Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 (+2 textes) (2017-12-30)

Nomoscope

30 déc. 2017 1b0c9565eb45d523a12b824a282b5208b5b569e6

Version précédente : 86ee3ff7

Résumé IA

Ce changement réorganise la composition du conseil d'administration de l'agence en remplaçant les neuf membres de droit par une liste précise de neuf représentants désignés par les ministres concernés, tout en clarifiant les règles de remplacement en cas de vacance. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure définition de la durée et du renouvellement des mandats des membres, notamment pour les parlementaires dont le mandat s'aligne désormais sur les législatures ou les renouvellements sénatoriaux. Ces modifications visent à sécuriser la gouvernance de l'agence en assurant une continuité plus fluide et une composition plus transparente du conseil.

Informations

Gouvernement: Philippe

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Article LEGIARTI000025786280 L2468→2468
2468	2468
2469	2469	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique.
2470	2470
2471		Article LEGIARTI000025786280
2472
2473		En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article [R. 5322-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5322-1 \(V\)")ou du président, dans les conditions prévues à l'article [L. 5322-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5322-1 \(VT\)"). Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration. Dans ces mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
2474
2475	2471	Article LEGIARTI000025786286
2476	2472
2477	2473	Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général de l'agence.
Article LEGIARTI000027699506 L2484→2480
2484	2480
2485	2481	Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
2486	2482
2487		Article LEGIARTI000027699506
2488
2489		Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exception des membres de droit et des membres mentionnés au 2° de [l'article R. 5322-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916431&dateTexte=&categorieLien=cid), est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
2490
2491		Les nominations des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 5322-1 font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.
2492
2493		Pour chacun des membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 5322-1, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
2494
2495	2483	Article LEGIARTI000029983050
2496	2484
2497	2485	Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations de la politique de l'agence. Il adopte son règlement intérieur.
Article LEGIARTI000033099829 L2542→2530
2542	2530
2543	2531	Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si un tiers au moins de ses membres détenant au moins la moitié des voix sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
2544	2532
2545		Article LEGIARTI000033099829
	2533	Article LEGIARTI000036437021
2546	2534
2547		Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :
	2535	En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article [R. 5322-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036437036&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R5322-1 \(V\)")ou du président, dans les conditions prévues à l'article [L. 5322-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690374&dateTexte=&categorieLien=cid). Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1. Dans ces mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
2548	2536
2549		1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
2550
2551		a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	2537	Article LEGIARTI000036437028
2552	2538
2553		b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
	2539	Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception du mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1. Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable une fois.
2554	2540
2555		c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
2556
2557		d) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
	2541	Les nominations des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 5322-1 font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.
2558	2542
2559		e) Le directeur du budget ou son représentant ;
	2543	Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7 de l'article R. 5322-1, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
2560	2544
2561		f) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
	2545	Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie.
2562	2546
2563		g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
	2547	Article LEGIARTI000036437036
2564	2548
2565		h) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
	2549	Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :
2566	2550
2567		i) Le directeur de l'Union européenne ou son représentant ;
	2551	1° Neuf membres représentant l'Etat :
	2552
	2553	a) Trois représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
	2554
	2555	b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
	2556
	2557	c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
	2558
	2559	d) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
	2560
	2561	e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
	2562
	2563	f) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
2568	2564
2569		2° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ;
	2565	2° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ;
2570	2566
2571		3° Deux représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
	2567	3° Deux représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
2572	2568
2573		4° Un représentant de l'Ordre national des médecins, un représentant de l'Ordre national des pharmaciens, désignés chacun sur proposition de leur ordre ;
	2569	4° Un représentant de l'Ordre national des médecins, un représentant de l'Ordre national des pharmaciens, désignés chacun sur proposition de leur ordre ;
2574	2570
2575		5° Deux représentants des associations d'usagers du système de santé, agréées au niveau national conformément aux dispositions de [l'article L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	2571	5° Deux représentants des associations d'usagers du système de santé, agréées au niveau national conformément aux dispositions de [l'article L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
2576	2572
2577		6° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;
	2573	6° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;
2578	2574
2579		7° Trois représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.
	2575	7° Trois représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.
2580	2576
2581	2577	En cas d'empêchement, chaque membre du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5°, peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats par séance.
2582	2578

Article LEGIARTI000033226456 L24→24
24	24
25	25	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique de l'établissement ou du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
26	26
27		Article LEGIARTI000033226456
28
29		Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre le président de l'établissement :
30
31		1° Onze membres de droit représentant l'Etat :
32
33		a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
34
35		b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
36
37		c) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
38
39		d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
40
41		e) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant au ministère de la défense ;
42
43		f) Le directeur du budget ou son représentant ;
44
45		g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
46
47		h) Le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
48
49		i) Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
50
51		j) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
52
53		k) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;
54
55		2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont :
56
57		a) Deux représentants de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
58
59		b) Un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
60
61		c) Deux représentants des associations de donneurs de sang nommés sur proposition de la Fédération française de donneurs de sang bénévoles ;
62
63		d) Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
64
65		e) Un représentant des organismes d'hospitalisation privée ;
66
67		3° Deux représentants des personnels de l'Etablissement français du sang, élus selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ; pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
68
69		4° Deux personnalités qualifiées, dont une au moins est médecin ou pharmacien, choisies en raison de leurs compétences en matière de transfusion sanguine.
70
71		Les membres du conseil d'administration mentionnés aux a, b et e du 2° sont proposés conjointement par les organismes concernés. En cas de désaccord, chacun de ces organismes propose un nom au ministre chargé de la santé.
72
73		Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 4° sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
74
75		En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
76
77		Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang siège au conseil d'administration avec voix consultative.
78
79	27	Article LEGIARTI000035333527
80	28
81	29	Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de la santé. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération du conseil d'administration.
Article LEGIARTI000036437004 L110→58
110	58
111	59	Le conseil d'administration peut déléguer au président les décisions mentionnées aux 6° et 7° du présent article.
112	60
	61	Article LEGIARTI000036437004
	62
	63	Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre le président de l'établissement :
	64
	65	1° Onze membres représentant l'Etat :
	66
	67	a) Trois représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
	68
	69	b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
	70
	71	c) Un représentant du ministre chargé de la défense ;
	72
	73	d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
	74
	75	e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
	76
	77	f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
	78
	79	g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	80
	81	h) Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
	82
	83	Pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
	84
	85	2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont :
	86
	87	a) Deux représentants de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
	88
	89	b) Un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	90
	91	c) Deux représentants des associations de donneurs de sang nommés sur proposition de la Fédération française de donneurs de sang bénévoles ;
	92
	93	d) Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
	94
	95	e) Un représentant des organismes d'hospitalisation privée ;
	96
	97	3° Deux représentants des personnels de l'Etablissement français du sang, élus selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ; pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
	98
	99	4° Deux personnalités qualifiées, dont une au moins est médecin ou pharmacien, choisies en raison de leurs compétences en matière de transfusion sanguine.
	100
	101	Les membres du conseil d'administration mentionnés aux a, b et e du 2° sont proposés conjointement par les organismes concernés. En cas de désaccord, chacun de ces organismes propose un nom au ministre chargé de la santé.
	102
	103	Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 4° sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
	104
	105	En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
	106
	107	Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang siège au conseil d'administration avec voix consultative.
	108
	109	Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie.
	110
113	111	## Sous-section 2 : Président.
114	112
115	113	Article LEGIARTI000035333505
Article LEGIARTI000035423363 L17294→17292
17294	17292
17295	17293	4° Le représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie.
17296	17294
17297		Article LEGIARTI000035423363
17298
17299		Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3. Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable une fois.
17300
17301		Les membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, après désignation par le président de leur assemblée respective. Le membre mentionné au 2° du I de l'article R. 1413-3 est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
17302
17303		Les membres mentionnés au b, c et d du 3°, 4° et a et b du 6° du I de l'article R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur la proposition des organismes ou organisations qu'ils représentent.
17304
17305		Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° du I de l'article R. 1413-3, les représentants d'associations mentionnés au 5° du I de l'article R. 1413-3 et le représentant des agences régionales de santé mentionné au a du 3° de l'article R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
17306
17307		Les représentants du personnel, élus conformément au 8° de l'article R. 1413-3, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
17308
17309		Pour chacun des membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés au 1° bis et au 7° de l'article R. 1413-3, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
17310
17311	17295	Article LEGIARTI000035423372
17312	17296
17313	17297	En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article R. 1413-4. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration, à l'exception de celui nommé en remplacement d'un des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3, dont le mandat prend fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 1413-4. Dans ces mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article LEGIARTI000036437009 L17330→17314
17330	17314
17331	17315	Lorsque le conseil d'administration siège en formation restreinte, le président et les représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale, de la défense et du budget ainsi que le représentant des régimes obligatoires d'assurance-maladie disposent du même nombre de voix que celui dont ils disposent dans la formation plénière du conseil.
17332	17316
	17317	Article LEGIARTI000036437009
	17318
	17319	Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3. Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable une fois.
	17320
	17321	Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :
	17322
	17323	1° Les membres mentionnés au 1° bis du I de l'article R. 1413-3, après désignation par le président de leur assemblée respective ;
	17324
	17325	2° Le membre mentionné au 2° du I de l'article R. 1413-3, sur la proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
	17326
	17327	3° Les membres mentionnés au b, c et d du 3°, 4° et a et b du 6° du I de l'article R. 1413-3, sur proposition des organismes ou organisations qu'ils représentent ;
	17328
	17329	4° Le représentant des agences régionales de santé mentionné au a du 3° de l'article R. 1413-3, les représentants d'associations mentionnés au 5° du I de l'article R. 1413-3, les personnalités qualifiées mentionnées au 7° du I de l'article R. 1413-3 ;
	17330
	17331	5° Les représentants du personnel, élus conformément au 8° du I de l'article R. 1413-3.
	17332
	17333	Pour chacun des membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés au 1° bis et au 7° de l'article R. 1413-3, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
	17334
	17335	Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie.
	17336
17333	17337	## Paragraphe 10 : Liens avec les entreprises
17334	17338
17335	17339	Article LEGIARTI000032475515
Article LEGIARTI000036406424 L19324→19328
19324	19328
19325	19329	La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels nécessaires à son activité.
19326	19330
19327		## Section 3 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
	19331	## Sous-section 1 : Règles générales de parité
	19332
	19333	Article LEGIARTI000036406424
	19334
	19335	Le nouveau membre nommé en cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au sein d'un conseil d'administration est de même sexe que celui qu'il remplace.
	19336
	19337	Article LEGIARTI000036406426
	19338
	19339	Lorsqu'il est prévu un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant sont de sexe différent.
	19340
	19341	## Sous-section 2 : Règles propres au tirage au sort
	19342
	19343	Article LEGIARTI000036406430
	19344
	19345	Lorsque le tirage au sort prévu au II de l'article L. 1411-5-2 est réalisé, il est effectué par le président du conseil d'administration, en présence d'un représentant du ministre chargé de la santé, au plus tard trois mois avant l'échéance du mandat du conseil d'administration.
	19346
	19347	Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 qui désignent autant de femmes que d'hommes ne sont pas concernées par le tirage au sort.
	19348
	19349	Chacune des personnes appelées à prendre part au renouvellement du conseil d'administration et concernées par la désignation au tirage au sort, peut désigner un représentant pour y assister.
	19350
	19351	Article LEGIARTI000036406432
	19352
	19353	Au titre du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2, le tirage au sort détermine, parmi les personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres, au besoin compte tenu des membres dont le mandat a été renouvelé dans les conditions prévues à l'article R. 1411-58-13, celles qui désignent une femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.
	19354
	19355	Article LEGIARTI000036406434
	19356
	19357	Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres mentionnées à l'article D. 1411-58-7. Le nombre de bulletins portant la mention “ femme ” et le nombre de bulletins portant la mention “ homme ” est déterminé, de sorte que la règle de parité définie au premier alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 soit respectée en fonction du nombre de femmes et d'hommes qu'il reste à désigner compte tenu des renouvellements des membres sortants.
	19358
	19359	Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner ou le sexe surreprésenté parmi les membres à désigner par chaque personne, dans le respect de l'ordre des dispositions réglementaires fixant la composition du conseil d'administration concerné.
	19360
	19361	Article LEGIARTI000036406436
	19362
	19363	Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé de la santé ayant été présent.
	19364
	19365	Le procès-verbal est transmis à chacune des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 1411-58-6 ainsi qu'au ministre chargé de la santé.
	19366
	19367	## Sous-section 3 : Règles propres à l'élection des représentants du personnel
	19368
	19369	Article LEGIARTI000036406440
	19370
	19371	Les élections des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section sont organisées selon les modalités suivantes, sous réserve des dispositions des articles R. 1411-58-11 et R. 1411-58-12 :
	19372
	19373	1° En cas de scrutin nominal ou plurinominal : pour chaque siège de représentant du personnel, le candidat et son suppléant sont de sexe différent. Si une organisation syndicale présente plusieurs candidats, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se portant candidats en tant que titulaires ne peut être supérieur à un ;
	19374
	19375	2° En cas de scrutin de liste : chaque liste est composée alternativement d'un candidat titulaire de chaque sexe. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats titulaires de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque candidat et son suppléant sont de sexe différent.
	19376
	19377	Article LEGIARTI000036406442
	19378
	19379	Lorsque le nombre des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section est impair, leur élection est organisée au plus tard quatre mois avant le renouvellement du conseil d'administration au sein duquel ils sont nommés.
	19380
	19381	Article LEGIARTI000036406444
	19382
	19383	Les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 :
	19384
	19385	1° Lorsqu'il est constaté, à la date d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, que la proportion de l'un ou l'autre sexe parmi les personnes éligibles à cette élection est inférieure à 40 % ;
	19386
	19387	2° Lorsqu'après les résultats du scrutin, l'écart entre le nombre d'élus titulaires femmes et le nombre d'élus titulaires hommes est supérieur à un, malgré le respect des règles prévues à l'article R. 1411-58-10.
	19388
	19389	## Sous-section 4 : Règles propres au renouvellement de mandat
	19390
	19391	Article LEGIARTI000036406448
	19392
	19393	Lors du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2, les personnes appelées à prendre part à une désignation, qui souhaitent reconduire le mandat d'un ou plusieurs de leurs membres sortants, transmettent leur proposition au ministre chargé de la santé au plus tard quatre mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.
	19394
	19395	S'il apparaît que les propositions de reconduction de mandats transmises au ministre chargé de la santé ne permettent pas d'assurer le respect de la règle de parité prévue au premier alinéa de l'article L. 1411-5-2 sur la totalité de l'instance, un tirage au sort est organisé par ce ministre pour désigner la ou les personnes mentionnées à cet article qui doivent renoncer à cette reconduction.
	19396
	19397	Ces personnes peuvent assister ou se faire représenter lors du tirage au sort.
	19398
	19399	## Section 4 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
19328	19400
19329	19401	Article LEGIARTI000033503124
19330	19402
Article LEGIARTI000033226432 L20804→20876
20804	20876
20805	20877	Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des contrats, marchés publics ou conventions conclus l'année précédente dans les conditions prévues à [l'article 133 du code des marchés publics](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204428&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que des nouveaux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.
20806	20878
20807		Article LEGIARTI000033226432
	20879	Article LEGIARTI000036437018
20808	20880
20809	20881	Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :
20810	20882
20811		1° Dix-huit membres de droit :
20812
20813		a) Deux représentants de la direction générale de la santé dont le directeur général de la santé ou son représentant ;
20814
20815		b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
20816
20817		c) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant ;
20818
20819		d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
20820
20821		e) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;
20822
20823		f) Le directeur du budget ou son représentant ;
20824
20825		g) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
20826
20827		h) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
20828
20829		i) Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
20830
20831		j) Le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
20832
20833		k) Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
20834
20835		l) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
20836
20837		m et n (supprimés)
20838
20839		o) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ;
20840
20841		p) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ;
	20883	1° Dix-huit membres représentant l'Etat et des organismes publics :
	20884
	20885	a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
	20886
	20887	b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
	20888
	20889	c) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
	20890
	20891	d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
	20892
	20893	e) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
	20894
	20895	f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
	20896
	20897	g) Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
	20898
	20899	h) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
	20900
	20901	i) Un représentant de l'Etablissement français du sang ;
	20902
	20903	j) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
	20904
	20905	k) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ;
	20906
	20907	l) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ;
20842	20908
20843	20909	2° Quatorze personnalités qualifiées :
20844	20910
@@ -20856,9 +20922,11 @@ e) Un membre nommé par le ministre chargé de la santé en qualité de représe
20856	20922
20857	20923	4° Deux représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.
20858	20924
20859		Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit et des représentants du personnel de l'agence, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur proposition du ministre chargé de la santé.
	20925	Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1° et des représentants du personnel de l'agence, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur proposition du ministre chargé de la santé.
	20926
	20927	Pour chacun des membres mentionnés au présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
20860	20928
20861		Pour chacun des membres mentionnés des o et p du 1° et aux 2°, 3 et 4° du présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
	20929	Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie.
20862	20930
20863	20931	## Paragraphe 2 : Directeur général
20864	20932
Article LEGIARTI000033226460 L23868→23936
23868	23936
23869	23937	Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
23870	23938
23871		Article LEGIARTI000033226460
23872
23873		Le conseil d'administration comprend, outre le président :
23874
23875		1° Onze membres représentant l'Etat :
23876
23877		a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
23878
23879		b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
23880
23881		c) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
23882
23883		d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
23884
23885		e) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
23886
23887		f) Le directeur du budget ou son représentant ;
23888
23889		g) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
23890
23891		h) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
23892
23893		i) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
23894
23895		j) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
23896
23897		k) Le directeur général du travail ou son représentant ;
23898
23899		2° Neuf membres, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
23900
23901		a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de réparation du risque sanitaire ;
23902
23903		b) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
23904
23905		c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives ;
23906
23907		d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives ;
23908
23909		e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
23910
23911		f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé par le Centre national des professions libérales de santé ;
23912
23913		g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales représentatives au plan national ;
23914
23915		3° Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.
23916
23917		Pour chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
23918
23919	23939	Article LEGIARTI000034638581
23920	23940
23921	23941	Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office. En ce qui concerne les dommages mentionnés aux articles [L. 1142-24-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418003&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-24-1 \(V\)"), [L. 1142-24-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033784940&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-24-9 \(V\)"), [L. 1221-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019948718&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1221-14 \(V\)"), [L. 3111-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687792&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3111-9 \(V\)"), [L. 3122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687846&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3122-1 \(V\)")et [L. 3131-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3131-4 \(V\)"), il le fait sur la base des propositions du conseil mentionné aux articles [L. 1142-24-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-24-3 \(V\)"), [L. 1142-24-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033784948&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-24-13 \(V\)"), [L. 3111-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687792&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3111-9 \(V\)")et [L. 3122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687846&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3122-1 \(V\)").
Article LEGIARTI000036436999 L23952→23972
23952	23972
23953	23973	Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
23954	23974
	23975	Article LEGIARTI000036436999
	23976
	23977	Le conseil d'administration comprend, outre le président :
	23978
	23979	1° Onze membres représentant l'Etat :
	23980
	23981	a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
	23982
	23983	b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
	23984
	23985	c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
	23986
	23987	d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
	23988
	23989	e) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
	23990
	23991	f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	23992
	23993	g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
	23994
	23995	2° Neuf membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
	23996
	23997	a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de réparation du risque sanitaire ;
	23998
	23999	b) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	24000
	24001	c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives ;
	24002
	24003	d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives ;
	24004
	24005	e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
	24006
	24007	f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé par le Centre national des professions libérales de santé ;
	24008
	24009	g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales représentatives au plan national ;
	24010
	24011	3° Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.
	24012
	24013	Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
	24014
	24015	Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie.
	24016
	24017	En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
	24018
23955	24019	## 2. Conseil d'orientation
23956	24020
23957	24021	Article LEGIARTI000021964669