Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (+2 textes) (2025-07-02)

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2 juil. 2025 23551d37a191c1575c6c6c1c84858c92bc72b5d5

Version précédente : adae0f4d

Résumé IA

Ces changements institutionnalisent la création d'un registre national des cancers géré par l'Institut national du cancer, transformant la collecte de données de santé en un outil structuré pour la recherche et l'amélioration des soins. Les droits des citoyens évoluent vers une transparence accrue sur l'usage de leurs données à des fins d'intérêt général, sous le contrôle strict de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Pour les usagers, cela se traduit par une meilleure coordination des stratégies de prévention et de prise en charge, tout en renforçant les garanties encadrant le traitement de leurs informations personnelles sensibles.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +21 -11

Article LEGIARTI000041398001 L5869→5869
5869	5869
5870	5870	Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la [loi n° 2011-525 du 17 mai 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&categorieLien=cid) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
5871	5871
5872		Article LEGIARTI000041398001
	5872	Article LEGIARTI000051827397
5873	5873
5874		L'Institut national du cancer est chargé de coordonner les actions de lutte contre le cancer. A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :
	5874	Le registre national des cancers mentionné à l'[article L. 1415-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687008&dateTexte=&categorieLien=cid), dont l'Institut national du cancer est le responsable du traitement des données, centralise les données populationnelles relatives à l'épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie.
5875	5875
5876		1° A Proposition, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées, d'une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret. La stratégie définit les axes de la recherche en cancérologie et l'affectation des moyens correspondants et précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique. L'institut en assure la mise en œuvre. Le conseil scientifique de l'institut se prononce sur cette stratégie. Il en réévalue la pertinence à mi-parcours ;
	5876	La collecte et le traitement de ces données ont pour objet d'améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients et de constituer une base de données aux fins de recherche.
5877	5877
5878		1° Observation et évaluation du dispositif de lutte contre le cancer, en s'appuyant notamment sur les professionnels et les industriels de santé ainsi que sur les représentants des usagers ;
	5878	L'Institut national du cancer collecte et traite à ces fins les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ses missions. Il les met à la disposition des organismes publics ou privés pour la réalisation de recherches, d'études ou d'évaluations dans le domaine de la cancérologie, et à la disposition de l'Agence nationale de santé publique pour la réalisation des missions mentionnées à l'[article L. 1413-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid).
5879	5879
5880		2° Définition de référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ainsi que de critères d'agrément des établissements et des professionnels de santé pratiquant la cancérologie ;
	5880	Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le rôle des entités et des organisations de recherche en cancérologie labellisées dans la collecte des données et les modalités de leur appariement avec d'autres jeux de données de santé.
5881	5881
5882		3° Information des professionnels et du public sur l'ensemble des problèmes relatifs au cancer ;
	5882	Article LEGIARTI000051829250
5883	5883
5884		4° Participation à la mise en place et à la validation d'actions de formation médicale et paramédicale continue des professions et personnes intervenant dans le domaine de la lutte contre le cancer ;
	5884	L'Institut national du cancer est chargé de coordonner les actions de lutte contre le cancer. A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :
5885	5885
5886		5° Mise en œuvre, financement, coordination d'actions particulières de recherche et de développement, et désignation d'entités et d'organisations de recherche en cancérologie répondant à des critères de qualité, en liaison avec les organismes publics de recherche concernés ;
	5886	1° A Proposition, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées, d'une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret. La stratégie définit les axes de la recherche en cancérologie et l'affectation des moyens correspondants et précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique. L'institut en assure la mise en œuvre. Le conseil scientifique de l'institut se prononce sur cette stratégie. Il en réévalue la pertinence à mi-parcours ;
5887	5887
5888		6° Développement et suivi d'actions communes entre opérateurs publics et privés en cancérologie dans les domaines de la prévention, de l'épidémiologie, du dépistage, de la recherche, de l'enseignement, des soins et de l'évaluation ;
	5888	1° Observation et évaluation du dispositif de lutte contre le cancer, en s'appuyant notamment sur les professionnels et les industriels de santé, sur les représentants des usagers ainsi que sur le registre national des cancers prévu à l'[article L. 1415-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051827397&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
5889	5889
5890		7° Participation au développement d'actions européennes et internationales ;
	5890	2° Définition de référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ainsi que de critères d'agrément des établissements et des professionnels de santé pratiquant la cancérologie ;
5891	5891
5892		8° Réalisation, à la demande des ministres intéressés, de toute expertise sur les questions relatives à la cancérologie et à la lutte contre le cancer.
	5892	3° Information des professionnels et du public sur l'ensemble des problèmes relatifs au cancer ;
	5893
	5894	4° Participation à la mise en place et à la validation d'actions de formation médicale et paramédicale continue des professions et personnes intervenant dans le domaine de la lutte contre le cancer ;
	5895
	5896	5° Mise en œuvre, financement, coordination d'actions particulières de recherche et de développement, et désignation et labellisation d'entités et d'organisations de recherche en cancérologie répondant à des critères de qualité, en liaison avec les organismes publics de recherche concernés ;
	5897
	5898	6° Développement et suivi d'actions communes entre opérateurs publics et privés en cancérologie et développement et hébergement de systèmes d'information, dans les domaines de la prévention, de l'épidémiologie, du dépistage, de la recherche, de l'enseignement, des soins et de l'évaluation ;
	5899
	5900	7° Participation au développement d'actions européennes et internationales ;
	5901
	5902	8° Réalisation, à la demande des ministres intéressés, de toute expertise sur les questions relatives à la cancérologie et à la lutte contre le cancer.
5893	5903
5894	5904	L'Institut national du cancer établit un rapport d'activité annuel qui est transmis au Gouvernement et au Parlement.
5895	5905