Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 (+2 textes) (2017-08-10)
N
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Résumé IA
Ces changements de mise en forme et de numérotation clarifient les obligations de déclaration préalable des essais cliniques vétérinaires, renforçant ainsi la traçabilité des médicaments administrés aux animaux destinés à la consommation humaine. Les droits des citoyens sont protégés par une sécurisation accrue de la chaîne alimentaire, garantissant que les denrées issues d'animaux traités ne sont commercialisées qu'après le respect strict des délais d'attente et des protocoles validés. L'impact pour le public réside dans une meilleure assurance de la sécurité sanitaire, avec une procédure de contrôle plus lisible pour les autorités et les professionnels de santé animale.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
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| Article LEGIARTI000028025229 L15447→15447 | ||
| 15447 | 15447 | |
| 15448 | 15448 | Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou essai complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations fournies. |
| 15449 | 15449 | |
| 15450 | **Article LEGIARTI000028025229** | |
| 15450 | **Article LEGIARTI000037115607** | |
| 15451 | 15451 | |
| 15452 | Comme il est dit à l'article R. 234-4 du code rural et de la pêche maritime ainsi reproduit : | |
| 15452 | Comme il est dit à l'article R. 234-4 du code rural et de la pêche maritime ainsi reproduit : | |
| 15453 | 15453 | |
| 15454 | "I.-Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les conditions prévues à l'article R. 5141-8 du code de la santé publique et s'est déroulé selon le protocole déclaré. | |
| 15454 | "I. - Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 ne peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les conditions prévues à l'article R. 5141-8 du code de la santé publique et s'est déroulé selon le protocole déclaré. | |
| 15455 | 15455 | |
| 15456 | II.-Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque investigateur en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au préfet du département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant les informations suivantes : | |
| 15456 | II. - Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque investigateur en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au préfet du département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant les informations suivantes : | |
| 15457 | 15457 | |
| 15458 | a) Les nom, prénom et adresse de l'investigateur ; | |
| 15458 | a) Les nom, prénom et adresse de l'investigateur ; | |
| 15459 | 15459 | |
| 15460 | b) L'identité du promoteur de l'essai ; | |
| 15460 | b) L'identité du promoteur de l'essai ; | |
| 15461 | 15461 | |
| 15462 | c) La désignation et l'objet de l'essai ; | |
| 15462 | c) La désignation et l'objet de l'essai ; | |
| 15463 | 15463 | |
| 15464 | d) La durée des expériences ; | |
| 15464 | d) La durée des expériences ; | |
| 15465 | 15465 | |
| 15466 | e) L'élevage, le nombre des animaux concernés et leur identification lorsqu'ils sont soumis à une obligation d'identification ; | |
| 15466 | e) L'élevage, le nombre des animaux concernés et leur identification lorsqu'ils sont soumis à une obligation d'identification ; | |
| 15467 | 15467 | |
| 15468 | f) Le ou les temps d'attente à respecter en fonction des denrées susceptibles d'être mises à la consommation. | |
| 15468 | f) Le ou les temps d'attente à respecter en fonction des denrées susceptibles d'être mises à la consommation. | |
| 15469 | 15469 | |
| 15470 | III.-Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance pharmacologiquement active relevant du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, l'animal ayant fait l'objet de l'essai ne peut être conduit à l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans l'alimentation humaine que si le temps d'attente déclaré auprès du directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du préfet est écoulé. Ce temps d'attente doit : | |
| 15470 | III. - Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance pharmacologiquement active relevant du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, l'animal ayant fait l'objet de l'essai ne peut être conduit à l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans l'alimentation humaine que si le temps d'attente déclaré auprès du directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du préfet est écoulé. Ce temps d'attente doit : | |
| 15471 | 15471 | |
| 15472 | a) Etre au minimum celui fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique, éventuellement augmenté d'un délai supplémentaire de sécurité tenant compte de la nature de la substance testée ; | |
| 15472 | a) Etre au minimum celui fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique, éventuellement augmenté d'un délai supplémentaire de sécurité tenant compte de la nature de la substance testée ; | |
| 15473 | 15473 | |
| 15474 | ou | |
| 15474 | ou | |
| 15475 | 15475 | |
| 15476 | b) Etre fixé de manière que la limite maximale de résidus ne soit pas dépassée dans les denrées alimentaires lorsqu'une telle limite maximale de résidus a été fixée en application du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 mentionné ci-dessus ; | |
| 15476 | b) Etre fixé de manière que la limite maximale de résidus ne soit pas dépassée dans les denrées alimentaires lorsqu'une telle limite maximale de résidus a été fixée en application du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 mentionné ci-dessus ; | |
| 15477 | 15477 | |
| 15478 | Lorsque les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, il appartient à l'investigateur chargé de la conduite de l'essai de faire procéder à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés à l'article L. 226-9. Toutefois, si une limite maximale de résidus a été fixée pour la substance ayant fait l'objet de l'essai, les denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché à la condition que l'investigateur s'assure, en effectuant les analyses de résidus décrites par le promoteur de l'essai dans les renseignements fournis au titre du 5° de l'article R. 5141-6 du code de la santé publique, qu'aucune de ces denrées n'est susceptible de contenir des résidus de substances pharmacologiquement actives à un taux supérieur à la limite maximale de résidus. | |
| 15478 | Lorsque les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, il appartient à l'investigateur chargé de la conduite de l'essai de faire procéder à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés à l'article L. 226-9 du présent code. Toutefois, si une limite maximale de résidus a été fixée pour la substance ayant fait l'objet de l'essai, les denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché à la condition que l'investigateur s'assure, en effectuant les analyses de résidus décrites par le promoteur de l'essai dans les renseignements fournis au titre du 5° de l'article R. 5141-6 du code de la santé publique, qu'aucune de ces denrées n'est susceptible de contenir des résidus de substances pharmacologiquement actives à un taux supérieur à la limite maximale de résidus. | |
| 15479 | 15479 | |
| 15480 | IV.-Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement reprenant la déclaration à la préfecture de l'essai ainsi que la justification du respect du temps d'attente ou la copie des résultats des analyses mentionnées au III." | |
| 15480 | IV. - Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement reprenant la déclaration à la préfecture de l'essai ainsi que la justification du respect du temps d'attente ou la copie des résultats des analyses mentionnées au III." | |
| 15481 | 15481 | |
| 15482 | 15482 | ## Sous-section 1 : Instruction de la demande. |
| 15483 | 15483 | |
| Article LEGIARTI000006910537 L9697→9697 | ||
| 9697 | 9697 | |
| 9698 | 9698 | III. ― Lorsque l'expertise mentionnée au présent article s'accompagne de repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de mesures d'empoussièrement ou d'analyses de matériaux, l'organisme les fait réaliser par des personnes et organismes disposant des qualifications mentionnées aux articles [R. 1334-23 à R. 1334-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910365&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 9699 | 9699 | |
| 9700 | ## Section 3 : Lutte contre le bruit. | |
| 9701 | ||
| 9702 | **Article LEGIARTI000006910537** | |
| 9703 | ||
| 9704 | Les dispositions des [articles R. 1334-31 à R. 1334-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910538&dateTexte=&categorieLien=cid)s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à [l'article 19 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508752&idArticle=LEGIARTI000006628551&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. | |
| 9705 | ||
| 9706 | Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article [L. 231-1 du code du travail.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647881&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 9707 | ||
| 9708 | **Article LEGIARTI000006910538** | |
| 9709 | ||
| 9710 | Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. | |
| 9711 | ||
| 9712 | **Article LEGIARTI000006910539** | |
| 9713 | ||
| 9714 | Lorsque le bruit mentionné à [l'article R. 1334-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910538&dateTexte=&categorieLien=cid)a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à [l'article R. 1334-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910544&dateTexte=&categorieLien=cid)ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à [l'article R. 1334-33, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910540&dateTexte=&categorieLien=cid)est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. | |
| 9715 | ||
| 9716 | Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à [l'article R. 1334-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910541&dateTexte=&categorieLien=cid), est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (1). | |
| 9717 | ||
| 9718 | Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas. | |
| 9719 | ||
| 9720 | **Article LEGIARTI000006910540** | |
| 9721 | ||
| 9722 | L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. | |
| 9723 | ||
| 9724 | Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : | |
| 9725 | ||
| 9726 | 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; | |
| 9727 | ||
| 9728 | 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; | |
| 9729 | ||
| 9730 | 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; | |
| 9731 | ||
| 9732 | 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; | |
| 9733 | ||
| 9734 | 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; | |
| 9735 | ||
| 9736 | 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; | |
| 9737 | ||
| 9738 | 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures. | |
| 9739 | ||
| 9740 | **Article LEGIARTI000006910541** | |
| 9741 | ||
| 9742 | L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de [l'article R. 1334-32,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910539&dateTexte=&categorieLien=cid) en l'absence du bruit particulier en cause. | |
| 9743 | ||
| 9744 | Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz. | |
| 9745 | ||
| 9746 | **Article LEGIARTI000006910543** | |
| 9747 | ||
| 9748 | Les mesures de bruit mentionnées à [l'article R. 1334-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910539&dateTexte=&categorieLien=cid) sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement. | |
| 9749 | ||
| 9750 | **Article LEGIARTI000006910544** | |
| 9751 | ||
| 9752 | Si le bruit mentionné à [l'article R. 1334-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910538&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1334-31 \(T\)") a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes : | |
| 9753 | ||
| 9754 | 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ; | |
| 9755 | ||
| 9756 | 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ; | |
| 9757 | ||
| 9758 | 3° Un comportement anormalement bruyant. | |
| 9759 | ||
| 9760 | **Article LEGIARTI000006910545** | |
| 9761 | ||
| 9762 | Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux [articles R. 1334-32 à R. 1334-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910539&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1334-32 \(T\)"), l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de [l'article L. 571-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834639&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article. | |
| 9763 | ||
| 9764 | 9700 | ## Section unique |
| 9765 | 9701 | |
| 9766 | 9702 | **Article LEGIARTI000006909904** |
| Article LEGIARTI000035425889 L10423→10359 | ||
| 10423 | 10359 | |
| 10424 | 10360 | Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux. |
| 10425 | 10361 | |
| 10362 | ## Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés | |
| 10363 | ||
| 10364 | **Article LEGIARTI000035425889** | |
| 10365 | ||
| 10366 | Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues à l'article R. 1336-1, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les mesures définies à l'[article L. 171-8 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 10367 | ||
| 10368 | **Article LEGIARTI000035425893** | |
| 10369 | ||
| 10370 | Les contrôles de l'application des dispositions de l'article R. 1336-1 et de l'arrêté pris pour son application sont réalisés par les agents chargés du contrôle mentionnés à l'[article L. 571-18 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834641&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 10371 | ||
| 10372 | L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public ou le responsable légal du lieu de l'activité qui s'y déroule tient à la disposition des agents chargés du contrôle toute information et document relatifs aux dispositions prévues à l'article R. 1336-1 et celles prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions de l'article [R. 571-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839580&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-27 \(V\)") du code de l'environnement. | |
| 10373 | ||
| 10374 | **Article LEGIARTI000035425898** | |
| 10375 | ||
| 10376 | I. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures. | |
| 10377 | ||
| 10378 | II. – L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou le responsable légal du lieu de l'activité qui s'y déroule, est tenu de respecter les prescriptions suivantes : | |
| 10379 | ||
| 10380 | 1° Ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes. | |
| 10381 | ||
| 10382 | Lorsque ces activités impliquant la diffusion de sons amplifiés sont spécifiquement destinées aux enfants jusqu'à l'âge de six ans révolus, ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 décibels pondérés A sur 15 minutes et 104 décibels pondérés C sur 15 minutes ; | |
| 10383 | ||
| 10384 | 2° Enregistrer en continu les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé et conserver ces enregistrements ; | |
| 10385 | ||
| 10386 | 3° Afficher en continu à proximité du système de contrôle de la sonorisation les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé ; | |
| 10387 | ||
| 10388 | 4° Informer le public sur les risques auditifs ; | |
| 10389 | ||
| 10390 | 5° Mettre à la disposition du public à titre gratuit des protections auditives individuelles adaptées au type de public accueilli dans les lieux ; | |
| 10391 | ||
| 10392 | 6° Créer des zones de repos auditif ou, à défaut, ménager des périodes de repos auditif, au cours desquels le niveau sonore ne dépasse pas la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures. | |
| 10393 | ||
| 10394 | A l'exception des discothèques, les dispositions prévues aux 2° et 3° ne sont exigées que pour les lieux dont la capacité d'accueil est supérieure à 300 personnes. | |
| 10395 | ||
| 10396 | A l'exception des festivals, les dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ne s'appliquent qu'aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel. | |
| 10397 | ||
| 10398 | Les dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ne s'appliquent pas aux établissements de spectacles cinématographiques et aux établissements d'enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique. | |
| 10399 | ||
| 10400 | Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la culture précise les conditions de mise en œuvre des dispositions mentionnées aux 1° à 6°. | |
| 10401 | ||
| 10402 | ## Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage | |
| 10403 | ||
| 10404 | **Article LEGIARTI000035425907** | |
| 10405 | ||
| 10406 | Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l'[article L. 171-8 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 10407 | ||
| 10408 | **Article LEGIARTI000035425918** | |
| 10409 | ||
| 10410 | Si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes : | |
| 10411 | ||
| 10412 | 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ; | |
| 10413 | ||
| 10414 | 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ; | |
| 10415 | ||
| 10416 | 3° Un comportement anormalement bruyant. | |
| 10417 | ||
| 10418 | **Article LEGIARTI000035425927** | |
| 10419 | ||
| 10420 | Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement. | |
| 10421 | ||
| 10422 | **Article LEGIARTI000035425936** | |
| 10423 | ||
| 10424 | L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause. | |
| 10425 | ||
| 10426 | Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz. | |
| 10427 | ||
| 10428 | **Article LEGIARTI000035425946** | |
| 10429 | ||
| 10430 | L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. | |
| 10431 | ||
| 10432 | Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : | |
| 10433 | ||
| 10434 | 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; | |
| 10435 | ||
| 10436 | 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; | |
| 10437 | ||
| 10438 | 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; | |
| 10439 | ||
| 10440 | 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; | |
| 10441 | ||
| 10442 | 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; | |
| 10443 | ||
| 10444 | 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; | |
| 10445 | ||
| 10446 | 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures. | |
| 10447 | ||
| 10448 | **Article LEGIARTI000035425954** | |
| 10449 | ||
| 10450 | Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. | |
| 10451 | ||
| 10452 | Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. | |
| 10453 | ||
| 10454 | Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas. | |
| 10455 | ||
| 10456 | **Article LEGIARTI000035425967** | |
| 10457 | ||
| 10458 | Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. | |
| 10459 | ||
| 10460 | **Article LEGIARTI000035425977** | |
| 10461 | ||
| 10462 | Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'[article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508752&idArticle=LEGIARTI000006628551&dateTexte=&categorieLien=cid)d'énergie. | |
| 10463 | ||
| 10464 | Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux articles [L. 4111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903140&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4111-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903142&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l'article R. 1336-1. | |
| 10465 | ||
| 10466 | Des prescriptions applicables aux lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés sont énoncées aux articles [R. 571-25 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839578&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-25 \(V\)") du code de l'environnement. | |
| 10467 | ||
| 10468 | **Article LEGIARTI000035426005** | |
| 10469 | ||
| 10470 | Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte. | |
| 10471 | ||
| 10472 | **Article LEGIARTI000035426014** | |
| 10473 | ||
| 10474 | Pour son application à Saint-Barthélemy, le premier alinéa de l'article [R. 1336-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910471&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1336-2 \(V\)") est ainsi rédigé : | |
| 10475 | ||
| 10476 | “ Les contrôles de l'application des dispositions de l'article R. 1336-1 et de l'arrêté pris pour leur application sont réalisés, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les agents chargés du contrôle mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 571-18 du code de l'environnement, sans préjudice des contrôles réalisés par les agents de la collectivité et de ses établissements publics en application de la réglementation prévue localement. ” | |
| 10477 | ||
| 10478 | ## Section 3 : Sanctions pénales | |
| 10479 | ||
| 10480 | **Article LEGIARTI000035425993** | |
| 10481 | ||
| 10482 | Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction. | |
| 10483 | ||
| 10484 | Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'[article 121-2 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid), des infractions définies aux R. 1336-14 et R. 1336-15 encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction. | |
| 10485 | ||
| 10486 | **Article LEGIARTI000035425997** | |
| 10487 | ||
| 10488 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article [R. 1336-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1336-1 \(V\)") de ne pas remettre aux agents chargés du contrôle : | |
| 10489 | ||
| 10490 | 1° Les données d'enregistrements des six derniers mois des niveaux sonores prévus au 2° de l'article R. 1336-1 ; | |
| 10491 | ||
| 10492 | 2° L'attestation de vérification de l'enregistreur et de l'afficheur telle que définie dans l'arrêté visé au R. 1336-1. | |
| 10493 | ||
| 10494 | **Article LEGIARTI000035426000** | |
| 10495 | ||
| 10496 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article [R. 1336-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1336-1 \(V\)") de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article. | |
| 10497 | ||
| 10426 | 10498 | ## Section 1 : Salubrité des immeubles et des agglomérations. |
| 10427 | 10499 | |
| 10428 | 10500 | **Article LEGIARTI000006910564** |
| Article LEGIARTI000006910571 L10469→10541 | ||
| 10469 | 10541 | |
| 10470 | 10542 | ## Section 3 : Bruits de voisinage. |
| 10471 | 10543 | |
| 10472 | **Article LEGIARTI000006910571** | |
| 10544 | **Article LEGIARTI000006910575** | |
| 10473 | 10545 | |
| 10474 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : | |
| 10546 | Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux [articles R. 1337-6 et R. 1337-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1337-6 \(V\)") encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | |
| 10475 | 10547 | |
| 10476 | 1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à [l'article R. 1334-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910539&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1334-32 \(V\)"); | |
| 10548 | **Article LEGIARTI000006910577** | |
| 10477 | 10549 | |
| 10478 | 2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ; | |
| 10550 | Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux [articles R. 1337-6 et R. 1337-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1337-6 \(V\)") est puni des mêmes peines. | |
| 10479 | 10551 | |
| 10480 | 3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à [l'article R. 1334-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1334-36 \(V\)"), de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant. | |
| 10552 | **Article LEGIARTI000006910581** | |
| 10481 | 10553 | |
| 10482 | **Article LEGIARTI000006910573** | |
| 10554 | La récidive des infractions prévues à [l'article R. 1337-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1337-6 \(V\)")est punie conformément aux dispositions des [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal. | |
| 10483 | 10555 | |
| 10484 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de [l'article R. 1337-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1337-6 \(V\)"), de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à [l'article R. 1334-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910538&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1334-31 \(V\)"). | |
| 10556 | **Article LEGIARTI000022376687** | |
| 10485 | 10557 | |
| 10486 | **Article LEGIARTI000006910575** | |
| 10558 | Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article [121-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid)du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article [131-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | |
| 10487 | 10559 | |
| 10488 | Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux [articles R. 1337-6 et R. 1337-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1337-6 \(V\)") encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | |
| 10560 | **Article LEGIARTI000035426018** | |
| 10489 | 10561 | |
| 10490 | **Article LEGIARTI000006910577** | |
| 10562 | Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article [R. 1312-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909432&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions fixées par les [articles R. 1312-2 à R. 1312-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909434&dateTexte=&categorieLien=cid), les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-92 à R. 571-93 du code de l'environnement. | |
| 10491 | 10563 | |
| 10492 | Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux [articles R. 1337-6 et R. 1337-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1337-6 \(V\)") est puni des mêmes peines. | |
| 10564 | **Article LEGIARTI000035426028** | |
| 10493 | 10565 | |
| 10494 | **Article LEGIARTI000006910581** | |
| 10566 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de [l'article R. 1337-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000035426036&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1337-6 \(V\)"), de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article [R. 1336-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910477&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1336-5 \(V\)"). | |
| 10495 | 10567 | |
| 10496 | La récidive des infractions prévues à [l'article R. 1337-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1337-6 \(V\)")est punie conformément aux dispositions des [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal. | |
| 10568 | **Article LEGIARTI000035426036** | |
| 10497 | 10569 | |
| 10498 | **Article LEGIARTI000006910582** | |
| 10570 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : | |
| 10499 | 10571 | |
| 10500 | Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article [R. 1312-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909432&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1312-1 \(V\)")dans les conditions fixées par les [articles R. 1312-2 à R. 1312-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909434&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1312-2 \(V\)"), les autres agents des communes dans les conditions fixées par les [articles R. 571-91 à R. 571-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839653&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-91 \(Ab\)") du code de l'environnement. | |
| 10572 | 1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article [R. 1336-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1336-6 \(V\)"); | |
| 10501 | 10573 | |
| 10502 | **Article LEGIARTI000022376687** | |
| 10574 | 2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ; | |
| 10503 | 10575 | |
| 10504 | Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article [121-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid)du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article [131-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | |
| 10576 | 3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article [R. 1336-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910488&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1336-10 \(V\)"), de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant. | |
| 10505 | 10577 | |
| 10506 | 10578 | ## Section 4 : Rayonnements ionisants. |
| 10507 | 10579 | |