Version du 2013-07-18

Ce changement transfère le régime juridique de sécurité des appareils de désinfection d'une loi historique de 1943 vers le code de l'environnement, alignant ainsi leur contrôle sur les normes environnementales actuelles. Les droits des citoyens et des professionnels sont impactés par une mise à jour des règles de conformité, qui doivent désormais respecter les dispositions spécifiques du code de l'environnement plutôt que celles de la législation ancienne sur les appareils à pression. Pour les usagers, cela se traduit par une modernisation des garanties de sécurité et une simplification du cadre réglementaire applicable à ces équipements.