à chaque projet de recherche. Si le promoteur ne modifie pas le contenu de sa demande, cette dernière est considérée comme rejetée.
	3800	Si, dans les délais prévus par voie réglementaire, l'autorité compétente informe le promoteur par lettre motivée qu'elle a des objections à la mise en oeuvre de la recherche, le promoteur peut modifier le contenu de son projet de recherche et adresser cette nouvelle demande à l'autorité compétente. Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois à chaque projet de recherche. Si le promoteur ne modifie pas le contenu de sa demande, cette dernière est considérée comme rejetée.
3801	3801
3802		Le comité de protection des personnes est informé des modifications apportées au protocole de recherche introduites à la demande de l'autorité compétente.
	3802	Le comité de protection des personnes est informé des modifications apportées au protocole de recherche introduites à la demande de l'autorité compétente.
3803	3803
3804		Toute demande d'autorisation mentionnée au présent article pour une recherche portant sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la perception d'une taxe à la charge du demandeur.
	3804	Toute demande d'autorisation mentionnée au présent article ou à l'article [L. 1123-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685887&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1123-9 \(V\)")donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la perception d'une taxe à la charge du demandeur.
3805	3805
3806		Le barème de cette taxe est fixé en fonction du type d'essai clinique, dans la limite d'un montant maximal de 4 600 Euros, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la recherche. Pour les demandes relatives à des projets dont le promoteur est une personne physique ne poursuivant pas de but lucratif, un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ou un établissement public, le montant exigé sera limité à 10 % du taux applicable selon le barème de la taxe.
	3806	En outre, toute demande d'avis à un comité de protection des personnes au titre du présent article, du 2° de l'article [L. 1121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685825&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1121-1 \(V\)"), de l'article [L. 1123-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685877&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1123-6 \(V\)"), du treizième alinéa de l'article [L. 1123-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1123-7 \(V\)")ou de l'article L. 1123-9 donne lieu à la perception d'une taxe additionnelle à la charge du demandeur.
3807	3807
3808		La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances ordinaires des établissements publics administratifs de l'Etat.
	3808	La taxe et la taxe additionnelle sont recouvrées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'occasion de la demande d'autorisation ou à l'occasion de la demande d'avis à un comité de protection des personnes, au moment où est accomplie la première de ces deux démarches.
	3809
	3810	Le produit de la taxe additionnelle est attribué aux comités de protection des personnes, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	3811
	3812	Le barème de la taxe et de la taxe additionnelle est fixé en fonction du type d'autorisation ou d'avis demandé, dans la limite d'un montant total de 6 000 euros, par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour les demandes d'avis et d'autorisation déposées par un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif, le montant exigé sera limité à 10 % du montant applicable selon le barème des taxes.
	3813
	3814	Les taxes sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances ordinaires des établissements publics administratifs de l'Etat.
3809	3815
3810	3816	Article LEGIARTI000006685888
3811	3817
Article LEGIARTI000006685895 L3837→3843
3837	3843
3838	3844	Lorsque la recherche doit se dérouler dans un ou plusieurs établissements publics ou privés, le promoteur en informe le ou les directeurs de ces établissements avant que cette recherche ne soit mise en œuvre.
3839	3845
3840		Article LEGIARTI000006685895
	3846	Article LEGIARTI000006685896
3841	3847
3842	3848	Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
3843	3849
@@ -3863,7 +3869,7 @@ Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont détermi
3863	3869
3864	3870	11° Les délais dans lesquels le comité rend l'avis mentionné à l'article L. 1123-7 et l'autorité compétente délivre l'autorisation mentionnée à l'article L. 1123-8 ;
3865	3871
3866		12° Les modalités particulières applicables aux recherches biomédicales dont le promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ou un établissement public portant sur :
	3872	12° Les modalités particulières applicables aux recherches biomédicales dont le promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif portant sur :
3867	3873
3868	3874	\- des médicaments bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de l'article L. 5121-12 ;
3869	3875

Article LEGIARTI000006916412 L1930→1930
1930	1930
1931	1931	Les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 5321-5 sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
1932	1932
1933		## Section 3 : Vacations.
	1933	## Section 3 : Vacations et frais de déplacement.
1934	1934
1935		Article LEGIARTI000006916412
	1935	Article LEGIARTI000006916413
1936	1936
1937	1937	Les conseils, commissions ou groupes d'experts auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont :
1938	1938
Article LEGIARTI000006916415 L1944→1944
1944	1944
1945	1945	4° La commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
1946	1946
1947		5° La commission mentionnée à l'article L. 1261-2 ;
	1947	5° La commission mentionnée à l'article L. 1261-2 ;
1948	1948
1949		6° La Commission nationale de matériovigilance ;
	1949	6° La Commission nationale de biovigilance ;
1950	1950
1951		7° La Commission nationale de la pharmacopée ;
	1951	7° La Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
1952	1952
1953		8° La Commission nationale de pharmacovigilance ;
	1953	8° La Commission nationale d'hémovigilance ;
1954	1954
1955		9° La commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament ;
	1955	9° La Commission nationale de matériovigilance ;
1956	1956
1957		10° La commission des stupéfiants et des psychotropes ;
	1957	10° La Commission nationale de la pharmacopée ;
1958	1958
1959		11° La commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes prévue à l'article L. 5122-15 ;
	1959	11° La Commission nationale de pharmacovigilance ;
1960	1960
1961		12° La commission de la transparence prévue au 5° de l'article L. 5311-2 ;
	1961	12° La commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament ;
1962	1962
1963		13° Le comité d'orientation de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier ;
	1963	13° La Commission des stupéfiants et des psychotropes ;
1964	1964
1965		14° Le comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé créé par la décision n° 2002-182 du 24 décembre 2002 ;
	1965	14° La commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes prévue à l'article L. 5122-15 ;
1966	1966
1967		15° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament créé par la décision n° 2000-131 du 6 décembre 2000 ;
	1967	15° La Commission de la transparence prévue au 5° de l'article L. 5311-2 ;
1968	1968
1969		16° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux créé par la décision n° 2002-89 du 4 octobre 2002 ;
	1969	16° Le comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé, créé par la décision n° 2002-182 du 24 décembre 2002 ;
1970	1970
1971		17° Le groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques créé par la décision n° 2001-148 du 18 décembre 2001.
	1971	17° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, créé par la décision n° 2000-131 du 6 décembre 2000 ;
1972	1972
1973		Article LEGIARTI000006916415
	1973	18° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux, créé par la décision n° 2002-89 du 4 octobre 2002 ;
	1974
	1975	19° Le groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles, créé par la décision du 22 novembre 1999 ;
	1976
	1977	20° Le groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides, créé par la décision n° 2004-144 du 21 juin 2004 ;
	1978
	1979	21° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique, créé par la décision n° 2004-224 du 27 août 2004 ;
	1980
	1981	22° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques, créé par la décision n° 222 du 27 août 2004 ;
	1982
	1983	23° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l'exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique, créé par la décision n° 220 du 27 août 2004 ;
	1984
	1985	24° Le groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé, créé par la décision n° 2002-164 du 29 octobre 2002 ;
	1986
	1987	25° Le groupe de travail sur les recherches biomédicales relatives aux produits cosmétiques et à l'évaluation de la photoprotection des produits solaires, créé par la décision n° 2004-159 du 9 juillet 2004.
	1988
	1989	Les frais de déplacement des présidents et des membres des instances mentionnées au présent article et de leurs groupes de travail ainsi que des rapporteurs et experts auprès desdites instances et de leurs groupes de travail sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	1990
	1991	Article LEGIARTI000006916416
1974	1992
1975	1993	L'activité en qualité de président de conseil, président de commission ou de certains groupes d'experts mentionnées à l'article D. 5321-7 peut donner lieu à une rémunération sous forme de vacations forfaitaires.
1976	1994
1977		Article LEGIARTI000006916417
	1995	Article LEGIARTI000006916418
1978	1996
1979	1997	Les membres des instances mentionnées à l'article D. 5321-7 et de leurs groupes de travail, ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances et de leurs groupes de travail, exerçant une profession libérale et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé perçoivent pour leur participation aux réunions des indemnités sous forme de vacations forfaitaires.
1980	1998
1981		Article LEGIARTI000006916419
	1999	Article LEGIARTI000006916420
1982	2000
1983	2001	Les membres des instances mentionnées à l'article D. 5321-7, ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances, et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé perçoivent en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent des indemnités sous forme de vacations forfaitaires.
1984	2002
1985		Article LEGIARTI000006916421
	2003	Article LEGIARTI000006916422
1986	2004
1987	2005	Le nombre maximal des vacations prévues aux articles D. 5321-8 à D. 5321-10 ainsi que leur taux sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
1988	2006
1989		Article LEGIARTI000006916423
	2007	Article LEGIARTI000006916424
1990	2008
1991	2009	Les modalités d'attribution des vacations sont fixées par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après délibération du conseil d'administration.
1992	2010

Article LEGIARTI000006911785 L1720→1720
1720	1720
1721	1721	## Section 2 : Maladies transmises par des insectes
1722	1722
1723		Article LEGIARTI000006911785
	1723	Article LEGIARTI000006911786
1724	1724
1725		Dans les départements concernés par les dispositions de l'article L. 3114-5 et en vue de lutter contre les maladies humaines transmises par des insectes, en particulier le paludisme, la fièvre jaune et la dengue, le préfet met en oeuvre les mesures suivantes :
	1725	Dans les départements où s'appliquent les dispositions de l'article L. 3114-5, les mesures susceptibles d'être prises par le préfet en vue de lutter contre les maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes sont les suivantes :
1726	1726
1727		1° La réalisation d'enquêtes épidémiologiques et entomologiques ;
	1727	1° Aux fins de déterminer et d'évaluer la stratégie de lutte contre ces maladies, d'une part, le recueil de données épidémiologiques sur les cas humains de maladies transmises par les insectes, et, en tant que de besoin, sur les cas de résistance des agents infectieux aux traitements, d'autre part, la surveillance entomologique des insectes vecteurs et, en particulier, la surveillance de la résistance de ceux-ci aux produits insecticides, enfin, la surveillance des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents pathogènes transmis par des insectes vecteurs, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
1728	1728
1729		2° Le dépistage clinique et biologique de ces affections ;
	1729	2° Aux fins de réduire la prolifération des insectes vecteurs, d'une part, la mise en oeuvre d'actions d'information et d'éducation sanitaire de la population et, d'autre part, lorsque les insectes sont des moustiques, la prescription, dans les zones délimitées conformément au 1° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée, des mesures de prospection, de traitement, de travaux et contrôles au sens du dernier alinéa de cet article ;
1730	1730
1731		3° Les mesures de lutte contre les insectes vecteurs dans tous les lieux de développement de ceux-ci ;
	1731	3° En cas de menace épidémique ou aux fins de limiter l'extension d'une épidémie, l'investigation autour des cas humains de maladies mentionnées au 1°, comprenant si nécessaire le dépistage clinique et biologique ;
1732	1732
1733		4° L'éducation sanitaire de la population ;
	1733	4° Dans le cas ou pour les fins mentionnés au 3°, la mise à disposition de moyens permettant le traitement par prophylaxie du paludisme ;
1734	1734
1735		5° En tant que de besoin, la chimioprophylaxie du paludisme ;
	1735	5° Dans le cas ou pour les fins mentionnés au 3°, la prescription de mesures de lutte contre les insectes et, lorsque ces insectes sont des moustiques, des mesures mentionnées au 2° ;
1736	1736
1737	1737	6° En tant que de besoin, la vaccination contre la fièvre jaune. Celle-ci est obligatoire sauf contre-indication médicale pour toutes les personnes âgées de plus d'un an et résidant en Guyane ou y séjournant.
1738	1738
Article LEGIARTI000006911682 L2208→2208
2208	2208
2209	2209	Le fait de contrevenir aux dispositions du règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
2210	2210
	2211	## Section 2 : Plan blanc d'établissement
	2212
	2213	Article LEGIARTI000006911682
	2214
	2215	Le plan blanc d'établissement mentionné à l'article L. 3110-7 définit notamment :
	2216
	2217	1° Les modalités de son déclenchement et de sa levée ;
	2218
	2219	2° Les modalités de constitution et de fonctionnement de la cellule de crise ;
	2220
	2221	3° Des modalités adaptées et graduées de mobilisation des moyens humains et matériels de l'établissement ;
	2222
	2223	4° Les modalités d'accueil et d'orientation des victimes ;
	2224
	2225	5° Les modalités de communication interne et externe ;
	2226
	2227	6° Un plan de circulation et de stationnement au sein de l'établissement ;
	2228
	2229	7° Un plan de confinement de l'établissement ;
	2230
	2231	8° Un plan d'évacuation de l'établissement ;
	2232
	2233	9° Des mesures spécifiques pour les accidents nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;
	2234
	2235	10° Des modalités de formation et d'entraînement à la mise en oeuvre du plan.
	2236
	2237	Article LEGIARTI000006911683
	2238
	2239	Le plan blanc d'établissement est évalué et révisé chaque année.
	2240
	2241	## Section 3 : Plan blanc élargi.
	2242
	2243	Article LEGIARTI000006911684
	2244
	2245	Le plan blanc élargi mentionné à l'article L. 3110-8 recense à l'échelon du département l'ensemble des personnes, biens et services susceptibles d'être mobilisés pour une crise sanitaire grave, notamment les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. En fonction de risques qu'il identifie, il définit les modalités de leur mobilisation et de leur coordination, en liaison, en particulier, avec le service d'aide médicale urgente. Il tient compte du schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-1 et du plan régional de santé publique mentionné à l'article L. 1411-11.
	2246
	2247	Article LEGIARTI000006911685
	2248
	2249	Le plan blanc élargi est préparé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par le directeur de la santé et du développement social. Il est arrêté, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis notamment aux établissements de santé du département et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
	2250
	2251	Il est révisé chaque année.
	2252
	2253	## Section 4 : Risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques.
	2254
	2255	Article LEGIARTI000006911686
	2256
	2257	Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3110-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de risque ou d'accident nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.
	2258
	2259	Article LEGIARTI000006911687
	2260
	2261	Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne pour chaque zone de défense un ou plusieurs établissements de santé de référence pour les situations sanitaires exceptionnelles mentionnées à l'article L. 3110-9.
	2262
	2263	Ces établissements disposent :
	2264
	2265	1° D'un service d'aide médicale urgente ;
	2266
	2267	2° D'un service d'accueil des urgences ;
	2268
	2269	3° D'un service de maladies infectieuses doté de chambres d'isolement à pression négative ;
	2270
	2271	4° D'un service de réanimation doté de chambres d'isolement ;
	2272
	2273	5° D'un service de pédiatrie doté de chambres d'isolement à pression négative ;
	2274
	2275	6° D'un service de médecine nucléaire ;
	2276
	2277	7° D'un laboratoire d'un niveau de confinement L 3 ;
	2278
	2279	8° D'une aire permettant de poser un hélicoptère.
	2280
	2281	Article LEGIARTI000006911688
	2282
	2283	A l'échelle de la zone de défense, les établissements de santé de référence sont chargés :
	2284
	2285	1° D'apporter une assistance technique aux délégués de zone responsables des affaires sanitaires et sociales ;
	2286
	2287	2° De conseiller les établissements de santé sur les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques et de former leurs personnels en ce domaine ;
	2288
	2289	3° De porter un diagnostic et, le cas échéant, d'assurer une prise en charge thérapeutique en cas d'accident nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.
	2290
2211	2291	## Section unique.
2212	2292
2213	2293	Article LEGIARTI000006912314