Version du 2003-06-29
N
Nomoscope2c890533d3e1a0f8b7e934490bf0076362589638Version précédente : 466fd0d4
Résumé IA
Ces changements établissent un cadre institutionnel régional pour coordonner la lutte contre le dopage en créant des commissions associant autorités judiciaires et services de l'État, tout en facilitant le partage d'informations entre administrations. Les droits des citoyens sont impactés par une surveillance accrue des circuits de produits dopants et un échange plus fluide de données, y compris nominatives, sous le strict respect de la protection des données personnelles. Cela renforce la capacité de l'État à identifier et sanctionner les trafics, améliorant ainsi la sécurité sanitaire et l'équité sportive.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +36 -0
| Article LEGIARTI000006912347 L2586→2586 | ||
| 2586 | 2586 | |
| 2587 | 2587 | \- au médecin qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission. |
| 2588 | 2588 | |
| 2589 | ## Section 4 : Transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants | |
| 2590 | ||
| 2591 | **Article LEGIARTI000006912347** | |
| 2592 | ||
| 2593 | Il est créé dans chaque région une commission de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants présidée conjointement par le préfet ou son représentant et le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de région ou son représentant ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d'appel compétente et composée d'au moins un représentant des services des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des sports et des services de police judiciaire de la police nationale et des unités de police judiciaire de la région de gendarmerie. | |
| 2594 | ||
| 2595 | La commission régionale de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants se réunit au moins deux fois par an en vue de faciliter et de promouvoir la coordination des services et d'effectuer un bilan semestriel des actions conduites ou à mener dans le domaine de la lutte contre les trafics de produits interdits ou soumis à restriction en vertu de la réglementation relative à la lutte contre le dopage. Le bilan est transmis aux services centraux des administrations concernées. | |
| 2596 | ||
| 2597 | Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction régionale de la jeunesse et des sports territorialement compétente. | |
| 2598 | ||
| 2599 | **Article LEGIARTI000006912348** | |
| 2600 | ||
| 2601 | Les échanges d'informations entre les agents mentionnés à l'article L. 3632-6 s'effectuent par tous moyens. | |
| 2602 | ||
| 2603 | **Article LEGIARTI000006912349** | |
| 2604 | ||
| 2605 | Les informations susceptibles d'être partagées peuvent porter notamment sur : | |
| 2606 | ||
| 2607 | \- le calendrier des compétitions ou manifestations sportives internationales, nationales ou régionales ; | |
| 2608 | ||
| 2609 | \- le résultat mensuel sous forme statistique des analyses effectuées par les laboratoires agréés par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 3632-2 ; | |
| 2610 | ||
| 2611 | \- des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ; | |
| 2612 | ||
| 2613 | \- tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à la typologie des filières ; | |
| 2614 | ||
| 2615 | \- des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des produits ou substances dopants : composition, caractéristiques, effets ; | |
| 2616 | ||
| 2617 | \- tout signalement lié à l'emploi de produits dopants ; | |
| 2618 | ||
| 2619 | \- les décisions nominatives de sanctions disciplinaires, sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ; | |
| 2620 | ||
| 2621 | \- le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête administrative ou d'être porté à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. | |
| 2622 | ||
| 2623 | Toute information à caractère nominatif est transmise dans le strict respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | |
| 2624 | ||
| 2589 | 2625 | ## Section 1 : Dispositions à adopter par les fédérations sportives agréées. |
| 2590 | 2626 | |
| 2591 | 2627 | **Article LEGIARTI000006912399** |