Version du 2005-08-13

Nomoscope

13 août 2005 38368a3e2d0f7f541c9b4c54c5a078797a786885

Version précédente : 52e252b5

Résumé IA

Ce changement introduit un mécanisme permettant la publicité pour un médicament retiré de la liste des remboursés pendant une période transitoire de six mois, sous réserve d'un accord financier avec le comité économique des produits de santé. Il modifie également la définition et le champ d'application des métiers de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, etc.) en clarifiant leurs activités spécifiques pour les personnes handicapées. Pour les citoyens, cela garantit un accès continu à l'information sur certains traitements en fin de remboursement et renforce la sécurité juridique des professionnels de santé concernés par la fabrication d'appareillages sur mesure.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 2 fichiers +201 -35

Article LEGIARTI000006914987 L2348→2348
2348	2348
2349	2349	En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre le visa sans consultation préalable de la commission pour une durée de trois mois au plus. La commission est immédiatement saisie ensuite par le directeur général de l'agence.
2350	2350
	2351	Article LEGIARTI000006914987
	2352
	2353	I. - La décision de radiation d'un médicament inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut autoriser la publicité pour ce médicament auprès du public pour une période maximale de six mois précédant l'entrée en vigueur de cette radiation, et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 5122-8 du présent code.
	2354
	2355	Une convention conclue entre le comité économique des produits de santé et l'entreprise doit déterminer les engagements de l'entreprise sur le chiffre d'affaires relatif au remboursement des médicaments délivrés pendant la période maximale de six mois mentionnée à l'alinéa précédent.
	2356
	2357	II. - Lorsqu'une entreprise souhaite bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5122-6 du présent code, elle adresse une demande au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale :
	2358
	2359	a) Soit dans le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale, lorsque la radiation est susceptible d'intervenir à l'initiative de l'administration ;
	2360
	2361	b) Soit dans sa demande de radiation, lorsque l'entreprise sollicite la radiation d'un médicament de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale conformément au 2° de l'article R. 163-7 du même code.
	2362
	2363	La demande de l'entreprise, qui comporte une proposition concernant l'engagement sur le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa du I du présent article, est adressée simultanément au président du Comité économique des produits de la santé.
	2364
	2365	Lorsque le médicament est admis au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5122-6 et après conclusion de la convention mentionnée au I entre le comité économique des produits de santé et l'entreprise, l'arrêté de radiation est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur neuf mois après cette publication.
	2366
	2367	La demande de l'entreprise peut être rejetée pour des motifs de santé publique. Le rejet de la demande est notifié à l'entreprise et motivé.
	2368
2351	2369	## Section 3 : Publicité à destination des professions de santé
2352	2370
2353	2371	Article LEGIARTI000006914989

Article LEGIARTI000006914298 L3736→3736
3736	3736
3737	3737	## Sous-section 1 : Titulaires du brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier.
3738	3738
3739		Article LEGIARTI000006914298
	3739	Article LEGIARTI000006914299
3740	3740
3741	3741	Le brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier est régi par les dispositions du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur.
3742	3742
3743	3743	## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
3744	3744
3745		Article LEGIARTI000006914300
	3745	Article LEGIARTI000006914301
3746	3746
3747	3747	Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'opticien-lunetier en application de l'article L. 4362-3 doivent obtenir une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.
3748	3748
3749		Article LEGIARTI000006914302
	3749	Article LEGIARTI000006914303
3750	3750
3751	3751	Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant sont fixées, après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
3752	3752
3753	3753	Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
3754	3754
3755		Article LEGIARTI000006914304
	3755	Article LEGIARTI000006914305
3756	3756
3757	3757	L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par l'article L. 4362-3.
3758	3758
Article LEGIARTI000006914306 L3762→3762
3762	3762
3763	3763	2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans.
3764	3764
3765		Article LEGIARTI000006914306
	3765	Article LEGIARTI000006914307
3766	3766
3767	3767	Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4362-3.
3768	3768
3769	3769	Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R. 4362-4, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
3770	3770
3771		Article LEGIARTI000006914308
	3771	Article LEGIARTI000006914309
3772	3772
3773	3773	L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4362-4 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
3774	3774
3775	3775	Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4362-4 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
3776	3776
3777		Article LEGIARTI000006914310
	3777	Article LEGIARTI000006914311
3778	3778
3779	3779	Sont fixées, après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
3780	3780
Article LEGIARTI000006914312 L3784→3784
3784	3784
3785	3785	## Section 2 : Autres personnes autorisées à exercer la profession.
3786	3786
3787		Article LEGIARTI000006914312
	3787	Article LEGIARTI000006914313
3788	3788
3789	3789	Les personnes demandant le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 4362-6 doivent adresser au préfet du département de leur résidence une déclaration accompagnée d'un justificatif de nationalité et de tous documents justifiant qu'elles ont exercé pendant cinq ans au moins avant le 1er janvier 1955 une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant.
3790	3790
3791	3791	Leur dossier est transmis par le préfet à une commission nationale, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de vérifier les justificatifs présentés par les requérants et de désigner les personnes remplissant les conditions fixées à l'article L. 4362-6.
3792	3792
3793		Article LEGIARTI000006914314
	3793	Article LEGIARTI000006914315
3794	3794
3795	3795	La commission est ainsi composée :
3796	3796
Article LEGIARTI000006914316 L3806→3806
3806	3806
3807	3807	La commission ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente et se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
3808	3808
3809		Article LEGIARTI000006914316
	3809	Article LEGIARTI000006914317
3810	3810
3811		Le ministre chargé de la santé délivre aux personnes désignées par la commission une attestation les autorisant à exercer, par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, la profession d'opticien-lunetier détaillant.
	3811	Le ministre chargé de la santé délivre aux personnes désignées par la commission une attestation les autorisant à exercer, par dérogation aux dispositions de l'article [L. 4362-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689497&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4362-1 \(V\)"), la profession d'opticien-lunetier détaillant.
3812	3812
3813		## Chapitre III : Dispositions pénales.
	3813	## Chapitre III : Dispositions pénales
3814	3814
3815		Article LEGIARTI000006914318
	3815	Article LEGIARTI000006914319
3816	3816
3817	3817	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un audioprothésiste :
3818	3818
Article LEGIARTI000006914320 L3820→3820
3820	3820
3821	3821	2° D'exercer son activité dans un local ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 4361-6.
3822	3822
3823		Article LEGIARTI000006914320
	3823	Article LEGIARTI000006914321
3824	3824
3825	3825	La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
3826	3826
3827		Article LEGIARTI000006914322
	3827	Article LEGIARTI000006914323
3828	3828
3829	3829	La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est punie des peines prévues à l'article 132-11 du code pénal.
3830	3830
	3831	## Section 1 : Définition du champ des métiers de l'appareillage
	3832
	3833	Article LEGIARTI000006914324
	3834
	3835	Les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap comprennent les professions suivantes :
	3836
	3837	1° Les orthoprothésistes ;
	3838
	3839	2° Les podo-orthésistes ;
	3840
	3841	3° Les ocularistes ;
	3842
	3843	4° Les épithésistes ;
	3844
	3845	5° Les orthopédistes-orthésistes.
	3846
	3847	Article LEGIARTI000006914325
	3848
	3849	Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d'un membre, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique.
	3850
	3851	L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec prise d'empreinte ou moulage, la fabrication, l'essayage, l'adaptation, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses réparations.
	3852
	3853	La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	3854
	3855	Article LEGIARTI000006914326
	3856
	3857	Est considérée comme exerçant la profession de podo-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique sur mesure du pied, par chaussure orthopédique sur mesure et sur moulage, par appareil podojambier sur moulage pour chaussures de série ou orthopédiques, d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation partielle du pied, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique du pied ou de l'extrémité distale de la jambe, voire de ces deux régions anatomiques associées.
	3858
	3859	L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation et ses réparations.
	3860
	3861	Article LEGIARTI000006914327
	3862
	3863	Est considérée comme exerçant la profession d'oculariste toute personne qui procède à l'appareillage du globe oculaire non fonctionnel ou d'une cavité orbitaire consécutive à une énucléation ou une éviscération, par prothèse oculaire externe sur mesure, d'une personne malade ou handicapée.
	3864
	3865	L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, dont le repolissage et le suivi de son adaptation.
	3866
	3867	Article LEGIARTI000006914328
	3868
	3869	Est considérée comme exerçant la profession d'épithésiste toute personne qui procède à l'appareillage, par prothèse faciale externe sur mesure, d'une personne malade ou handicapée présentant une perte de substance de la face ou des oreilles, voire de ces deux régions anatomiques associées.
	3870
	3871	L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité immédiate, le suivi de l'appareillage et de son adaptation.
	3872
	3873	Article LEGIARTI000006914329
	3874
	3875	Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthétique ou orthopédique de série.
	3876
	3877	L'appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, la conception et éventuellement la fabrication ainsi que, pour tous les produits, le choix de l'appareillage, l'essayage, l'adaptation, la délivrance, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, ses réparations et, éventuellement, la conception et la fabrication.
	3878
	3879	La définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	3880
	3881	## Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles
	3882
	3883	Article LEGIARTI000006914331
	3884
	3885	Peuvent exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste les titulaires du diplôme d'Etat français permettant d'exercer chacune de ces professions, délivré par le préfet de région.
	3886
	3887	Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent pour chacun de ces diplômes d'Etat :
	3888
	3889	1° Les conditions d'accès à la formation ;
	3890
	3891	2° Le référentiel de formation : durée des études, modalités pédagogiques, contenus des enseignements théoriques, pratiques ainsi que des stages cliniques ;
	3892
	3893	3° Le référentiel de certification incluant les modalités d'évaluation continue et de validation des compétences en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ;
	3894
	3895	4° Les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent leur stages cliniques ;
	3896
	3897	5° Les conditions de fonctionnement pédagogique des structures de formation et les modalités de leur contrôle ;
	3898
	3899	6° Les modalités de délivrance du diplôme d'Etat : modalités de l'examen, composition du jury.
	3900
	3901	Article LEGIARTI000006914332
	3902
	3903	Peuvent exercer la profession d'orthoprothésiste ou de podo-orthésiste :
	3904
	3905	1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'orthoprothésiste ou du diplôme d'Etat français de podo-orthésiste mentionnés à l'article D. 4364-7 ;
	3906
	3907	2° Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes non titulaires du diplôme d'Etat français prévu à l'article D. 4364-7 mais dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie sur la base de l'ancienne procédure des agréments de prise en charge.
	3908
	3909	Article LEGIARTI000006914333
	3910
	3911	Peuvent exercer la profession d'oculariste ou d'épithésiste :
	3912
	3913	1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'oculariste ou du diplôme d'Etat d'épithésiste mentionnés à l'article D. 4364-7 ;
	3914
	3915	2° Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes non titulaires du diplôme d'Etat français prévu à l'article D. 4364-7 mais dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie sur la base de l'ancienne procédure des agréments de prise en charge.
	3916
	3917	Article LEGIARTI000006914334
	3918
	3919	Peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste :
	3920
	3921	1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'orthopédiste-orthésiste mentionné à l'article D. 4364-7.
	3922
	3923	2° Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes non titulaires du diplôme d'Etat français prévu à l'article D. 4364-7 mais dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie sur la base de l'ancienne procédure des agréments de prise en charge pour délivrer les appareillages dont la liste est prévue à l'article D. 4364-6.
	3924
	3925	Article LEGIARTI000006914335
	3926
	3927	Peuvent être autorisées à exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste, sans posséder les diplômes mentionnés aux articles D. 4364-8, D. 4364-9, D. 4364-10, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui sont titulaires :
	3928
	3929	1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
	3930
	3931	a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
	3932
	3933	b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
	3934
	3935	2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécialisée dans l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
	3936
	3937	3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
	3938
	3939	Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme d'un des diplômes d'Etat français prévus aux articles D. 4364-8, D. 4363-9, D. 4364-10 ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné aux diplômes précités ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
	3940
	3941	Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
	3942
	3943	## Section 3 : Dispositions communes
	3944
	3945	Article LEGIARTI000006914338
	3946
	3947	L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
	3948
	3949	Article LEGIARTI000006914339
	3950
	3951	L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis à des règles de bonne pratique de délivrance fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	3952
	3953	Article LEGIARTI000006914340
	3954
	3955	Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 ne peuvent exercer leur activité que dans un local réservé à cet effet et comprenant au minimum un espace satisfaisant aux exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées conformes aux dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation. Cet espace réservé à l'accueil personnalisé du patient, et notamment à l'essayage, répond à des conditions d'isolation phonique et visuelle permettant d'assurer au patient la confidentialité de la prestation.
	3956
	3957	Les locaux comprennent l'ensemble des équipements nécessaires à l'adaptation de l'appareillage et à son suivi définis par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas d'exercice dans plusieurs locaux, chaque local répond aux conditions précitées.
	3958
	3959	Article LEGIARTI000006914342
	3960
	3961	Lorsque la délivrance des appareillages et produits est assurée par des établissements comportant un ou plusieurs points de vente, chaque point de vente dispose aux jours et heures de prise en charge technique des patients d'au moins un professionnel formé et compétent dans les conditions définies aux articles D. 4364-8, D. 4364-9, D. 4364-10 et D. 4364-11. Ce professionnel peut être distinct du directeur ou du gérant du point de vente ou de l'établissement.
	3962
	3963	Article LEGIARTI000006914343
	3964
	3965	La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage ou par correspondance des orthoprothèses, des podo-orthèses, des prothèses oculaires ou faciales et des produits délivrés par les orthopédistes-orthésistes sont interdits.
	3966
	3967	Article LEGIARTI000006914344
	3968
	3969	Un orthopédiste, un podo-orthésiste, un oculariste, un épithésiste, un orthopédiste-orthésiste ne peut être inscrit que dans un seul département ou seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de changement de situation professionnelle, il en informe le préfet du département ou l'organisme désigné par le ministre chargé de la santé à cette fin.
	3970
	3971	Dans le cas où l'activité est exercée dans des locaux situés dans plusieurs départements, le professionnel est inscrit sur la liste du département dans lequel est situé son local principal d'exercice professionnel.
	3972
	3973	Article LEGIARTI000006914345
	3974
	3975	Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 sont tenus de faire enregistrer sans frais le diplôme d'Etat ou autorisations auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
	3976
	3977	Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. Nul ne peut exercer la profession si son diplôme ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au premier alinéa.
	3978
3831	3979	## Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.
3832	3980
3833		Article LEGIARTI000006914258
	3981	Article LEGIARTI000006914259
3834	3982
3835	3983	Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait avec succès aux épreuves des examens de fin de première, de deuxième et de troisième années, et ayant soutenu avec succès leur mémoire de recherche.
3836	3984
3837		Article LEGIARTI000006914260
	3985	Article LEGIARTI000006914261
3838	3986
3839	3987	Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de la poursuite d'études dans les universités, sous réserve qu'ils soient déclarés reçus à un examen d'admission.
3840	3988
3841		Article LEGIARTI000006914262
	3989	Article LEGIARTI000006914263
3842	3990
3843	3991	Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ont une durée de trois ans. Elles comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des enseignements pratiques, des stages et la soutenance d'un mémoire de recherche. Les orientations thématiques et les volumes horaires des enseignements théoriques et pratiques sont fixés par voie réglementaire.
3844	3992
3845	3993	Les professionnels de l'audioprothèse participent aux enseignements en tant que de besoin.
3846	3994
3847		Article LEGIARTI000006914264
	3995	Article LEGIARTI000006914265
3848	3996
3849	3997	Les stages d'audiologie sont accomplis dans des services hospitaliers d'oto-rhino-laryngologie ou dans des établissements agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur des enseignements.
3850	3998
Article LEGIARTI000006914266 L3854→4002
3854	4002
3855	4003	Lorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous la responsabilité du médecin chef de service ou du directeur médical de l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage.
3856	4004
3857		Article LEGIARTI000006914266
	4005	Article LEGIARTI000006914267
3858	4006
3859	4007	Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par une commission d'agrément que préside le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, suivant des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
3860	4008
3861	4009	Le directeur de l'unité de formation et de recherche dresse la liste des maîtres de stage et prononce l'affectation des étudiants.
3862	4010
3863		Article LEGIARTI000006914268
	4011	Article LEGIARTI000006914269
3864	4012
3865	4013	Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut excéder trois. Il est fixé par accord entre le maître de stage et le responsable de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le cas échéant, du chef de service ou du directeur médical de l'établissement.
3866	4014
3867		Article LEGIARTI000006914270
	4015	Article LEGIARTI000006914271
3868	4016
3869	4017	Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de stage et participe, sous la responsabilité et en présence du maître de stage, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.
3870	4018
3871	4019	L'étudiant ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des patients au titre de ses activités de stagiaire.
3872	4020
3873		Article LEGIARTI000006914272
	4021	Article LEGIARTI000006914273
3874	4022
3875	4023	Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage, soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de service ou du directeur médical de l'établissement. Le stagiaire est pourvu, le cas échéant, d'une autre affectation.
3876	4024
3877		Article LEGIARTI000006914274
	4025	Article LEGIARTI000006914275
3878	4026
3879	4027	Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire, ainsi qu'à un rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité de formation et de recherche et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du stagiaire.
3880	4028
3881	4029	La validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant.
3882	4030
3883		Article LEGIARTI000006914276
	4031	Article LEGIARTI000006914277
3884	4032
3885	4033	Le stage auprès d'un audioprothésiste fait l'objet d'une convention entre le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, le maître de stage et, le cas échéant, le directeur de l'établissement.
3886	4034
3887	4035	Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
3888	4036
3889		Article LEGIARTI000006914278
	4037	Article LEGIARTI000006914279
3890	4038
3891	4039	Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3892	4040
3893		Article LEGIARTI000006914280
	4041	Article LEGIARTI000006914281
3894	4042
3895	4043	Les établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer le diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont désignés, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
3896	4044
Article LEGIARTI000006914282 L3900→4048
3900	4048
3901	4049	## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
3902	4050
3903		Article LEGIARTI000006914282
	4051	Article LEGIARTI000006914283
3904	4052
3905	4053	Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'audioprothésiste en application de l'article L. 4361-4 doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.
3906	4054
3907		Article LEGIARTI000006914284
	4055	Article LEGIARTI000006914285
3908	4056
3909	4057	Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant, sont fixées, après avis de la commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
3910	4058
3911	4059	Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
3912	4060
3913		Article LEGIARTI000006914286
	4061	Article LEGIARTI000006914287
3914	4062
3915	4063	L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par l'article L. 4361-4.
3916	4064
Article LEGIARTI000006914288 L3920→4068
3920	4068
3921	4069	2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
3922	4070
3923		Article LEGIARTI000006914288
	4071	Article LEGIARTI000006914289
3924	4072
3925	4073	Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4361-14.
3926	4074
3927	4075	Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R. 4361-15, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
3928	4076
3929		Article LEGIARTI000006914290
	4077	Article LEGIARTI000006914291
3930	4078
3931	4079	L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4361-15 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
3932	4080
3933	4081	Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4361-15 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
3934	4082
3935		Article LEGIARTI000006914292
	4083	Article LEGIARTI000006914293
3936	4084
3937	4085	Sont fixées, après avis de la commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
3938	4086
Article LEGIARTI000006914294 L3942→4090
3942	4090
3943	4091	## Section 2 : Local réservé à l'activité professionnelle.
3944	4092
3945		Article LEGIARTI000006914294
	4093	Article LEGIARTI000006914295
3946	4094
3947	4095	Le local réservé à l'activité professionnelle d'audioprothésiste comprend :
3948	4096
Article LEGIARTI000006914296 L3952→4100
3952	4100
3953	4101	3° Un laboratoire isolé de la salle de mesures audioprothétiques lorsqu'il y a fabrication d'embouts ou de coques.
3954	4102
3955		Article LEGIARTI000006914296
	4103	Article LEGIARTI000006914297
3956	4104
3957	4105	L'audioprothésiste dispose dans le local défini à l'article D. 4361-19 des matériels suivants :
3958	4106