Version du 1964-07-08
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Nomoscope1c58c22550441e86e4def77f83ea65c5d45319afVersion précédente : cf07aef6
Résumé IA
Ce changement réaffirme et codifie l'obligation pour les départements de financer les dépenses de protection maternelle et infantile, en précisant que l'État y contribue et peut imposer d'office ces crédits si une collectivité locale refuse de les voter. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés par une garantie budgétaire étatique pour les services de santé publique destinés aux familles et aux enfants, assurant la continuité de ces prestations même en cas d'inaction locale. L'impact concret est la sécurisation du financement de ces actions sociales, empêchant toute rupture de service due à un manque de volonté politique ou financière au niveau départemental.
Informations
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| Article LEGIARTI000006692503 L224→224 | ||
| 224 | 224 | |
| 225 | 225 | Le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé, arrête les prévisions de recettes et les dépenses du service et provoque l'inscription des crédits au budget départemental. |
| 226 | 226 | |
| 227 | **Article LEGIARTI000006692503** | |
| 228 | ||
| 229 | Les dépenses de protection maternelle et infantile, telles qu'elles sont énumérées par décret, constituent pour les départements des dépenses obligatoires. | |
| 230 | ||
| 231 | Ces dépenses sont inscrites au budget départemental et font l'objet d'une contribution de l'Etat, conformément aux articles 190 et 191 du Code de la famille et de l'aide sociale. | |
| 232 | ||
| 233 | Viennent en atténuation des dépenses ci-dessus toutes recettes, faites par l'Etat ou les départements susceptibles de constituer des fonds de concours en vue de l'application du titre premier livre II du présent code et des textes pris pour son application. | |
| 234 | ||
| 235 | Si un département omet ou refuse au budget les crédits suffisants pour l'acquittement des dépenses obligatoires du service qui sont à sa charge, les crédits nécessaires sont inscrits d'office au budget soit ordinaire, soit extraordinaire, par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. | |
| 236 | ||
| 227 | 237 | **Article LEGIARTI000006692506** |
| 228 | 238 | |
| 229 | 239 | Le contrôle financier est effectué par le directeur départemental de la Population et de l'Entraide sociale. |