Décret n°2026-22 du 20 janvier 2026 (2026-01-24)

Nomoscope

24 janv. 2026 1b9fca300a304aa3fdd6d983dbe0041459394a75

Version précédente : 87ec1c8c

Résumé IA

Ces changements modifient les conditions d'éligibilité des médecins retraités pour participer à la régulation de la médecine ambulatoire, en précisant qu'ils doivent désormais relever de la catégorie visée au premier alinéa pour obtenir l'attestation du conseil départemental de l'ordre. Cette évolution élargit le champ des professionnels de santé pouvant assurer cette mission de régulation, sous réserve de la validation de leur capacité par l'ordre compétent. Pour les citoyens, cela vise à renforcer la disponibilité des médecins régulateurs pour les soins non programmés, améliorant ainsi l'accès aux conseils médicaux urgents en dehors des heures de consultation habituelles.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +12 -12

Article LEGIARTI000049726759 L5376→5376
5376	5376
5377	5377	Le cas échéant, un protocole d'organisation de la régulation, élaboré par les parties ou groupement mentionnés au 1° et 2° et annexé à la convention, peut prévoir, pour certains cas définis par ce protocole, l'orientation directe de l'appel par l'assistant de régulation médicale mentionné à l'article D. 6311-33 vers un des opérateurs de soins non programmés mentionnés à l'article D. 6311-36.
5378	5378
5379		Article LEGIARTI000049726759
5380
5381		La régulation de médecine ambulatoire est assurée par :
5382
5383		1° Les professionnels médicaux adhérents aux conventions mentionnées à l'article [L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740812&dateTexte=&categorieLien=cid)dans le cadre de leur activité libérale, les professionnels médicaux salariés dans les conditions prévues par le a du 3° de l'article L. 4041-2 et les professionnels médicaux salariés d'un centre de santé mentionné à l'article [L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740879&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
5384
5385		2° Les docteurs juniors mentionnés à l'article R. 6153-1, et les internes mentionnés à l'article R. 6153-2 dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2 ;
5386
5387		3° Les médecins remplaçants mentionnés à l'article R. 4127-1 dans les conditions prévues à l'article R. 4127-65 et les médecins retraités, sur attestation du conseil départemental de l'ordre de leur capacité à participer à la régulation de médecine ambulatoire.
5388
5389		Dans l'exercice de leur mission de régulation, ils sont assistés par des opérateurs de soins non programmés qui peuvent notamment communiquer les informations requises au patient et procéder, le cas échéant, à la prise de rendez-vous.
5390
5391	5379	Article LEGIARTI000049726761
5392	5380
5393	5381	La régulation de médecine ambulatoire répond à la demande de soins du patient dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-8 et a pour objet de :
Article LEGIARTI000053396923 L5426→5414
5426	5414
5427	5415	Le service d'accès aux soins est accessible par le numéro d'urgence national d'aide médicale urgente prévu à l'article R. 6311-6.
5428	5416
	5417	Article LEGIARTI000053396923
	5418
	5419	La régulation de médecine ambulatoire est assurée par :
	5420
	5421	1° Les professionnels médicaux adhérents aux conventions mentionnées à l'article [L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740812&dateTexte=&categorieLien=cid)dans le cadre de leur activité libérale, les professionnels médicaux salariés dans les conditions prévues par le a du 3° de l'article L. 4041-2 et les professionnels médicaux salariés d'un centre de santé mentionné à l'article [L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740879&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	5422
	5423	2° Les docteurs juniors mentionnés à l'article R. 6153-1, et les internes mentionnés à l'article R. 6153-2 dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2 ;
	5424
	5425	3° Les médecins remplaçants mentionnés à l'article R. 4127-1 dans les conditions prévues à l'article R. 4127-65 et les professionnels médicaux mentionnés au 1° retraités, sur attestation du conseil départemental de l'ordre compétent de leur capacité à participer à la régulation de médecine ambulatoire.
	5426
	5427	Dans l'exercice de leur mission de régulation, ils sont assistés par des opérateurs de soins non programmés qui peuvent notamment communiquer les informations requises au patient et procéder, le cas échéant, à la prise de rendez-vous.
	5428
5429	5429	## Section 1 : Permanence des soins en médecine générale
5430	5430
5431	5431	Article LEGIARTI000022497197