Version du 2011-01-01

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1 janv. 2011 3cc2dae95eb20e47eca82de6494050b1722a5a1a

Version précédente : 19c2235c

Résumé IA

Ces changements étendent la possibilité pour les pharmacies à usage intérieur de distribuer des produits à d'autres établissements de santé dans le cadre de recherches biomédicales, en supprimant l'exigence d'une autorisation préalable du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament. Par ailleurs, l'obligation de fournir un diagnostic récent sur l'assainissement non collectif lors de la vente d'un bien immobilier devient systématique, transférant la charge de la réalisation du contrôle au vendeur si le document est obsolète ou inexistant. Pour les citoyens, cela simplifie les démarches de recherche médicale inter-établissements et renforce la sécurité sanitaire des acquéreurs de logements non raccordés au tout-à-l'égout.

Informations

Gouvernement: Fillon III

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Article LEGIARTI000021536499 L2317→2317
2317	2317
2318	2318	Ces dispositions s'appliquent à la Pharmacie centrale des armées dans le cadre de préparations nécessaires aux besoins spécifiques des armées en l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée citées au 2° et au 4° de l'article [L. 5121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5121-1 \(V\)").
2319	2319
	2320	Article LEGIARTI000021536499
	2321
	2322	Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les hôpitaux des armées, les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article [L. 6322-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691338&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les organismes, établissements et services mentionnés aux articles [L. 5126-9 et L. 5126-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690088&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre.
	2323
	2324	L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire, dans les hôpitaux des armées ou dans les installations de chirurgie esthétique.
	2325
	2326	Toutefois, dans le cadre des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article [L. 1121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685825&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1121-1 \(VT\)"), la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut, à titre exceptionnel, distribuer les produits, substances ou médicaments nécessaires à la recherche à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé où la recherche est réalisée.
	2327
	2328	Dans les établissements publics de santé, la ou les pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions définies à l'article [L. 5126-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690084&dateTexte=&categorieLien=cid)sont organisées selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code.
	2329
2320	2330	Article LEGIARTI000021939894
2321	2331
2322	2332	Les établissements pénitentiaires dans lesquels la mission de service public définie au 12° de [l'article L. 6112-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690680&dateTexte=&categorieLien=cid)n'est pas assurée par un établissement de santé peuvent, pour les besoins des personnes détenues, bénéficier de l'autorisation prévue à [l'article L. 5126-7. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690084&dateTexte=&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000021940272 L2343→2353
2343	2353
2344	2354	Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de l'article L. 5124-9 le précise, confier sous leur responsabilité, par un contrat écrit, la réalisation de préparations hospitalières à un établissement pharmaceutique autorisé pour la fabrication de médicaments. Cette sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique des établissements de santé concernés au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
2345	2355
2346		Article LEGIARTI000021940272
2347
2348		Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 ainsi que les organismes, établissements et services mentionnés aux articles L. 5126-9 et L. 5126-13 peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre.
2349
2350		L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire, dans les hôpitaux des armées ou dans les installations de chirurgie esthétique.
2351
2352		Toutefois, dans le cadre de recherches biomédicales réalisées sur des produits, substances ou médicaments, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut être autorisée à titre exceptionnel par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à distribuer ces produits, substances ou médicaments à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissement de santé où la recherche est réalisée.
2353
2354		Dans les établissements publics de santé, la ou les pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5126-7 sont organisées selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code.
2355
2356	2356	Article LEGIARTI000021940831
2357	2357
2358	2358	En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la partie IV du présent code ou à celles prises pour son application, l'autorisation mentionnée à [l'article L. 5126-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690084&dateTexte=&categorieLien=cid) peut être, après mise en demeure, soit suspendue, soit retirée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens. En cas de danger immédiat pour la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation pour une période maximale de trois mois. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département.

Article LEGIARTI000022496485 L2314→2314
2314	2314
2315	2315	Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
2316	2316
	2317	Article LEGIARTI000022496485
	2318
	2319	Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article [L. 1331-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686815&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1331-1-1 \(V\)")du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles [L. 271-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 \(V\)")et [L. 271-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824648&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-5 \(V\)") du code de la construction et de l'habitation.
	2320
	2321	Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
	2322
2317	2323	Article LEGIARTI000022496490
2318	2324
2319	2325	Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :

Article LEGIARTI000006688210 L2407→2407
2407	2407
2408	2408	Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.
2409	2409
2410		Article LEGIARTI000006688210
2411
2412		La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites.
2413
2414		Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
2415
2416		Elles ne s'appliquent pas non plus :
2417
2418		1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
2419
2420		2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
2421
2422		Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.
2423
2424	2410	Article LEGIARTI000006688213
2425	2411
2426	2412	Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.
Article LEGIARTI000023377928 L2481→2467
2481	2467
2482	2468	L'article [L. 3335-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688057&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis
2483	2469
	2470	Article LEGIARTI000023377928
	2471
	2472	La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de [l'article L. 3511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688198&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3511-1 \(V\)")ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à [l'article 572](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304939&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 572 \(V\)") du code général des impôts sont interdites.
	2473
	2474	Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
	2475
	2476	Elles ne s'appliquent pas non plus :
	2477
	2478	1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
	2479
	2480	2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
	2481
	2482	Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.
	2483
2484	2484	## Chapitre II : Rôle des médecins.
2485	2485
2486	2486	Article LEGIARTI000006688281

Article LEGIARTI000021989482 L4733→4733
4733	4733
4734	4734	Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
4735	4735
4736		Article LEGIARTI000021989482
	4736	Article LEGIARTI000022521225
4737	4737
4738	4738	La commission comprend :
4739	4739
@@ -4747,7 +4747,7 @@ c) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
4747	4747
4748	4748	d) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
4749	4749
4750		e) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire ou le membre de la commission qu'il désigne ;
	4750	e) Le président de la commission nationale des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article [R. 5141-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915846&dateTexte=&categorieLien=cid)ou le membre de la commission qu'il désigne ;
4751	4751
4752	4752	f) Le président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ou le membre de la commission qu'il désigne.
4753	4753
@@ -4763,7 +4763,7 @@ d) Un pharmacien d'officine ;
4763	4763
4764	4764	e) Une personne représentant les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé et une personne représentant les associations de consommateurs proposée par le ministre chargé de la consommation ;
4765	4765
4766		f) Une personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les entreprises exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150 ;
	4766	f) Une personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les entreprises exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article [R. 5121-150](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914902&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
4767	4767
4768	4768	g) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine ;
4769	4769
Article LEGIARTI000006915463 L8403→8403
8403	8403
8404	8404	## Section 4 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur
8405	8405
8406		Article LEGIARTI000006915463
8407
8408		Les médicaments pour soins urgents mentionnés à l'article L. 5126-6 sont détenus dans une armoire fermée à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité dont le contenu maximal est fixé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
8409
8410	8406	Article LEGIARTI000006915465
8411	8407
8412	8408	Les médecins exerçant dans les établissements mentionnés à l'article R. 5126-111 peuvent se procurer, pour leur usage professionnel, les médicaments autres que ceux destinés à des soins urgents soit auprès d'entreprises pharmaceutiques conformément aux 2° et 3° de l'article R. 5124-43, soit auprès d'une pharmacie d'officine, sur commande à usage professionnel prévue à l'article R. 5132-6.
Article LEGIARTI000023393887 L8443→8439
8443	8439
8444	8440	Les médicaments mentionnés à [l'article R. 5132-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915529&dateTexte=&categorieLien=cid)sont détenus et leur stock reconstitué dans les conditions de [l'article R. 5132-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915602&dateTexte=&categorieLien=cid).
8445	8441
	8442	Article LEGIARTI000023393887
	8443
	8444	Les médicaments pour soins urgents mentionnés à l'article [L. 5126-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690082&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5126-6 \(V\)") sont détenus dans une armoire fermée à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité dont le contenu maximal est fixé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
	8445
8446	8446	## Section 1 : Dispositions générales.
8447	8447
8448	8448	Article LEGIARTI000006915468
Article LEGIARTI000006915846 L13546→13546
13546	13546
13547	13547	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché peuvent saisir l'Agence européenne des médicaments en vue de l'application de la procédure d'arbitrage communautaire prévue aux articles 36 à 38 de la directive 2001 / 82 / CE du Parlement européen et du Conseil lorsqu'un médicament vétérinaire a fait l'objet, de la part d'Etats membres de la Communauté européenne, de décisions divergentes concernant l'autorisation, sa modification, sa suspension ou son retrait.
13548	13548
13549		## Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
	13549	## Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires.
13550	13550
13551		Article LEGIARTI000006915846
	13551	Article LEGIARTI000022521171
13552	13552
13553		Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent solliciter l'avis de la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
	13553	Les membres de la commission mentionnés aux a à h du 2° de l'article [R. 5141-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915847&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les autres experts auxquels la commission a recours peuvent être rémunérés, pour leur participation à ses réunions, ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour elle, dans des conditions fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
	13554
	13555	Les membres de la commission ainsi que les autres experts auxquels la commission a recours ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.
13554	13556
13555		Article LEGIARTI000006915847
	13557	Article LEGIARTI000022521174
13556	13558
13557		La commission comprend :
	13559	Le règlement intérieur de la commission est arrêté par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission.
13558	13560
13559		1° Quatre membres de droit :
	13561	Article LEGIARTI000022521176
13560	13562
13561		a) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ;
	13563	La commission est réunie sur convocation du directeur général de l'agence, qui en fixe l'ordre du jour.
13562	13564
13563		b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé, ou son représentant ;
	13565	Article LEGIARTI000022521178
13564	13566
13565		c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
	13567	La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts extérieurs désignés par le directeur général de l'agence. Le directeur général peut lui demander d'entendre des experts extérieurs.
13566	13568
13567		d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou son représentant.
	13569	La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée, notamment des personnes exerçant dans des établissements pharmaceutiques vétérinaires.
13568	13570
13569		2° Neuf membres nommés pour une durée de trois ans par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé en raison de leur compétence scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie animale, de la pathologie, de la thérapeutique et des biotechnologies.
	13571	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant participe à la commission, à sa demande ou à la demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il a alors voix consultative.
13570	13572
13571		Article LEGIARTI000006915848
	13573	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est destinataire des ordres du jour et des documents de séance.
13572	13574
13573		Neuf suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires autres que les membres de droit. Ils remplacent les titulaires soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.
	13575	Article LEGIARTI000022521180
13574	13576
13575		En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire, ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
	13577	Des groupes de travail peuvent être créés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour préparer le travail de la commission.
13576	13578
13577		Article LEGIARTI000006915849
	13579	Article LEGIARTI000022521187
13578	13580
13579		Le président et le vice-président sont désignés par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé parmi les membres de la commission.
	13581	Les membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article [R. 5141-49 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915847&dateTexte=&categorieLien=cid)sont renouvelés par moitié tous les deux ans et demi. Ils ne peuvent exercer deux mandats successifs au sein de cette commission. Les personnes ayant exercé un mandat peuvent cependant intervenir en tant que rapporteur ou expert extérieur, dans les conditions définies par l'article [R. 5141-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915852&dateTexte=&categorieLien=cid).
13580	13582
13581		Article LEGIARTI000006915850
	13583	Article LEGIARTI000022521191
13582	13584
13583		La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment les représentants de l'industrie pharmaceutique vétérinaire et des membres de la commission de sécurité des consommateurs.
	13585	Les membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article [R. 5141-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915847&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent donner mandat à un autre de ces membres. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
13584	13586
13585		Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire. La commission peut faire appel à des experts.
	13587	Article LEGIARTI000022521194
13586	13588
13587		Article LEGIARTI000006915851
	13589	Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses membres par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
13588	13590
13589		Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
	13591	En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président et du vice-président, la séance est présidée par le doyen d'âge.
	13592
	13593	Article LEGIARTI000022521196
	13594
	13595	La commission nationale des médicaments vétérinaires, placée auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, a pour mission :
	13596
	13597	1° D'évaluer et de donner un avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et d'enregistrement des médicaments vétérinaires homéopathiques ;
	13598
	13599	2° Lorsque le directeur général de l'agence le demande, d'évaluer et de donner un avis sur les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments vétérinaires ;
	13600
	13601	3° D'évaluer les informations sur les effets indésirables, chez l'homme ou chez l'animal, des médicaments vétérinaires et les données transmises à l'agence au titre de la pharmacovigilance vétérinaire et de donner un avis sur les mesures à prendre pour faire cesser les incidents et accidents liés à l'emploi d'un médicament vétérinaire, à l'emploi simultané de plusieurs médicaments vétérinaires ou à l'emploi de médicaments à usage humain chez l'animal ;
	13602
	13603	4° De donner un avis, à la demande du directeur général ou de sa propre initiative, sur les questions d'ordre scientifique en lien avec l'évaluation et la mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;
	13604
	13605	5° De proposer au directeur général de l'agence tous travaux et enquêtes qu'elle estime utiles à l'évaluation des médicaments vétérinaires et à l'exercice de la pharmacovigilance vétérinaire.
	13606
	13607	Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent solliciter l'avis de cette commission sur toute question entrant dans le champ de sa compétence.
	13608
	13609	Article LEGIARTI000023908387
	13610
	13611	La commission nationale des médicaments vétérinaires comprend :
	13612
	13613	1° Cinq membres de droit :
	13614
	13615	a) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
	13616
	13617	b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
	13618
	13619	c) Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ou son représentant ;
	13620
	13621	d) Le président de la commission nationale de pharmacovigilance mentionnée à l'article [R. 5121-159](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5121-159 \(V\)") ou son représentant ;
	13622
	13623	e) Un représentant du système national de toxicovigilance désigné par le ministre de la santé ;
	13624
	13625	2° Dix-huit membres nommés par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pour une durée de cinq ans :
	13626
	13627	a) Trois toxicologues ;
	13628
	13629	b) Deux personnes choisies en raison de leur compétence en pharmacologie humaine ou animale ;
	13630
	13631	c) Trois personnes choisies en raison de leur compétence en immunologie, virologie, bactériologie ou parasitologie ;
	13632
	13633	d) Cinq cliniciens ou vétérinaires praticiens choisis de manière à représenter des compétences recouvrant l'ensemble des espèces animales ainsi que des productions animales ;
13590	13634
13591		Article LEGIARTI000006915852
	13635	e) Une personne choisie en raison de sa compétence en épidémiologie ;
13592	13636
13593		Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les conditions de fonctionnement de la commission.
	13637	f) Une personne choisie en raison de sa compétence en écotoxicité ;
	13638
	13639	g) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie ;
	13640
	13641	h) Deux responsables de pharmacie d'école nationale vétérinaire choisis sur une liste de quatre personnes établie par les écoles nationales vétérinaires ;
	13642
	13643	3° Participent également aux travaux de la commission avec voix consultative :
	13644
	13645	a) Une personne représentant les associations de consommateurs agréées dans les conditions prévues à l'[article L. 411-1 du code de la consommation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L411-1 \(V\)"), proposée par le ministre chargé de la consommation ;
	13646
	13647	b) Deux personnes appartenant aux organisations représentatives de l'industrie des médicaments vétérinaires.
13594	13648
13595	13649	## Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation.
13596	13650
Article LEGIARTI000006915873 L13960→14014
13960	14014
13961	14015	## Section 4 : Enregistrement des médicaments homéopathiques.
13962	14016
13963		Article LEGIARTI000006915873
13964
13965		Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit dans les conditions définies à la présente section.
13966
13967	14017	Article LEGIARTI000006915874
13968	14018
13969	14019	La demande d'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire ou d'une série de médicaments mentionnés à l'article L. 5141-9 est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. On entend par série de médicaments au sens de l'article L. 5141-9 susceptible de donner lieu à un seul enregistrement un ensemble de médicaments, constitués du ou des mêmes composants, se présentant, le cas échéant, sous plusieurs formes pharmaceutiques ou différentes dilutions.
Article LEGIARTI000022521215 L14106→14156
14106	14156
14107	14157	8° Le cas échéant, le temps d'attente proposé accompagné de toutes les justifications nécessaires.
14108	14158
	14159	Article LEGIARTI000022521215
	14160
	14161	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article [L. 5141-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690211&dateTexte=&categorieLien=cid), après avis de la commission nationale des médicaments vétérinaires au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit dans les conditions définies à la présente section.
	14162
14109	14163	## Section 5 : Etiquetage.
14110	14164
14111	14165	Article LEGIARTI000006915889
Article LEGIARTI000006915918 L14344→14398
14344	14398
14345	14399	Pour les médicaments vétérinaires faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou pour les médicaments homéopathiques vétérinaires faisant l'objet d'un enregistrement, la pharmacovigilance s'exerce après la délivrance de cette autorisation ou de cet enregistrement.
14346	14400
14347		Article LEGIARTI000006915918
14348
14349		Le système national de pharmacovigilance vétérinaire comprend :
14350
14351		1° La Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire mentionnée à l'article R. 5141-97 ;
14352
14353		2° L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
14354
14355		3° Les centres de pharmacovigilance vétérinaire mentionnés à l'article R. 5141-101 ;
14356
14357		4° Les pharmaciens, les vétérinaires et les membres des autres professions de santé ainsi que les entreprises assurant l'exploitation de médicaments vétérinaires.
14358
14359	14401	Article LEGIARTI000018095510
14360	14402
14361	14403	Pour l'application de la présente section, on entend par :
Article LEGIARTI000023908432 L14390→14432
14390	14432
14391	14433	La pharmacovigilance vétérinaire a pour objet la surveillance des effets des médicaments vétérinaires, principalement de leurs effets indésirables sur les animaux et les êtres humains, et l'évaluation scientifique des informations recueillies dans ce but. Elle a également pour objet la surveillance des effets indésirables sur les animaux et les êtres humains résultant de l'administration à un animal dans les conditions prévues au a du 3° de l'article [L. 5143-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690255&dateTexte=&categorieLien=cid) d'un médicament à usage humain.
14392	14434
	14435	Article LEGIARTI000023908432
	14436
	14437	Le système national de pharmacovigilance vétérinaire comprend :
	14438
	14439	1° L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
	14440
	14441
	14442
	14443
	14444	2° La commission nationale des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article [R. 5141-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915846&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5141-48 \(VT\)");
	14445
	14446
	14447
	14448
	14449	3° Les centres de pharmacovigilance vétérinaire mentionnés à l'article [R. 5141-101](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5141-101 \(V\)") ;
	14450
	14451	4° Les pharmaciens, les vétérinaires et les membres des autres professions de santé ainsi que les entreprises assurant l'exploitation de médicaments vétérinaires.
	14452
14393	14453	## Paragraphe 1 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
14394	14454
14395	14455	Article LEGIARTI000006915919

Article LEGIARTI000019506609 L7216→7216
7216	7216
7217	7217	Le préfet met en demeure le maire de la commune de satisfaire à ces obligations lorsque la commune ne respecte pas les modalités de recensement prévues au présent article.
7218	7218
	7219	Article LEGIARTI000019506609
	7220
	7221	Lorsque le profil d'une eau de baignade défini à l'article [D. 1332-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019504841&dateTexte=&categorieLien=cid) indique :
	7222
	7223	-un risque potentiel de prolifération de cyanobactéries, c'est-à-dire d'accumulation de cyanobactéries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'écume ;
	7224
	7225	-ou une tendance à la prolifération de macroalgues ou de phytoplancton marin,
	7226
	7227	la personne responsable de l'eau de baignade en assure une surveillance appropriée, détermine si leur présence est acceptable pour la santé publique et identifie en temps utile les risques sanitaires et les mesures de gestion adéquates qu'ils nécessitent.
	7228
	7229	En cas de prolifération de cyanobactéries, de macroalgues ou de phytoplancton marin et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, la personne responsable de l'eau de baignade prend immédiatement les mesures de gestion adéquates visant notamment à prévenir l'exposition des baigneurs et en informe le public.
	7230
7219	7231	Article LEGIARTI000019506614
7220	7232
7221	7233	Le préfet fait connaître au maire le cas échéant ses observations sur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article [D. 1332-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019505305&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000022053762 L7356→7368
7356	7368
7357	7369	Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au préfet les informations qu'il reçoit en application du présent article, accompagnées de ses observations.
7358	7370
	7371	Article LEGIARTI000022053762
	7372
	7373	La personne responsable d'une eau de baignade prend les mesures appropriées, réalistes et proportionnées, pour que l'eau de baignade soit au moins de qualité " suffisante ". Elle porte l'ensemble de ces mesures à la connaissance, à leur demande, du maire et du directeur général de l'agence régionale de santé.
	7374
7359	7375	Article LEGIARTI000022053764
7360	7376
7361	7377	Lorsqu'une eau de baignade est classée comme étant de qualité " insuffisante " pendant cinq années consécutives, une décision de fermeture du site de baignade est prise par la personne responsable de l'eau de baignade pour une durée couvrant au moins toute la saison balnéaire suivante.
Article LEGIARTI000022410665 L9878→9894
9878	9894
9879	9895	## Section 1 : Dispositions générales
9880	9896
9881		Article LEGIARTI000022410665
9882
9883		Le réseau mentionné à [l'article R. 1313-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022409829&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend, notamment :
9884
9885		1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
9886
9887		2° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
9888
9889		3° L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
9890
9891		4° Le Bureau de recherches géologiques et minières ;
9892
9893		5° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
9894
9895		6° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
9896
9897		7° Le Centre international de recherche agronomique pour le développement ;
9898
9899		8° Le Centre national de la recherche scientifique ;
9900
9901		9° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;
9902
9903		10° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
9904
9905		11° Le Commissariat à l'énergie atomique ;
9906
9907		12° L'Ecole des hautes études en santé publique ;
9908
9909		13° L'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
9910
9911		14° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
9912
9913		15° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;
9914
9915		16° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
9916
9917		17° L'Institut de recherche pour le développement ;
9918
9919		18° L'Institut de veille sanitaire ;
9920
9921		19° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
9922
9923		20° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
9924
9925		21° L'Institut national du cancer ;
9926
9927		22° L'Institut national de la recherche agronomique ;
9928
9929		23° L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
9930
9931		24° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
9932
9933		25° L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
9934
9935		26° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
9936
9937		27° L'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
9938
9939		28° L'Institut Pasteur ;
9940
9941		29° Le laboratoire central des ponts et chaussées ;
9942
9943		30° Le Laboratoire national de métrologie et d'essais ;
9944
9945		31° L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
9946
9947		Les relations entre l'agence et ces établissements et organismes sont fixées par convention.
9948
9949	9897	Article LEGIARTI000022410668
9950	9898
9951	9899	Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut notamment :
Article LEGIARTI000023431340 L9986→9934
9986	9934
9987	9935	L'agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle et de surveillance sanitaires mis en œuvre et accède à sa demande aux résultats des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant dans son champ de compétence.
9988	9936
	9937	Article LEGIARTI000023431340
	9938
	9939	Le réseau mentionné à [l'article R. 1313-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022409829&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend, notamment :
	9940
	9941	1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
	9942
	9943	2° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
	9944
	9945	3° L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
	9946
	9947	4° Le Bureau de recherches géologiques et minières ;
	9948
	9949	5° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
	9950
	9951	6° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
	9952
	9953	7° Le Centre international de recherche agronomique pour le développement ;
	9954
	9955	8° Le Centre national de la recherche scientifique ;
	9956
	9957	9° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;
	9958
	9959	10° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
	9960
	9961	11° Le Commissariat à l'énergie atomique ;
	9962
	9963	12° L'Ecole des hautes études en santé publique ;
	9964
	9965	13° L'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
	9966
	9967	14° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
	9968
	9969	15° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;
	9970
	9971	16° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
	9972
	9973	17° L'Institut de recherche pour le développement ;
	9974
	9975	18° L'Institut de veille sanitaire ;
	9976
	9977	19° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
	9978
	9979	20° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
	9980
	9981	21° L'Institut national du cancer ;
	9982
	9983	22° L'Institut national de la recherche agronomique ;
	9984
	9985	23° L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
	9986
	9987	24° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
	9988
	9989	25° L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
	9990
	9991	26° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
	9992
	9993	27° L'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
	9994
	9995	28° L'Institut Pasteur ;
	9996
	9997	29° L'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
	9998
	9999	30° Le Laboratoire national de métrologie et d'essais ;
	10000
	10001	31° L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
	10002
	10003	Les relations entre l'agence et ces établissements et organismes sont fixées par convention.
	10004
9989	10005	## Sous-section 1 : Conseil d'administration
9990	10006
9991	10007	Article LEGIARTI000022410624
Article LEGIARTI000022739247 L11302→11318
11302	11318
11303	11319	-le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
11304	11320
11305		Article LEGIARTI000022739247
	11321	Article LEGIARTI000023586020
11306	11322
11307	11323	La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent membres au plus ayant voix délibérative.
11308	11324
@@ -11334,7 +11350,7 @@ a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentative
11334	11350
11335	11351	b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales ;
11336	11352
11337		c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la proposition conjointe de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre régionale de commerce et d'industrie et d'une organisation représentative des professions libérales ;
	11353	c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la proposition conjointe de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie de région et d'une organisation représentative des professions libérales ;
11338	11354
11339	11355	d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, désigné par la chambre régionale de l'agriculture ;
11340	11356
Article LEGIARTI000023383090 L11890→11906
11890	11906
11891	11907	A l'exception de celles des dispositions de la présente section qui y dérogent, l'agence régionale de santé est soumise au régime financier et comptable défini par le [décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&categorieLien=cid)modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les articles 1er à 62 et 151 à 189 du [décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&categorieLien=cid)portant règlement général sur la comptabilité publique et au contrôle financier prévu par le [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid) relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
11892	11908
	11909	## Paragraphe 1 : Représentation syndicale
	11910
	11911	Article LEGIARTI000023383090
	11912
	11913	Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales :
	11914
	11915	1° Le pourcentage des voix exprimées aux élections aux comités d'agence en faveur des organisations mentionnées aux articles [L. 2122-1 à L. 2122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901582&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2122-1 \(V\)") du code du travail s'apprécie au niveau de chacun des deux collèges ou sous-collèges pour les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2122-2 du même code ;
	11916
	11917	2° Pour l'application de l'[article L. 2143-3 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901627&dateTexte=&categorieLien=cid), le pourcentage des voix exprimées aux élections aux comités d'agence en faveur du candidat s'apprécie au niveau du collège ou du sous-collège dans lequel il s'est présenté.
	11918
	11919	Article LEGIARTI000023383094
	11920
	11921	Le nombre d'heures de délégation dont dispose chaque délégué syndical est celui mentionné à l'[article L. 2143-13 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901637&dateTexte=&categorieLien=cid), appliqué à l'effectif de chacun des deux collèges mentionnés à l'article [R. 1432-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-78 \(V\)") du code de la santé publique.
	11922
	11923	Article LEGIARTI000023383098
	11924
	11925	Les organisations syndicales mentionnées à l'[article L. 2142-1-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019348128&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent désigner des représentants des sections syndicales dans les conditions fixées à la section II du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code.
	11926
	11927	## Paragraphe 2 : Validité des accords collectifs de travail
	11928
	11929	Article LEGIARTI000023383103
	11930
	11931	La validité des accords collectifs de travail prévus par le livre II de la deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par des organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article [L. 2232-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901697&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence. Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par le même article du code du travail, s'apprécie au niveau du second collège mentionné à l'article [R. 1432-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382983&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique.
	11932
	11933	## Sous-section 1 : Emplois de direction
	11934
	11935	Article LEGIARTI000023382951
	11936
	11937	Les agences régionales de santé sont réparties en cinq groupes selon l'importance de la population de leur ressort territorial.
	11938
	11939	Article LEGIARTI000023382953
	11940
	11941	Les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrant droit à pension pour les fonctionnaires qui les occupent sont les suivants :
	11942
	11943	1° Directeur général ;
	11944
	11945	2° Directeurs.
	11946
	11947	Ces emplois sont répartis en quatre niveaux, auxquels correspondent des échelonnements indiciaires fixés par décret, sur la base desquels sont acquittées les retenues prévues à l'article [L. 61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L61 \(V\)") du code des pensions civiles et militaires.
	11948
	11949	Article LEGIARTI000023382956
	11950
	11951	Sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la solidarité, de la fonction publique et du budget, après avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, pour chaque agence :
	11952
	11953	1° Le groupe auquel elle appartient ;
	11954
	11955	2° Le nombre des emplois de direction ;
	11956
	11957	3° Le ou les niveaux des emplois de direction correspondants.
	11958
	11959	## Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence
	11960
	11961	Article LEGIARTI000023382962
	11962
	11963	Le comité d'agence connaît :
	11964
	11965	1° Des questions relatives à l'organisation et aux conditions générales de fonctionnement de l'agence ;
	11966
	11967	2° Des questions relatives à l'ensemble des matières mentionnées aux articles [L. 2323-1 à L. 2323-82 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-1 \(V\)")du code du travail, à l'exception des articles [L. 2323-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901937&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-7 \(V\)"), [L. 2323-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901938&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-8 \(V\)"), [L. 2323-10 à L. 2323-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901940&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-10 \(V\)"), [L. 2323-21 à L. 2323-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901951&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-21 \(V\)"), [L. 2323-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-44 \(V\)"), [L. 2323-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901975&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-45 \(V\)")et [L. 2323-61 à L. 2323-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901993&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-61 \(V\)").
	11968
	11969	Chaque année, un bilan social établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence.
	11970
	11971	Article LEGIARTI000023382965
	11972
	11973	Le comité d'agence est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'[article L. 2325-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902053&dateTexte=&categorieLien=cid). Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.
	11974
	11975	Article LEGIARTI000023382968
	11976
	11977	L'agence régionale de santé verse au comité d'agence une subvention de fonctionnement telle que définie par l'article [L. 2325-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902101&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2325-43 \(V\)") du code du travail.
	11978
	11979	Article LEGIARTI000023382970
	11980
	11981	Le comité d'agence assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes activités sociales et culturelles conformément aux articles [L. 2323-83 à L. 2323-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902019&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-83 \(V\)") du code du travail.
	11982
	11983	Les ressources du comité d'agence en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
	11984
	11985	1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas à sa charge en application d'une disposition législative ou réglementaire ;
	11986
	11987	2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le comité d'agence pour couvrir sa responsabilité civile ;
	11988
	11989	3° Les cotisations facultatives des agents de l'agence dont le comité d'agence fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
	11990
	11991	4° Les dons et les legs ;
	11992
	11993	5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité d'agence ;
	11994
	11995	6° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.
	11996
	11997	Article LEGIARTI000023382972
	11998
	11999	La contribution versée par l'agence au titre du 1° de l'article [R. 1432-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382970&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-73 \(V\)") est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.
	12000
	12001	Article LEGIARTI000023382974
	12002
	12003	A la fin de chaque année, le comité d'agence fait un compte rendu de sa gestion financière dans les conditions prévues par l'article [R. 2323-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R2323-37 \(V\)") du code du travail.
	12004
	12005	Article LEGIARTI000023382976
	12006
	12007	Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité dans les conditions fixées par l'[article R. 2323-38 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485704&dateTexte=&categorieLien=cid).
	12008
	12009	## Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence
	12010
	12011	Article LEGIARTI000023382981
	12012
	12013	Le comité d'agence comprend le directeur général de l'agence, ou son représentant, et des représentants élus du personnel.
	12014
	12015	La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants.
	12016
	12017	Article LEGIARTI000023382983
	12018
	12019	Pour leur représentation au sein du comité d'agence, les personnels sont répartis entre les deux collèges suivants :
	12020
	12021	1° Le premier collège qui comprend les fonctionnaires, les praticiens mentionnés au 1° de l'article [L. 6152-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6152-1 \(V\)") et les agents contractuels de droit public ;
	12022
	12023	2° Le second collège qui comprend les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
	12024
	12025	Article LEGIARTI000023382985
	12026
	12027	La composition de la délégation du personnel au sein du comité d'agence est fixée comme suit, pour chacun des deux collèges de personnels mentionnés à l'article [R. 1432-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-78 \(V\)") :
	12028
	12029	1° Moins de 20 agents : un titulaire et un suppléant ;
	12030
	12031	2° De 20 à 49 agents : deux titulaires et deux suppléants ;
	12032
	12033	3° De 50 à 99 agents : trois titulaires et trois suppléants ;
	12034
	12035	4° De 100 à 299 agents : quatre titulaires et quatre suppléants ;
	12036
	12037	5° De 300 à 499 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;
	12038
	12039	6° De 500 à 799 agents : six titulaires et six suppléants ;
	12040
	12041	7° A partir de 800 agents : sept titulaires et sept suppléants.
	12042
	12043	Article LEGIARTI000023382987
	12044
	12045	Le second collège est subdivisé en deux sous-collèges :
	12046
	12047	1° Le sous-collège des employés et ouvriers ;
	12048
	12049	2° Le sous-collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
	12050
	12051	Toutefois, dans les agences régionales de santé employant moins de vingt agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, le second collège ne comporte pas de sous-collèges.
	12052
	12053	Article LEGIARTI000023382989
	12054
	12055	Les représentants du personnel au sein du comité d'agence sont élus pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
	12056
	12057	Article LEGIARTI000023382991
	12058
	12059	Les fonctions des représentants du personnel prennent fin par démission, décès, perte des conditions requises pour être éligible, ainsi que lorsque le représentant quitte l'agence.
	12060
	12061	Pour les représentants du premier collège, ces fonctions prennent fin également par la mise en congé de longue durée ou de grave maladie ou la mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles.
	12062
	12063	Article LEGIARTI000023382993
	12064
	12065	Le membre remplaçant est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités suivantes :
	12066
	12067	1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;
	12068
	12069	2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de membre, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;
	12070
	12071	3° Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit et si cela n'a pas pour effet de réduire de moitié ou plus la représentation du personnel, l'organisation syndicale qui a présenté la liste désigne des remplaçants pour pourvoir les sièges devenus vacants parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité.
	12072
	12073	Article LEGIARTI000023382995
	12074
	12075	Il est procédé au renouvellement du comité d'agence si, pour l'un des deux collèges, le nombre des membres titulaires de la représentation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si le mandat arrive à son terme dans les six mois. Dans ce cas, il est fait application des modalités définies à l'article [R. 1432-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382993&dateTexte=&categorieLien=cid).
	12076
	12077	Article LEGIARTI000023382997
	12078
	12079	Le directeur général de l'agence informe, par voie d'affichage, les organisations syndicales mentionnées à l'article [R. 1432-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-93 \(V\)") de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
	12080
	12081	Le directeur général invite, par courrier, les organisations syndicales reconnues représentatives, celles ayant constitué une section syndicale ainsi que celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dans le cas d'un renouvellement, cette invitation est faite au moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice.
	12082
	12083	Le directeur général informe le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections. Le document affiché indique la date envisagée pour le scrutin, qui ne saurait intervenir plus de deux mois suivant la date de l'affichage, sauf en cas de renouvellement anticipé.
	12084
	12085	Article LEGIARTI000023382999
	12086
	12087	Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le quotient électoral est calculé par collège ou, s'il existe, par sous-collège.
	12088
	12089	Les représentants du personnel sont élus par collège, ou, s'ils existent, sous-collèges, sur des listes établies par les organisations syndicales remplissant les conditions énoncées à l'article [R. 1432-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-93 \(V\)").
	12090
	12091	Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir, en fonction des circonstances propres à chaque agence régionale de santé et à l'unanimité des organisations syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa négociation, la modification de la composition des sous-collèges ou la constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
	12092
	12093	Article LEGIARTI000023383001
	12094
	12095	Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
	12096
	12097	Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste désigne un représentant pour l'ensemble des opérations électorales.
	12098
	12099	Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même collège ou sous-collège. Cette liste peut être incomplète.
	12100
	12101	Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
	12102
	12103	Une même organisation syndicale peut présenter une liste pour chacun des collèges et sous-collèges.
	12104
	12105	Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au représentant de l'organisation syndicale.
	12106
	12107	Article LEGIARTI000023383003
	12108
	12109	La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d'agence ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l'agence.
	12110
	12111	A défaut de signature à l'issue de la négociation prévue à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence fixe les règles d'organisation des élections.
	12112
	12113	Article LEGIARTI000023383005
	12114
	12115	Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
	12116
	12117	Ces personnels doivent remplir, au sein de l'agence, les conditions suivantes :
	12118
	12119	1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire ou de praticien mentionné au 1° de l'article [L. 6152-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6152-1 \(V\)") être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
	12120
	12121	2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
	12122
	12123	3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, être employés depuis au moins trois mois par l'agence ; en outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
	12124
	12125	La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
	12126
	12127	Article LEGIARTI000023383007
	12128
	12129	Les modalités d'organisation des opérations électorales, la création des bureaux et des sections de vote, leur organisation et les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence désigne, pour chacun d'eux, un président, un secrétaire et, le cas échéant, un représentant de chaque liste en présence, la répartition des électeurs entre les bureaux et les sections de vote ainsi que les règles de déroulement du scrutin le jour de l'élection et de son dépouillement sont définies dans le protocole d'accord préélectoral.
	12130
	12131	Article LEGIARTI000023383009
	12132
	12133	La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le directeur général, ou son représentant, auprès duquel est placée la section.
	12134
	12135	La liste électorale est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Dans les huit jours suivant leur publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et dans les trois jours suivants, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
	12136
	12137	Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.
	12138
	12139	Article LEGIARTI000023383011
	12140
	12141	Sont éligibles au comité d'agence les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur à ce comité et âgés de dix-huit ans révolus.
	12142
	12143	Toutefois, ne sont pas éligibles le conjoint du directeur général de l'agence, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré.
	12144
	12145	Lorsque le directeur général de l'agence constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions énoncées aux alinéas précédents, il prend une décision motivée relative à son inéligibilité, qu'il notifie à l'intéressé et à l'organisation syndicale ayant présenté le candidat.
	12146
	12147	Article LEGIARTI000023383013
	12148
	12149	Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
	12150
	12151	1° Pour le premier collège, celles prévues par l'[article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid)portant droits et obligations des fonctionnaires ;
	12152
	12153	2° Pour le second collège, celles prévues par l'[article L. 2324-4 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902028&dateTexte=&categorieLien=cid).
	12154
	12155	Article LEGIARTI000023383017
	12156
	12157	Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date de dépôt des listes prévue à l'article [R. 1432-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-87 \(V\)"). De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
	12158
	12159	Cependant, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article [R. 1432-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383011&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-92 \(V\)"), dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général de l'agence informe sans délai le représentant de la liste concernée, qui peut alors procéder, dans un délai de six jours suivant la date limite de dépôt des listes, aux rectifications nécessaires.
	12160
	12161	Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des candidatures, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.
	12162
	12163	Article LEGIARTI000023383019
	12164
	12165	Les listes de candidats sont affichées dans l'ensemble des sites de l'agence régionale de santé.
	12166
	12167	Article LEGIARTI000023383021
	12168
	12169	Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les représentants de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors de trois jours pour procéder aux modifications ou retraits de candidatures nécessaires.
	12170
	12171	Si, à l'expiration de ce délai, les modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, le directeur général informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
	12172
	12173	En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des [dispositions du 1° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid)portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union.
	12174
	12175	Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des [dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid)susmentionnée.
	12176
	12177	Article LEGIARTI000023383025
	12178
	12179	Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis selon les modalités définies aux [articles 19,20,21](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879673&idArticle=LEGIARTI000006454759&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 19 \(V\)"), à l'exception du b, et [22 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879673&idArticle=LEGIARTI000006454770&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 22 \(V\)")du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, appliquées à chacun des collèges mentionnés à l'article [R. 1432-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-78 \(V\)").
	12180
	12181	A l'issue des dépouillements, un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux représentants des listes de candidats.
	12182
	12183	Il est affiché, dans les quarante-huit heures, dans l'ensemble des locaux de l'agence régionale de santé.
	12184
	12185	Article LEGIARTI000023383028
	12186
	12187	Les dispositions du dernier alinéa de [l'article 9 bis](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis \(V\)") de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires s'appliquent aux contestations sur la recevabilité des listes déposées.
	12188
	12189	Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.
	12190
	12191	## Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
	12192
	12193	Article LEGIARTI000023383033
	12194
	12195	Le comité d'agence est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé auprès duquel il est placé. En cas d'empêchement ou d'absence, le directeur général désigne un autre membre de la direction de l'agence pour le représenter. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
	12196
	12197	Article LEGIARTI000023383035
	12198
	12199	Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
	12200
	12201	Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité d'agence lors de la séance du comité suivant sa signature.
	12202
	12203	Article LEGIARTI000023383037
	12204
	12205	Le comité arrête son règlement intérieur. Celui-ci détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les personnels de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses missions.
	12206
	12207	Article LEGIARTI000023383039
	12208
	12209	Le comité d'agence se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
	12210
	12211	La convocation du comité d'agence fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président et le secrétaire du comité. A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président du comité.
	12212
	12213	L'ordre du jour des réunions du comité d'agence est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
	12214
	12215	Article LEGIARTI000023383041
	12216
	12217	Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.
	12218
	12219	Les suppléants peuvent assister aux séances du comité. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent
	12220
	12221	Article LEGIARTI000023383043
	12222
	12223	Le président du comité, à son initiative, ou à la demande d'un membre titulaire du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
	12224
	12225	Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
	12226
	12227	Article LEGIARTI000023383045
	12228
	12229	Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
	12230
	12231	Article LEGIARTI000023383047
	12232
	12233	Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
	12234
	12235	Pour les délibérations relatives à la gestion des activités sociales et culturelles, votent les représentants du personnel et le président du comité.
	12236
	12237	Le vote a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret dans le cas d'une demande d'avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail. Les abstentions sont admises.
	12238
	12239	Article LEGIARTI000023383050
	12240
	12241	Les séances du comité ne sont pas publiques.
	12242
	12243	Les membres du comité et les experts qui y sont entendus sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en ces qualités.
	12244
	12245	Article LEGIARTI000023383052
	12246
	12247	Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
	12248
	12249	Article LEGIARTI000023383054
	12250
	12251	Les représentants du personnel bénéficient des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
	12252
	12253	Article LEGIARTI000023383056
	12254
	12255	Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité d'agence, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances du comité, pour leur permettre de participer aux réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité. Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
	12256
	12257	Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes en vigueur applicables au personnel concerné.
	12258
	12259	Article LEGIARTI000023383058
	12260
	12261	Le directeur général de l'agence laisse aux membres titulaires élus du comité d'agence le temps nécessaire à l'exercice des fonctions relatives aux activités sociales et culturelles, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder vingt heures par mois. Les délais de route afférents à ces fonctions ne peuvent excéder une durée de dix heures par mois. Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
	12262
	12263	Article LEGIARTI000023383060
	12264
	12265	Les membres élus du comité d'agence peuvent, tant durant les heures d'exercice de leur mandat de représentant du personnel qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'agence et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès de personnels à leurs postes de travail, sous réserve de ne pas troubler l'accomplissement de leur travail.
	12266
	12267	Article LEGIARTI000023383062
	12268
	12269	Le directeur général de l'agence met à la disposition du comité d'agence un local aménagé approprié et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
	12270
	12271	Les représentants du personnel au comité d'agence peuvent organiser, dans le local mis à la disposition de ce dernier, des réunions d'information, internes au personnel. Ils peuvent inviter des personnalités extérieures à y participer, sous réserve d'en avertir le directeur général, trois jours avant la réunion. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les représentants du personnel au sein du comité peuvent se réunir pendant le temps d'exercice de leur mandat.
	12272
	12273	Article LEGIARTI000023383064
	12274
	12275	Les délibérations et les avis émis par le comité d'agence sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'agence, dans un délai d'un mois.
	12276
	12277	Le comité d'agence doit être informé des suites données à ses délibérations et avis, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du président à chacun des membres.
	12278
	12279	Article LEGIARTI000023383066
	12280
	12281	Le comité d'agence peut créer, dans les conditions prévues à l'[article L. 2325-22 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902076&dateTexte=&categorieLien=cid), des commissions, notamment pour la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de problèmes particuliers.
	12282
	12283	Il peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts.
	12284
	12285	Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité d'agence.
	12286
	12287	## Sous-section 3 : Délégués du personnel
	12288
	12289	Article LEGIARTI000023383071
	12290
	12291	Les délégués du personnel représentent les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
	12292
	12293	Article LEGIARTI000023383073
	12294
	12295	Les délégués du personnel sont élus par les agents appartenant au second collège mentionné à l'article [R. 1432-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-78 \(V\)"), dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions des articles [R. 1432-118 à R. 1432-120](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-118 \(V\)") du code de la santé publique.
	12296
	12297	Le nombre des délégués du personnel est celui mentionné à l'[article R. 2314-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485479&dateTexte=&categorieLien=cid), appliqué à l'effectif du second collège.
	12298
	12299	Le nombre d'heures de délégation est celui mentionné à l'[article L. 2315-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901909&dateTexte=&categorieLien=cid), appliqué à l'effectif du second collège.
	12300
	12301	L'élection des délégués du personnel fait l'objet d'un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'[article L. 2314-3 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901873&dateTexte=&categorieLien=cid)dans le champ professionnel des organismes de sécurité sociale.
	12302
	12303	Le premier tour de l'élection des délégués du personnel a lieu à la même date que celle des représentants du personnel au comité d'agence.
	12304
	12305	Article LEGIARTI000023383080
	12306
	12307	Le remplacement d'un délégué du personnel ayant cessé ses fonctions ou momentanément absent pour une cause quelconque s'effectue selon les mêmes modalités que celles fixées à l'article [R. 1432-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382993&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-83 \(V\)").
	12308
	12309	Article LEGIARTI000023383082
	12310
	12311	A défaut de protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées sur ceux des établissements qui ont le caractère d'établissement distinct, la décision est prise par le directeur général de l'agence.
	12312
	12313	Article LEGIARTI000023383084
	12314
	12315	Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.
	12316
	12317	## Paragraphe 1 : Attributions
	12318
	12319	Article LEGIARTI000023383134
	12320
	12321	Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat. Il connaît des questions communes à tout ou partie des agences.
	12322
	12323	Sous réserve des compétences dévolues aux comités techniques paritaires ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de concertation prévue au [5° de l'article L. 224-5-2 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742281&dateTexte=&categorieLien=cid), le Comité national de concertation :
	12324
	12325	1° Débat de la politique et de la gestion des ressources humaines ainsi que des conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé ;
	12326
	12327	2° Est informé des orientations pluriannuelles des politiques menées par les agences, de leurs objectifs avec les indicateurs associés et de leurs moyens de fonctionnement ;
	12328
	12329	3° Est destinataire, chaque année, d'un rapport d'activité et d'un bilan social du réseau des agences régionales de santé.
	12330
	12331	Les avis émis par le Comité national de concertation sont portés à la connaissance des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
	12332
	12333	## Paragraphe 2 : Composition
	12334
	12335	Article LEGIARTI000023383139
	12336
	12337	Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Comité national de concertation des agences régionales de santé. En cas d'absence ou d'empêchement des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales préside le comité national de concertation.
	12338
	12339	Le comité comprend dix-sept représentants du personnel des agences régionales de santé, dont :
	12340
	12341	1° Douze représentants titulaires des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article [L. 6152-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6152-1 \(V\)") des agences régionales de santé et autant de représentants suppléants ;
	12342
	12343	2° Cinq représentants titulaires des agents de droit privé des agences régionales de santé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et autant de représentants suppléants.
	12344
	12345	Le comité comprend, en outre :
	12346
	12347	1° Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
	12348
	12349	2° Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
	12350
	12351	3° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;
	12352
	12353	4° Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé désignés par le ministre chargé de la santé ou leurs représentants.
	12354
	12355	Article LEGIARTI000023383141
	12356
	12357	Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les élus aux comités d'agence des agences régionales de santé, par les organisations syndicales représentées dans ces comités.
	12358
	12359	Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, sur la base des résultats des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés qu'elles ont obtenus dans chacun des collèges lors des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
	12360
	12361	Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés pour une période de quatre ans.
	12362
	12363	Leurs fonctions sont renouvelables.
	12364
	12365	Article LEGIARTI000023383143
	12366
	12367	La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
	12368
	12369	Article LEGIARTI000023383145
	12370
	12371	Un représentant du personnel désigné par une organisation syndicale cesse de faire partie du comité si cette organisation en fait la demande, par écrit, au président du comité. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.L'organisation syndicale procède à son remplacement dans le même délai.
	12372
	12373	Article LEGIARTI000023383147
	12374
	12375	Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant, au sein du comité, vient à cesser ses fonctions au sein des agences régionales de santé, il est remplacé, dans un délai d'un mois, par l'organisation syndicale qui l'avait désigné.
	12376
	12377	Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.
	12378
	12379	## Paragraphe 3 : Fonctionnement
	12380
	12381	Article LEGIARTI000023383151
	12382
	12383	Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié, au moins, des représentants titulaires du personnel.
	12384
	12385	Article LEGIARTI000023383153
	12386
	12387	Les représentants du personnel titulaires du comité national de concertation désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
	12388
	12389	Article LEGIARTI000023383155
	12390
	12391	La convocation du comité fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président en concertation avec le secrétaire du comité et, en cas de désaccord, par le président seul. Il est adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la date de la réunion.
	12392
	12393	Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen est demandé par au moins la moitié des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
	12394
	12395	Les représentants suppléants peuvent assister aux séances du comité. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
	12396
	12397	Article LEGIARTI000023383157
	12398
	12399	Le comité national de concertation arrête son règlement intérieur. Celui-ci précise les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions.
	12400
	12401	Article LEGIARTI000023383159
	12402
	12403	Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité dans un délai maximum de huit jours suivant la date initiale de convocation qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres ayant voix délibérative présents.
	12404
	12405	Article LEGIARTI000023383161
	12406
	12407	Le comité national de concertation émet ses avis à la majorité des membres présents.S'il est procédé à un vote, seuls les représentants du personnel ayant voix délibérative y prennent part. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
	12408
	12409	Article LEGIARTI000023383163
	12410
	12411	Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité national de concertation lors de la séance du comité suivant sa signature.
	12412
	12413	Il est ensuite diffusé au comité d'agence de chaque agence régionale de santé et mis à la disposition des agents selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité national de concertation.
	12414
	12415	Article LEGIARTI000023383165
	12416
	12417	Le président du comité, à son initiative ou à la demande d'un représentant du personnel titulaire du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour.
	12418
	12419	Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
	12420
	12421	Article LEGIARTI000023383167
	12422
	12423	Les séances du comité ne sont pas publiques.
	12424
	12425	Les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux du comité sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des informations et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
	12426
	12427	Article LEGIARTI000023383169
	12428
	12429	Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.
	12430
	12431	Communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
	12432
	12433	Article LEGIARTI000023383171
	12434
	12435	Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité ainsi que, le cas échéant, aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
	12436
	12437	Les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes dont ils relèvent.
	12438
	12439	## Paragraphe 1 : Attributions
	12440
	12441	Article LEGIARTI000023383177
	12442
	12443	Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce les missions définies aux articles [L. 4612-1 à L. 4612-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903300&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
	12444
	12445	Le comité est informé en cas de changement de médecin du travail.
	12446
	12447	Le comité intervient lorsqu'un salarié fait usage du droit d'alerte et du droit de retrait conformément aux [articles 5-5 et 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000519520&idArticle=LEGIARTI000006486081&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
	12448
	12449	## Paragraphe 2 : Composition
	12450
	12451	Article LEGIARTI000023383183
	12452
	12453	Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant.
	12454
	12455	Il comprend :
	12456
	12457	1° Une délégation du personnel dont le nombre est fixé en tenant compte de l'effectif de l'agence ;
	12458
	12459	2° Des représentants de l'agence, nommés par son directeur général. Leur nombre, qui inclut le directeur général de l'agence, est inférieur de deux à celui des représentants du personnel.
	12460
	12461	Article LEGIARTI000023383187
	12462
	12463	La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit :
	12464
	12465	1° Agence comptant jusqu'à 499 agents : quatre représentants titulaires ;
	12466
	12467	2° Agence de 500 à 1 499 agents : six représentants titulaires ;
	12468
	12469	3° Agence de 1 500 agents et plus : neuf représentants titulaires.
	12470
	12471	Un représentant suppléant est désigné avec chaque représentant titulaire.
	12472
	12473	Article LEGIARTI000023383189
	12474
	12475	La liste nominative des membres du comité est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique le lieu de travail habituel des membres du comité.
	12476
	12477	Article LEGIARTI000023383191
	12478
	12479	Peuvent également siéger au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à titre consultatif, le médecin du travail, l'agent chargé des fonctions d'inspection et l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles [R. 1432-156](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383220&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 1432-160 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383234&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 1432-161](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383237&dateTexte=&categorieLien=cid).
	12480
	12481	Article LEGIARTI000023383193
	12482
	12483	Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence.
	12484
	12485	Les sièges sont répartis, à la plus forte moyenne, proportionnellement à l'addition des suffrages obtenus dans les deux collèges lors de l'élection des représentants du personnel au comité d'agence.
	12486
	12487	Article LEGIARTI000023383195
	12488
	12489	Les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
	12490
	12491	Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir.
	12492
	12493	## Paragraphe 3 : Fonctionnement
	12494
	12495	Article LEGIARTI000023383199
	12496
	12497	Les représentants du personnel titulaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
	12498
	12499	Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit son règlement intérieur.
	12500
	12501	Article LEGIARTI000023383201
	12502
	12503	Le directeur général de l'agence laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues par les articles [L. 4614-3 à L. 4614-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903331&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
	12504
	12505	Article LEGIARTI000023383204
	12506
	12507	Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de tout personnel de l'agence qui lui paraîtrait qualifié.
	12508
	12509	Article LEGIARTI000023383206
	12510
	12511	Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé dans les conditions fixées par l'[article 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000519520&idArticle=LEGIARTI000006486149&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
	12512
	12513	Article LEGIARTI000023383209
	12514
	12515	Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'agence, dans les conditions prévues aux articles [L. 4614-8 à L. 4614-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903336&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.A défaut d'accord entre le président et le secrétaire sur l'ordre du jour, le président le fixe.
	12516
	12517	Article LEGIARTI000023383212
	12518
	12519	Les décisions et résolutions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées dans les conditions prévues à l'[article L. 4614-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903330&dateTexte=&categorieLien=cid).
	12520
	12521	Article LEGIARTI000023383215
	12522
	12523	Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions telles que prévues aux [articles L. 4614-15 et L. 4614-16 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903343&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
	12524
	12525	Pour les représentants appartenant au premier collège, mentionné à l'article R. 1432-78, les jours de congés obtenus en application de l'alinéa précédent s'imputent sur leurs droits à congés de formation syndicale prévus par le 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
	12526
	12527	## Sous-section 7 : Santé au travail
	12528
	12529	Article LEGIARTI000023383220
	12530
	12531	Un médecin du travail, régi par les dispositions des [articles L. 4623-1 à L. 4623-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903362&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4623-1 \(V\)") du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux [dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903353&dateTexte=&categorieLien=cid).
	12532
	12533	Il exerce, en outre, les missions dévolues au médecin chargé de la prévention telles que prévues à l'article 18 du décret du 14 mars 1986 et à l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'[article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450673&dateTexte=&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
	12534
	12535	Article LEGIARTI000023383225
	12536
	12537	Par dérogation au [décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000519520&categorieLien=cid)relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail sont applicables aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public exerçant leurs fonctions en agence régionale de santé, à l'exception des articles [R. 4624-10 à R. 4624-15.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R4624-10 \(V\)")
	12538
	12539	Article LEGIARTI000023383229
	12540
	12541	Les dispositions prévues aux [articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493166&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux fonctionnaires, aux praticiens mentionnés au 1° de l'article [L. 6152-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6152-1 \(V\)") et aux contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions en agence régionale de santé lorsqu'ils sont réintégrés après un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé de grave maladie ou lorsqu'ils souffrent de pathologies particulières déterminées par le médecin du travail.
	12542
	12543	Article LEGIARTI000023383232
	12544
	12545	Le dossier médical des fonctionnaires et des contractuels de droit public est constitué par le médecin du travail à compter de leur prise de fonction au sein de l'agence régionale de santé.
	12546
	12547	Article LEGIARTI000023383234
	12548
	12549	Un agent chargé d'assurer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité intervient dans l'agence dans les conditions prévues par le [décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000519520&categorieLien=cid)relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
	12550
	12551	L'inspection du travail peut être sollicitée dans les conditions prévues par les articles [5-4 à 5-7](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000519520&idArticle=LEGIARTI000006486080&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-4 \(V\)") du même décret.
	12552
	12553	Article LEGIARTI000023383237
	12554
	12555	Un agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité est nommé par le directeur de l'agence. Il intervient dans l'agence dans les conditions prévues par le [décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000519520&categorieLien=cid)relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
	12556
	12557	Cet agent est associé, à l'initiative du médecin du travail, aux travaux de réalisation de la fiche d'entreprise.
	12558
11893	12559	## Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé
11894	12560
11895	12561	Article LEGIARTI000022468982
Article LEGIARTI000023383478 L12806→13472
12806	13472
12807	13473	11° Les arrêtés du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien sont publiés, d'une part, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de La Réunion et, d'autre part, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
12808	13474
	13475	## Section 10 : Santé au travail
	13476
	13477	Article LEGIARTI000023383478
	13478
	13479	Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles [R. 1432-156 à R. 1432-161 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383220&dateTexte=&categorieLien=cid)sont ainsi adaptées :
	13480
	13481	1° A l'article R. 1432-156, les mots : " les articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail ” ainsi que les mots : " l'article L. 4622-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " l'article L. 240-3 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
	13482
	13483	2° A l'article [R. 1432-157](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383225&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : " prises en application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " dispositions prises en application de l'article L. 240-3 du code du travail applicable à Mayotte relatives à la visite médicale d'embauche ” ;
	13484
	13485	3° A l'article [R. 1432-158](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383229&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " prévues aux articles R. 4624-19 et R. 4624-20 ” sont remplacés par les mots : " prises en application de l'article L. 240-3 du code du travail applicable à Mayotte, relatives à la surveillance médicale particulière ".
	13486
12809	13487	## Sous-section 1 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion
12810	13488
12811	13489	Article LEGIARTI000022462541
Article LEGIARTI000023383387 L13348→14026
13348	14026
13349	14027	" La conférence de sécurité sanitaire commune à La Réunion et à Mayotte est chargée, sous la présidence du préfet de la Réunion, de : ”.
13350	14028
	14029	## Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel
	14030
	14031	Article LEGIARTI000023383387
	14032
	14033	Le comité d'agence de l'agence de l'océan Indien siège à La Réunion et a compétence à l'égard des deux délégations territoriales mentionnées à l'article [L. 1443-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1443-2 \(V\)").
	14034
	14035	Article LEGIARTI000023383397
	14036
	14037	Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles [R. 1432-70 à R. 1432-123 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382962&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-70 \(V\)")s'appliquent à l'agence de santé de l'océan Indien sous réserve des adaptations suivantes :
	14038
	14039	1° Le personnel affecté à Mayotte participe aux élections des représentants du personnel au comité d'agence et des délégués du personnel. Les organisations syndicales présentes à Mayotte peuvent déposer des listes à ces élections si elles remplissent les conditions prévues par l'article [R. 1432-93 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-93 \(V\)")et peuvent participer à la désignation des délégués syndicaux ;
	14040
	14041	2° Le protocole préélectoral mentionné à l'article [R. 1432-85 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382997&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-85 \(V\)")peut prévoir des dispositions particulières pour la délégation territoriale de Mayotte ;
	14042
	14043	3° Pour l'application à Mayotte de l'article [R. 1432-117 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383073&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-117 \(V\)"):
	14044
	14045	a) Les mots : " au chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte ” ;
	14046
	14047	b) Les mots : " à l'article R. 2314-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article R. 433-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
	14048
	14049	c) Les mots : " à l'article L. 2315-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 434-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
	14050
	14051	d) Les mots : " à l'article L. 2314-3 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 433-16 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
	14052
	14053	4° Les délégués syndicaux, les sections syndicales et les représentants des sections syndicales à Mayotte sont désignés selon les mêmes règles et bénéficient des mêmes prérogatives et devoirs que ceux de La Réunion ;
	14054
	14055	5° Par dérogation aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte, les accords collectifs de travail signés dans le cadre de l'agence de santé de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte. Ils peuvent prévoir des dispositions particulières pour le personnel employé dans cette collectivité ;
	14056
	14057	6° Au 2° de l'article R. 1432-78, au dernier alinéa de l'article [R. 1432-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382987&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-80 \(V\)")et à l'article [R. 1432-116](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-116 \(V\)"), les mots : " par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code du travail applicable à Mayotte ” ;
	14058
	14059	## Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
	14060
	14061	Article LEGIARTI000023383345
	14062
	14063	En application du dernier alinéa de l'article [L. 1443-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020059&dateTexte=&categorieLien=cid), l'agence de santé de l'océan Indien constitue deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'un compétent pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à La Réunion, l'autre pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à Mayotte.
	14064
	14065	Article LEGIARTI000023383347
	14066
	14067	Pour l'application de l'article [R. 1432-144](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383187&dateTexte=&categorieLien=cid), le nombre d'agents mentionné est celui correspondant au nombre d'agents de l'agence de santé de l'océan Indien affectés respectivement à La Réunion et à Mayotte.
	14068
	14069	Article LEGIARTI000023383349
	14070
	14071	Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R. 1432-142 à R. 1432-155 sont ainsi adaptées :
	14072
	14073	1° A l'article [R. 1432-142](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-142 \(V\)"), les mots : " aux articles L. 4612-1 à L. 4612-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 238-2 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
	14074
	14075	2° A l'article [R. 1432-150](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383201&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-150 \(V\)"), les mots : " par les articles L. 4614-3 à L. 4614-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " par l'article L. 238-7 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
	14076
	14077	3° A l'article [R. 1432-153](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383209&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-153 \(V\)"), les mots : " aux articles L. 4614-8 à L. 4614-10 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " au deuxième alinéa de l'article L. 238-3, à l'article L. 238-4 et au dernier alinéa de l'article L. 238-6 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
	14078
	14079	4° A l'article [R. 1432-154](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383212&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-154 \(V\)"), les mots : " à l'article L. 4614-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 238-8 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
	14080
	14081	5° L'article [R. 1432-155](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383215&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-155 \(V\)") est complété par l'alinéa suivant :
	14082
	14083	" Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Mayotte bénéficient de la même formation que celle prévue pour leurs homologues de La Réunion. ”
	14084
13351	14085	## Section 1 : Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé
13352	14086
13353	14087	Article LEGIARTI000022453793
Article LEGIARTI000006910720 L15128→15862
15128	15862
15129	15863	## Paragraphe 1 : Composition.
15130	15864
15131		Article LEGIARTI000006910720
15132
15133		Le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé.
15134
15135		Des comités techniques permanents rattachés aux commissions spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé, qui en fixe la composition. Leurs membres sont nommés par le ministre chargé de la santé.
15136
15137	15865	Article LEGIARTI000006910723
15138	15866
15139	15867	Chaque commission spécialisée est composée de membres de droit et de personnalités qualifiées. Ses membres de droit sont les directeurs des agences sanitaires ou autres organismes publics dont le domaine de compétence recouvre au moins partiellement celui de la commission ; ces agences et organismes sont désignés par l'arrêté créant la commission. Les membres de droit des commissions spécialisées peuvent se faire représenter.
15140	15868
15141		Article LEGIARTI000006910724
15142
15143		Les personnalités qualifiées membres du collège ou d'une commission spécialisée du Haut Conseil de la santé publique sont nommées par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
15144
15145		Si une commission spécialisée nouvelle est créée en cours de mandat des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, les personnalités qualifiées qui en sont membres sont nommées pour la durée de ce mandat restant à courir.
	15869	Article LEGIARTI000023396070
15146	15870
15147		Si une personnalité qualifiée membre du haut conseil cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
	15871	Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
15148	15872
15149		Si une personnalité qualifiée membre du haut conseil s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du collège ou de la commission spécialisée à laquelle elle appartient, elle peut, sur demande du président du haut conseil, être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé.
	15873	Les règles de quorum et de scrutin fixées à [l'article R. 1411-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1411-50 \(V\)") sont applicables à ces élections.
15150	15874
15151		Article LEGIARTI000006910725
	15875	Article LEGIARTI000023396074
15152	15876
15153		Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les membres du collège et des commissions spécialisées parmi les personnalités qualifiées, au scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de trois ans. A égalité de voix au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
	15877	Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités qualifiées des commissions spécialisées parmi elles, au scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. A égalité de voix au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
15154	15878
15155	15879	Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans les mêmes conditions.
15156	15880
Article LEGIARTI000006910727 L15158→15882
15158	15882
15159	15883	Il ne peut être procédé valablement à l'élection du président et du vice-président que si la moitié au moins des électeurs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion des électeurs est convoquée dans un délai n'excédant pas vingt et un jours. Il est alors valablement procédé à l'élection, quel que soit le nombre d'électeurs présents.
15160	15884
15161		Article LEGIARTI000006910727
	15885	Article LEGIARTI000023396077
15162	15886
15163		Le président de chaque commission spécialisée est élu pour une durée de trois ans par les membres de la commission parmi les personnalités qualifiées.
	15887	Les personnalités qualifiées membres d'une commission spécialisée du Haut Conseil de la santé publique ou d'un comité technique permanent sont nommées par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois.
15164	15888
15165		Le président de chaque comité technique permanent est élu pour une durée de trois ans par ses membres.
	15889	Si une commission spécialisée nouvelle est créée en cours de mandat des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, les personnalités qualifiées qui en sont membres sont nommées pour la durée de ce mandat restant à courir.
15166	15890
15167		Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont applicables à ces élections.
	15891	Si une personnalité qualifiée membre du haut conseil cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
	15892
	15893	Si une personnalité qualifiée membre du haut conseil s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du collège ou de la commission spécialisée à laquelle elle appartient, elle peut, sur demande du président du haut conseil, être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé.
15168	15894
15169		Article LEGIARTI000021989419
	15895	Article LEGIARTI000023396080
15170	15896
15171		Le collège est composé de membres de droit, des présidents des commissions spécialisées et de dix personnalités qualifiées.
	15897	Le collège est composé :
	15898
	15899	1° En qualité de personnalités qualifiées, du président et du vice-président du Haut Conseil de la santé publique et du président de chaque commission spécialisée ;
	15900
	15901	2° En qualité de membres de droit, du directeur général de la santé, du directeur général de l'offre de soins, du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, du président du collège de la Haute Autorité de santé et du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ; ces membres de droit peuvent se faire représenter ;
	15902
	15903	3° Des présidents des comités techniques permanents.
15172	15904
15173	15905	Les membres de droit du collège sont le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le président du collège de la Haute Autorité de santé et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces membres de droit peuvent se faire représenter.
15174	15906
	15907	Article LEGIARTI000023396082
	15908
	15909	Le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	15910
	15911	Des comités techniques permanents rattachés aux commissions spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé.
	15912
15175	15913	## Paragraphe 2 : Fonctionnement.
15176	15914
15177	15915	Article LEGIARTI000006910728

Article LEGIARTI000022059422 L15098→15098
15098	15098
15099	15099	Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1413-8.
15100	15100
15101		Article LEGIARTI000022059422
	15101	Article LEGIARTI000023393891
15102	15102
15103	15103	Le conseil d'administration comprend :
15104	15104
@@ -15114,7 +15114,7 @@ d) Le directeur du budget ou son représentant ;
15114	15114
15115	15115	e) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par le directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ;
15116	15116
15117		f) Un directeur général de l'agence régionale de santé, désigné par le directeur général de l'offre de soins ;
	15117	f) Un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant, désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
15118	15118
15119	15119	2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :
15120	15120