Version du 2010-05-06

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6 mai 2010 3c52dc44dfd9ccbabf19c56b29068bbee8937aca

Version précédente : b291e992

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre juridique clair permettant aux membres élus et aux responsables des ordres professionnels de santé de percevoir des indemnités pour leur participation aux travaux et leurs responsabilités spécifiques, sous réserve de plafonds stricts liés au plafond de la sécurité sociale. Les droits des citoyens sont indirectement impactés par la professionnalisation accrue de la gouvernance ordinaire, qui vise à garantir une meilleure disponibilité et un engagement plus fort des représentants, tout en encadrant rigoureusement les dépenses publiques liées à ces fonctions.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +225 -111

Article LEGIARTI000022165250 L590→590
590	590
591	591	Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les documents prévus à [l'article D. 4233-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913557&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-11 \(V\)"), huit jours au moins avant la date de l'élection.
592	592
	593	## Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégations
	594
	595	Article LEGIARTI000022165250
	596
	597	Les membres élus d'un conseil régional, central ou national ou d'une délégation de l'ordre, non attributaires de l'indemnité prévue à [l'article D. 4233-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022164803&dateTexte=&categorieLien=cid), peuvent percevoir une indemnité de participation aux travaux lorsqu'ils siègent ou participent à une réunion ordinale ou assurent une mission ponctuelle à la demande du président de leur conseil ou délégation.
	598
	599	Cette indemnité est fixée par le conseil national après avis des conseils centraux et est révisable annuellement lors de sa session plénière consacrée au budget. Le montant de cette indemnité, attribuée à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au troisième alinéa de [l'article L. 4233-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891972&dateTexte=&categorieLien=cid)ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de [l'article L. 241-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale.
	600
	601	Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder pour l'année considérée trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
	602
	603	Les modalités de répartition de cette indemnité sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l'ordre prévu à [l'article L. 4231-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891402&dateTexte=&categorieLien=cid).
	604
	605	Article LEGIARTI000022165256
	606
	607	Le président, le vice-président, le trésorier ou un membre chargé d'une mission spécifique d'un conseil régional, central ou national ou d'une délégation peuvent percevoir une indemnité liée à ces responsabilités.
	608
	609	Le montant de cette indemnité est fixé en fonction des missions et de la charge de travail de chacun et est révisable annuellement par le conseil national après avis des conseils centraux lors de sa session plénière consacrée au budget.
	610
	611	Le montant annuel de cette indemnité, attribuée à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au troisième alinéa de [l'article L. 4233-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891972&dateTexte=&categorieLien=cid), ne peut excéder pour l'année considérée trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de [l'article L. 241-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale.
	612
	613	Les modalités de répartition de ces indemnités sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l'ordre prévu à [l'article L. 4231-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891402&dateTexte=&categorieLien=cid).
	614
593	615	## Section 1 : Règle de procédure devant les conseils régionaux et centraux
594	616
595	617	Article LEGIARTI000006913597
Article LEGIARTI000022165271 L3907→3929
3907	3929
3908	3930	2° Les 22° et 23° sont supprimés.
3909	3931
	3932	Article LEGIARTI000022165271
	3933
	3934	Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de [l'article L. 4125-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020890479&dateTexte=&categorieLien=cid)sont celles prévues aux [articles D. 4125-8 et D. 4125-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022164775&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve de la modification suivante :
	3935
	3936	La référence : " L. 4122-2 " est remplacée par la référence : " [L. 4322-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689376&dateTexte=&categorieLien=cid) ".
	3937
3910	3938	## Sous-section 2 : Conseil national.
3911	3939
3912	3940	Article LEGIARTI000006914046
Article LEGIARTI000022165276 L4815→4843
4815	4843
4816	4844	2° Le 23° est supprimé.
4817	4845
	4846	Article LEGIARTI000022165276
	4847
	4848	Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de [l'article L. 4125-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020890479&dateTexte=&categorieLien=cid)sont celles prévues aux [articles D. 4125-8 et D. 4125-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022164775&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve de la modification suivante :
	4849
	4850	La référence : " L. 4122-2 " est remplacée par la référence : " [L. 4321-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689335&dateTexte=&categorieLien=cid) ".
	4851
4818	4852	## Sous-section 2 : Conseil national.
4819	4853
4820	4854	Article LEGIARTI000021943043
Article LEGIARTI000022165263 L7405→7439
7405	7439
7406	7440	Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son président et son bureau.
7407	7441
	7442	Article LEGIARTI000022165263
	7443
	7444	Les membres élus d'un conseil de l'ordre, non attributaires de l'indemnité prévue à [l'article D. 4311-55-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022164836&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent, dans les cas déterminés par le conseil national, percevoir une indemnité de participation aux travaux ordinaux lorsqu'ils siègent à une séance de conseil ou de chambre disciplinaire, participent à une réunion ou assurent une mission ponctuelle pour le compte de leur conseil.
	7445
	7446	Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité et son montant.
	7447
	7448	Le montant de cette indemnité est révisable annuellement et ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence effective ou de mission, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de [l'article L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale.
	7449
	7450	Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
	7451
	7452	Article LEGIARTI000022165267
	7453
	7454	Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions mentionnées au deuxième alinéa de [l'article L. 4125-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020890479&dateTexte=&categorieLien=cid), celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité.
	7455
	7456	Il fixe le montant de cette indemnité, révisable annuellement, par demi-journée de présence effective en fonction des missions et des charges de travail.
	7457
	7458	Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder, pour l'année considérée, trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de [l'article L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale.
	7459
7408	7460	## Sous-section 2 : Conseils départementaux
7409	7461
7410	7462	Article LEGIARTI000006913845
Article LEGIARTI000022165240 L10238→10290
10238	10290
10239	10291	Ce délai court, pour les praticiens, à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection.
10240	10292
	10293	Article LEGIARTI000022165240
	10294
	10295	Les membres élus d'un conseil départemental, territorial, régional, interrégional ou national, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article [D. 4125-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022164775&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4125-8 \(VT\)"), peuvent bénéficier d'indemnités lorsqu'ils assistent aux sessions, participent aux différentes commissions ou assurent des missions ponctuelles à la demande de leurs conseils. Le montant de ces indemnités, attribuées à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au quatrième alinéa de l'article [L. 4125-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020890479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4125-3-1 \(V\)"), est révisable annuellement par le conseil intéressé lors de sa session plénière consacrée au budget. Ce montant ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 \(VT\)") du code de la sécurité sociale ni excéder, pour l'année considérée, trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
	10296
	10297	Ces dispositions sont applicables aux membres des chambres disciplinaires de première instance et d'appel.
	10298
	10299	Les modalités de répartition de cette indemnisation sont précisées dans le règlement de trésorerie des instances ordinales dans le respect du budget alloué à chaque instance ordinale par le conseil national conformément aux dispositions de l'article [L. 4122-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4122-2 \(VD\)").
	10300
	10301	Article LEGIARTI000022165246
	10302
	10303	Le président et les membres du bureau d'un conseil départemental, territorial, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre peuvent bénéficier d'une indemnité dont le montant est fixé en fonction des missions et de la charge de travail de chacun et révisable annuellement par le conseil intéressé lors de sa session plénière consacrée au budget.
	10304
	10305	Le montant annuel de cette indemnité, attribuée à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au quatrième alinéa de l'article [L. 4125-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020890479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4125-3-1 \(V\)"), ne peut excéder pour l'année considérée trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 \(VT\)") du code de la sécurité sociale.
	10306
	10307	Les modalités de répartition de cette indemnisation sont précisées dans le règlement de trésorerie des instances ordinales dans le respect du budget alloué à chaque instance ordinale par le conseil national conformément aux dispositions de l'article [L. 4122-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4122-2 \(VD\)").
	10308
10241	10309	## Section 1 : Action disciplinaire
10242	10310
10243	10311	Article LEGIARTI000006912775

Article LEGIARTI000006917858 L12584→12584
12584	12584
12585	12585	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de recueil et de transmission au ministre chargé de la santé des candidatures des praticiens à l'inscription sur la liste nationale d'habilitation à diriger un pôle.
12586	12586
12587		## Sous-section 2 : Conseils de pôle d'activité.
	12587	## Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
12588	12588
12589		Article LEGIARTI000006917858
	12589	Article LEGIARTI000006917843
12590	12590
12591		I. - Le conseil de pôle d'activité mentionné à l'article L. 6146-2 a notamment pour objet :
	12591	La liste nationale d'habilitation à diriger un service mentionnée à l'article R. 6146-18 est établie au 1er janvier pour une période d'un an. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
12592	12592
12593		1° De participer à l'élaboration du projet de contrat interne, du projet de pôle et du rapport d'activité du pôle, dans le respect de la déontologie médicale, s'agissant des pôles cliniques et médico-techniques ;
	12593	La réalisation des conditions fixées pour l'inscription des praticiens sur cette liste est appréciée à cette même date.
12594	12594
12595		2° De permettre l'expression des personnels, de favoriser les échanges d'informations et de faire toutes propositions sur les conditions de fonctionnement du pôle et de ses structures internes, notamment quant à la permanence des soins et à l'établissement des tableaux de service.
	12595	Article LEGIARTI000006917844
12596	12596
12597		II. - Le règlement intérieur de l'établissement fixe les règles d'organisation et de fonctionnement des conseils de pôle d'activité.
	12597	Pour exercer la fonction de chef d'un service d'une spécialité donnée, les praticiens nommés sur la liste nationale mentionnée à l'article R. 6146-18 doivent en outre remplir les conditions de diplôme, titre, qualification et expérience professionnelle prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie pour cette spécialité.
12598	12598
12599		Article LEGIARTI000006917860
	12599	Pour les services dont l'activité est essentiellement chirurgicale, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en chirurgie.
12600	12600
12601		Seuls des personnels en fonction dans le pôle, à l'exception de ceux qui sont en congé de maladie depuis plus d'un an, peuvent être membres des conseils de pôle d'activité.
	12601	Pour les services d'anesthésie-réanimation, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation.
12602	12602
12603		Article LEGIARTI000006917862
	12603	Pour les services de gynécologie-obstétrique, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique.
12604	12604
12605		Outre le responsable du pôle, président, sont membres de droit du conseil de pôle d'activité :
	12605	Article LEGIARTI000006917845
12606	12606
12607		1° Dans les pôles d'activité clinique et médico-technique :
	12607	Lorsque le praticien est un médecin, les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 6146-4 s'assurent, avant de procéder à son affectation dans des fonctions de chef de service, que le respect par ce praticien de son obligation d'évaluation des pratiques professionnelles a été validé par le conseil régional de la formation médicale continue depuis moins de cinq ans.
12608	12608
12609		a) Le praticien responsable de chacune des structures internes composant le pôle ;
	12609	Article LEGIARTI000006917846
12610	12610
12611		b) Le cadre supérieur de santé, la sage-femme cadre supérieur ou, à défaut, le cadre de santé ou la sage-femme cadre ainsi que le cadre administratif qui assistent le responsable du pôle ;
	12611	L'affectation d'un candidat inscrit sur la liste nationale d'habilitation sur des fonctions de chef de service dans un établissement est subordonnée à sa nomination dans cet établissement selon les modalités prévues aux articles R. 6152-8 ou R. 6152-208 ou à l'article 8 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
12612	12612
12613		c) Les cadres supérieurs de santé ou les sages-femmes cadres supérieurs qui assurent l'encadrement de plusieurs cadres mentionnés au d ci-dessous ;
	12613	Lorsque le candidat fait partie des personnels enseignants et hospitaliers et que sa candidature aux fonctions de chef de service implique une mutation, l'affectation de ce candidat dans ces fonctions est subordonnée à la mutation de l'intéressé prononcée conformément aux dispositions de son statut.
12614	12614
12615		d) Le cadre de santé ou la sage-femme cadre qui assure l'encadrement du personnel dans chacune des structures internes du pôle.
	12615	Article LEGIARTI000006917847
12616	12616
12617		Lorsque le nombre des cadres mentionnés aux c et d ci-dessus excède celui des praticiens mentionnés au a, le nombre des cadres mentionnés au d est réduit, à due concurrence, dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement.
	12617	Un praticien hospitalier dont l'activité est partagée entre deux établissements publics de santé, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-4, ne peut être affecté dans des fonctions de chef de service dans l'un ou l'autre de ces établissements que sous réserve que l'activité qu'il y exerce soit au moins égale à l'activité minimale exigée d'un praticien des hôpitaux à temps partiel de la même spécialité.
12618	12618
12619		2° Dans les pôles d'activité autres que cliniques et médico-techniques :
	12619	Article LEGIARTI000006917849
12620	12620
12621		a) Le personnel de direction du pôle ;
	12621	Les autorités qui ont affecté le praticien dans des fonctions de chef de service peuvent mettre fin à ces fonctions dans l'intérêt du service.
12622	12622
12623		b) Le cadre qui assiste le responsable de pôle ;
	12623	Article LEGIARTI000006917850
12624	12624
12625		c) Les cadres qui assurent l'encadrement du personnel des structures internes du pôle.
	12625	Les responsables des structures internes cliniques et médico-techniques autres que les services sont nommés parmi les praticiens titulaires remplissant les conditions prévues aux articles R. 6146-20 et R. 6146-21.
12626	12626
12627		Article LEGIARTI000006917864
	12627	Article LEGIARTI000006917876
12628	12628
12629		I. - Outre les membres de droit, le conseil de pôle comporte des membres titulaires et suppléants élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par et parmi les personnels relevant de chaque corps ou catégorie représentés au sein de deux groupes. Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes. La désignation des membres titulaires et suppléants est faite selon l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
	12629	Sont nommés sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service les praticiens titulaires relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, à l'exclusion des consultants, ainsi que les praticiens titulaires relevant des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du présent livre qui remplissent les conditions suivantes :
12630	12630
12631		II. - Les personnels mentionnés au I ci-dessus, titulaires, stagiaires ou contractuels, sont électeurs et éligibles au sein des corps et catégories de l'un ou l'autre des deux groupes ci-dessous :
	12631	1° Etre en position d'activité ;
12632	12632
12633		1° Le groupe des médecins, odontologistes et pharmaciens comprend les corps ou catégories suivants : professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, praticiens hospitaliers universitaires, praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires, assistants et assistants associés, praticiens contractuels et praticiens adjoints contractuels, praticiens attachés et praticiens attachés associés, internes et résidents ;
	12633	2° Avoir exercé au moins deux années de fonctions depuis la nomination en qualité de praticien relevant des statuts mentionnés au premier alinéa du présent article.
12634	12634
12635		2° Le groupe des personnels de la fonction publique hospitalière comprend les différents corps et catégories des personnels régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires.
	12635	Sont également nommés sur la même liste, sous réserve de remplir la condition fixée au 1° ci-dessus, les pharmaciens résidents qui, en application du V de l'article 29 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, ont demandé à conserver leur situation antérieure.
12636	12636
12637		III. - Le règlement intérieur de l'établissement fixe le nombre de sièges attribués à chaque corps et catégorie de personnels de chacun des deux groupes selon les modalités suivantes :
	12637	Article LEGIARTI000022190808
12638	12638
12639		1° Le nombre de sièges est calculé au prorata des effectifs des corps ou catégories des personnels au sein du groupe considéré, appréciés, en équivalents temps plein, au dernier jour du troisième mois précédant la date d'affichage prévue à l'article R. 6146-15 ;
	12639	Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé au président du directoire et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
12640	12640
12641		2° Le nombre de représentants titulaires de chaque groupe ne peut ni être supérieur au tiers des électeurs du groupe, ni excéder trente membres. L'application des dispositions qui précèdent ne saurait aboutir à ce qu'un corps ou une catégorie ne dispose pas au moins d'un siège ni à ce que, dans le groupe mentionné au 1° du II, les praticiens titulaires ne disposent pas au moins de la moitié des sièges.
	12641	Le président de la commission rend compte, chaque année, de l'activité de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un rapport adressé au directoire.
12642	12642
12643		Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par corps ou catégorie, à celui des membres titulaires. Lorsque le nombre de membres titulaires est supérieur à dix, le règlement intérieur de l'établissement peut réduire le nombre des membres suppléants à la moitié de celui des titulaires sans qu'il puisse être inférieur à dix.
	12643	Article LEGIARTI000022190810
12644	12644
12645		Article LEGIARTI000006917866
	12645	La commission délibère valablement lorsque au moins la moitié des membres élus sont présents.
12646	12646
12647		La durée du mandat des membres élus du conseil de pôle d'activité est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
	12647	Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion a lieu après un délai de huit jours. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre de membres présents.
12648	12648
12649		Le règlement intérieur de l'établissement définit les conditions de la suppléance des membres titulaires momentanément empêchés de siéger.
	12649	Article LEGIARTI000022190813
12650	12650
12651		En cas de cessation anticipée du mandat d'un membre titulaire, celui-ci est remplacé, pour la durée du mandat en cours, par le membre suppléant du corps ou de la catégorie considéré qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Lorsque, plus de sept mois avant le renouvellement général du conseil, un corps ou une catégorie ne comporte plus de membres suppléants, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues aux articles R. 6146-13 et R. 6146-15.
	12651	La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président. Cette convocation est de droit à la demande du président du directoire, de la moitié au moins des membres de la commission ou du directeur général de l'agence régionale de santé.
12652	12652
12653		Article LEGIARTI000006917870
	12653	L'ordre du jour est fixé par le président de la commission.
12654	12654
12655		Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités du scrutin, notamment les conditions du vote par correspondance.
	12655	Article LEGIARTI000022190817
12656	12656
12657		La date de l'élection est fixée par le directeur de l'établissement. Un mois au moins avant, le directeur publie par voie d'affichage la date retenue, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir dans les deux groupes au titre de chacun des corps et catégories énumérés à l'article R. 6146-13.
	12657	Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités du scrutin, notamment les conditions du vote par correspondance.
12658	12658
12659		Le procès-verbal des opérations électorales est affiché pendant six jours francs après le scrutin. Les éventuelles réclamations sur la validité de ces élections sont adressées au directeur de l'établissement avant l'expiration de ce délai.
	12659	La date de l'élection est fixée par le directeur de l'établissement. Un mois au moins avant, le directeur publie par voie d'affichage la date retenue, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir dans les différents collèges.
12660	12660
12661		Article LEGIARTI000006917872
	12661	Le procès-verbal des opérations électorales est établi par le directeur de l'établissement et affiché immédiatement pendant six jours francs après le scrutin. Les éventuelles réclamations sur la validité de ces élections sont adressées au directeur de l'établissement avant l'expiration de ce délai. A l'issue de ce délai, le directeur proclame les résultats du scrutin.
12662	12662
12663		En cas d'exercice dans plusieurs pôles d'activité, le professionnel intéressé est, pour l'élection des membres des conseils de pôle, rattaché au pôle où il exerce à titre principal.
	12663	Article LEGIARTI000022190819
12664	12664
12665		Le règlement intérieur de l'établissement définit les conditions dans lesquelles ces professionnels assistent, avec voix consultative, aux séances d'un conseil de pôle autre que celui auquel ils sont rattachés ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil de pôle peut entendre tout professionnel de l'établissement, compétent sur une question inscrite à l'ordre du jour.
	12665	Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels en fonction dans l'établissement à la date du scrutin.
12666	12666
12667		## Section 2 : Services, unités fonctionnelles et autres structures internes.
	12667	Les personnels de chaque catégorie désignent leurs représentants à la commission par la voie de l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
12668	12668
12669		Article LEGIARTI000006917843
	12669	Le nombre de sièges au sein de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est déterminé par le règlement intérieur de l'établissement dans la limite de 30 membres élus pour les centres hospitaliers et de 40 membres élus pour les centres hospitaliers universitaires.
12670	12670
12671		La liste nationale d'habilitation à diriger un service mentionnée à l'article R. 6146-18 est établie au 1er janvier pour une période d'un an. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
	12671	Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des membres titulaires. Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes. La désignation des titulaires et des suppléants est faite selon l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
12672	12672
12673		La réalisation des conditions fixées pour l'inscription des praticiens sur cette liste est appréciée à cette même date.
	12673	La durée du mandat des membres élus de la commission est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
12674	12674
12675		Article LEGIARTI000006917844
	12675	Le président du directoire arrête la liste des membres composant la commission.
12676	12676
12677		Pour exercer la fonction de chef d'un service d'une spécialité donnée, les praticiens nommés sur la liste nationale mentionnée à l'article R. 6146-18 doivent en outre remplir les conditions de diplôme, titre, qualification et expérience professionnelle prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie pour cette spécialité.
	12677	Article LEGIARTI000022190821
12678	12678
12679		Pour les services dont l'activité est essentiellement chirurgicale, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en chirurgie.
	12679	I. - La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Elle est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui participent à la mise en œuvre des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
12680	12680
12681		Pour les services d'anesthésie-réanimation, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation.
	12681	Les représentants élus constituent trois collèges :
12682	12682
12683		Pour les services de gynécologie-obstétrique, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique.
	12683	1° Collège des cadres de santé ;
12684	12684
12685		Article LEGIARTI000006917845
	12685	2° Collège des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
12686	12686
12687		Lorsque le praticien est un médecin, les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 6146-4 s'assurent, avant de procéder à son affectation dans des fonctions de chef de service, que le respect par ce praticien de son obligation d'évaluation des pratiques professionnelles a été validé par le conseil régional de la formation médicale continue depuis moins de cinq ans.
	12687	3° Collège des aides-soignants.
12688	12688
12689		Article LEGIARTI000006917846
	12689	Chacun des trois collèges est représenté par un nombre de membres qui ne peut être inférieur à 10 % du nombre total des membres élus de la commission.
12690	12690
12691		L'affectation d'un candidat inscrit sur la liste nationale d'habilitation sur des fonctions de chef de service dans un établissement est subordonnée à sa nomination dans cet établissement selon les modalités prévues aux articles R. 6152-8 ou R. 6152-208 ou à l'article 8 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
	12691	II. - Participent aux séances de la commission avec voix consultative :
12692	12692
12693		Lorsque le candidat fait partie des personnels enseignants et hospitaliers et que sa candidature aux fonctions de chef de service implique une mutation, l'affectation de ce candidat dans ces fonctions est subordonnée à la mutation de l'intéressé prononcée conformément aux dispositions de son statut.
	12693	a) Le ou les directeurs des soins qui assistent le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
12694	12694
12695		Article LEGIARTI000006917847
	12695	b) Les directeurs des soins chargés des instituts de formation et écoles paramédicaux rattachés à l'établissement ;
12696	12696
12697		Un praticien hospitalier dont l'activité est partagée entre deux établissements publics de santé, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-4, ne peut être affecté dans des fonctions de chef de service dans l'un ou l'autre de ces établissements que sous réserve que l'activité qu'il y exerce soit au moins égale à l'activité minimale exigée d'un praticien des hôpitaux à temps partiel de la même spécialité.
	12697	c) Un représentant des étudiants de troisième année nommé par le directeur de l'établissement sur proposition du directeur de l'institut de formation paramédicale ou des directeurs des instituts de formation s'ils sont plusieurs à être rattachés à l'établissement ;
12698	12698
12699		Article LEGIARTI000006917849
	12699	d) Un élève aide-soignant nommé par le directeur de l'établissement sur proposition du directeur de l'institut de formation ou de l'école ou des directeurs des instituts de formation ou des écoles s'ils sont plusieurs à être rattachés à l'établissement ;
12700	12700
12701		Les autorités qui ont affecté le praticien dans des fonctions de chef de service peuvent mettre fin à ces fonctions dans l'intérêt du service.
	12701	e) Un représentant de la commission médicale d'établissement.
12702	12702
12703		Article LEGIARTI000006917850
	12703	Toute personne qualifiée peut être associée aux travaux de la commission à l'initiative du président ou d'un tiers de ses membres.
12704	12704
12705		Les responsables des structures internes cliniques et médico-techniques autres que les services sont nommés parmi les praticiens titulaires remplissant les conditions prévues aux articles R. 6146-20 et R. 6146-21.
	12705	Article LEGIARTI000022190823
12706	12706
12707		Article LEGIARTI000006917876
	12707	I.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue par [l'article L. 6146-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691067&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique est consultée pour avis sur :
12708	12708
12709		Sont nommés sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service les praticiens titulaires relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, à l'exclusion des consultants, ainsi que les praticiens titulaires relevant des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du présent livre qui remplissent les conditions suivantes :
	12709	1° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ;
12710	12710
12711		1° Etre en position d'activité ;
	12711	2° L'organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que l'accompagnement des malades ;
12712	12712
12713		2° Avoir exercé au moins deux années de fonctions depuis la nomination en qualité de praticien relevant des statuts mentionnés au premier alinéa du présent article.
	12713	3° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins ;
12714	12714
12715		Sont également nommés sur la même liste, sous réserve de remplir la condition fixée au 1° ci-dessus, les pharmaciens résidents qui, en application du V de l'article 29 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, ont demandé à conserver leur situation antérieure.
	12715	4° Les conditions générales d'accueil et de prise en charge des usagers ;
	12716
	12717	5° La recherche et l'innovation dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
	12718
	12719	6° La politique de développement professionnel continu.
	12720
	12721	II.-Elle est informée sur :
	12722
	12723	1° Le règlement intérieur de l'établissement ;
	12724
	12725	2° La mise en place de la procédure prévue à [l'article L. 6146-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691051&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	12726
	12727	3° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement.
12716	12728
12717	12729	## Section 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
12718	12730
Article LEGIARTI000006918071 L13844→13856
13844	13856
13845	13857	## Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
13846	13858
13847		Article LEGIARTI000006918071
	13859	Article LEGIARTI000006918078
13848	13860
13849		Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre mentionné à l'article L. 6147-2 est soumis aux règles en vigueur dans les établissements publics de santé en ce qui concerne son budget, son administration et son fonctionnement sous réserve des adaptations de la présente section.
	13861	Les documents annexés au budget concernent l'ensemble du centre. Y sont joints :
13850	13862
13851		Article LEGIARTI000006918072
	13863	1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;
13852	13864
13853		Le conseil d'administration du centre est composé de vingt et un membres :
	13865	2° Les statistiques d'activité des unités sociales.
13854	13866
13855		1° Le préfet de police de Paris, président ;
	13867	Article LEGIARTI000006918079
13856	13868
13857		2° Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en qualité de vice-président ;
	13869	Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.
13858	13870
13859		3° Un membre élu en son sein par le conseil général des Hauts-de-Seine ;
	13871	Article LEGIARTI000022165284
13860	13872
13861		4° Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre ;
	13873	Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.
13862	13874
13863		5° Quatre représentants des organismes de sécurité sociale :
	13875	Article LEGIARTI000022165286
13864	13876
13865		a) Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
	13877	Les documents annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article [R. 6147-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918073&dateTexte=&categorieLien=cid) retracent l'ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment :
13866	13878
13867		b) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
	13879	1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;
13868	13880
13869		c) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre ;
	13881	2° Les statistiques d'activité des unités sociales.
13870	13882
13871		d) Un représentant de la caisse d'allocations familiales territorialement compétente ;
	13883	Article LEGIARTI000022165289
13872	13884
13873		6° Le président de la commission médicale d'établissement et deux membres de cette commission élus par celle-ci ;
	13885	Le centre comporte une commission sociale. Elle comprend :
13874	13886
13875		7° Deux membres de la commission sociale de l'établissement élus par celle-ci ; l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié de l'établissement n'est pas applicable dans ce cas ;
	13887	1° Le directeur de l'établissement représenté, le cas échéant, par le directeur de la vie sociale et de l'insertion ;
13876	13888
13877		8° Deux représentants du personnel titulaire en fonction dans l'établissement, à l'exception des médecins et pharmaciens, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement ; cette représentativité est appréciée compte tenu du nombre moyen de voix recueillies dans l'établissement par les organisations syndicales à l'occasion du renouvellement des commissions administratives paritaires ;
	13889	2° Les responsables des unités sociales de l'établissement ;
13878	13890
13879		9° Un membre désigné par le maire de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
	13891	3° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ;
13880	13892
13881		10° Un membre désigné par le préfet de police de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
	13893	4° Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes accueillies dans les structures sociales de l'établissement ou participant à la mise en œuvre des actions relatives à la vie sociale et à l'insertion, désignés par le directeur ;
13882	13894
13883		11° Un membre désigné par le préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social.
	13895	5° Un représentant du personnel de la direction de la vie sociale et de l'insertion et un représentant du personnel de l'unité hébergeant des personnes âgées dépendantes, désignés par les deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ;
13884	13896
13885		Article LEGIARTI000006918073
	13897	6° Le directeur de l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
13886	13898
13887		Le conseil d'administration délibère, pour l'ensemble du centre, sur les matières relevant de la compétence des conseils d'administration des établissements publics de santé, et, en outre, sur la création, la transformation ou la suppression d'activités sociales au sein de l'établissement.
	13899	7° Un représentant des usagers œuvrant au sein d'une association active dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et un représentant des personnes résidant dans l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, désignés par le directeur.
13888	13900
13889		Article LEGIARTI000006918074
	13901	Le directeur établit la liste des membres de la commission sociale.
13890	13902
13891		Le directeur exerce, pour l'ensemble du centre, les compétences dévolues aux directeurs des établissements publics de santé.
	13903	La commission sociale est consultée sur les investissements, les crédits de fonctionnement ainsi que sur l'organisation des activités sociales et médico-sociales avant délibération du conseil d'administration.
13892	13904
13893		Il organise en outre, l'élection des représentants des usagers et, s'il y a lieu, des représentants du personnel, membres de la commission sociale prévue à l'article R. 6147-39, il établit la liste nominative des membres de cette commission et de leurs suppléants, il assiste avec voix consultative aux réunions de cette commission.
	13905	Article LEGIARTI000022165291
13894	13906
13895		Article LEGIARTI000006918075
	13907	Le directeur règle les affaires de l'établissement autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil d'administration mentionnée à l'article [R. 6147-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918073&dateTexte=&categorieLien=cid).
13896	13908
13897		La commission médicale d'établissement de l'unité hospitalière du centre est constituée et régie conformément aux dispositions de l'article R. 6144-2. Toutefois, les praticiens dépendant de l'unité hospitalière sont électeurs et éligibles à la commission. Ils y siègent de droit lorsqu'ils sont chefs de service.
	13909	Le directeur est assisté d'un directoire de sept membres, qu'il préside, et qui comprend, outre lui-même :
13898	13910
13899		Article LEGIARTI000006918076
	13911	1° Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président ;
13900	13912
13901		Le centre comporte une commission sociale. Elle comprend au maximum quatorze membres, et notamment :
	13913	2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ;
13902	13914
13903		1° Le responsable de la direction du centre d'accueil et de réadaptation sociale ;
	13915	3° Le directeur de la vie sociale et de l'insertion ;
13904	13916
13905		2° Le ou les responsables des services sociaux ou éducatifs des unités sociales de l'établissement ;
	13917	4° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ;
13906	13918
13907		3° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ;
	13919	5° Un membre appartenant aux professions médicale, pharmaceutique, odontologique, maïeutique nommé par le directeur sur proposition du président de la commission médicale d'établissement ;
13908	13920
13909		4° Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes accueillies dans les unités sociales de l'établissement ou participant à la politique de réinsertion sociale du centre d'accueil et de réadaptation sociale ;
	13921	6° Un cadre de direction nommé par le directeur.
13910	13922
13911		5° Un représentant du personnel affecté au centre d'accueil et de réadaptation sociale ;
	13923	Article LEGIARTI000022165294
13912	13924
13913		6° Le responsable de la direction de la maison de retraite ;
	13925	Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur :
13914	13926
13915		7° Un représentant du personnel de la maison de retraite ;
	13927	1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article [L. 6114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690721&dateTexte=&categorieLien=cid);
13916	13928
13917		8° Deux représentants des usagers dont au moins un représentant des personnes hébergées à la maison de retraite.
	13929	2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article [L. 6145-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691010&dateTexte=&categorieLien=cid);
13918	13930
13919		Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement, la représentativité étant appréciée selon les modalités prévues à l'article R. 6147-35, ou, à défaut, élus par l'ensemble des personnels des unités sociales au scrutin secret majoritaire à un tour.
	13931	3° Le plan global de financement pluriannuel ;
13920	13932
13921		La commission sociale est obligatoirement saisie de toutes les questions touchant les investissements, les crédits de fonctionnement, l'organisation médico-sociale des unités sociales avant toute délibération du conseil d'administration.
	13933	4° Le plan de redressement prévu à l'article [L. 6143-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690970&dateTexte=&categorieLien=cid);
13922	13934
13923		Article LEGIARTI000006918077
	13935	5° Le programme d'investissement prévu à l'article [L. 6143-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690983&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
13924	13936
13925		Le budget et la comptabilité du centre sont tenus conformément aux dispositions du chapitre V du présent titre.
	13937	6° L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ainsi que le retrait de la communauté ou du groupement ;
13926	13938
13927		Article LEGIARTI000006918078
	13939	7° La création, la transformation ou la suppression d'activités sociales et médico-sociales au sein de l'établissement.
13928	13940
13929		Les documents annexés au budget concernent l'ensemble du centre. Y sont joints :
	13941	Article LEGIARTI000022165300
13930	13942
13931		1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;
	13943	Le conseil d'administration est ainsi composé :
13932	13944
13933		2° Les statistiques d'activité des unités sociales.
	13945	1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
13934	13946
13935		Article LEGIARTI000006918079
	13947	a) Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en qualité de vice-président ;
13936	13948
13937		Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.
	13949	b) Un membre élu en son sein par le conseil général des Hauts-de-Seine ;
	13950
	13951	c) Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre.
	13952
	13953	2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical de l'établissement :
	13954
	13955	a) Trois représentants de la commission médicale d'établissement du centre élus en son sein ;
	13956
	13957	b) Un membre de la commission sociale de l'établissement élu en son sein ;
	13958
	13959	c) Deux représentants du personnel titulaire en fonctions dans l'établissement, à l'exception des médecins et des pharmaciens, désignés par le directeur sur proposition des deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix à l'occasion du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ;
	13960
	13961	3° En qualité de personnalités qualifiées :
	13962
	13963	a) Un membre désigné par le maire de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
	13964
	13965	b) Un membre désigné par le préfet de police en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
	13966
	13967	c) Un membre désigné par le préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa compétence dans le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale ;
	13968
	13969	d) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnées à l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid), désignés l'un par le préfet des Hauts-de-Seine, l'autre par le préfet de police ;
	13970
	13971	4° En qualité de membres de droit :
	13972
	13973	a) Le préfet de police ou son représentant, président de droit ;
	13974
	13975	b) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
	13976
	13977	c) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
	13978
	13979	d) Un représentant de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
	13980
	13981	Article LEGIARTI000022165303
	13982
	13983	Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est soumis, sous réserve des articles [R. 6147-94 à R. 6147-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918072&dateTexte=&categorieLien=cid), aux règles en vigueur dans les établissements publics de santé en ce qui concerne son budget, son administration et son fonctionnement.
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13939	13985	## Sous-section 1 : Conseil d'administration.
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