Version du 2014-06-20
N
Nomoscope1ebd694f0a339f5c786785b599be7cede96ceb3eVersion précédente : 6701c054
Résumé IA
Ces changements créent un Comité interministériel pour la santé, placé sous la présidence du Premier ministre, dont la mission est d'assurer la cohérence de l'action gouvernementale en matière de santé et de réduire les inégalités sociales de santé. Ce dispositif impose à chaque ministère de désigner un haut fonctionnaire chargé d'intégrer systématiquement les enjeux de santé dans l'élaboration de leurs politiques publiques et de leurs textes législatifs. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure coordination entre les secteurs de l'État, une surveillance accrue de l'impact sanitaire des décisions publiques et une obligation de transparence via un rapport annuel sur l'état de santé de la population.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +36 -0
| Article LEGIARTI000029105940 L16678→16678 | ||
| 16678 | 16678 | |
| 16679 | 16679 | Le remplacement d'un membre, en cas de cessation de fonctions en cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir. |
| 16680 | 16680 | |
| 16681 | ## Sous-section 1 : Comité interministériel pour la santé | |
| 16682 | ||
| 16683 | **Article LEGIARTI000029105940** | |
| 16684 | ||
| 16685 | I.-Le comité interministériel pour la santé est chargé : | |
| 16686 | ||
| 16687 | 1° De veiller à l'amélioration de l'état de santé de la population et à la réduction des inégalités de santé ; | |
| 16688 | ||
| 16689 | 2° De favoriser la prise en compte de l'éducation pour la santé et la promotion de la santé dans l'ensemble des politiques publiques ; | |
| 16690 | ||
| 16691 | 3° De veiller à ce que la coordination des politiques publiques en faveur de la santé soit assurée au niveau régional. | |
| 16692 | ||
| 16693 | II.-Pour l'exercice de ses missions, le comité, sur proposition du ministre chargé de la santé : | |
| 16694 | ||
| 16695 | 1° Adopte un rapport annuel sur l'état de santé de la population et sur les inégalités de santé ; | |
| 16696 | ||
| 16697 | 2° Suit l'élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d'actions préparés par les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque les mesures envisagées sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la santé de la population ou sur les inégalités de santé ; | |
| 16698 | ||
| 16699 | 3° Adopte une synthèse des bilans d'activité des commissions de coordination des politiques publiques dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile mentionnées à [l'article D. 1432-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044282&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique. | |
| 16700 | ||
| 16701 | **Article LEGIARTI000029110072** | |
| 16702 | ||
| 16703 | Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé et de réduction des inégalités de santé. Ce haut fonctionnaire coordonne l'élaboration et le suivi des plans d'actions de son administration visant à intégrer la santé dans les politiques publiques. Il suit les travaux relatifs à la prise en compte de la santé et des inégalités de santé dans les projets de textes législatifs et réglementaires. | |
| 16704 | ||
| 16705 | Un comité permanent restreint, présidé par le directeur général de la santé, réunit les hauts fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales, de l'agriculture, de l'économie et des finances, de l'éducation, de l'environnement, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'aménagement du territoire, du logement, de la jeunesse, des sports et du travail. Il associe, en tant que de besoin, les hauts fonctionnaires des autres ministères. | |
| 16706 | ||
| 16707 | Ce comité prépare les travaux et délibérations du comité interministériel pour la santé et coordonne leur mise en œuvre. Il anime et coordonne l'action des hauts fonctionnaires en faveur de la prise en compte de la santé dans les politiques publiques. Il est rendu destinataire des projets de textes suivis par ces hauts fonctionnaires au titre des dispositions du premier alinéa. | |
| 16708 | ||
| 16709 | **Article LEGIARTI000029110075** | |
| 16710 | ||
| 16711 | Le comité interministériel pour la santé est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de la santé. Il est composé de l'ensemble des ministres et du secrétaire d'Etat chargé du budget. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger. | |
| 16712 | ||
| 16713 | Le comité se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du gouvernement. | |
| 16714 | ||
| 16715 | Le comité peut entendre en tant que de besoin notamment le président de la Conférence nationale de santé, le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et le président du Haut Conseil de la santé publique. | |
| 16716 | ||
| 16681 | 16717 | ## Sous-section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé. |
| 16682 | 16718 | |
| 16683 | 16719 | **Article LEGIARTI000006910702** |