Version du 1989-03-03

N
Nomoscope
3 mars 1989 362e093bb03352bccbdef351af6ac9a3d09ec877
Version précédente : 862d8536
Résumé IA

Ces changements imposent aux pharmaciens souhaitant s'inscrire au tableau de l'Ordre de fournir un dossier administratif complet et rigoureusement documenté, incluant des pièces d'identité récentes, des certificats de moralité, et des preuves de leurs qualifications et de leur situation juridique. Les droits concernés concernent l'accès à la profession, désormais conditionné par la démonstration d'une connaissance suffisante de la langue française et par la justification de la libre disposition des locaux pour les titulaires d'officine. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure traçabilité et un contrôle accru des professionnels de santé, assurant ainsi que seuls les candidats remplissant toutes les conditions légales et déontologiques peuvent exercer.

Informations

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Article LEGIARTI000006799114 L1830→1830
18301830
18311831La troisième sous-section comprend les pharmaciens exerçant en Polynésie française.
18321832
1833## Section 1 bis : Composition du dossier d'inscription au tableau
1834
1835**Article LEGIARTI000006799114**
1836
1837Tout pharmacien qui sollicite son inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens en vue d'exercer la profession doit adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
1838
18391° Pour les pharmaciens titulaires d'une officine, au président du conseil régional de l'Ordre de la région dans laquelle il veut exercer ;
1840
18412° Pour les autres catégories de pharmaciens, au président du conseil central de la section dont relève leur activité en application des dispositions de l'article L. 521 ;
1842
18433° Pour les pharmaciens exerçant leur art dans les départements et les territoires d'outre-mer, à leur délégation locale.
1844
1845**Article LEGIARTI000006799116**
1846
1847Dans tous les cas mentionnés à l'article R. 5014-1 la demande est accompagnée des pièces suivantes :
1848
18491° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trois mois ;
1850
18512° Une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
1852
18533° Une copie certifiée conforme et accompagnée, le cas échéant, d'une traduction par un traducteur agréé, d'un diplôme, certificat ou titre de pharmacien exigé par l'article L. 514.
1854
1855A cette copie est jointe :
1856
1857a) Le cas échéant, lorsque le demandeur est un ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, les attestations prévues au c du 1° de l'article L. 514 ;
1858
1859b) Lorsque le demandeur est un étranger d'une nationalité autre que celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autorisé à exercer en France dans les conditions prévues par l'article L. 514-1, une copie certifiée conforme de cette autorisation ;
1860
18614° Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants d'un Etat étranger, un document équivalent datant de moins de trois mois délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
1862
18635° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'à sa connaissance aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
1864
18656° Une copie de la demande de radiation de l'inscription ou de l'enregistrement adressée à l'autorité auprès de laquelle le demandeur est actuellement inscrit ou enregistré ou, selon le cas, soit un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement, soit une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré ;
1866
18677° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance suffisante de la langue française.
1868
1869**Article LEGIARTI000006799126**
1870
1871En outre, la demande doit être accompagnée :
1872
18731° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de titulaire d'officine :
1874
1875a) De la copie de la licence prévue à l'article L. 570 ;
1876
1877b) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux destinés à l'implantation de l'officine ;
1878
1879c) Sauf en cas de création d'une officine, de la copie de l'acte de cession à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de l'officine sous condition suspensive de l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article L. 574 ou, en cas de succession, de la copie de l'acte de partage ;
1880
18812° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien responsable d'un établissement de préparation :
1882
1883a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions fixées par l'article R. 5107-1 ;
1884
1885b) Lorsque l'établissement est la propriété d'une société, de la copie de la délibération de l'organe social comportant désignation du pharmacien responsable, ou responsable intérimaire, et fixant ses attributions ;
1886
18873° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien responsable d'un établissement de vente en gros ou de distribution en gros, et si l'établissement est la propriété d'une société, de la copie de la délibération de l'organe social comportant désignation du pharmacien responsable, ou responsable intérimaire, et fixant ses attributions ;
1888
18894° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer une autre activité professionnelle de pharmacien :
1890
1891\- de toutes pièces précisant la nature, les conditions et modalités d'exercice de ladite activité.
1892
18331893## Section 2 : Déontologie pharmaceutique
18341894
18351895**Article LEGIARTI000006799131**