Version du 2014-06-05

Nomoscope

5 juin 2014 6701c054abfa4ccbe57ffbfd72b9d118b986847b

Version précédente : f31a32c5

Résumé IA

Ces changements introduisent une limite d'âge de soixante-sept ans pour le président du conseil d'administration, encadrant ainsi la durée de ses fonctions au-delà du renouvellement du mandat. Cette modification restreint le droit de rester en poste indéfiniment pour les présidents ayant atteint cet âge, tout en maintenant les règles d'incompatibilité et d'élection du vice-président. Pour les citoyens, cela garantit une rotation plus régulière des dirigeants et une mise à jour des compétences au sein des agences de santé.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +8 -6

Article LEGIARTI000022410650 L10656→10656
10656	10656
10657	10657	En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à [l'article R. 1313-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022409841&dateTexte=&categorieLien=cid)ou du président, dans les conditions prévues à l'article [L. 1313-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021661402&dateTexte=&categorieLien=cid) Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration. Dans ces mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
10658	10658
10659		Article LEGIARTI000022410650
10660
10661		Le mandat de président du conseil d'administration, nommé pour trois ans, est renouvelable une fois. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur, le cas échéant pour une durée renouvelée de trois ans. Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général de l'agence.
10662
10663		Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président choisi parmi les membres des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° ou 5° de [l'article R. 1313-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022409839&dateTexte=&categorieLien=cid) qui exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
10664
10665	10659	Article LEGIARTI000022410653
10666	10660
10667	10661	Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable.
Article LEGIARTI000029043883 L10724→10718
10724	10718
10725	10719	Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
10726	10720
	10721	Article LEGIARTI000029043883
	10722
	10723	Le mandat de président du conseil d'administration, nommé pour trois ans, est renouvelable une fois. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur, le cas échéant pour une durée renouvelée de trois ans. Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général de l'agence.
	10724
	10725	La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.
	10726
	10727	Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président choisi parmi les membres des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° ou 5° de [l'article R. 1313-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022409839&dateTexte=&categorieLien=cid) qui exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
	10728
10727	10729	## Sous-section 2 : Directeur général
10728	10730
10729	10731	Article LEGIARTI000022410600