Version du 2001-12-26

Nomoscope

26 déc. 2001 3440816664a463234c13461934ed968109a8e073

Version précédente : 6dc8028b

Résumé IA

Ces changements instaurent une redevance financière pour les demandes d'inscription ou de modification des médicaments remboursables, tout en clarifiant et en renforçant les règles de substitution des spécialités pharmaceutiques par les pharmaciens. Les citoyens voient leurs droits modifiés par l'obligation pour le pharmacien de délivrer systématiquement une spécialité du groupe générique lorsque la prescription est libellée en dénomination commune, sauf opposition explicite du médecin, et par l'extension de l'application de ces règles aux territoires de Wallis-et-Futuna et de Mayotte. L'impact principal réside dans une meilleure maîtrise des dépenses de santé via la généralisation des génériques et une harmonisation législative sur le territoire national, sans que cela ne modifie le principe de la prise en charge par l'Assurance Maladie.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +28 -12

Article LEGIARTI000006689968 L1300→1300
1300	1300
1301	1301	Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
1302	1302
	1303	Article LEGIARTI000006689968
	1304
	1305	Toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants, donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la perception d'une redevance à la charge du demandeur.
	1306
	1307	Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 4 600 euros, par arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant de la redevance perçue à l'occasion d'une demande de modification d'inscription d'un médicament est fixé dans les mêmes conditions dans la limite de 20 % de la redevance perçue pour une demande d'inscription.
	1308
	1309	Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
	1310
1303	1311	Article LEGIARTI000006689971
1304	1312
1305	1313	Seuls les produits spécialisés agréés pour les catégories correspondantes d'utilisateurs peuvent être :
Article LEGIARTI000006690049 L1848→1856
1848	1856
1849	1857	Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées des services de garde et d'urgence mis en place.
1850	1858
1851		Article LEGIARTI000006690049
	1859	Article LEGIARTI000006690050
	1860
	1861	Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.
1852	1862
1853		Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.
	1863	Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1, le pharmacien délivre une spécialité appartenant à ce groupe dans le respect des dispositions de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale.
1854	1864
1855		Toutefois, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription, et sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 162-16 de ce code.
	1865	Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription, et sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 162-16 de ce code.
1856	1866
1857		Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité qu'il a délivrée.
	1867	Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité qu'il a délivrée. Il en est de même lorsque le pharmacien délivre une spécialité au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.
1858	1868
1859	1869	Article LEGIARTI000006690053
1860	1870
Article LEGIARTI000006690651 L2850→2860
2850	2860
2851	2861	Au 2° de l'article L. 5121-1, les mots : " ou dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9 " ne s'appliquent pas au territoire des îles Wallis et Futuna.
2852	2862
2853		Article LEGIARTI000006690651
	2863	Article LEGIARTI000006690652
2854	2864
2855		Les articles L. 5125-1 à L. 5125-3, L. 5125-4 premier alinéa, L. 5125-8, L. 5125-17, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5125-23 premier alinéa, L. 5125-24 à L. 5125-31 et L. 5125-32 3° à 5° sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5521-3 et L. 5521-4.
	2865	Les articles L. 5125-1 à L. 5125-3, L. 5125-4 premier alinéa, L. 5125-8, L. 5125-17, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5125-23 premier et deuxième alinéas, L. 5125-24 à L. 5125-31 et L. 5125-32 3° à 5° sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5521-3 et L. 5521-4.
2856	2866
2857	2867	Article LEGIARTI000006690655
2858	2868
Article LEGIARTI000006690617 L3002→3012
3002	3012
3003	3013	" Art. L. 5125-22. - Les services de garde et d'urgence sont organisés par le représentant de l'Etat après avis de l'inspection de la pharmacie. Les collectivités locales sont informées de la mise en place de ces services. "
3004	3014
3005		Article LEGIARTI000006690617
	3015	Article LEGIARTI000006690618
3006	3016
3007		Pour son application à Mayotte, les mots " et sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 162-16 de ce code " sont supprimés à l'article L. 5125-23.
	3017	Pour son application à Mayotte, les mots " et sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 162-16 de ce code " sont supprimés à l'article L. 5125-23.
3008	3018
3009	3019	Article LEGIARTI000006690620
3010	3020

Article LEGIARTI000006687643 L990→990
990	990
991	991	## Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.
992	992
993		Article LEGIARTI000006687643
	993	Article LEGIARTI000006687644
994	994
995	995	Les titres suivants du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2411-2 à L. 2411-9 :
996	996
Article LEGIARTI000006687646 L998→998
998	998
999	999	2° Le titre II, à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 ;
1000	1000
1001		3° Les titres III à V.
	1001	3° Les titres III, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1, IV et V.
1002	1002
1003	1003	Article LEGIARTI000006687646
1004	1004
Article LEGIARTI000006687403 L1122→1122
1122	1122
1123	1123	## Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires.
1124	1124
1125		Article LEGIARTI000006687403
	1125	Article LEGIARTI000006687404
1126	1126
1127	1127	Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile.
1128	1128
1129		Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus à l'article L. 2132-2 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant.
	1129	Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-1 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant.
1130	1130
1131	1131	Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.
1132	1132
Article LEGIARTI000006687406 L1138→1138
1138	1138
1139	1139	Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté interministériel.
1140	1140
	1141	Article LEGIARTI000006687406
	1142
	1143	Dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. La nature et les modalités de cet examen sont définies par arrêté interministériel. Cet examen ne donne pas lieu à contribution financière de la part des familles. Cette obligation est réputée remplie lorsque le chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 de la réalisation des examens dispensés.
	1144
	1145	Les professionnels et organismes qui participent à la réalisation des examens de prévention susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces examens. Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
	1146
1141	1147	Article LEGIARTI000006687410
1142	1148
1143	1149	Dans un délai de huit jours, le médecin qui a effectué un examen donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé adresse ce certificat au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.