Version du 2001-12-12

Nomoscope

12 déc. 2001 6dc8028b6996a40868653504702b2c3e33451bef

Version précédente : fb836610

Résumé IA

Ces changements introduisent une dérogation pour les marchés publics de santé de faible montant, en les dispensant de l'obligation de transmission au représentant de l'État avant leur signature. Les établissements de santé gagnent ainsi en rapidité d'exécution, car ces contrats deviennent immédiatement exécutoires dès leur conclusion sans attendre les formalités administratives habituelles. Pour les citoyens, cela signifie un accès potentiellement plus rapide aux services ou équipements nécessaires, bien que la transparence du contrôle préalable soit légèrement réduite pour ces opérations spécifiques.

Informations

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Article LEGIARTI000006691023 L2306→2306
2306	2306
2307	2307	Si, dans le délai d'un mois dont il dispose pour mandater les intérêts moratoires, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par l'insuffisance des crédits disponibles dans le groupe fonctionnel considéré du budget ou si, dans ce même délai, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, adresse une mise en demeure à l'établissement. Si, dans un délai d'un mois, une décision modificative n'a pas été votée par le conseil d'administration et ne lui a pas été transmise pour approbation, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. Il procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours.
2308	2308
2309		Article LEGIARTI000006691023
	2309	Article LEGIARTI000006691024
2310	2310
2311	2311	Les marchés des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quand à la légalité de l'acte attaqué.
2312	2312
	2313	Toutefois, les marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.
	2314
2313	2315	Article LEGIARTI000006691029
2314	2316
2315	2317	Dans le respect de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service et exploiter des brevets et des licences.