Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025 (2025-09-11)

N
Nomoscope
11 sept. 2025 1c82420e25cbb3a97d33cfe6531b96f0fed45594
Version précédente : c506faf1
Résumé IA

Ces changements introduisent un régime d'exonération de la déclaration de cessation d'activité pour les professionnels de santé confrontés à des situations de vulnérabilité, telles qu'une liquidation judiciaire, une interdiction d'exercice, des problèmes de santé ou une grossesse. Ils instaurent également une procédure de téléprocédure simplifiée pour la transmission des données aux agences régionales de santé et aux ordres, tout en encadrant strictement la durée de conservation de ces informations à six mois. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue de leur vie privée dans des cas de crise, tout en garantissant que les données sont traitées uniquement dans le cadre d'une mission d'intérêt public avec des droits d'accès et de rectification spécifiques.

Informations

Gouvernement
Bayrou

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Article LEGIARTI000020235500 L21193→21193
2119321193
21194211943° Les conditions d'accès et de diffusion de ces informations.
2119521195
21196**Article LEGIARTI000020235500**
21197
21198A partir des informations qui leur sont communiquées par les conseils départementaux, les conseils nationaux transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme désigné à cet effet par arrêté une mise à jour hebdomadaire des éléments issus de l'inscription au tableau et des opérations prévues aux trois premiers alinéas de [l'article D. 4113-115](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020234655&dateTexte=&categorieLien=cid).
21199
21200Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés à [l'article L. 4112-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688668&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4112-6 \(V\)"), la transmission des éléments correspondants est assurée par l'autorité dont ils relèvent.
21201
2120221196**Article LEGIARTI000020235503**
2120321197
2120421198Il appartient au conseil départemental de l'ordre ou, pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à [l'article L. 4112-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688668&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'autorité dont ils relèvent de mettre en œuvre les procédures appropriées, notamment par confrontation des informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le diplôme, certificat ou titre ou l'attestation qui en tient lieu avec les pièces justificatives produites par le demandeur, afin de s'assurer de l'authenticité de ce document ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice.
Article LEGIARTI000052223171 L21235→21229
2123521229
2123621230Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés à [l'article L. 4112-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688668&dateTexte=&categorieLien=cid), les opérations d'enregistrement de leurs diplômes, certificats ou titres et de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa sont réalisées, dans le même délai, par l'autorité dont ils relèvent.
2123721231
21232**Article LEGIARTI000052223171**
21233
21234I.-La transmission d'information prévue au premier alinéa de l'[article L. 4113-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048684963&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas obligatoire lorsque l'intention de cessation définitive d'activité du professionnel de santé est consécutive à une liquidation judiciaire ou à une sanction d'interdiction d'exercice, ainsi que lorsqu'elle est liée à son état de santé, à sa situation de proche aidant ou à une grossesse.
21235
21236II.-La transmission d'information prévue à l'article L. 4113-15 est assurée par le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme exerçant à titre libéral et conventionné ou le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé concerné, au moyen d'une téléprocédure dédiée.
21237
21238Les professionnels de santé ou le représentant légal de l'organisme gestionnaire mentionnés au précédent alinéa communiquent ainsi à l'agence régionale de santé territorialement compétente et au conseil de l'ordre compétent, les informations suivantes :
21239
212401° Les noms, prénoms et date de naissance du professionnel de santé concerné, ainsi que son adresse électronique si ce dernier souhaite recevoir par courrier électronique les informations relatives à la déclaration de cessation d'activité le concernant et au traitement de ses données ;
21241
212422° La nature de l'activité du professionnel de santé concerné ;
21243
212443° La date prévisionnelle de cessation définitive de l'activité du professionnel concerné ;
21245
212464° Le cas échéant, l'estimation de la date de reprise de l'activité par le professionnel de santé libéral s'installant en lieu et place du professionnel de santé cessant son activité ;
21247
212485° Le cas échéant, l'estimation de la date de reprise du poste par un nouveau professionnel de santé au sein du centre de santé.
21249
21250Les informations ainsi transmises font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre compétent dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
21251
21252Peuvent accéder aux informations ainsi transmises, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
21253
212541° Les personnels des conseils départementaux des ordres, spécialement habilités à cet effet par le président du conseil départemental de l'ordre ;
21255
212562° Les agents des agences régionales de santé, spécialement habilités par leurs directeurs généraux ;
21257
21258Ces mêmes informations sont conservées pendant une durée maximale de six mois à compter de la date prévisionnelle de cessation définitive de l'activité du professionnel concerné.
21259
21260Les professionnels de santé dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du même règlement.
21261
21262Ces mêmes professionnels de santé peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente. En application du b du 3 de l'article 17 et du e du 1 de l'article 23 du même règlement, les droits d'effacement des données et d'opposition au traitement ne s'appliquent pas au présent traitement.
21263
21264**Article LEGIARTI000052223767**
21265
21266A partir des informations qui leur sont communiquées par les conseils départementaux, les conseils nationaux transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme désigné à cet effet par arrêté une mise à jour hebdomadaire des éléments issus de l'inscription au tableau et des opérations prévues aux trois premiers alinéas de [l'article D. 4113-115 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020234655&dateTexte=&categorieLien=cid)et au II de l'[article D. 4113-115-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000052223056&dateTexte=&categorieLien=cid).
21267
21268Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés à [l'article L. 4112-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688668&dateTexte=&categorieLien=cid), la transmission des éléments correspondants est assurée par l'autorité dont ils relèvent.
21269
2123821270## Section 7 : Enregistrement des personnes susceptibles
2123921271de concourir au système de soins
2124021272
Article LEGIARTI000052223189 L34321→34321
3432134321
3432234322Dans chaque établissement de santé privé, l'accomplissement de l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins salariés est certifié, dans les conditions définies par le décret prévu à l'article [L. 4133-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688856&dateTexte=&categorieLien=cid), par la conférence médicale ou la commission médicale respectivement prévues aux articles [L. 6161-2 et L. 6161-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691155&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsque ces évaluations n'ont pas été conduites avec le concours d'un organisme agréé par la Haute Autorité de santé, la conférence ou la commission délivre les certificats après avis d'un médecin expert, extérieur à l'établissement, désigné selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé.
3432334323
34324**Article LEGIARTI000052223189**
34325
34326Les services d'inspection et de contrôle mentionnés à l'[article L. 6161-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691156&dateTexte=&categorieLien=cid) sont l'inspection générale des affaires sociales mentionnée à l'[article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000192901&idArticle=LEGIARTI000006696978&dateTexte=&categorieLien=cid)portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et l'inspection générale des finances mentionnée à l'[article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000315799&idArticle=LEGIARTI000046093236&dateTexte=&categorieLien=cid)modifiée relative à certaines dispositions d'ordre financier.
34327
3432434328## Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif
3432534329
3432634330**Article LEGIARTI000022257699**