Version du 2010-03-17

Nomoscope

17 mars 2010 34968d8ca62bd051aabaa698a461c122921034b7

Version précédente : 67315761

Résumé IA

Ces changements réorganisent et clarifient les règles de fonctionnement de la commission chargée des dispositifs médicaux, en précisant notamment la composition des membres de droit et les conditions de validité de ses délibérations. Les droits des citoyens sont renforcés par la garantie explicite que la commission peut entendre les représentants des organisations de consommateurs et des associations de patients lors de ses travaux. Pour les citoyens, cela se traduit par une procédure d'évaluation plus transparente et une meilleure prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la sécurité des produits de santé.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 6 fichiers +612 -606

Article LEGIARTI000006916367 L70→70
70	70
71	71	Le directeur général de l'agence lui communique les informations relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro recueillies dans le cadre du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu à l'article L. 6213-3.
72	72
73		Article LEGIARTI000006916367
	73	Article LEGIARTI000006916368
74	74
75		La commission est composée de :
	75	La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
76	76
77		1° Trois membres de droit :
	77	Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents.
78	78
79		a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	79	Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
80	80
81		b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
	81	La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée, et notamment des représentants des organisations de consommateurs. Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts consultants désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
82	82
83		c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
	83	Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
84	84
85		2° Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable :
	85	Les frais de déplacement des membres de la commission, des rapporteurs et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
86	86
87		a) Deux personnes représentant des organismes représentatifs de l'industrie des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
	87	Article LEGIARTI000006916369
88	88
89		b) Un expert de l'Etablissement français du sang sur proposition de son président ;
	89	Les délibérations de la commission sont confidentielles. Les membres de la commission et les personnalités leur apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
90	90
91		c) Un expert de l'Agence de la biomédecine sur proposition de son directeur général ;
	91	Article LEGIARTI000006916370
92	92
93		d) Une personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de l'industrie ;
	93	Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le champ de sa compétence.
94	94
95		e) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local de réactovigilance en milieu hospitalier ;
	95	Article LEGIARTI000021989472
96	96
97		f) Quinze personnes choisies en raison de leur compétence scientifique dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
	97	La commission est composée de :
98	98
99		3° Deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable :
	99	1° Trois membres de droit :
100	100
101		a) Une personne représentant les organisations de consommateurs et compétente en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
	101	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
102	102
103		b) Une personne représentant les associations de patients mentionnées à l'article L. 1114-1.
	103	b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
104	104
105		Vingt-quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 2° et au 3° et les remplacent en cas d'empêchement. Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.
	105	c) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
106	106
107		Le président et le vice-président sont désignés parmi les membres de la commission par le ministre chargé de la santé. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
	107	2° Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable :
108	108
109		Article LEGIARTI000006916368
	109	a) Deux personnes représentant des organismes représentatifs de l'industrie des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
110	110
111		La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	111	b) Un expert de l'Etablissement français du sang sur proposition de son président ;
112	112
113		Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents.
	113	c) Un expert de l'Agence de la biomédecine sur proposition de son directeur général ;
114	114
115		Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	115	d) Une personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de l'industrie ;
116	116
117		La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée, et notamment des représentants des organisations de consommateurs. Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts consultants désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	117	e) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local de réactovigilance en milieu hospitalier ;
118	118
119		Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	119	f) Quinze personnes choisies en raison de leur compétence scientifique dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
120	120
121		Les frais de déplacement des membres de la commission, des rapporteurs et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	121	3° Deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable :
122	122
123		Article LEGIARTI000006916369
	123	a) Une personne représentant les organisations de consommateurs et compétente en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
124	124
125		Les délibérations de la commission sont confidentielles. Les membres de la commission et les personnalités leur apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
	125	b) Une personne représentant les associations de patients mentionnées à l'article L. 1114-1.
126	126
127		Article LEGIARTI000006916370
	127	Vingt-quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 2° et au 3° et les remplacent en cas d'empêchement. Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.
128	128
129		Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le champ de sa compétence.
	129	Le président et le vice-président sont désignés parmi les membres de la commission par le ministre chargé de la santé. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
130	130
131	131	## Sous-section 3 : Echelon local.
132	132
Article LEGIARTI000021020275 L774→774
774	774
775	775	Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
776	776
777		Article LEGIARTI000021020275
	777	Article LEGIARTI000021020278
	778
	779	La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :
	780
	781	1° De participer à l'évaluation des informations sur les incidents et risques d'incidents mettant en cause des dispositifs médicaux ;
	782
	783	2° De donner un avis à la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
	784
	785	a) Sur les mesures prises ou à prendre pour éviter que les incidents ou risques d'incidents liés à l'utilisation de ces dispositifs se reproduisent ;
	786
	787	b) Sur les programmes et les résultats des contrôles et des évaluations menés dans le cadre de la surveillance du marché et organisés par l'agence ;
	788
	789	c) Sur toute question relative à la mise sur le marché et à l'utilisation de ces dispositifs ainsi que sur la détermination des normes qui s'y appliquent ;
	790
	791	3° De participer à la veille technologique ;
	792
	793	4° De proposer au directeur général de l'agence tous travaux et enquêtes qu'elle estime utiles au maintien de la sécurité sanitaire des dispositifs médicaux.
	794
	795	Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question relevant de sa compétence.
	796
	797	Article LEGIARTI000021989430
778	798
779	799	La commission comprend :
780	800
@@ -782,7 +802,7 @@ La commission comprend :
782	802
783	803	a) Le directeur général de la santé ;
784	804
785		b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
	805	b) Le directeur général de l'offre de soins ;
786	806
787	807	c) Le président de l'Etablissement français du sang ;
788	808
Article LEGIARTI000021020278 L816→836
816	836
817	837	La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
818	838
819		Article LEGIARTI000021020278
820
821		La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :
822
823		1° De participer à l'évaluation des informations sur les incidents et risques d'incidents mettant en cause des dispositifs médicaux ;
824
825		2° De donner un avis à la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
826
827		a) Sur les mesures prises ou à prendre pour éviter que les incidents ou risques d'incidents liés à l'utilisation de ces dispositifs se reproduisent ;
828
829		b) Sur les programmes et les résultats des contrôles et des évaluations menés dans le cadre de la surveillance du marché et organisés par l'agence ;
830
831		c) Sur toute question relative à la mise sur le marché et à l'utilisation de ces dispositifs ainsi que sur la détermination des normes qui s'y appliquent ;
832
833		3° De participer à la veille technologique ;
834
835		4° De proposer au directeur général de l'agence tous travaux et enquêtes qu'elle estime utiles au maintien de la sécurité sanitaire des dispositifs médicaux.
836
837		Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question relevant de sa compétence.
838
839	839	## Sous-section 3 : Echelon local.
840	840
841	841	Article LEGIARTI000006916284
Article LEGIARTI000006916431 L1896→1896
1896	1896
1897	1897	## Section 1 : Conseil d'administration.
1898	1898
1899		Article LEGIARTI000006916431
1900
1901		Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comprend, outre son président :
1902
1903		1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
1904
1905		a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
1906
1907		b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé, ou son représentant ;
1908
1909		c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
1910
1911		d) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
1912
1913		e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
1914
1915		f) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
1916
1917		g) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
1918
1919		h) Le directeur du budget ou son représentant ;
1920
1921		i) Le directeur de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
1922
1923		2° Six personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1924
1925		a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;
1926
1927		b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
1928
1929		c) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation pour une durée de trois ans renouvelable ;
1930
1931		3° Trois représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
1932
1933		Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
1934
1935	1899	Article LEGIARTI000006916432
1936	1900
1937	1901	En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Article LEGIARTI000021989470 L2008→1972
2008	1972
2009	1973	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
2010	1974
	1975	Article LEGIARTI000021989470
	1976
	1977	Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comprend, outre son président :
	1978
	1979	1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
	1980
	1981	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	1982
	1983	b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé, ou son représentant ;
	1984
	1985	c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
	1986
	1987	d) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
	1988
	1989	e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
	1990
	1991	f) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
	1992
	1993	g) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
	1994
	1995	h) Le directeur du budget ou son représentant ;
	1996
	1997	i) Le directeur de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
	1998
	1999	2° Six personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	2000
	2001	a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;
	2002
	2003	b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
	2004
	2005	c) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation pour une durée de trois ans renouvelable ;
	2006
	2007	3° Trois représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
	2008
	2009	Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	2010
2011	2011	## Section 2 : Directeur général.
2012	2012
2013	2013	Article LEGIARTI000006916441
Article LEGIARTI000006914913 L4667→4667
4667	4667
4668	4668	Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
4669	4669
4670		Article LEGIARTI000006914913
	4670	Article LEGIARTI000006914915
4671	4671
4672		La commission comprend :
	4672	Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 2° de l'article R. 5121-160. Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.
4673	4673
4674		1° Six membres de droit :
	4674	Article LEGIARTI000006914916
4675	4675
4676		a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	4676	Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
4677	4677
4678		b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
	4678	Article LEGIARTI000006914918
4679	4679
4680		c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	4680	La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts consultants désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis du président de la commission.
4681	4681
4682		d) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
	4682	Article LEGIARTI000006914919
4683	4683
4684		e) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire ou le membre de la commission qu'il désigne ;
	4684	Sauf cas d'urgence, les travaux de la commission sont préparés par un comité technique présidé par le président de la commission nationale ou, en son absence, par le vice-président.
4685	4685
4686		f) Le président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ou le membre de la commission qu'il désigne.
	4686	Le comité comprend les membres de droit de la commission et un représentant de chacun des centres régionaux de pharmacovigilance.
4687	4687
4688		2° Trente-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans :
	4688	Il est chargé :
4689	4689
4690		a) Onze cliniciens dont au moins trois médecins généralistes ;
	4690	1° De coordonner la collecte des informations sur les effets indésirables des médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5121-150 et de les transmettre au comité technique de toxicovigilance prévu à l'article R. 1341-17 ;
4691	4691
4692		b) Dix pharmacologues ou toxicologues ;
	4692	2° D'évaluer les informations collectées ;
4693	4693
4694		c) Trois pharmaciens hospitaliers ;
	4694	3° De coordonner, de recenser et d'évaluer les enquêtes et travaux demandés aux centres régionaux de pharmacovigilance et aux entreprises ou organismes exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150.
4695	4695
4696		d) Un pharmacien d'officine ;
	4696	Le comité peut faire appel pour tout ou partie de ses travaux aux experts mentionnés à l'article R. 5121-163.
4697	4697
4698		e) Une personne représentant les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé et une personne représentant les associations de consommateurs proposée par le ministre chargé de la consommation ;
	4698	Article LEGIARTI000006914920
4699	4699
4700		f) Une personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les entreprises exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150 ;
	4700	Le secrétariat de la commission et celui du comité sont assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
4701	4701
4702		g) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine ;
	4702	Article LEGIARTI000006914921
4703	4703
4704		h) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie ;
	4704	Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
4705	4705
4706		i) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en pharmaco-épidémiologie ;
	4706	Article LEGIARTI000021989482
4707	4707
4708		j) Un représentant du comité technique de toxicovigilance.
	4708	La commission comprend :
4709	4709
4710		Article LEGIARTI000006914915
	4710	1° Six membres de droit :
4711	4711
4712		Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 2° de l'article R. 5121-160. Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.
	4712	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
4713	4713
4714		Article LEGIARTI000006914916
	4714	b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
4715	4715
4716		Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
	4716	c) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
4717	4717
4718		Article LEGIARTI000006914918
	4718	d) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
4719	4719
4720		La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts consultants désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis du président de la commission.
	4720	e) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire ou le membre de la commission qu'il désigne ;
4721	4721
4722		Article LEGIARTI000006914919
	4722	f) Le président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ou le membre de la commission qu'il désigne.
4723	4723
4724		Sauf cas d'urgence, les travaux de la commission sont préparés par un comité technique présidé par le président de la commission nationale ou, en son absence, par le vice-président.
	4724	2° Trente-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans :
4725	4725
4726		Le comité comprend les membres de droit de la commission et un représentant de chacun des centres régionaux de pharmacovigilance.
	4726	a) Onze cliniciens dont au moins trois médecins généralistes ;
4727	4727
4728		Il est chargé :
	4728	b) Dix pharmacologues ou toxicologues ;
4729	4729
4730		1° De coordonner la collecte des informations sur les effets indésirables des médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5121-150 et de les transmettre au comité technique de toxicovigilance prévu à l'article R. 1341-17 ;
	4730	c) Trois pharmaciens hospitaliers ;
4731	4731
4732		2° D'évaluer les informations collectées ;
	4732	d) Un pharmacien d'officine ;
4733	4733
4734		3° De coordonner, de recenser et d'évaluer les enquêtes et travaux demandés aux centres régionaux de pharmacovigilance et aux entreprises ou organismes exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150.
	4734	e) Une personne représentant les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé et une personne représentant les associations de consommateurs proposée par le ministre chargé de la consommation ;
4735	4735
4736		Le comité peut faire appel pour tout ou partie de ses travaux aux experts mentionnés à l'article R. 5121-163.
	4736	f) Une personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les entreprises exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150 ;
4737	4737
4738		Article LEGIARTI000006914920
	4738	g) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine ;
4739	4739
4740		Le secrétariat de la commission et celui du comité sont assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	4740	h) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie ;
4741	4741
4742		Article LEGIARTI000006914921
	4742	i) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en pharmaco-épidémiologie ;
4743	4743
4744		Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
	4744	j) Un représentant du comité technique de toxicovigilance.
4745	4745
4746	4746	## Paragraphe 4 : Centres régionaux de pharmacovigilance
4747	4747
Article LEGIARTI000006915167 L7365→7365
7365	7365
7366	7366	Le Conseil supérieur de la pharmacie est chargé de donner son avis sur les questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé.
7367	7367
7368		Article LEGIARTI000006915167
	7368	Article LEGIARTI000006915168
7369	7369
7370		Le conseil comprend :
	7370	Les membres titulaires et suppléants autres que les membres de droit sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable et peut être prorogé pour une durée n'excédant pas six mois.
7371	7371
7372		1° Cinq membres de droit :
	7372	Lorsqu'un des membres, autre qu'un membre de droit, vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant jusqu'à l'expiration du mandat des membres du conseil.
7373	7373
7374		a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	7374	Article LEGIARTI000006915170
7375	7375
7376		b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
	7376	Le conseil peut faire appel à toute personne dont les avis sont susceptibles de l'éclairer.
7377	7377
7378		c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
	7378	Article LEGIARTI000006915171
7379	7379
7380		d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
	7380	Le conseil peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre chargé de la santé pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.
7381	7381
7382		e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
	7382	Article LEGIARTI000006915173
7383	7383
7384		2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
	7384	Les délibérations du conseil sont secrètes. Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
7385	7385
7386		Article LEGIARTI000006915168
	7386	Article LEGIARTI000021986703
7387	7387
7388		Les membres titulaires et suppléants autres que les membres de droit sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable et peut être prorogé pour une durée n'excédant pas six mois.
	7388	Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
7389	7389
7390		Lorsqu'un des membres, autre qu'un membre de droit, vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant jusqu'à l'expiration du mandat des membres du conseil.
	7390	Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
7391	7391
7392		Article LEGIARTI000006915169
	7392	Article LEGIARTI000021989478
7393	7393
7394		Le conseil est présidé par le ministre chargé de la santé ou, en son absence, par un vice-président désigné par le ministre, pour une durée d'un an, parmi les membres de droit de ce conseil.
	7394	Le conseil est présidé par le ministre chargé de la santé ou, en son absence, par un vice-président désigné par le ministre, pour une durée d'un an, parmi les membres de droit de ce conseil.
7395	7395
7396		En cas d'absence du vice-président, il est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
	7396	En cas d'absence du vice-président, il est présidé par le directeur général de l'offre de soins.
7397	7397
7398		Article LEGIARTI000006915170
	7398	Article LEGIARTI000021989480
7399	7399
7400		Le conseil peut faire appel à toute personne dont les avis sont susceptibles de l'éclairer.
	7400	Le conseil comprend :
7401	7401
7402		Article LEGIARTI000006915171
	7402	1° Cinq membres de droit :
7403	7403
7404		Le conseil peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre chargé de la santé pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.
	7404	a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
7405	7405
7406		Article LEGIARTI000006915172
	7406	b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
7407	7407
7408		Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
	7408	c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
7409	7409
7410		Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
	7410	d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
7411	7411
7412		Article LEGIARTI000006915173
	7412	e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
7413	7413
7414		Les délibérations du conseil sont secrètes. Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
	7414	2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
7415	7415
7416	7416	## Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins.
7417	7417
Article LEGIARTI000006915737 L9591→9591
9591	9591
9592	9592	4° De coordonner et d'évaluer les enquêtes et travaux demandés à ces centres.
9593	9593
9594		Article LEGIARTI000006915737
9595
9596		Le comité comprend :
9597
9598		1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
9599
9600		2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
9601
9602		3° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
9603
9604		4° Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
9605
9606		5° Le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ou son représentant ;
9607
9608		6° Le président et le vice-président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ;
9609
9610		7° Un représentant de chacun des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et de leurs correspondants mentionnés à l'article R. 5132-112.
9611
9612		Il est présidé par le président de la commission ou, en son absence, par le vice-président.
9613
9614	9594	Article LEGIARTI000006915738
9615	9595
9616	9596	Le secrétariat de la commission et celui du comité sont assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article LEGIARTI000021989475 L9669→9649
9669	9649
9670	9650	Dix-neuf suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
9671	9651
	9652	Article LEGIARTI000021989475
	9653
	9654	Le comité comprend :
	9655
	9656	1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	9657
	9658	2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
	9659
	9660	3° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
	9661
	9662	4° Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
	9663
	9664	5° Le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ou son représentant ;
	9665
	9666	6° Le président et le vice-président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ;
	9667
	9668	7° Un représentant de chacun des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et de leurs correspondants mentionnés à l'article R. 5132-112.
	9669
	9670	Il est présidé par le président de la commission ou, en son absence, par le vice-président.
	9671
9672	9672	## Sous-section 4 : Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance.
9673	9673
9674	9674	Article LEGIARTI000006915743

Article LEGIARTI000019069790 L2526→2526
2526	2526
2527	2527	Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de la commission.
2528	2528
2529		Article LEGIARTI000019069790
	2529	Article LEGIARTI000019069794
	2530
	2531	Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de sa compétence.
	2532
	2533	Article LEGIARTI000019069796
	2534
	2535	La Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation siège auprès de l'Agence de la biomédecine.
	2536
	2537	Elle a pour missions :
	2538
	2539	1° De donner un avis sur le bilan des informations recueillies dans le cadre de ce dispositif ;
	2540
	2541	2° De proposer la réalisation d'enquêtes et d'études et d'en évaluer les résultats ;
	2542
	2543	3° A la demande du directeur général de l'agence, de donner un avis sur les mesures prises ou à prendre afin d'éviter que les incidents ou effets indésirables se reproduisent ;
	2544
	2545	4° D'adopter le rapport annuel du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
	2546
	2547	5° De traiter toute question relative à la mise en œuvre du dispositif.
	2548
	2549	Article LEGIARTI000021989445
2530	2550
2531	2551	La commission est composée de :
2532	2552
@@ -2534,7 +2554,7 @@ La commission est composée de :
2534	2554
2535	2555	a) Le directeur général de la santé ;
2536	2556
2537		b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
	2557	b) Le directeur général de l'offre de soins ;
2538	2558
2539	2559	c) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ;
2540	2560
Article LEGIARTI000019069794 L2562→2582
2562	2582
2563	2583	Le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres mentionnés au 2°. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement. En cas d'absence du président et du vice-président, le directeur général de l'Agence de la biomédecine désigne un président de séance.
2564	2584
2565		Article LEGIARTI000019069794
2566
2567		Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de sa compétence.
2568
2569		Article LEGIARTI000019069796
2570
2571		La Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation siège auprès de l'Agence de la biomédecine.
2572
2573		Elle a pour missions :
2574
2575		1° De donner un avis sur le bilan des informations recueillies dans le cadre de ce dispositif ;
2576
2577		2° De proposer la réalisation d'enquêtes et d'études et d'en évaluer les résultats ;
2578
2579		3° A la demande du directeur général de l'agence, de donner un avis sur les mesures prises ou à prendre afin d'éviter que les incidents ou effets indésirables se reproduisent ;
2580
2581		4° D'adopter le rapport annuel du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
2582
2583		5° De traiter toute question relative à la mise en œuvre du dispositif.
2584
2585	2585	## Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
2586	2586
2587	2587	Article LEGIARTI000019069775

Article LEGIARTI000006908891 L1→1
1	1	## Sous-section 1 : Conseil d'administration.
2	2
3		Article LEGIARTI000006908891
4
5		Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre le président de l'établissement :
6
7		1° Onze membres de droit représentant l'Etat :
8
9		a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
10
11		b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
12
13		c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
14
15		d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
16
17		e) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant au ministère de la défense ;
18
19		f) Le directeur du budget ou son représentant ;
20
21		g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
22
23		h) Le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
24
25		i) Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
26
27		j) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
28
29		k) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;
30
31		2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont :
32
33		a) Deux représentants de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
34
35		b) Un représentant des associations de patients ;
36
37		c) Deux représentants des associations de donneurs de sang nommés sur proposition de la Fédération française de donneurs de sang bénévoles ;
38
39		d) Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
40
41		e) Un représentant des organismes d'hospitalisation privée ;
42
43		3° Deux représentants des personnels de l'Etablissement français du sang, élus selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ; pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
44
45		4° Deux personnalités qualifiées, dont une au moins est médecin ou pharmacien, choisies en raison de leurs compétences en matière de transfusion sanguine.
46
47		Les membres du conseil d'administration mentionnés aux a, b et e du 2° sont proposés conjointement par les organismes concernés. En cas de désaccord, chacun de ces organismes propose un nom au ministre chargé de la santé.
48
49		Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 4° sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
50
51		En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
52
53		Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang siège au conseil d'administration avec voix consultative.
54
55	3	Article LEGIARTI000006908892
56	4
57	5	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique de l'établissement ou du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article LEGIARTI000021989495 L110→58
110	58
111	59	Toutefois, les délibérations mentionnées aux 2°, 5°, 9° et 10° de l'article R. 1222-6 doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés du budget et de la santé dans le délai d'un mois à compter de leur réception. A l'expiration de ce délai, faute d'une approbation explicite, ces délibérations sont exécutoires.
112	60
	61	Article LEGIARTI000021989495
	62
	63	Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre le président de l'établissement :
	64
	65	1° Onze membres de droit représentant l'Etat :
	66
	67	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	68
	69	b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
	70
	71	c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
	72
	73	d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
	74
	75	e) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant au ministère de la défense ;
	76
	77	f) Le directeur du budget ou son représentant ;
	78
	79	g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
	80
	81	h) Le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
	82
	83	i) Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
	84
	85	j) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
	86
	87	k) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;
	88
	89	2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont :
	90
	91	a) Deux représentants de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
	92
	93	b) Un représentant des associations de patients ;
	94
	95	c) Deux représentants des associations de donneurs de sang nommés sur proposition de la Fédération française de donneurs de sang bénévoles ;
	96
	97	d) Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
	98
	99	e) Un représentant des organismes d'hospitalisation privée ;
	100
	101	3° Deux représentants des personnels de l'Etablissement français du sang, élus selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ; pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
	102
	103	4° Deux personnalités qualifiées, dont une au moins est médecin ou pharmacien, choisies en raison de leurs compétences en matière de transfusion sanguine.
	104
	105	Les membres du conseil d'administration mentionnés aux a, b et e du 2° sont proposés conjointement par les organismes concernés. En cas de désaccord, chacun de ces organismes propose un nom au ministre chargé de la santé.
	106
	107	Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 4° sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
	108
	109	En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
	110
	111	Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang siège au conseil d'administration avec voix consultative.
	112
113	113	## Sous-section 2 : Président.
114	114
115	115	Article LEGIARTI000006908899
Article LEGIARTI000006908837 L1148→1148
1148	1148
1149	1149	Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.
1150	1150
1151		Article LEGIARTI000006908837
	1151	Article LEGIARTI000006908840
1152	1152
1153		La Commission nationale d'hémovigilance comprend :
	1153	La Commission nationale d'hémovigilance peut entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1154	1154
1155		1° Cinq membres de droit :
	1155	Les délibérations de la commission sont confidentielles. Les membres de la commission et les personnalités leur apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Les frais de déplacement des membres de la commission, des rapporteurs et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1156	1156
1157		\- le directeur général de la santé ou son représentant ;
	1157	Le secrétariat de la Commission nationale d'hémovigilance est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1158	1158
1159		\- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
	1159	Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de la commission, notamment les règles relatives aux délais de convocation, les règles de vote et de quorum ainsi que celles relatives à l'établissement des comptes rendus des réunions.
1160	1160
1161		\- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	1161	En application des dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la commission est réunie sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui fixe l'ordre du jour.
1162	1162
1163		\- le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
	1163	Article LEGIARTI000021989497
1164	1164
1165		\- le directeur du centre de transfusion sanguine des armées ou son représentant.
	1165	La Commission nationale d'hémovigilance comprend :
1166	1166
1167		2° Vingt-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable dont :
	1167	1° Cinq membres de droit :
1168	1168
1169		\- cinq personnes choisies en raison de leurs compétences cliniques ou biologiques en anesthésie-réanimation, en hématologie, en immunologie, en infectiologie ou en virologie ;
	1169	-le directeur général de la santé ou son représentant ;
1170	1170
1171		\- cinq personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la qualification biologique, de la préparation, de la distribution et de la délivrance des produits sanguins labiles, dont une sur proposition du directeur du centre de transfusion sanguine des armées et une exerçant ses fonctions dans un dépôt de sang d'un établissement de santé ;
	1171	-le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
1172	1172
1173		\- un infirmier doté d'une expérience en transfusion sanguine exerçant dans un établissement de santé ;
	1173	-le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
1174	1174
1175		\- deux personnes choisies en raison de leurs compétences en épidémiologie dont une sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
	1175	-le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
1176	1176
1177		\- deux personnes exerçant les fonctions de correspondant d'hémovigilance dans un établissement de santé dont une exerçant ces fonctions dans un hôpital des armées ;
	1177	-le directeur du centre de transfusion sanguine des armées ou son représentant.
1178	1178
1179		\- une personne exerçant les fonctions de correspondant d'hémovigilance dans un établissement de transfusion sanguine désignée sur proposition du président de l'Etablissement français du sang après avis de la personne responsable ;
	1179	2° Vingt-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable dont :
1180	1180
1181		\- une personne exerçant les fonctions de correspondant d'hémovigilance dans le centre de transfusion sanguine des armées désignée sur proposition du directeur du centre de transfusion sanguine des armées ;
	1181	-cinq personnes choisies en raison de leurs compétences cliniques ou biologiques en anesthésie-réanimation, en hématologie, en immunologie, en infectiologie ou en virologie ;
1182	1182
1183		\- deux personnes exerçant les fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance ;
	1183	-cinq personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la qualification biologique, de la préparation, de la distribution et de la délivrance des produits sanguins labiles, dont une sur proposition du directeur du centre de transfusion sanguine des armées et une exerçant ses fonctions dans un dépôt de sang d'un établissement de santé ;
1184	1184
1185		\- un médecin ou pharmacien inspecteur de santé publique ;
	1185	-un infirmier doté d'une expérience en transfusion sanguine exerçant dans un établissement de santé ;
1186	1186
1187		\- une personne choisie en raison de ses compétences en transfusion sanguine et désignée sur proposition du directeur de l'Institut national de la transfusion sanguine ;
	1187	-deux personnes choisies en raison de leurs compétences en épidémiologie dont une sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
1188	1188
1189		\- une personne représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1 ;
	1189	-deux personnes exerçant les fonctions de correspondant d'hémovigilance dans un établissement de santé dont une exerçant ces fonctions dans un hôpital des armées ;
1190	1190
1191		\- une personne représentant les associations de donneurs de sang.
	1191	-une personne exerçant les fonctions de correspondant d'hémovigilance dans un établissement de transfusion sanguine désignée sur proposition du président de l'Etablissement français du sang après avis de la personne responsable ;
1192	1192
1193		Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents participent aux réunions de la commission avec voix consultative.
	1193	-une personne exerçant les fonctions de correspondant d'hémovigilance dans le centre de transfusion sanguine des armées désignée sur proposition du directeur du centre de transfusion sanguine des armées ;
1194	1194
1195		A l'exception des personnes proposées par le directeur du centre de transfusion sanguine des armées, par le président de l'Etablissement français du sang, par le directeur général de l'Institut de veille sanitaire et par le directeur de l'Institut national de la transfusion sanguine, ainsi que des personnes représentant les associations d'usagers du système de santé et les associations de donneurs de sang, les membres mentionnés au 2° sont nommés sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	1195	-deux personnes exerçant les fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance ;
1196	1196
1197		Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.
	1197	-un médecin ou pharmacien inspecteur de santé publique ;
1198	1198
1199		Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission mentionnés au 2°. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement. En cas d'absence du président et du vice-président, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigne un président de séance.
	1199	-une personne choisie en raison de ses compétences en transfusion sanguine et désignée sur proposition du directeur de l'Institut national de la transfusion sanguine ;
1200	1200
1201		Article LEGIARTI000006908840
	1201	-une personne représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1 ;
1202	1202
1203		La Commission nationale d'hémovigilance peut entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	1203	-une personne représentant les associations de donneurs de sang.
1204	1204
1205		Les délibérations de la commission sont confidentielles. Les membres de la commission et les personnalités leur apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Les frais de déplacement des membres de la commission, des rapporteurs et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	1205	Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents participent aux réunions de la commission avec voix consultative.
1206	1206
1207		Le secrétariat de la Commission nationale d'hémovigilance est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	1207	A l'exception des personnes proposées par le directeur du centre de transfusion sanguine des armées, par le président de l'Etablissement français du sang, par le directeur général de l'Institut de veille sanitaire et par le directeur de l'Institut national de la transfusion sanguine, ainsi que des personnes représentant les associations d'usagers du système de santé et les associations de donneurs de sang, les membres mentionnés au 2° sont nommés sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1208	1208
1209		Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de la commission, notamment les règles relatives aux délais de convocation, les règles de vote et de quorum ainsi que celles relatives à l'établissement des comptes rendus des réunions.
	1209	Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.
1210	1210
1211		En application des dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la commission est réunie sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui fixe l'ordre du jour.
	1211	Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission mentionnés au 2°. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement. En cas d'absence du président et du vice-président, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigne un président de séance.
1212	1212
1213	1213	## Sous-section 5 : Coordonnateurs régionaux d'hémovigilance
1214	1214
Article LEGIARTI000019497822 L2525→2525
2525	2525
2526	2526	Ils leur succèdent, s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.
2527	2527
2528		Article LEGIARTI000019497822
	2528	Article LEGIARTI000019497825
	2529
	2530	Le ministre de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de celle-ci.
	2531
	2532	Article LEGIARTI000019497827
	2533
	2534	La commission de thérapie génique et cellulaire siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :
	2535
	2536	1° De donner un avis sur les demandes d'autorisations relatives aux préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article [R. 1243-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909270&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées aux articles [R. 5121-203 ou R. 5121-207](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019105918&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	2537
	2538	2° De donner un avis sur toutes questions relatives à la thérapie génique, à la thérapie cellulaire ou à la thérapie cellulaire xénogénique ;
	2539
	2540	3° D'émettre des recommandations dans les domaines relevant de sa compétence et notamment sur le bon usage des préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique.
	2541
	2542	Article LEGIARTI000021989440
2529	2543
2530	2544	La commission comprend :
2531	2545
@@ -2533,7 +2547,7 @@ La commission comprend :
2533	2547
2534	2548	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
2535	2549
2536		b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	2550	b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
2537	2551
2538	2552	c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
2539	2553
Article LEGIARTI000019497825 L2547→2561
2547	2561
2548	2562	b) Une personne représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid). Celle-ci participe aux délibérations de la commission avec voix consultative.
2549	2563
2550		Article LEGIARTI000019497825
2551
2552		Le ministre de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de celle-ci.
2553
2554		Article LEGIARTI000019497827
2555
2556		La commission de thérapie génique et cellulaire siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :
2557
2558		1° De donner un avis sur les demandes d'autorisations relatives aux préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article [R. 1243-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909270&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées aux articles [R. 5121-203 ou R. 5121-207](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019105918&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
2559
2560		2° De donner un avis sur toutes questions relatives à la thérapie génique, à la thérapie cellulaire ou à la thérapie cellulaire xénogénique ;
2561
2562		3° D'émettre des recommandations dans les domaines relevant de sa compétence et notamment sur le bon usage des préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique.
2563
2564	2564	## Paragraphe 4 : Modalités d'application au service de santé des armées.
2565	2565
2566	2566	Article LEGIARTI000006909275
Article LEGIARTI000006908718 L3593→3593
3593	3593
3594	3594	Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de celle-ci.
3595	3595
3596		Article LEGIARTI000006908718
	3596	Article LEGIARTI000006908720
3597	3597
3598		La commission est composée de :
	3598	La commission peut entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
3599	3599
3600		1° Quatre membres de droit :
	3600	Les délibérations de la commission sont confidentielles. Les membres de la commission et les personnalités leur apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
3601	3601
3602		a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	3602	Les frais de déplacement des membres de la commission, des rapporteurs et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
3603	3603
3604		b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	3604	Le secrétariat de la Commission nationale de biovigilance est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
3605	3605
3606		c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
	3606	Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de la commission, notamment les règles relatives aux délais de convocation, les règles de vote et de quorum, ainsi que celles relatives à l'établissement des comptes rendus des réunions.
3607	3607
3608		d) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
	3608	En application des dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la commission est réunie sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui fixe l'ordre du jour.
3609	3609
3610		2° Vingt-quatre membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable :
	3610	Article LEGIARTI000021989500
3611	3611
3612		a) Un expert de l'Etablissement français du sang, sur proposition de son président ;
	3612	La commission est composée de :
3613	3613
3614		b) Six cliniciens dont un généraliste et, sur proposition du ministre de la défense, un praticien du service de santé des armées ;
	3614	1° Quatre membres de droit :
3615	3615
3616		c) Quatre personnes en raison de leurs compétences dans le domaine de la conservation, de la préparation, de la distribution et de la cession des tissus ou des préparations de thérapie cellulaire ;
	3616	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
3617	3617
3618		d) Deux personnes en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, dont un infirmier relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant une activité de coordination hospitalière dans le domaine du prélèvement et de la greffe, sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine ;
	3618	b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
3619	3619
3620		e) Un pharmacien hospitalier ;
	3620	c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
3621	3621
3622		f) Une personne en raison de ses activités en matière de produits thérapeutiques annexes ;
	3622	d) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
3623	3623
3624		g) Trois personnes en raison de leurs compétences en immunologie, en infectiologie ou en virologie ;
	3624	2° Vingt-quatre membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable :
3625	3625
3626		h) Deux personnes en raison de leurs compétences en épidémiologie, dont une sur proposition du directeur général de l'Institut de la veille sanitaire ;
	3626	a) Un expert de l'Etablissement français du sang, sur proposition de son président ;
3627	3627
3628		i) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local de biovigilance ;
	3628	b) Six cliniciens dont un généraliste et, sur proposition du ministre de la défense, un praticien du service de santé des armées ;
3629	3629
3630		j) Un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique ;
	3630	c) Quatre personnes en raison de leurs compétences dans le domaine de la conservation, de la préparation, de la distribution et de la cession des tissus ou des préparations de thérapie cellulaire ;
3631	3631
3632		k) Une personne représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1. Celle-ci participe aux réunions de la commission avec voix consultative.
	3632	d) Deux personnes en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, dont un infirmier relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant une activité de coordination hospitalière dans le domaine du prélèvement et de la greffe, sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine ;
3633	3633
3634		A l'exception des personnes proposées par le ministre chargé de la défense, par le président de l'Etablissement français du sang, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine et par le directeur général de l'Institut de la veille sanitaire, ainsi que de la personne représentant les associations d'usagers du système de santé, les membres mentionnés au 2° sont nommés sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	3634	e) Un pharmacien hospitalier ;
3635	3635
3636		Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat pour la durée du mandat restant à courir.
	3636	f) Une personne en raison de ses activités en matière de produits thérapeutiques annexes ;
3637	3637
3638		Le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres mentionnés au 2°. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement. En cas d'absence du président et du vice-président, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigne un président de séance.
	3638	g) Trois personnes en raison de leurs compétences en immunologie, en infectiologie ou en virologie ;
3639	3639
3640		Article LEGIARTI000006908720
	3640	h) Deux personnes en raison de leurs compétences en épidémiologie, dont une sur proposition du directeur général de l'Institut de la veille sanitaire ;
3641	3641
3642		La commission peut entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	3642	i) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local de biovigilance ;
3643	3643
3644		Les délibérations de la commission sont confidentielles. Les membres de la commission et les personnalités leur apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
	3644	j) Un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique ;
3645	3645
3646		Les frais de déplacement des membres de la commission, des rapporteurs et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	3646	k) Une personne représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1. Celle-ci participe aux réunions de la commission avec voix consultative.
3647	3647
3648		Le secrétariat de la Commission nationale de biovigilance est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	3648	A l'exception des personnes proposées par le ministre chargé de la défense, par le président de l'Etablissement français du sang, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine et par le directeur général de l'Institut de la veille sanitaire, ainsi que de la personne représentant les associations d'usagers du système de santé, les membres mentionnés au 2° sont nommés sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
3649	3649
3650		Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de la commission, notamment les règles relatives aux délais de convocation, les règles de vote et de quorum, ainsi que celles relatives à l'établissement des comptes rendus des réunions.
	3650	Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat pour la durée du mandat restant à courir.
3651	3651
3652		En application des dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la commission est réunie sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui fixe l'ordre du jour.
	3652	Le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres mentionnés au 2°. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement. En cas d'absence du président et du vice-président, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigne un président de séance.
3653	3653
3654	3654	## Sous-section 5 : Correspondants locaux de biovigilance
3655	3655
Article LEGIARTI000021986465 L10075→10075
10075	10075
10076	10076	La direction générale de la santé est dirigée par un directeur général, assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de directeur général adjoint.
10077	10077
10078		## Sous-section 2 : Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
	10078	## Sous-section 2 : Direction générale de l'offre de soins.
	10079
	10080	Article LEGIARTI000021986465
10079	10081
10080		Article LEGIARTI000006911089
	10082	La direction générale de l'offre de soins participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé définie à l'article [L. 1411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686891&dateTexte=&categorieLien=cid). Elle est chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de la politique de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé.
10081	10083
10082		La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Elle est chargée de l'élaboration de la politique d'organisation de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé.
	10084	A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du ministère et des autres départements ministériels, les caisses d'assurance maladie et les organismes publics et privés intervenant dans le domaine de l'offre de soins :
10083	10085
10084		A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du ministère et des autres départements ministériels :
	10086	1° Elle assure le respect de la dignité et des droits des usagers de l'offre de soins.
10085	10087
10086		1° Elle est chargée de l'organisation de l'offre de soins, y compris les soins destinés aux détenus ;
	10088	2° Elle est responsable de la régulation de l'offre de soins, notamment des établissements de santé. Elle assure, à cet effet, l'égal accès aux soins ainsi que la qualité et la sécurité des soins en veillant à réduire les inégalités territoriales. Elle est compétente pour toute question relative à la détermination et à l'emploi des ressources nécessaires à l'offre de soins, notamment en matière de ressources humaines, de régulation financière ou d'organisation territoriale.
10087	10089
10088		2° Elle est responsable des questions relatives à la déontologie, aux règles d'organisation et à la démographie des professions de santé. Elle définit notamment les conditions d'exercice et les besoins de formation des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales en liaison avec les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	10090	3° Elle contribue à la mise en œuvre des plans de santé publique qui intéressent l'offre de soins.
10089	10091
10090		3° Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Elle élabore les règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens hospitaliers et veille à leur application. Elle élabore également les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé ;
	10092	4° Elle définit et évalue les politiques relatives à l'accès aux soins de premier recours, à la prise en charge continue des malades ainsi qu'à l'adaptation des parcours de soins, notamment ceux des malades chroniques, et veille à la cohérence des politiques d'offre de soins développées dans les champs sanitaire et médico-social.
10091	10093
10092		4° Elle assure la conception, la mise en oeuvre et le suivi des règles de tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et privés, et des activités et services de soins pour personnes âgées ;
	10094	5° Elle est chargée de la réglementation relative aux pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale et veille à son application.
10093	10095
10094		5° Elle définit les mesures d'organisation applicables aux activités de soins des établissements de santé. Elle concourt à l'élaboration et à l'évaluation des règles et procédures, notamment d'accréditation des médecins et des équipes médicales et de certification des établissements de santé, garantissant la qualité et la sécurité des soins et des installations. Elle s'assure du respect de ces règles ainsi que des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;
	10096	6° Elle est responsable de l'organisation de l'offre de soins au bénéfice des personnes détenues et retenues.
10095	10097
10096		6° Elle anime, coordonne et contrôle l'activité des agences régionales de l'hospitalisation ; elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
	10098	7° Elle est chargée des questions relatives à la déontologie, aux règles d'organisation et d'exercice et à la démographie des professions de santé. Elle organise et anime le dialogue social avec les professionnels de santé et définit les modalités de leur représentation. Elle détermine les conditions d'exercice et les besoins de formation des professions médicales et paramédicales, en liaison avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que l'usage des titres relevant du ministère chargé de la santé.
10097	10099
10098		7° Elle contribue à la définition des règles de gestion de l'information médicale ainsi qu'au développement et à l'utilisation des systèmes d'information par les professionnels et les établissements de santé. Elle élabore des systèmes d'information sur les moyens de fonctionnement et l'activité de ces établissements et coordonne sa mise en oeuvre ;
	10100	8° Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, en lien pour ces derniers avec la direction générale de la cohésion sociale, y compris s'agissant de la prévention des risques professionnels. Elle élabore les règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens hospitaliers ainsi qu'au personnel hospitalo-universitaire pour ce qui concerne leur mission hospitalière et veille à leur application.
10099	10101
10100		8° Elle est chargée de la réglementation relative aux officines de pharmacie et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et veille à son application ;
	10102	9° Elle assure la conception, la mise en œuvre et le suivi des règles de tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et privés. Elle est consultée sur les conditions de rémunération des structures et des professionnels de santé exerçant en dehors des établissements de santé.
10101	10103
10102		9° Elle coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines relevant de sa compétence ;
	10104	10° Elle est responsable du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, qu'ils exercent en cabinet ou en structure de soins, à titre libéral ou salarié, ou dans des établissements. Elle concourt à l'élaboration, au contrôle et à l'évaluation des règles et des procédures garantissant la qualité et la sécurité des soins et leur efficience médico-économique. Elle promeut le développement des coopérations et des mutualisations entre les acteurs de l'offre de soins. Elle élabore les mesures d'organisation et de fonctionnement applicables aux activités de soins des établissements de santé. Elle élabore les règles relatives à l'organisation générale et à la gestion des établissements publics de santé.
10103	10105
10104		10° Elle exerce la tutelle sur le Centre national de gestion ;
	10106	11° Elle veille à l'expression des besoins d'information de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins et à la définition des normes et des règles de gestion de l'information médicale et médico-économique ainsi qu'au développement de l'utilisation efficiente des systèmes d'information par les professionnels et les établissements de santé.
10105	10107
10106		11° La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux, du Conseil supérieur des professions paramédicales, du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, de la Commission nationale permanente de la biologie médicale, du Conseil supérieur de la pharmacie, des commissions d'autorisation d'exercice des professions médicales, de la Commission des préparateurs en pharmacie et du Conseil de l'hospitalisation. Elle assure également le secrétariat des différentes commissions et conseils nationaux relatifs aux personnels de la fonction publique hospitalière.
	10108	12° Elle définit les principes d'organisation permettant de garantir le haut niveau des activités de soins et de recherche associées aux activités de formation universitaire, en lien avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
10107	10109
10108		12° Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des questions relatives à l'offre de soins et aux professionnels de santé au sein des instances européennes et internationales.
	10110	13° Elle contribue à la définition des priorités de la recherche, en particulier sur le champ clinique, et veille à la conduite d'études prospectives sur l'offre de soins. Elle favorise et oriente le développement et la diffusion des processus de soins et des produits de santé innovants.
	10111
	10112	14° Elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins.
	10113
	10114	15° Elle participe à la définition de la position française au sein des instances européennes et internationales pour les questions relatives à l'offre de soins, notamment s'agissant de la qualité et de la sécurité des soins, et celles concernant les professionnels de santé.
10109	10115
10110	10116	## Sous-section 3 : Liens avec les entreprises.
10111	10117
Article LEGIARTI000006910776 L10409→10415
10409	10415
10410	10416	Les délibérations portant sur le 4° de l'article R. 1413-3 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
10411	10417
10412		Article LEGIARTI000006910776
	10418	Article LEGIARTI000006910777
10413	10419
10414		Le conseil d'administration comprend, outre son président :
	10420	En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
10415	10421
10416		1° Onze membres de droit représentant l'Etat :
	10422	Article LEGIARTI000006910778
10417	10423
10418		a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	10424	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.
10419	10425
10420		b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	10426	Article LEGIARTI000006910780
10421	10427
10422		c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou son représentant ;
	10428	Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
10423	10429
10424		d) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé ou son représentant ;
	10430	L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur général si l'urgence le justifie. Les questions dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'institut ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
10425	10431
10426		e) Le directeur général du travail ou son représentant ;
	10432	Article LEGIARTI000006910781
10427	10433
10428		f) Le directeur de la recherche du ministère de la recherche ou son représentant ;
	10434	Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement sur des questions inscrites au précédent ordre du jour, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
10429	10435
10430		g) Le directeur du développement et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
	10436	En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance.
10431	10437
10432		h) Le directeur du budget ou son représentant ;
	10438	Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
10433	10439
10434		i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
	10440	Article LEGIARTI000006910783
10435	10441
10436		j) Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'environnement ou son représentant ;
	10442	Le président du conseil scientifique, le directeur général, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier participent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
10437	10443
10438		k) Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture ou son représentant.
	10444	Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
10439	10445
10440		2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	10446	Article LEGIARTI000020521639
10441	10447
10442		a) Sept personnalités qualifiées dans les domaines de la santé publique couverts par l'institut, nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;
	10448	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
10443	10449
10444		b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
	10450	Article LEGIARTI000021989493
10445	10451
10446		c) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
	10452	Le conseil d'administration comprend, outre son président :
10447	10453
10448		3° Deux représentants du personnel de l'établissement public élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
	10454	1° Onze membres de droit représentant l'Etat :
10449	10455
10450		Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	10456	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
10451	10457
10452		Article LEGIARTI000006910777
	10458	b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
10453	10459
10454		En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
	10460	c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou son représentant ;
10455	10461
10456		Article LEGIARTI000006910778
	10462	d) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé ou son représentant ;
10457	10463
10458		Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.
	10464	e) Le directeur général du travail ou son représentant ;
10459	10465
10460		Article LEGIARTI000006910780
	10466	f) Le directeur de la recherche du ministère de la recherche ou son représentant ;
10461	10467
10462		Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
	10468	g) Le directeur du développement et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
10463	10469
10464		L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur général si l'urgence le justifie. Les questions dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'institut ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
	10470	h) Le directeur du budget ou son représentant ;
10465	10471
10466		Article LEGIARTI000006910781
	10472	i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
10467	10473
10468		Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement sur des questions inscrites au précédent ordre du jour, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
	10474	j) Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'environnement ou son représentant ;
10469	10475
10470		En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance.
	10476	k) Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture ou son représentant.
10471	10477
10472		Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
	10478	2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
10473	10479
10474		Article LEGIARTI000006910783
	10480	a) Sept personnalités qualifiées dans les domaines de la santé publique couverts par l'institut, nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;
10475	10481
10476		Le président du conseil scientifique, le directeur général, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier participent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
	10482	b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
10477	10483
10478		Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
	10484	c) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
10479	10485
10480		Article LEGIARTI000020521639
	10486	3° Deux représentants du personnel de l'établissement public élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
10481	10487
10482		Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
	10488	Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
10483	10489
10484	10490	## Paragraphe 2 : Directeur général.
10485	10491
Article LEGIARTI000006910865 L11253→11259
11253	11259
11254	11260	Chacun des membres du comité national désigne un suppléant.
11255	11261
11256		Article LEGIARTI000006910865
	11262	Article LEGIARTI000006910866
11257	11263
11258		Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.
	11264	Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur élaboré par les membres du comité. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de la santé.
11259	11265
11260		Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
	11266	Article LEGIARTI000021989491
11261	11267
11262		La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale.
	11268	Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.
11263	11269
11264		Article LEGIARTI000006910866
	11270	Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
11265	11271
11266		Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur élaboré par les membres du comité. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de la santé.
	11272	La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale.
11267	11273
11268	11274	## Section 3 : Evaluation des pratiques professionnelles.
11269	11275
Article LEGIARTI000021747010 L11785→11791
11785	11791
11786	11792	En cas d'urgence, le bureau peut adopter des avis et recommandations selon les mêmes modalités. Le bureau rend compte des avis et recommandations adoptés selon la procédure d'urgence à l'occasion de la plus prochaine réunion de la conférence. Il peut également décider d'une consultation des membres de la conférence par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération.
11787	11793
11788		Article LEGIARTI000021747010
	11794	Article LEGIARTI000021989417
11789	11795
11790	11796	Assistent à la conférence, sans voix délibérative :
11791	11797
11792	11798	-le directeur général de la santé ou son représentant ;
11793	11799
11794		-le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	11800	-le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
11795	11801
11796	11802	-le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
11797	11803
Article LEGIARTI000021747008 L11841→11847
11841	11847
11842	11848	Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont applicables à ces élections.
11843	11849
11844		Article LEGIARTI000021747008
	11850	Article LEGIARTI000021989419
11845	11851
11846	11852	Le collège est composé de membres de droit, des présidents des commissions spécialisées et de dix personnalités qualifiées.
11847	11853
11848		Les membres de droit du collège sont le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de la cohésion sociale , le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le président du collège de la Haute Autorité de santé et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces membres de droit peuvent se faire représenter.
	11854	Les membres de droit du collège sont le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le président du collège de la Haute Autorité de santé et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces membres de droit peuvent se faire représenter.
11849	11855
11850	11856	## Paragraphe 2 : Fonctionnement.
11851	11857
Article LEGIARTI000021747003 L12897→12903
12897	12903
12898	12904	Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget et de la santé dans les conditions prévues au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
12899	12905
12900		Article LEGIARTI000021747003
	12906	Article LEGIARTI000021989421
12901	12907
12902	12908	Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :
12903	12909
@@ -12905,7 +12911,7 @@ Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :
12905	12911
12906	12912	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
12907	12913
12908		b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	12914	b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
12909	12915
12910	12916	c) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
12911	12917
Article LEGIARTI000021282689 L13213→13219
13213	13219
13214	13220	Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des contrats, marchés publics ou conventions conclus l'année précédente dans les conditions prévues à [l'article 138 du code des marchés publics](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204433&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que des nouveaux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.
13215	13221
13216		Article LEGIARTI000021282689
	13222	Article LEGIARTI000021989424
13217	13223
13218	13224	Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :
13219	13225
@@ -13221,7 +13227,7 @@ Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :
13221	13227
13222	13228	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
13223	13229
13224		b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	13230	b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
13225	13231
13226	13232	c) Le secrétaire général, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
13227	13233
Article LEGIARTI000021747012 L15381→15387
15381	15387
15382	15388	Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après leur réception par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces informations ou documents.
15383	15389
15384		Article LEGIARTI000021747012
	15390	Article LEGIARTI000021989414
15385	15391
15386	15392	Le conseil d'administration comprend, outre le président :
15387	15393
@@ -15391,7 +15397,7 @@ a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
15391	15397
15392	15398	b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
15393	15399
15394		c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	15400	c) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
15395	15401
15396	15402	d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
15397	15403
Article LEGIARTI000018334046 L16413→16419
16413	16419
16414	16420	La commission établit son règlement intérieur. Elle rédige un rapport annuel d'activité qui est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé, qui procède en particulier à l'instruction des demandes d'agrément.
16415	16421
16416		Article LEGIARTI000018334046
	16422	Article LEGIARTI000020521604
	16423
	16424	Les fonctions de membre titulaire ou suppléant de la commission sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
	16425
	16426	Par dérogation à l'alinéa précédent, une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée au président de la commission et, lorsqu'il le supplée, au vice-président. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	16427
	16428	Article LEGIARTI000021989449
16417	16429
16418	16430	La Commission nationale d'agrément, instituée par l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid), est composée comme suit :
16419	16431
@@ -16421,7 +16433,7 @@ La Commission nationale d'agrément, instituée par l'article [L. 1114-1](/affic
16421	16433
16422	16434	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
16423	16435
16424		b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	16436	b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
16425	16437
16426	16438	c) Le directeur de la vie associative, de l'emploi et de la formation ou son représentant ;
16427	16439
Article LEGIARTI000020521604 L16439→16451
16439	16451
16440	16452	Le président de la commission est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, parmi les membres mentionnés au 2°.
16441	16453
16442		Article LEGIARTI000020521604
16443
16444		Les fonctions de membre titulaire ou suppléant de la commission sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
16445
16446		Par dérogation à l'alinéa précédent, une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée au président de la commission et, lorsqu'il le supplée, au vice-président. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
16447
16448	16454	## Section 3 : Procédure d'agrément
16449	16455
16450	16456	Article LEGIARTI000006908305
Article LEGIARTI000021282552 L16723→16729
16723	16729
16724	16730	Les décisions de suspension et de retrait font l'objet de la mesure de publicité prévue à l'article R. 1111-15. Elles sont transmises pour information au comité d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
16725	16731
16726		Article LEGIARTI000021282552
	16732	Article LEGIARTI000021989426
16727	16733
16728	16734	I.-Le comité d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 comprend :
16729	16735
@@ -16741,7 +16747,7 @@ b) Une personne choisie en raison de ses compétences en matière de sécurité
16741	16747
16742	16748	c) Une personne choisie en raison de ses compétences dans le domaine économique et financier.
16743	16749
16744		Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général des patrimoines, le directeur général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leurs représentants, assistent aux séances du comité avec voix consultative.
	16750	Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le directeur général des patrimoines, le directeur général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leurs représentants, assistent aux séances du comité avec voix consultative.
16745	16751
16746	16752	II.-Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la présidence du comité, sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Leur mandat est renouvelable une fois.
16747	16753

Article LEGIARTI000021005398 L1634→1634
1634	1634
1635	1635	Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les experts et les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont confidentielles.
1636	1636
1637		Article LEGIARTI000021005398
1638
1639		La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles [L. 4241-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689182&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 4241-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890378&dateTexte=&categorieLien=cid)est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
1640
1641		Article LEGIARTI000021005402
1642
1643		Sont membres de droit de la commission :
1644
1645		1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par lui ;
1646
1647		2° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire désigné par lui ;
1648
1649		3° Un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
1650
1651	1637	Article LEGIARTI000021005404
1652	1638
1653	1639	Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé :
Article LEGIARTI000021005416 L1694→1680
1694	1680
1695	1681	L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.
1696	1682
1697		Article LEGIARTI000021005416
1698
1699		Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
1700
1701	1683	Article LEGIARTI000021005418
1702	1684
1703	1685	Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.
1704	1686
	1687	Article LEGIARTI000021986691
	1688
	1689	Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
	1690
	1691	Article LEGIARTI000021986693
	1692
	1693	Sont membres de droit de la commission :
	1694
	1695	1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant et un membre de la direction générale de l'offre de soins désigné par lui ;
	1696
	1697	2° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire désigné par lui ;
	1698
	1699	3° Un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
	1700
	1701	Article LEGIARTI000021989433
	1702
	1703	La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles [L. 4241-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689182&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 4241-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890378&dateTexte=&categorieLien=cid)est présidée par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
	1704
1705	1705	## Section unique : Médicaments à usage humain non utilisés.
1706	1706
1707	1707	Article LEGIARTI000020763345
Article LEGIARTI000006913282 L12186→12186
12186	12186
12187	12187	Le directeur général de la santé ou son représentant siège avec voix consultative au conseil national.
12188	12188
12189		Article LEGIARTI000006913282
12190
12191		Le Conseil national de la formation médicale continue des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1 est composé de :
12192
12193		1° Trois représentants des conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens, nommés sur proposition des conseils nationaux de ces ordres ;
12194
12195		2° Quatre représentants enseignants des unités de formation et de recherche médicale, odontologique et pharmaceutique, nommés sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche médicale après avis des présidents des universités concernées ;
12196
12197		3° Treize représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des médecins, biologistes, pharmaciens, odontologistes des établissements publics de santé et des établissements privés participant au service public hospitalier ;
12198
12199		4° Six représentants des conférences nationales des présidents de commission médicale d'établissements publics de santé, à raison de deux représentants par conférence, désignés par chacune d'elles, et deux représentants de la conférence nationale des présidents de commission médicale des établissements privés participant au service public hospitalier, désignés par cette conférence ;
12200
12201		5° Un représentant des organismes de formation sur proposition des organismes de formation ;
12202
12203		6° Trois personnalités qualifiées ;
12204
12205		7° Un représentant du service de santé des armées, sur proposition du ministre chargé de la défense.
12206
12207		Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant siège avec voix consultative au conseil national.
12208
12209	12189	Article LEGIARTI000006913284
12210	12190
12211	12191	Le mandat des membres des conseils est renouvelable une fois.
Article LEGIARTI000021989485 L12234→12214
12234	12214
12235	12215	Avec l'accord du président, des personnalités extérieures à chaque conseil national peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
12236	12216
	12217	Article LEGIARTI000021989485
	12218
	12219	Le Conseil national de la formation médicale continue des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1 est composé de :
	12220
	12221	1° Trois représentants des conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens, nommés sur proposition des conseils nationaux de ces ordres ;
	12222
	12223	2° Quatre représentants enseignants des unités de formation et de recherche médicale, odontologique et pharmaceutique, nommés sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche médicale après avis des présidents des universités concernées ;
	12224
	12225	3° Treize représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des médecins, biologistes, pharmaciens, odontologistes des établissements publics de santé et des établissements privés participant au service public hospitalier ;
	12226
	12227	4° Six représentants des conférences nationales des présidents de commission médicale d'établissements publics de santé, à raison de deux représentants par conférence, désignés par chacune d'elles, et deux représentants de la conférence nationale des présidents de commission médicale des établissements privés participant au service public hospitalier, désignés par cette conférence ;
	12228
	12229	5° Un représentant des organismes de formation sur proposition des organismes de formation ;
	12230
	12231	6° Trois personnalités qualifiées ;
	12232
	12233	7° Un représentant du service de santé des armées, sur proposition du ministre chargé de la défense.
	12234
	12235	Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant siège avec voix consultative au conseil national.
	12236
12237	12237	## Section 1 A : Evaluation des pratiques professionnelles.
12238	12238
12239	12239	Article LEGIARTI000006913229
Article LEGIARTI000006912495 L14656→14656
14656	14656
14657	14657	Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses disciplines ou spécialités.
14658	14658
14659		Article LEGIARTI000006912495
	14659	Article LEGIARTI000020102932
14660	14660
14661		I. - La commission est composée comme suit :
	14661	La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations.
14662	14662
14663		1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;
	14663	Article LEGIARTI000020102938
14664	14664
14665		2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	14665	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue aux I et I bis de [l'article L. 4111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.
14666	14666
14667		3° Le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
	14667	Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions exercées avant la réussite aux épreuves.
14668	14668
14669		4° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
	14669	Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes présentées en application du I et pendant six mois sur celles présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
14670	14670
14671		II. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre :
	14671	Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
14672	14672
14673		5° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué pour les disciplines ou spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de première instance telle que prévue par le règlement de qualification ;
	14673	En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
14674	14674
14675		6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
	14675	L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
14676	14676
14677		III. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :
	14677	Article LEGIARTI000021986695
14678	14678
14679		5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
	14679	Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
14680	14680
14681		6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
	14681	Article LEGIARTI000021989488
14682	14682
14683		7° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
	14683	I.-La commission est composée comme suit :
14684	14684
14685		8° Un membre des associations professionnelles.
	14685	1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;
14686	14686
14687		IV. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre :
	14687	2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
14688	14688
14689		5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
	14689	3° Le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
14690	14690
14691		6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
	14691	4° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
14692	14692
14693		7° Un ou une sage-femme directeur d'école ;
	14693	II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre :
14694	14694
14695		8° Un membre des associations professionnelles.
	14695	5° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué pour les disciplines ou spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de première instance telle que prévue par le règlement de qualification ;
14696	14696
14697		A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.
	14697	6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
14698	14698
14699		Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable.
	14699	III.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :
14700	14700
14701		Article LEGIARTI000020102932
	14701	5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
14702	14702
14703		La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations.
	14703	6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
14704	14704
14705		Article LEGIARTI000020102934
	14705	7° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
14706	14706
14707		Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
	14707	8° Un membre des associations professionnelles.
14708	14708
14709		Article LEGIARTI000020102938
	14709	IV.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre :
14710	14710
14711		Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue aux I et I bis de [l'article L. 4111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.
	14711	5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
14712	14712
14713		Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions exercées avant la réussite aux épreuves.
	14713	6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
14714	14714
14715		Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes présentées en application du I et pendant six mois sur celles présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
	14715	7° Un ou une sage-femme directeur d'école ;
14716	14716
14717		Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
	14717	8° Un membre des associations professionnelles.
14718	14718
14719		En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
	14719	A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.
14720	14720
14721		L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
	14721	Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable.
14722	14722
14723	14723	## Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.
14724	14724
14725		Article LEGIARTI000006912512
14726
14727		La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
14728
14729		Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
14730
14731	14725	Article LEGIARTI000020953729
14732	14726
14733	14727	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
Article LEGIARTI000020953742 L14760→14754
14760	14754
14761	14755	Le ministre chargé de la santé informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
14762	14756
14763		Article LEGIARTI000020953742
	14757	Article LEGIARTI000020953745
	14758
	14759	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux articles [L. 4131-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018888643&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4141-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688901&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4151-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018889280&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4111-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4111-21 \(V\)").
	14760
	14761	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	14762
	14763	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	14764
	14765	Article LEGIARTI000021986705
	14766
	14767	La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
	14768
	14769	Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
	14770
	14771	Article LEGIARTI000021989437
14764	14772
14765	14773	La commission siège dans une formation particulière pour chacune des professions.
14766	14774
14767	14775	Elle comprend :
14768	14776
14769		1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président ;
	14777	1° Le directeur général de l'offre de soins , président ;
14770	14778
14771	14779	2° Le directeur général de la santé ;
14772	14780
Article LEGIARTI000020953745 L14798→14806
14798	14806
14799	14807	Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
14800	14808
14801		Article LEGIARTI000020953745
14802
14803		Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux articles [L. 4131-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018888643&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4141-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688901&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4151-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018889280&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4111-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4111-21 \(V\)").
14804
14805		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
14806
14807		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
14808
14809	14809	## Section 1 : Conseil national de l'ordre.
14810	14810
14811	14811	Article LEGIARTI000021942835

Article LEGIARTI000006918996 L1286→1286
1286	1286
1287	1287	La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article D. 6211-36. Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.
1288	1288
1289		Article LEGIARTI000006918996
1290
1291		Sont membres de droit :
1292
1293		1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
1294
1295		2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
1296
1297		3° Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
1298
1299		4° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
1300
1301		5° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
1302
1303		6° Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
1304
1305		7° Le médecin-conseil national de la Caisse d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;
1306
1307		8° Le médecin-conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
1308
1309	1289	Article LEGIARTI000006918997
1310	1290
1311	1291	Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé :
Article LEGIARTI000006919002 L1340→1320
1340	1320
1341	1321	Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif et pour une ou plusieurs séances, toute personne dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.
1342	1322
1343		Article LEGIARTI000006919002
	1323	Article LEGIARTI000021986699
	1324
	1325	La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.
	1326
	1327	Article LEGIARTI000021989452
	1328
	1329	Sont membres de droit :
	1330
	1331	1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
1344	1332
1345		La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat de la commission.
	1333	2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	1334
	1335	3° Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
	1336
	1337	4° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
	1338
	1339	5° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
	1340
	1341	6° Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
	1342
	1343	7° Le médecin-conseil national de la Caisse d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;
	1344
	1345	8° Le médecin-conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
1346	1346
1347	1347	## Sous-section 1 : Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques.
1348	1348
Article LEGIARTI000006918033 L13636→13636
13636	13636
13637	13637	Les compétences attribuées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres du conseil d'administration de l'établissement.
13638	13638
13639		Article LEGIARTI000006918033
13640
13641		Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé.
13642
13643		Article LEGIARTI000006918034
13644
13645		Par dérogation à l'article L. 6144-4, le comité technique d'établissement comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, le directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.
13646
13647		Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger qu'en remplacement de ce dernier.
13648
13649	13639	Article LEGIARTI000006918035
13650	13640
13651	13641	Les membres représentant le personnel sont désignés pour une durée de trois ans, parmi le personnel titulaire, par les organisations syndicales les plus représentatives proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par chacune de ces organisations à l'occasion du renouvellement des commissions paritaires locales avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Article LEGIARTI000021989460 L13710→13700
13710	13700
13711	13701	La dotation annuelle de financement de l'établissement instituée par l'[article L. 174-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740934&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 \(M\)") et les tarifs de prestations sont arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de cette dotation.
13712	13702
	13703	Article LEGIARTI000021989460
	13704
	13705	Par dérogation à l'article [L. 6144-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6144-4 \(V\)"), le comité technique d'établissement comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, le directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.
	13706
	13707	Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger qu'en remplacement de ce dernier.
	13708
	13709	Article LEGIARTI000021989463
	13710
	13711	Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé.
	13712
13713	13713	## Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
13714	13714
13715	13715	Article LEGIARTI000006918071
Article LEGIARTI000006916555 L13974→13974
13974	13974
13975	13975	Une commission placée auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé étudie et propose les mesures propres à assurer la coordination des moyens sanitaires civils et militaires, notamment pour l'accueil et le traitement d'un afflux massif de blessés ou de malades.
13976	13976
13977		Article LEGIARTI000006916555
	13977	Article LEGIARTI000021989468
13978	13978
13979		La commission est composée du haut fonctionnaire à la défense auprès du ministre chargé de la santé, président, du directeur général de la santé ou de son représentant, du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou de son représentant, du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant et de quatre représentants du service de santé des armées désignés par le ministre de la défense.
	13979	La commission est composée du haut fonctionnaire à la défense auprès du ministre chargé de la santé, président, du directeur général de la santé ou de son représentant, du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant, du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant et de quatre représentants du service de santé des armées désignés par le ministre de la défense.
13980	13980
13981	13981	## Sous-section 4 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique
13982	13982
Article LEGIARTI000006916629 L14466→14466
14466	14466
14467	14467	Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence.
14468	14468
14469		Article LEGIARTI000006916629
	14469	Article LEGIARTI000018845393
14470	14470
14471		A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur ou de sa propre initiative, un comité consultatif émet des avis sur le programme des travaux confiés à l'agence ainsi que toute observation ou recommandation en relation avec les systèmes d'informations sur l'hospitalisation.
	14471	Le conseil délibère sur la programmation des travaux confiés à l'agence par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des moyens à mettre en oeuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre sur les matières suivantes :
14472	14472
14473		Le comité comprend, outre son président nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
	14473	1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
14474	14474
14475		1° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des établissements publics de santé, dont au moins un médecin qualifié dans le domaine de l'information médicale ;
	14475	2° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
14476	14476
14477		2° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des établissements de santé privés, dont au moins un médecin qualifié dans le domaine de l'information médicale.
	14477	3° Les dons et les legs ;
14478	14478
14479		Le comité peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
	14479	4° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
14480	14480
14481		Le directeur de l'agence, ou son représentant, assiste aux séances du comité. Il peut s'y faire assister de tout collaborateur de son choix.
	14481	5° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article [R. 6113-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916616&dateTexte=&categorieLien=cid);
14482	14482
14483		Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux séances du comité.
	14483	6° Les actions en justice et les transactions ;
14484	14484
14485		Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du conseil d'administration ou du directeur.
	14485	7° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées par [l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516823&idArticle=LEGIARTI000006530886&dateTexte=&categorieLien=cid)pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de [la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
14486	14486
14487		Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1413-8.
	14487	8° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ;
14488	14488
14489		Article LEGIARTI000018845391
	14489	9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur ;
14490	14490
14491		Le conseil d'administration comprend :
	14491	10° La liste des bases de données et autres produits informatiques que l'agence diffuse à titre onéreux et les tarifs de diffusion, approuvés dans les conditions définies à l'article [R. 6113-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916627&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
14492	14492
14493		1° Six représentants de l'Etat :
	14493	11° Les redevances pour services rendus ;
14494	14494
14495		a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	14495	12° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels.
14496	14496
14497		b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé ou son représentant ;
	14497	Le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées aux 4° et 6° du présent article.
14498	14498
14499		c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
	14499	Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente.
14500	14500
14501		d) Le directeur du budget ou son représentant ;
	14501	Article LEGIARTI000021986697
14502	14502
14503		e) Un sous-directeur de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;
	14503	Le conseil d'administration comprend :
14504	14504
14505		f) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
	14505	1° Six représentants de l'Etat :
14506	14506
14507		2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :
	14507	a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
14508	14508
14509		a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;
	14509	b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé ou son représentant ;
14510	14510
14511		b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont au moins un médecin-conseil d'une de ces caisses.
	14511	c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
14512	14512
14513		Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix consultative.
	14513	d) Le directeur du budget ou son représentant ;
14514	14514
14515		Le conseil d'administration est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
	14515	e) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par le directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ;
14516	14516
14517		Article LEGIARTI000018845393
	14517	f) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, désigné par le directeur général de l'offre de soins ;
14518	14518
14519		Le conseil délibère sur la programmation des travaux confiés à l'agence par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des moyens à mettre en oeuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre sur les matières suivantes :
	14519	2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :
14520	14520
14521		1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
	14521	a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;
14522	14522
14523		2° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
	14523	b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont au moins un médecin-conseil d'une de ces caisses.
14524	14524
14525		3° Les dons et les legs ;
	14525	Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix consultative.
14526	14526
14527		4° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	14527	Le conseil d'administration est présidé par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
14528	14528
14529		5° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article [R. 6113-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916616&dateTexte=&categorieLien=cid);
	14529	Article LEGIARTI000021989465
14530	14530
14531		6° Les actions en justice et les transactions ;
	14531	A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur ou de sa propre initiative, un comité consultatif émet des avis sur le programme des travaux confiés à l'agence ainsi que toute observation ou recommandation en relation avec les systèmes d'informations sur l'hospitalisation.
14532	14532
14533		7° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées par [l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516823&idArticle=LEGIARTI000006530886&dateTexte=&categorieLien=cid)pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de [la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
	14533	Le comité comprend, outre son président nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
14534	14534
14535		8° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ;
	14535	1° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des établissements publics de santé, dont au moins un médecin qualifié dans le domaine de l'information médicale ;
14536	14536
14537		9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur ;
	14537	2° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des établissements de santé privés, dont au moins un médecin qualifié dans le domaine de l'information médicale.
14538	14538
14539		10° La liste des bases de données et autres produits informatiques que l'agence diffuse à titre onéreux et les tarifs de diffusion, approuvés dans les conditions définies à l'article [R. 6113-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916627&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	14539	Le comité peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
14540	14540
14541		11° Les redevances pour services rendus ;
	14541	Le directeur de l'agence, ou son représentant, assiste aux séances du comité. Il peut s'y faire assister de tout collaborateur de son choix.
14542	14542
14543		12° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels.
	14543	Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux séances du comité.
14544	14544
14545		Le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées aux 4° et 6° du présent article.
	14545	Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du conseil d'administration ou du directeur.
14546	14546
14547		Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente.
	14547	Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1413-8.
14548	14548
14549	14549	## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.
14550	14550
Article LEGIARTI000006918622 L17014→17014
17014	17014
17015	17015	## Paragraphe 2 : Composition.
17016	17016
17017		Article LEGIARTI000006918622
	17017	Article LEGIARTI000006918623
17018	17018
17019		Chaque conseil de discipline comprend :
	17019	Le conseil de discipline des praticiens hospitaliers et le conseil de discipline des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé comprennent en outre pour la discipline pharmacie :
17020	17020
17021		1° Un président et un président suppléant, conseillers d'Etat, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
	17021	1° Selon le statut des praticiens, six représentants titulaires et six représentants suppléants élus par les praticiens à temps plein ou six représentants titulaires et six représentants suppléants élus par les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé de cette discipline ;
17022	17022
17023		2° Le directeur général de la santé ou un médecin le représentant ;
	17023	2° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
17024	17024
17025		3° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	17025	Le pharmacien inspecteur de santé publique siège, pour les conseils de la discipline pharmacie, au lieu et place du médecin inspecteur régional de la santé.
17026	17026
17027		4° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraires, docteurs en médecine ou pharmaciens, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
	17027	Article LEGIARTI000006918624
17028	17028
17029		5° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ;
	17029	Les élections ont lieu au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes selon les règles de la plus forte moyenne.
17030	17030
17031		6° Un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
	17031	Article LEGIARTI000006918625
17032	17032
17033		7° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, pour chacune des disciplines énumérées au 8° et à l'article R. 6152-319 ;
	17033	Sont électeurs :
17034	17034
17035		8° Six représentants élus des praticiens à temps plein ou à temps partiel relevant du statut au titre duquel siège le conseil de discipline, pour chacune des disciplines suivantes :
	17035	1° Les praticiens à temps plein régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre et ayant validé leur période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13, en activité ou en position de détachement ;
17036	17036
17037		a) Médecine et spécialités médicales ;
	17037	2° Les praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 2 du présent chapitre, en activité ou en position de détachement.
17038	17038
17039		b) Psychiatrie ;
	17039	Article LEGIARTI000006918627
17040	17040
17041		c) Chirurgie et spécialités chirurgicales et odontologie ;
	17041	Cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline au sein duquel il a été élu, le membre qui, en cours de mandat :
17042	17042
17043		d) Radiologie ;
	17043	1° Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ;
17044	17044
17045		e) Biologie ;
	17045	2° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;
17046	17046
17047		f) Anesthésie-réanimation.
	17047	3° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu.
17048	17048
17049		Pour chacune de ces disciplines, il est constitué deux collèges électoraux, l'un pour les praticiens hospitaliers à temps plein, l'autre pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel.
	17049	Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du conseil de discipline.
17050	17050
17051		Chaque collège élit en son sein six membres titulaires et six membres suppléants.
	17051	Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui.
17052	17052
17053		Article LEGIARTI000006918623
	17053	Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues à l'article R. 6152-322 aux sièges de membre titulaire auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la discipline et le collège considérés, à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
17054	17054
17055		Le conseil de discipline des praticiens hospitaliers et le conseil de discipline des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé comprennent en outre pour la discipline pharmacie :
	17055	Article LEGIARTI000021989454
17056	17056
17057		1° Selon le statut des praticiens, six représentants titulaires et six représentants suppléants élus par les praticiens à temps plein ou six représentants titulaires et six représentants suppléants élus par les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé de cette discipline ;
	17057	Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient pas en congé de longue durée.
17058	17058
17059		2° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
	17059	Les modalités d'organisation des opérations électorales sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
17060	17060
17061		Le pharmacien inspecteur de santé publique siège, pour les conseils de la discipline pharmacie, au lieu et place du médecin inspecteur régional de la santé.
	17061	Les membres titulaires et les membres suppléants, autres que le directeur général de la santé et le directeur général de l'offre de soins , membres de droit, sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
17062	17062
17063		Article LEGIARTI000006918624
	17063	Article LEGIARTI000021989456
17064	17064
17065		Les élections ont lieu au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes selon les règles de la plus forte moyenne.
	17065	Chaque conseil de discipline comprend :
17066	17066
17067		Article LEGIARTI000006918625
	17067	1° Un président et un président suppléant, conseillers d'Etat, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
17068	17068
17069		Sont électeurs :
	17069	2° Le directeur général de la santé ou un médecin le représentant ;
17070	17070
17071		1° Les praticiens à temps plein régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre et ayant validé leur période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13, en activité ou en position de détachement ;
	17071	3° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
17072	17072
17073		2° Les praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 2 du présent chapitre, en activité ou en position de détachement.
	17073	4° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraires, docteurs en médecine ou pharmaciens, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
17074	17074
17075		Article LEGIARTI000006918626
	17075	5° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ;
17076	17076
17077		Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient pas en congé de longue durée.
	17077	6° Un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
17078	17078
17079		Les modalités d'organisation des opérations électorales sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	17079	7° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, pour chacune des disciplines énumérées au 8° et à l'article R. 6152-319 ;
17080	17080
17081		Les membres titulaires et les membres suppléants, autres que le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, membres de droit, sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
	17081	8° Six représentants élus des praticiens à temps plein ou à temps partiel relevant du statut au titre duquel siège le conseil de discipline, pour chacune des disciplines suivantes :
17082	17082
17083		Article LEGIARTI000006918627
	17083	a) Médecine et spécialités médicales ;
17084	17084
17085		Cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline au sein duquel il a été élu, le membre qui, en cours de mandat :
	17085	b) Psychiatrie ;
17086	17086
17087		1° Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ;
	17087	c) Chirurgie et spécialités chirurgicales et odontologie ;
17088	17088
17089		2° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;
	17089	d) Radiologie ;
17090	17090
17091		3° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu.
	17091	e) Biologie ;
17092	17092
17093		Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du conseil de discipline.
	17093	f) Anesthésie-réanimation.
17094	17094
17095		Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui.
	17095	Pour chacune de ces disciplines, il est constitué deux collèges électoraux, l'un pour les praticiens hospitaliers à temps plein, l'autre pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel.
17096	17096
17097		Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues à l'article R. 6152-322 aux sièges de membre titulaire auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la discipline et le collège considérés, à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
	17097	Chaque collège élit en son sein six membres titulaires et six membres suppléants.
17098	17098
17099	17099	## Sous-section 3 : Commissions.
17100	17100
Article LEGIARTI000006918918 L19116→19116
19116	19116
19117	19117	7° Deux administrateurs non médecins ou leurs suppléants dont un administrateur de centre hospitalier universitaire et un administrateur d'un établissement public de santé non universitaire nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France.
19118	19118
19119		Article LEGIARTI000006918918
19120
19121		La commission est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
19122
19123		Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret.
19124
19125	19119	Article LEGIARTI000006918919
19126	19120
19127	19121	Le président désigne, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales, un rapporteur membre de l'inspection générale des affaires sociales n'appartenant pas à la commission.
Article LEGIARTI000021986701 L19140→19134
19140	19134
19141	19135	La commission se prononce au scrutin secret. L'avis est émis à la majorité des membres présents. Il est motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
19142	19136
	19137	Article LEGIARTI000021986701
	19138
	19139	La commission est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
	19140
	19141	Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret.
	19142
19143	19143	## Section 3 : Protection sociale des praticiens.
19144	19144
19145	19145	Article LEGIARTI000006918922

Article LEGIARTI000019158110 L2014→2014
2014	2014
2015	2015	Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
2016	2016
2017		Article LEGIARTI000019158110
	2017	Article LEGIARTI000021989443
2018	2018
2019	2019	Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
2020	2020
@@ -2022,7 +2022,7 @@ Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
2022	2022
2023	2023	-le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
2024	2024
2025		-le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
	2025	-le directeur général de l'offre de soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
2026	2026
2027	2027	-le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;
2028	2028