Version du 2011-01-22

Nomoscope

22 janv. 2011 39ec719c68e84643c2e43026c0a2c5f78aef7559

Version précédente : b218150c

Résumé IA

Ces changements précisent les critères juridiques de gravité pour les accidents médicaux en ajoutant une condition spécifique : un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes fonctionnelles supérieures à 50 % pendant six mois suffit désormais à caractériser la gravité. Cette modification élargit les droits des victimes en facilitant la reconnaissance de la gravité pour des souffrances temporaires mais sévères, sans attendre une inaptitude définitive. Pour les citoyens, cela signifie un accès potentiellement plus large à une indemnisation exceptionnelle pour des préjudices ayant un impact économique et fonctionnel majeur, même si la guérison complète est espérée à terme.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +12 -12

Article LEGIARTI000006908540 L19103→19103
19103	19103
19104	19104	## Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
19105	19105
19106		Article LEGIARTI000006908540
19107
19108		Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
19109
19110		Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
19111
19112		A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
19113
19114		1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
19115
19116		2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
19117
19118	19106	Article LEGIARTI000006908541
19119	19107
19120	19108	Le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné à [l'article L. 1142-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-1 \(V\)")constitue [l'annexe 11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. Annexe 11-2 \(V\)") du présent code.
Article LEGIARTI000023458773 L19127→19115
19127	19115
19128	19116	La commission régionale fixe un taux d'incapacité sur la base de cette évaluation.
19129	19117
	19118	Article LEGIARTI000023458773
	19119
	19120	Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de [l'article L. 1142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé à 24 %.
	19121
	19122	Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
	19123
	19124	A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
	19125
	19126	1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
	19127
	19128	2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
	19129
19130	19130	## Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance.
19131	19131
19132	19132	Article LEGIARTI000006908543