Version du 2008-04-21

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21 avr. 2008 15a0656e9be5cb57a772bd3206acc10adf5352f9

Version précédente : 4b75a8cf

Résumé IA

Ces changements réorganisent le cadre juridique des maisons d'enfants à caractère sanitaire en remplaçant les critères d'admission basés sur l'état de santé ou l'hygiène par une procédure d'agrément du directeur et une déclaration systématique du personnel et des médecins. Les droits des citoyens évoluent vers une meilleure traçabilité des équipes soignantes et une protection accrue des mineurs grâce à un contrôle renforcé des établissements par les autorités sanitaires. Pour les familles, cela signifie que l'accueil de leurs enfants dépend désormais de la conformité administrative stricte de l'établissement et de la validation des profils du personnel, garantissant ainsi un environnement plus sécurisé et mieux régulé.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 3 fichiers +606 -334

Article LEGIARTI000006911544 L808→808
808	808
809	809	## Section 1 : Enfants admis
810	810
811		Article LEGIARTI000006911544
	811	Article LEGIARTI000018681176
812	812
813		Les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-1 reçoivent, pour une durée limitée, des enfants de trois à dix-sept ans révolus appartenant à une des catégories suivantes :
	813	La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire exerçant l'activité de soins de suite et de réadaptation, en application des dispositions des [articles R. 6123-123 à R. 6123-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018680363&dateTexte=&categorieLien=cid), est subordonnée à l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à [l'article R. 2321-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911547&dateTexte=&categorieLien=cid).
814	814
815		1° Enfants chétifs, susceptibles de bénéficier d'un séjour dans de bonnes conditions d'hygiène, d'alimentation et de climat ;
	815	Article LEGIARTI000018681183
816	816
817		2° Enfant dont l'état général a été affecté par une maladie ou une intervention chirurgicale ne paraissant pas nécessiter une convalescence prolongée ;
	817	Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une déclaration accompagnée des certificats médicaux mentionnés à [l'article R. 2321-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911569&dateTexte=&categorieLien=cid) comportant :
818	818
819		3° Enfants vivant habituellement dans de mauvaises conditions d'hygiène et d'alimentation et présentant un fléchissement léger de l'état général qui n'est pas en rapport avec une infection tuberculeuse ;
	819	1° Les nom, prénoms, titres et lieu de résidence du médecin chargé de la surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
820	820
821		4° Enfants atteints d'affections chroniques à une période de leur évolution ne nécessitant pas un traitement dans un établissement de santé, mais justifiant une hygiène ou une surveillance particulière, et notamment enfants atteints d'une des affections suivantes :
	821	2° Les noms, prénoms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement ;
822	822
823		diabète, néphrite, rhumatisme, cardiopathie, asthme, dilatation bronchique, affections neurologiques ;
	823	3° Les noms, prénoms et titres des infirmiers ou infirmières et, le cas échéant, des techniciens de laboratoire et des diététiciens ;
824	824
825		5° Enfants dont l'état de santé nécessite une cure thermale.
	825	4° Les noms, avec indication de leur qualité, des personnes autres que celles précédemment désignées, résidant dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, ou y exerçant une fonction sans y résider.
826	826
827		Article LEGIARTI000006911545
828
829		Les enfants atteints d'une affection contagieuse et notamment d'une tuberculose en évolution, quelle que soit sa localisation, ne sont pas admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire.
	827	Toute personne appelée à être employée dans l'établissement et n'ayant pas été comprise dans la déclaration initiale fait l'objet dans les dix jours de son entrée en fonctions d'une déclaration faite en conformité aux dispositions indiquées ci-dessus.
830	828
831		Article LEGIARTI000006911546
	829	Article LEGIARTI000018681213
832	830
833		Un enfant ayant présenté une atteinte de tuberculose ne peut être admis en maison d'enfants à caractère sanitaire que s'il est guéri depuis un an au minimum : les tests de guérison sont définis, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, par les arrêtés du ministre chargé de la santé prévus à l'article R. 2321-27.
	831	Pour l'application de [l'article L. 2321-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687597&dateTexte=&categorieLien=cid), l'arrêté préfectoral de fermeture ne peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, aux manquements qui lui sont reprochés.
834	832
835		Les enfants présentant un virage des réactions tuberculiniques cutanées autre que celui provoqué par la vaccination du BCG ne sont admis en maisons d'enfants à caractère sanitaire que six mois au moins après le virage, et si leur examen n'a montré aucun signe d'évolution tuberculeuse.
	833	La décision de fermeture est prise sans mise en demeure préalable dans les cas de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants.
836	834
837	835	## Section 2 : Création, extension ou transformation
838	836
839		Article LEGIARTI000006911547
840
841		Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose d'ouvrir une maison d'enfants à caractère sanitaire doit préalablement en demander l'autorisation au préfet du siège de l'établissement.
842
843		Lorsque l'établissement doit être exploité par un particulier, la demande est formulée par celui-ci avec justification de sa qualité de propriétaire ou locataire.
844
845		La demande doit être accompagnée :
846
847		1° Lorsqu'elle émane d'une collectivité privée : de la liste des membres du conseil d'administration et des statuts s'il s'agit d'une association ou d'une société commerciale ;
	837	Article LEGIARTI000006911555
848	838
849		2° Lorsqu'elle est formulée par un particulier : de l'indication des nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur.
	839	Toute modification apportée aux conditions d'installation, au nombre, à l'âge et aux catégories d'enfants en considération desquels l'agrément a été obtenu, doit faire l'objet d'un nouvel agrément. Le dossier soumis doit alors comporter tous renseignements et justifications sur les modifications envisagées.
850	840
851		Le préfet délivre récépissé de la demande et confie l'instruction du dossier au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
	841	Article LEGIARTI000006911557
852	842
853		Article LEGIARTI000006911548
	843	Les exploitants d'établissements à fonctionnement temporaire n'ont à fournir le dossier complet prévu aux articles R. 2321-4 et R. 2321-7 que lors du dépôt de la première demande d'autorisation d'ouverture. Chaque année, ils doivent faire parvenir au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, deux mois au moins avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration indiquant les dates d'ouverture et de fermeture. Cette déclaration précise le nom de la personne appelée à diriger l'établissement.
854	844
855		Tout transfert d'établissement est considéré comme l'ouverture d'un nouvel établissement.
	845	Le déclarant doit, en outre, certifier qu'aucune modification n'a été apportée ni aux conditions d'installation, ni au nombre, ni à l'âge, ni aux catégories d'enfants pour lesquels l'établissement a obtenu l'agrément prévu au 1° de l'article R. 2321-6.
856	846
857		Article LEGIARTI000006911549
	847	Toute modification aux conditions à raison desquelles l'agrément avait été délivré doit faire l'objet d'un nouvel agrément. Le dossier soumis doit alors comporter tous renseignements et justifications précis sur les modifications envisagées.
858	848
859		La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire est subordonnée :
	849	Lorsque la durée de fermeture de l'établissement est inférieure à trois mois consécutifs, l'exploitant n'est pas tenu de fournir la déclaration mentionnée ci-dessus.
860	850
861		1° A l'agrément des locaux et des installations qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 2321-8 ;
	851	Si l'établissement est confié à une personne autre que celle qui avait été précédemment agréée comme directeur, le dossier du nouveau directeur doit être constitué et produit dans les conditions prévues aux articles R. 2321-16 ou, éventuellement, R. 2321-21.
862	852
863		2° A l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à l'article R. 2321-16.
	853	Article LEGIARTI000018681180
864	854
865		Article LEGIARTI000006911550
	855	Dès réception du dossier, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales provoque l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique.
866	856
867		Le dossier constitué en vue d'obtenir l'agrément des locaux et installations doit comporter :
	857	Les résultats de ces examens sont adressés au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par les centres où ils ont été pratiqués.
868	858
869		1° Le plan de situation et de masse de l'immeuble et de ses dépendances, le plan coté des locaux avec indication de leur affectation ;
	859	Les garanties sanitaires mentionnées à [l'article R. 2321-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911547&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peuvent être considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués attestent que le postulant est indemne de toute affection mentale.
870	860
871		2° La réponse à un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
	861	Tout refus d'agrément doit être motivé.
872	862
873		3° L'indication des nombre, sexe, âge et catégories d'enfants auxquels l'établissement est destiné.
	863	Article LEGIARTI000018681186
874	864
875		Article LEGIARTI000006911551
	865	Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part, et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à l'intéressé indique les motifs de la décision.
876	866
877		Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre l'agrément des locaux et installations, si la maison d'enfants à caractère sanitaire remplit les normes exigées par les arrêtés prévus à l'article R. 2321-27, pour l'effectif et les catégories d'enfants qu'il est destiné à recevoir.
	867	L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le dossier de demande d'agrément d'un nouveau directeur.
878	868
879		Article LEGIARTI000006911552
	869	Article LEGIARTI000018681190
880	870
881		L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire précise la capacité de l'établissement, les catégories d'enfants qu'il est appelé à recevoir et le nom du directeur.
	871	Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de diriger.
882	872
883		Toute décision de refus doit être motivée et notifiée par lettre recommandée.
	873	Le préfet du département d'accueil statue au vu du dossier établi pour l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur du département.
884	874
885		Article LEGIARTI000006911553
	875	Article LEGIARTI000018681196
886	876
887		Pour les établissements à acquérir, à aménager ou à construire, un agrément conditionnel des locaux peut être donné sur plans par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
	877	Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande :
888	878
889		L'agrément mentionné au 1° de l'article R. 2321-6 est ensuite accordé si les travaux de construction ou d'aménagement sont réalisés conformément aux plans qui ont été approuvés et si toutes les conditions d'installation requises, par ailleurs, sont remplies.
	879	1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
890	880
891		Article LEGIARTI000006911554
	881	2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à l'appui ;
892	882
893		Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une déclaration accompagnée des certificats médicaux mentionnés à l'article R. 2321-25 comportant :
	883	3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant les dix dernières années et les professions exercées ;
894	884
895		1° Les nom, prénoms, titres et lieu de résidence du médecin chargé de la surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
	885	4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement ;
896	886
897		2° Les noms, prénoms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement ;
	887	5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :
898	888
899		3° Les noms, prénoms et titres des infirmiers ou infirmières et, le cas échéant, des techniciens de laboratoire et des diététiciens ;
	889	a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère sanitaire ;
900	890
901		4° Les noms, avec indication de leur qualité, des personnes autres que celles précédemment désignées, résidant dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, ou y exerçant une fonction sans y résider.
	891	b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations.
902	892
903		Toute personne appelée à être employée dans l'établissement et n'ayant pas été comprise dans la déclaration initiale fait l'objet dans les dix jours de son entrée en fonctions d'une déclaration faite en conformité aux dispositions indiquées ci-dessus.
	893	La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être déposées à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
904	894
905		Dès réception de la déclaration mentionnée ci-dessus, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales provoque l'examen des intéressés dans un dispensaire antituberculeux.
	895	Article LEGIARTI000018681200
906	896
907		Article LEGIARTI000006911555
	897	Ne peuvent être agréés comme directeur de maisons d'enfant à caractère sanitaire que les postulants réunissant les conditions ci-après :
908	898
909		Toute modification apportée aux conditions d'installation, au nombre, à l'âge et aux catégories d'enfants en considération desquels l'agrément a été obtenu, doit faire l'objet d'un nouvel agrément. Le dossier soumis doit alors comporter tous renseignements et justifications sur les modifications envisagées.
	899	1° Posséder une formation générale du niveau minimum du brevet des collèges ;
910	900
911		Article LEGIARTI000006911556
	901	2° Avoir effectué deux années d'études médicales, para-médicales, sociales, de formation pédagogique ou d'économat ;
912	902
913		Pour l'application de l'article L. 2321-6, l'arrêté préfectoral de fermeture ne peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, aux manquements qui lui sont reprochés.
	903	3° Avoir pendant deux ans au moins exercé des fonctions dans un établissement d'enfants, ou des activités comparables définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
914	904
915		La décision de fermeture est prise sans mise en demeure préalable dans les cas de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants.
	905	Article LEGIARTI000018681204
916	906
917		Article LEGIARTI000006911557
	907	Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être âgés au minimum de vingt-cinq ans et au maximum de soixante-cinq ans.
918	908
919		Les exploitants d'établissements à fonctionnement temporaire n'ont à fournir le dossier complet prévu aux articles R. 2321-4 et R. 2321-7 que lors du dépôt de la première demande d'autorisation d'ouverture. Chaque année, ils doivent faire parvenir au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, deux mois au moins avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration indiquant les dates d'ouverture et de fermeture. Cette déclaration précise le nom de la personne appelée à diriger l'établissement.
	909	Article LEGIARTI000018681208
920	910
921		Le déclarant doit, en outre, certifier qu'aucune modification n'a été apportée ni aux conditions d'installation, ni au nombre, ni à l'âge, ni aux catégories d'enfants pour lesquels l'établissement a obtenu l'agrément prévu au 1° de l'article R. 2321-6.
	911	L'agrément du directeur est prononcé par le préfet, préalablement à toute prise de fonctions.
922	912
923		Toute modification aux conditions à raison desquelles l'agrément avait été délivré doit faire l'objet d'un nouvel agrément. Le dossier soumis doit alors comporter tous renseignements et justifications précis sur les modifications envisagées.
	913	Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et instruit suivant les dispositions des [articles R. 2321-19 et R. 2321-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911563&dateTexte=&categorieLien=cid) qui suivent, ainsi que des enquêtes de moralité concernant le postulant et les personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement, que :
924	914
925		Lorsque la durée de fermeture de l'établissement est inférieure à trois mois consécutifs, l'exploitant n'est pas tenu de fournir la déclaration mentionnée ci-dessus.
	915	1° Le postulant offre les garanties de moralité, de santé et de capacité professionnelle nécessaires pour assurer la garde et l'éducation d'enfants, ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement ;
926	916
927		Si l'établissement est confié à une personne autre que celle qui avait été précédemment agréée comme directeur, le dossier du nouveau directeur doit être constitué et produit dans les conditions prévues aux articles R. 2321-16 ou, éventuellement, R. 2321-21.
	917	2° Les personnes de son entourage offrent toutes garanties de moralité et que leur état de santé n'est pas susceptible de faire courir un risque aux enfants.
928	918
929	919	## Section 3 : Personnel.
930	920
Article LEGIARTI000006911559 L950→940
950	940
951	941	Ces arrêtés déterminent également, le cas échéant en accord avec le ministre chargé de l'éducation, les modalités suivant lesquelles les établissements recevant des enfants d'âge scolaire doivent mettre ces enfants en mesure de recevoir un enseignement adapté à leur état.
952	942
953		Article LEGIARTI000006911559
954
955		L'agrément du directeur est prononcé par le préfet, préalablement à toute prise de fonctions.
956
957		Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et instruit suivant les dispositions des articles R. 2321-19 et R. 2321-20 qui suivent, ainsi que des enquêtes de moralité concernant le postulant et les personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement, que :
958
959		1° Le postulant offre les garanties de moralité, de santé et de capacité professionnelle nécessaires pour assurer la garde et l'éducation d'enfants, ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement ;
960
961		2° Les personnes de son entourage offrent toutes garanties de moralité et que leur état de santé n'est pas susceptible de faire courir un risque aux enfants.
962
963		Article LEGIARTI000006911560
964
965		Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être âgés au minimum de vingt-cinq ans et au maximum de soixante-cinq ans.
966
967		Article LEGIARTI000006911562
968
969		Ne peuvent être agréés comme directeur de maisons d'enfant à caractère sanitaire que les postulants réunissant les conditions ci-après :
970
971		1° Posséder une formation générale du niveau minimum du brevet des collèges ;
972
973		2° Avoir effectué deux années d'études médicales, para-médicales, sociales, de formation pédagogique ou d'économat ;
974
975		3° Avoir pendant deux ans au moins exercé des fonctions dans un établissement d'enfants, ou des activités comparables définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
976
977		Article LEGIARTI000006911563
978
979		Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande :
980
981		1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
982
983		2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à l'appui ;
984
985		3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant les dix dernières années et les professions exercées ;
986
987		4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement ;
988
989		5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :
990
991		a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère sanitaire ;
992
993		b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations.
994
995		La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être déposées à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
996
997		Article LEGIARTI000006911564
998
999		Dès réception du dossier, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales provoque l'examen, dans un dispensaire antituberculeux, du postulant et des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement.
1000
1001		Il provoque, en outre, l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique.
1002
1003		Les résultats de ces examens sont adressés au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par les centres où ils ont été pratiqués.
1004
1005		Les garanties sanitaires mentionnées à [l'article R. 2321-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2321-16 \(T\)") ne peuvent être considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués attestent que :
1006
1007		1° Le postulant est indemne de toute affection mentale ;
1008
1009		2° Le postulant et les personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement sont indemnes de toute affection tuberculeuse à l'exception des séquelles anciennes ou cicatricielles dont l'épreuve du temps a montré l'innocuité.
1010
1011		Tout refus d'agrément doit être motivé.
1012
1013		Article LEGIARTI000006911565
1014
1015		Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de diriger.
1016
1017		Le préfet du département d'accueil statue au vu du dossier établi pour l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur du département.
1018
1019		Article LEGIARTI000006911566
1020
1021		Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part, et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à l'intéressé indique les motifs de la décision.
1022
1023		L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le dossier de demande d'agrément d'un nouveau directeur.
1024
1025	943	Article LEGIARTI000006911567
1026	944
1027	945	Les médecins des maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être agréés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Article LEGIARTI000006909906 L6812→6812
6812	6812
6813	6813	## Section 1 : Normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées.
6814	6814
6815		Article LEGIARTI000006909906
6816
6817		Les normes définies dans la présente section s'appliquent aux piscines et aux baignades aménagées autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille.
6818
6819		Une piscine est un établissement ou une partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation. Les piscines thermales et les piscines des centres de réadaptation fonctionnelle, d'usage exclusivement médical, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section.
6820
6821		Une baignade aménagée comprend, d'une part, une ou plusieurs zones d'eau douce ou d'eau de mer dans lesquelles les activités de bain ou de natation sont expressément autorisées, d'autre part, une portion de terrain contiguë à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés afin de développer ces activités.
6822
6823	6815	Article LEGIARTI000006909909
6824	6816
6825	6817	L'eau des bassins des piscines doit répondre aux normes physiques, chimiques et microbiologiques suivantes :
Article LEGIARTI000018681079 L6942→6934
6942	6934
6943	6935	Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le préfet peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait la preuve que ces normes sont de nouveau respectées.
6944	6936
	6937	Article LEGIARTI000018681079
	6938
	6939	Les normes définies dans la présente section s'appliquent aux piscines et aux baignades aménagées autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille.
	6940
	6941	Une piscine est un établissement ou une partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation. Les piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d'usage exclusivement médical, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section.
	6942
	6943	Une baignade aménagée comprend, d'une part, une ou plusieurs zones d'eau douce ou d'eau de mer dans lesquelles les activités de bain ou de natation sont expressément autorisées, d'autre part, une portion de terrain contiguë à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés afin de développer ces activités.
	6944
6945	6945	## Section 2 : Normes d'hygiène et de sécurité des autres baignades.
6946	6946
6947	6947	Article LEGIARTI000006909941
Article LEGIARTI000006908235 L15482→15482
15482	15482
15483	15483	Sous réserve des dispositions de [l'article L. 1111-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685769&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1111-5 \(V\)") ou d'éventuelles décisions de l'autorité judiciaire, les mineurs ne peuvent être, pour les sorties en cours d'hospitalisation, confiés qu'aux personnes exerçant l'autorité parentale ou aux tierces personnes expressément autorisées par elles.
15484	15484
15485		Article LEGIARTI000006908235
15486
15487		Lorsque l'état de santé de l'hospitalisé ne requiert plus son maintien dans l'un des services de l'établissement, sa sortie est prononcée par le directeur sur proposition du médecin chef de service. Le directeur ou son délégué signe la formule d'exeat sur la fiche individuelle du malade.
15488
15489		Toutes dispositions sont prises, le cas échéant, et sur proposition médicale, en vue du transfert immédiat de l'hospitalisé dans un établissement dispensant des soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée adapté à son cas.
15490
15491	15485	Article LEGIARTI000006908236
15492	15486
15493	15487	Le bulletin de sortie délivré au malade ne doit porter aucun diagnostic ni aucune mention d'ordre médical relative à la maladie qui a motivé l'hospitalisation.
Article LEGIARTI000018681105 L15532→15526
15532	15526
15533	15527	Ces questionnaires sont conservés et peuvent être consultés par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation.
15534	15528
	15529	Article LEGIARTI000018681105
	15530
	15531	Lorsque l'état de santé de l'hospitalisé ne requiert plus son maintien dans l'un des services de l'établissement, sa sortie est prononcée par le directeur sur proposition du médecin chef de service. Le directeur ou son délégué signe la formule d'exeat sur la fiche individuelle du malade.
	15532
	15533	Toutes dispositions sont prises, le cas échéant, et sur proposition médicale, en vue du transfert immédiat de l'hospitalisé dans un établissement dispensant des soins de suite et de réadaptation ou des soins de longue durée adapté à son cas.
	15534
15535	15535	## Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.
15536	15536
15537	15537	Article LEGIARTI000006908247

Article LEGIARTI000018615575 L4526→4526
4526	4526
4527	4527	La décision est considérée comme confirmée par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant du jour de la réception du recours si aucune décision expresse n'est intervenue dans ce délai.
4528	4528
4529		Article LEGIARTI000018615575
	4529	Article LEGIARTI000018681107
4530	4530
4531	4531	Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après :
4532	4532
@@ -4538,9 +4538,9 @@ Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de
4538	4538
4539	4539	4° Psychiatrie ;
4540	4540
4541		5° Soins de suite ;
	4541	5° Soins de suite et de réadaptation ;
4542	4542
4543		6° Rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
	4543	6° (Abrogé) ;
4544	4544
4545	4545	7° Soins de longue durée ;
4546	4546
Article LEGIARTI000006916933 L4884→4884
4884	4884
4885	4885	Le titulaire de l'autorisation de traitement des grands brûlés et les établissements autorisés à pratiquer les activités de soins de médecine d'urgence prévues à l'article R. 6123-1 concluent la convention prévue à l'article R. 6123-32-2 afin d'organiser la prise en charge directe et immédiate des grands brûlés qui le nécessitent dans la structure de traitement des grands brûlés.
4886	4886
4887		Article LEGIARTI000006916933
4888
4889		A la sortie du patient de la structure de traitement des grands brûlés, le titulaire de l'autorisation organise la continuité des soins et, le cas échéant, le transfert du patient vers une autre unité d'hospitalisation.
4890
4891		Afin de permettre la prise en charge des patients dont l'état de santé nécessite des soins de suite et des soins de rééducation et de réadaptation fonctionnelles, le titulaire de l'autorisation conclut une convention avec un ou plusieurs établissements autorisés à pratiquer une activité de soins de suite et une activité de rééducation et de réadaptation fonctionnelles mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 6122-25 disposant des moyens de prise en charge des patients brûlés adultes et des patients brûlés enfants lorsque la structure de traitement des grands brûlés accueille des enfants.
4892
4893	4887	Article LEGIARTI000006916934
4894	4888
4895	4889	Les conventions mentionnées aux articles R. 6123-114 et R. 6123-115 précisent les modalités de collaboration entre les équipes médicales et paramédicales des établissements, notamment les modalités d'admission et de sortie, les conditions de prise en charge et de transfert des patients, ainsi que les modalités d'évaluation de la mise en oeuvre de cette collaboration.
Article LEGIARTI000018681102 L4900→4894
4900	4894
4901	4895	Il participe aux actions de prévention et recueille à cet effet les données sur les causes des brûlures qu'il est amené à prendre en charge.
4902	4896
	4897	Article LEGIARTI000018681102
	4898
	4899	A la sortie du patient de la structure de traitement des grands brûlés, le titulaire de l'autorisation organise la continuité des soins et, le cas échéant, le transfert du patient vers une autre unité d'hospitalisation.
	4900
	4901	Afin de permettre la prise en charge des patients dont l'état de santé nécessite des soins de suite et des soins de rééducation et de réadaptation fonctionnelles, le titulaire de l'autorisation conclut une convention avec un ou plusieurs établissements autorisés à pratiquer une activité de soins de suite et une activité de rééducation et de réadaptation fonctionnelles mentionnées au 5° de [l'article R. 6122-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916682&dateTexte=&categorieLien=cid) disposant des moyens de prise en charge des patients brûlés adultes et des patients brûlés enfants lorsque la structure de traitement des grands brûlés accueille des enfants.
	4902
	4903	## Section 11 : Soins de suite et de réadaptation.
	4904
	4905	Article LEGIARTI000018681129
	4906
	4907	L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation organise, au moyen de conventions, les coopérations avec les établissements, services ou personnes mentionnés au code de la santé publique ou au code de l'action sociale et des familles que nécessitent :
	4908
	4909	1° La mise en œuvre de sa mission de préparation et d'accompagnement à la réinsertion prévue au 3° de [l'article R. 6123-119](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018680355&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment l'admission en établissement ou en service médico-sociaux mentionnés à [l'article L. 312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles ;
	4910
	4911	2° La coordination de la prise en charge et du suivi des patients.
	4912
	4913	Ces conventions sont transmises à l'agence régionale de l'hospitalisation.
	4914
	4915	Article LEGIARTI000018681133
	4916
	4917	L'établissement de santé autorisé au titre de [l'article R. 6123-120 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018680357&dateTexte=&categorieLien=cid)assure auprès d'autres établissements de santé et auprès des établissements et services médico-sociaux mentionnés à [l'article L. 312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles un rôle d'expertise ou de recours.
	4918
	4919	Article LEGIARTI000018681137
	4920
	4921	L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation organise, par convention avec d'autres établissements de santé, pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait :
	4922
	4923	1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée mentionnés à [l'article L. 6111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690671&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4924
	4925	2° Leur prise en charge dans les structures de soins de suite et de réadaptation accueillant les catégories de patients ou affections mentionnées à [l'article R. 6123-120, dont](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018680357&dateTexte=&categorieLien=cid) il ne dispose pas lui-même.
	4926
	4927	Article LEGIARTI000018681141
	4928
	4929	L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation participe au réseau de prise en charge des urgences prévu par les [articles R. 6123-26 à R. 6123-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916789&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les conditions que détermine la convention constitutive du réseau.
	4930
	4931	Article LEGIARTI000018681144
	4932
	4933	L'établissement de santé autorisé à prendre en charge des enfants ou des adolescents est qualifié d'établissement saisonnier lorsqu'il est fermé au moins trois mois consécutifs par an.
	4934
	4935	Article LEGIARTI000018681146
	4936
	4937	L'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation selon la seule forme de l'hospitalisation à temps partiel, définie au 1° et au 3° de [l'article R. 6121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916674&dateTexte=&categorieLien=cid), peut être accordée à un établissement de santé à la condition qu'il organise la prise en charge des patients dont l'état le requerrait dans un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en hospitalisation complète, avec lequel il passe convention. Cette convention est transmise à l'agence régionale de l'hospitalisation.
	4938
	4939	Article LEGIARTI000018681149
	4940
	4941	L'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne, le cas échéant :
	4942
	4943	1° Si l'établissement de santé prend en charge des enfants ou des adolescents, à titre exclusif ou non, ainsi que la ou les tranches d'âges de ces enfants parmi la liste suivante :
	4944
	4945	\- les enfants de moins de six ans ;
	4946
	4947	\- les enfants de plus de six ans ou les adolescents.
	4948
	4949	La mention de la prise en charge des enfants ou adolescents n'est autorisée que si l'établissement de santé assure l'ensemble des aspects sanitaire, éducatif, psychologique et social de la prise en charge des enfants ou adolescents qu'il accueille.
	4950
	4951	2° Si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d'une ou plusieurs des catégories d'affections suivantes :
	4952
	4953	a) Affections de l'appareil locomoteur ;
	4954
	4955	b) Affections du système nerveux ;
	4956
	4957	c) Affections cardio-vasculaires ;
	4958
	4959	d) Affections respiratoires ;
	4960
	4961	e) Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien ;
	4962
	4963	f) Affections onco-hématologiques ;
	4964
	4965	g) Affections des brûlés ;
	4966
	4967	h) Affections liées aux conduites addictives ;
	4968
	4969	i) Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance.
	4970
	4971	Article LEGIARTI000018681151
	4972
	4973	L'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation ne peut être accordée, en application de [l'article L. 6122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690809&dateTexte=&categorieLien=cid), ou renouvelée, en application de [l'article L. 6122-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690828&dateTexte=&categorieLien=cid), que si l'établissement de santé est en mesure d'assurer :
	4974
	4975	1° Les soins médicaux, la rééducation et la réadaptation afin de limiter les handicaps physiques, sensoriels, cognitifs et comportementaux, de prévenir l'apparition d'une dépendance, de favoriser l'autonomie du patient ;
	4976
	4977	2° Des actions de prévention et l'éducation thérapeutique du patient et de son entourage ;
	4978
	4979	3° La préparation et l'accompagnement à la réinsertion familiale, sociale, scolaire ou professionnelle.
	4980
	4981	Article LEGIARTI000018681155
	4982
	4983	L'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnée au 5° de [l'article R. 6122-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916682&dateTexte=&categorieLien=cid)a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, physiques, cognitives, psychologiques ou sociales des déficiences et des limitations de capacité des patients et de promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion. Elle comprend, le cas échéant, des actes à visée diagnostique ou thérapeutique.
	4984
	4985	Les patients accueillis dans une structure exerçant l'activité de soins de suite et de réadaptation y sont directement admis ; ils peuvent également être transférés d'un établissement de santé ou d'un établissement ou service médico-sociaux mentionnés à [l'article L. 312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles.
	4986
4903	4987	## Section 12 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
4904	4988
4905	4989	Article LEGIARTI000018615565
Article LEGIARTI000006916909 L5374→5458
5374	5458
5375	5459	Toutefois, à titre dérogatoire, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux demandes présentées au titre du 4° de l'article R. 6123-87 par les structures d'hospitalisation à domicile mentionnées au 3° de l'article R. 6121-4.
5376	5460
5377		Article LEGIARTI000006916909
	5461	Article LEGIARTI000006916910
5378	5462
5379		Ne sont pas soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 6123-87 les établissements de santé ou les personnes qui, étant membres d'un réseau territorial de cancérologie mentionné au 1° de l'article R. 6123-88, participent à la prise en charge de proximité de personnes atteintes de cancer en association avec un titulaire de l'autorisation :
	5463	Lorsqu'une intervention chirurgicale réalisée en urgence dans un établissement qui n'est pas titulaire de l'autorisation de traitement du cancer a permis de découvrir une tumeur maligne, l'établissement donne au patient tous les soins exigés en urgence par l'état du patient ou par les suites de l'intervention, avant d'assurer son orientation vers un établissement titulaire de cette autorisation.
5380	5464
5381		a) En appliquant des traitements de chimiothérapie prescrits par un titulaire de l'autorisation ou en réalisant le suivi de tels traitements ;
	5465	Article LEGIARTI000018681125
5382	5466
5383		b) En dispensant à ces patients des soins de suite ou des soins palliatifs.
	5467	Ne sont pas soumis à l'autorisation mentionnée à [l'article R. 6123-87 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916902&dateTexte=&categorieLien=cid)les établissements de santé ou les personnes qui, étant membres d'un réseau territorial de cancérologie mentionné au 1° de [l'article R. 6123-88,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916903&dateTexte=&categorieLien=cid) participent à la prise en charge de proximité de personnes atteintes de cancer en association avec un titulaire de l'autorisation :
5384	5468
5385		Article LEGIARTI000006916910
	5469	a) En appliquant des traitements de chimiothérapie prescrits par un titulaire de l'autorisation ou en réalisant le suivi de tels traitements ;
5386	5470
5387		Lorsqu'une intervention chirurgicale réalisée en urgence dans un établissement qui n'est pas titulaire de l'autorisation de traitement du cancer a permis de découvrir une tumeur maligne, l'établissement donne au patient tous les soins exigés en urgence par l'état du patient ou par les suites de l'intervention, avant d'assurer son orientation vers un établissement titulaire de cette autorisation.
	5471	b) En dispensant à ces patients des soins de suite et de réadaptation ou des soins palliatifs.
5388	5472
5389	5473	## Sous-section 3 : Evaluation
5390	5474
Article LEGIARTI000018680970 L6186→6270
6186	6270
6187	6271	Le bloc opératoire est adapté aux conditions de prélèvement des cellules et les moyens de radiothérapie mentionnés à l'article [D. 6124-172](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917184&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6124-172 \(V\)") sont adaptés à l'irradiation du corps entier en pédiatrie.
6188	6272
	6273	## Paragraphe 1 : Conditions générales
	6274
	6275	Article LEGIARTI000018680970
	6276
	6277	Le titulaire de l'autorisation transmet régulièrement aux membres du réseau des urgences auquel il participe, en application de [l'article R. 6123-123,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018680363&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6123-123 \(V\)") le répertoire opérationnel de ses ressources prévu à [l'article D. 6124-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916986&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6278
	6279	Article LEGIARTI000018680977
	6280
	6281	Le titulaire de l'autorisation organise l'accès des patients à un plateau technique d'imagerie médicale, le cas échéant par convention avec un autre établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire. Il dispose de la possibilité de faire réaliser des analyses de biologie médicale, le cas échéant par convention avec un établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
	6282
	6283	Article LEGIARTI000018680984
	6284
	6285	Les chambres d'hospitalisation comprennent un ou deux lits. Elles sont équipées d'un dispositif d'appel adapté à l'état du patient. L'accès aux fluides médicaux y est organisé dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité.
	6286
	6287	Le titulaire de l'autorisation dispose d'espaces adaptés à la nature des prises en charge pour lesquelles il est autorisé ; ces espaces incluent des espaces de rééducation, adaptés aux activités thérapeutiques mises en œuvre, dont au moins une salle équipée permettant la prise en charge de plusieurs patients et disposant d'un accès aux fluides médicaux.
	6288
	6289	Un chariot d'urgence est accessible en permanence.
	6290
	6291	Article LEGIARTI000018680993
	6292
	6293	Le titulaire de l'autorisation met à disposition les espaces nécessaires à la présence auprès du patient de membres de son entourage, lors des visites. Il prévoit également des espaces de convivialité.
	6294
	6295	Article LEGIARTI000018680999
	6296
	6297	Le titulaire de l'autorisation organise les modalités d'identification des besoins de soins de chaque patient et s'assure que la ou les prises en charge qu'il offre sont adaptées à ces besoins.
	6298
	6299	Article LEGIARTI000018681001
	6300
	6301	Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures propres à assurer la continuité médicale des soins des patients dont il a la charge. L'organisation mise en place à cet effet vise à assurer un délai d'intervention du médecin compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé. La convention établie entre les établissements de santé concernés et fixant cette organisation est transmise au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Celui-ci peut s'opposer à la mise en application de tout ou partie de ses dispositions dans les deux mois suivant sa réception, puis à tout moment si des circonstances de fait et de droit le justifient.
	6302
	6303	Un infirmier au moins est présent en permanence sur le site où sont hébergés les patients.
	6304
	6305	Article LEGIARTI000018681007
	6306
	6307	Les effectifs du personnel sont adaptés au nombre de patients effectivement pris en charge et à la nature et l'intensité des soins que leur état de santé requiert.
	6308
	6309	Article LEGIARTI000018681013
	6310
	6311	Le titulaire de l'autorisation désigne parmi les praticiens exerçant en son sein un ou plusieurs médecins coordonnateurs, justifiant d'une formation et d'une expérience adaptées à la nature des prises en charge spécialisées mentionnées dans l'autorisation. Le médecin coordonnateur assure la coordination de l'équipe pluridisciplinaire et celle de l'organisation des soins dispensés aux patients.
	6312
	6313	Article LEGIARTI000018681019
	6314
	6315	I. - Le titulaire de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation constitue une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge les patients et dont les membres détiennent les compétences médicales, paramédicales, psychologiques, sociales et éducatives nécessaires à la mise en œuvre de l'activité de soins autorisée.
	6316
	6317	II. - L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins les compétences de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social. Elle comprend également, en tant que de besoin, les auxiliaires médicaux, le personnel des professions sociales et éducatives et les psychologues, nécessaires à la prise en charge des patients que le titulaire de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation accueille.
	6318
	6319	III. - L'équipe pluridisciplinaire réalise pour chaque patient un bilan initial et élabore avec lui un projet thérapeutique, en liaison avec le médecin ayant prescrit les soins de suite et de réadaptation. Les objectifs et la durée prévisible du projet thérapeutique sont déterminés et périodiquement réévalués. Le projet thérapeutique est réévalué lorsque le séjour du patient au titre des soins de suite et de réadaptation a dépassé trois mois.
	6320
	6321	IV. - Si la mise en œuvre du projet thérapeutique le nécessite, des membres de l'équipe pluridisciplinaire se déplacent et interviennent dans les lieux de vie du patient ou dans les structures de soins de suite et de réadaptation ou de soins de longue durée, les structures médico-sociales ou les structures sociales qui l'accueillent ou sont susceptibles de l'accueillir, avec son accord et en lien avec son médecin traitant ou à la demande des structures d'accueil.
	6322
	6323	## Paragraphe 10 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections des brûlés.
	6324
	6325	Article LEGIARTI000018680968
	6326
	6327	Les espaces de rééducation comportent une installation de balnéothérapie.
	6328
	6329	Le titulaire de l'autorisation dispose, le cas échéant par voie de convention avec un autre établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire, de l'accès à un atelier d'ajustement d'aides techniques, à un atelier d'appareillage et de confection de prothèses et d'un laboratoire d'analyse du mouvement.
	6330
	6331	Article LEGIARTI000018680975
	6332
	6333	L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins des compétences de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'ergothérapeute, de diététicien, de psychologue, de prothésiste ou orthésiste. Les infirmiers et les masseurs kinésithérapeutes justifient d'une formation ou d'une expérience attestées dans la prise en charge des brûlés.
	6334
	6335	Article LEGIARTI000018680981
	6336
	6337	Le titulaire de l'autorisation passe convention avec un ou plusieurs établissements de santé autorisés à exercer l'activité de soins de traitement des grands brûlés mentionnée au 9° de [l'article R. 6122-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916682&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette convention précise les modalités de transfert des patients lorsque leur état de santé le nécessite, ainsi que les modalités de coopération entre les équipes médicales et paramédicales.
	6338
	6339	Article LEGIARTI000018680988
	6340
	6341	Le médecin coordonnateur est qualifié spécialiste en médecine physique et de réadaptation, ou justifie d'une formation ou d'une expérience attestées dans l'activité de soins mentionnée au 9° de [l'article R. 6122-25.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916682&dateTexte=&categorieLien=cid)
	6342
	6343	## Paragraphe 11 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections liées aux conduites addictives.
	6344
	6345	Article LEGIARTI000018680936
	6346
	6347	Le titulaire de l'autorisation dispose des locaux appropriés à la mise en œuvre d'ateliers de réadaptation à la vie sociale et professionnelle, de même qu'à la participation de l'entourage des patients aux programmes de soins.
	6348
	6349	Article LEGIARTI000018680942
	6350
	6351	Les membres de l'équipe pluridisciplinaire justifient d'une formation et d'une expérience attestées dans la prise en charge des addictions.
	6352
	6353	Article LEGIARTI000018680948
	6354
	6355	Le titulaire de l'autorisation assure une prise en charge dans au moins deux des pratiques thérapeutiques et de réadaptation suivantes : psychothérapie, éducation thérapeutique, ergothérapie, diététique. Les séquences de traitement sont individuelles ou collectives. Elles sont organisées de façon à pouvoir assurer à chaque patient, en fonction de son état clinique, tous les jours ouvrés, au moins une séquence de traitement dans l'une de ces pratiques. Elles peuvent associer, chaque fois que nécessaire, sur proposition médicale et avec l'accord du patient, un ou plusieurs membres de l'entourage du patient.
	6356
	6357	Article LEGIARTI000018680955
	6358
	6359	Le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestées en addictologie.
	6360
	6361	## Paragraphe 12 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance.
	6362
	6363	Article LEGIARTI000018680902
	6364
	6365	L'organisation des soins et les locaux dont dispose le titulaire de l'autorisation tiennent compte des besoins spécifiques des patients qu'il prend en charge, notamment lorsqu'il s'agit de patients souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
	6366
	6367	Article LEGIARTI000018680906
	6368
	6369	Le titulaire de l'autorisation organise, le cas échéant par voie de convention avec un autre établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire, l'accès des patients à des plateaux techniques d'exploration et de rééducation spécialisés.
	6370
	6371	Article LEGIARTI000018680910
	6372
	6373	Le titulaire de l'autorisation offre une prise en charge dans au moins trois des six pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, psychomotricité, diététique, prise en charge neuropsychologique ou orthophonie.
	6374
	6375	Article LEGIARTI000018680916
	6376
	6377	L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins des compétences de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de diététicien et de psychologue. Ses membres sont formés à la prise en charge des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance, particulièrement des patients souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées. Ils assurent l'évaluation gérontologique des patients si elle n'a pas été menée.
	6378
	6379	Article LEGIARTI000018680922
	6380
	6381	Le médecin coordonnateur est qualifié spécialiste en gériatrie ou titulaire de la capacité de gériatrie.
	6382
	6383	## Paragraphe 2 : Conditions particulières à la prise en charge des enfants ou adolescents
	6384
	6385	Article LEGIARTI000018680920
	6386
	6387	Le titulaire de l'autorisation accordée en application de [l'article R. 6123-122](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018680361&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6123-122 \(V\)") déclare à l'agence régionale de l'hospitalisation ses dates d'ouverture et de fermeture, chaque année, trois mois au moins avant sa date d'ouverture.
	6388
	6389	Article LEGIARTI000018680926
	6390
	6391	Le titulaire de l'autorisation, en accord avec la famille, selon l'état de santé du patient, prend les dispositions nécessaires pour lui assurer le bénéfice de l'instruction obligatoire prévue aux [articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524422&dateTexte=&categorieLien=cid)
	6392
	6393	Article LEGIARTI000018680933
	6394
	6395	Le titulaire de l'autorisation organise le séjour des patients en fonction des tranches d'âge pour lesquelles il est autorisé. Par dérogation à [l'article D. 6124-177-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018665697&dateTexte=&categorieLien=cid), les chambres d'hospitalisation peuvent comporter quatre lits au maximum. Elles sont alors suffisamment spacieuses et organisées de façon à garantir le respect de l'intimité des enfants ou des adolescents.
	6396
	6397	Des espaces de vie et de jeux intérieurs et extérieurs sont prévus pour les patients accueillis.
	6398
	6399	Article LEGIARTI000018680940
	6400
	6401	Si le titulaire de l'autorisation accueille des enfants placés sous oxygénothérapie ou sous ventilation artificielle ou bénéficiant d'une alimentation parentérale, le médecin coordonnateur est qualifié spécialiste en pédiatrie. Les membres de l'équipe pluridisciplinaire, chacun en fonction de son champ de compétence, sont formés à la prise en charge de ces patients et à l'utilisation des appareils.
	6402
	6403	La continuité médicale des soins est assurée dans des conditions permettant l'intervention d'un médecin qualifié spécialiste en pédiatrie ou d'un médecin justifiant une formation ou une expérience attestées dans la prise en charge des enfants.
	6404
	6405	Si l'établissement de santé n'est pas lui-même autorisé à exercer les activités de médecine d'urgence et de réanimation pédiatrique, il passe convention avec un établissement de santé autorisé à exercer ces activités de soins. Cette convention précise les modalités de transfert des patients lorsque leur état de santé le nécessite, ainsi que les modalités de coopération entre les équipes médicales et paramédicales.
	6406
	6407	Article LEGIARTI000018680946
	6408
	6409	L'équipe pluridisciplinaire élabore et met en œuvre le projet thérapeutique avec le patient lorsque son âge et son état de santé le permettent et avec sa famille. Le projet thérapeutique comporte la prise en charge psychologique du patient et tient compte de l'environnement social et familial de celui-ci. Il est personnalisé, réévalué et adapté au fur et à mesure de la croissance de l'enfant.
	6410
	6411	Article LEGIARTI000018680950
	6412
	6413	L'équipe pluridisciplinaire comprend des compétences de puériculteur lorsque le titulaire de l'autorisation accueille des enfants de moins de six ans. Elle comprend également les compétences d'éducateur de jeunes enfants ou d'éducateur spécialisé. Les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ont reçu une formation à l'approche et la prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent.
	6414
	6415	Article LEGIARTI000018680959
	6416
	6417	Le médecin coordonnateur est qualifié en médecine générale ou qualifié spécialiste en pédiatrie ou en médecine physique et de réadaptation, ou qualifié spécialiste d'une des affections mentionnées à l'article [R. 6123-120](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018680357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6123-120 \(V\)") que prend en charge le titulaire de l'autorisation.
	6418
	6419	S'il n'est pas qualifié spécialiste en pédiatrie, le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestées dans la prise en charge de l'enfant.
	6420
	6421	## Paragraphe 3 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur.
	6422
	6423	Article LEGIARTI000018680898
	6424
	6425	Les espaces de rééducation comportent des équipements d'électrophysiothérapie et une installation de balnéothérapie.
	6426
	6427	Le titulaire de l'autorisation assure l'accès, le cas échéant par voie de convention avec un autre établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire, à un atelier d'ajustement d'aides techniques, à un atelier d'appareillage et de confection de prothèses et à un laboratoire d'analyse du mouvement.
	6428
	6429	Article LEGIARTI000018680900
	6430
	6431	Le titulaire de l'autorisation offre une prise en charge dans au moins deux des pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, orthoprothésie, psychomotricité. L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré, au moins deux séquences de traitement relevant de ces pratiques dont au moins une séquence de soins individualisés. Le titulaire de l'autorisation peut également offrir une prise en charge en activité physique adaptée.
	6432
	6433	Article LEGIARTI000018680904
	6434
	6435	L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins des compétences de masseur-kinésithérapeute et d'ergothérapeute.
	6436
	6437	Article LEGIARTI000018680908
	6438
	6439	Le médecin coordonnateur est qualifié spécialiste en médecine physique et de réadaptation. S'il n'a pas cette qualification, le médecin coordonnateur justifie d'une formation attestée en médecine physique et de réadaptation.
	6440
	6441	## Paragraphe 4 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections du système nerveux.
	6442
	6443	Article LEGIARTI000018681003
	6444
	6445	Le titulaire de l'autorisation assure l'accès à un plateau technique permettant de réaliser des examens d'électromyographie et d'électroencéphalographie, à un laboratoire d'urodynamique et à un laboratoire d'analyse du mouvement, le cas échéant par voie de convention avec un autre établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire.
	6446
	6447	Article LEGIARTI000018681009
	6448
	6449	Le titulaire de l'autorisation offre une prise en charge dans au moins trois des cinq pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, orthophonie, psychomotricité ou prise en charge neuropsychologique. L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré, au moins deux séquences de traitement dans l'une de ces pratiques, dont au moins une séquence de soins individualisés.
	6450
	6451	Article LEGIARTI000018681015
	6452
	6453	S'il n'est pas lui-même autorisé à exercer les activités de soins de réanimation adulte ou pédiatrique et de neurochirurgie, le titulaire de l'autorisation organise la prise en charge des patients dont l'état de santé le requerrait par un établissement de santé autorisé à exercer ces activités avec lequel il passe convention.
	6454
	6455	Article LEGIARTI000018681021
	6456
	6457	L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins des compétences de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, d'orthophoniste et de psychologue.
	6458
	6459	Article LEGIARTI000018681027
	6460
	6461	Le médecin coordonnateur est qualifié spécialiste en médecine physique et de réadaptation ou en neurologie. Le titulaire de l'autorisation assure l'accès des patients à un médecin qualifié spécialiste en médecine physique et de réadaptation et à un médecin qualifié spécialiste en neurologie.
	6462
	6463	## Paragraphe 5 : Conditions communes à la prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur et des affections du système nerveux.
	6464
	6465	Article LEGIARTI000018680991
	6466
	6467	Le médecin coordonnateur est qualifié spécialiste en médecine physique et de réadaptation.
	6468
	6469	## Paragraphe 6 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections cardio-vasculaires.
	6470
	6471	Article LEGIARTI000018680952
	6472
	6473	Les espaces de rééducation incluent un plateau technique comprenant un échographe, une installation d'épreuves d'effort et des espaces d'entraînement physique. Le plateau technique est équipé de monitorages par télémétrie en nombre adapté à celui des patients présents et qui le nécessitent. Un chariot d'urgence et de réanimation cardiaque est situé à proximité du plateau technique.
	6474
	6475	Le titulaire de l'autorisation dispose d'une salle d'urgence, équipée de manière à permettre les gestes d'urgence et de réanimation cardiaque dans l'attente du transfert vers l'unité de soins intensifs cardiologiques mentionnée à [l'article D. 6124-107.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917103&dateTexte=&categorieLien=cid) Cette salle comprend également un ou plusieurs lits munis de cardioscopes et un chariot d'urgence et de réanimation cardiaque, comportant au moins un défibrillateur et du matériel d'intubation et de ventilation.
	6476
	6477	Article LEGIARTI000018680957
	6478
	6479	La continuité médicale des soins est assurée par un médecin qualifié spécialiste ou compétent en cardiologie et médecine des affections vasculaires, ou qualifié spécialiste en pathologie cardio-vasculaire.
	6480
	6481	Au moins un infirmier est présent dans les espaces de rééducation aux côtés des patients. Un médecin qualifié spécialiste en cardiologie y intervient immédiatement en cas de besoin.
	6482
	6483	Article LEGIARTI000018680963
	6484
	6485	Le titulaire de l'autorisation assure à ses patients l'accès à une unité de soins intensifs de cardiologie prévue à [l'article D. 6124-107](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917103&dateTexte=&categorieLien=cid), le cas échéant par voie de convention avec un autre établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire. La convention précise les conditions de transfert des patients dans l'unité des soins intensifs.
	6486
	6487	Article LEGIARTI000018680973
	6488
	6489	L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins des compétences de masseur-kinésithérapeute et de diététicien.
	6490
	6491	Article LEGIARTI000018680979
	6492
	6493	Le médecin coordonnateur est qualifié spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires, ou qualifié spécialiste en pathologie cardio-vasculaire, ou qualifié spécialiste en médecine physique et de réadaptation. Dans ce dernier cas, le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestées en cardiologie. Le titulaire de l'autorisation assure l'accès des patients à un médecin qualifié spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires, ou qualifié spécialiste en pathologie cardio-vasculaire.
	6494
	6495	## Paragraphe 7 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections respiratoires.
	6496
	6497	Article LEGIARTI000018680912
	6498
	6499	Les espaces de rééducation comprennent les espaces et équipements nécessaires au drainage bronchique, aux massages et au réentraînement à l'effort.
	6500
	6501	Le titulaire de l'autorisation assure l'accès des patients, le cas échéant par voie de convention avec un autre établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire, à un plateau technique d'explorations pneumologiques permettant au minimum la réalisation de radiographies du thorax, d'explorations fonctionnelles respiratoires au repos et à l'effort, de fibroscopies bronchiques et la mesure des gaz du sang.
	6502
	6503	Article LEGIARTI000018680918
	6504
	6505	Le titulaire de l'autorisation dispose des équipements permettant d'accomplir les gestes d'urgence et de réanimation respiratoire, notamment l'intubation trachéale, les nébulisations de bronchodilatateurs, l'oxygénothérapie nasale et la surveillance continue de la saturation en oxygène. Des membres de l'équipe pluridisciplinaire en maîtrisent l'utilisation technique.
	6506
	6507	Il dispose de personnels de santé compétents dans le maniement du matériel permettant une ventilation non invasive.
	6508
	6509	Il assure à ses patients l'accès à une unité de réanimation médicale ou de soins intensifs adaptés, le cas échéant par voie de convention avec un autre établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire. La convention précise les conditions de transfert des patients dans ces unités.
	6510
	6511	Article LEGIARTI000018680924
	6512
	6513	Le titulaire de l'autorisation met en œuvre les techniques de ventilation mécanique non invasive et d'oxygénothérapie. Il offre une prise en charge en masso-kinésithérapie, organisée de façon à assurer aux patients dont l'état de santé le nécessiterait au moins une séquence de traitement quotidienne.
	6514
	6515	Article LEGIARTI000018680931
	6516
	6517	L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins des compétences de masseur-kinésithérapeute.
	6518
	6519	Article LEGIARTI000018680938
	6520
	6521	Le médecin coordonnateur est qualifié spécialiste en pneumologie ou en médecine physique et de réadaptation. S'il n'est pas qualifié spécialiste en pneumologie, le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestées en pneumologie. Le titulaire de l'autorisation assure l'accès des patients à un médecin qualifié spécialiste en pneumologie.
	6522
	6523	## Paragraphe 8 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien.
	6524
	6525	Article LEGIARTI000018681011
	6526
	6527	Le titulaire de l'autorisation dispose des locaux permettant aux patients et à leur entourage de suivre une réadaptation nutritionnelle et physique.
	6528
	6529	Article LEGIARTI000018681017
	6530
	6531	L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins des compétences de diététicien, de psychologue et de masseur-kinésithérapeute. Les membres de l'équipe sont formés à l'éducation thérapeutique.
	6532
	6533	Article LEGIARTI000018681023
	6534
	6535	Le médecin coordonnateur est qualifié spécialiste en endocrinologie et métabolisme ou en gastro-entérologie ou titulaire d'un diplôme d'étude spécialisé complémentaire en nutrition. Le titulaire de l'autorisation assure l'accès des patients aux médecins qualifiés spécialistes en endocrinologie et métabolisme ou en gastro-entérologie ou aux médecins justifiant d'une formation attestée en nutrition.
	6536
	6537	## Paragraphe 9 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections onco-hématologiques.
	6538
	6539	Article LEGIARTI000018680894
	6540
	6541	Le titulaire de l'autorisation est membre d'un réseau de cancérologie mentionné au 1° de [l'article R. 6123-88](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916903&dateTexte=&categorieLien=cid). Il passe convention avec un ou des titulaires de l'autorisation d'exercer l'activité de soins du cancer mentionnée au 18° de [l'article R. 6122-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916682&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette convention précise les modalités de transfert des patients lorsque leur état de santé le nécessite, ainsi que les modalités de coopération entre les équipes médicales et paramédicales.
	6542
6189	6543	## Paragraphe 1 : Dispositions communes.
6190	6544
6191	6545	Article LEGIARTI000006917003
Article LEGIARTI000006917193 L7244→7598
7244	7598
7245	7599	Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire utilisent un secteur opératoire conforme à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Les structures ou les unités qui la composent comportent les équipements et agencements nécessaires à la préparation préalable du patient, y compris la consultation anesthésique. Elles disposent également d'une salle de repos et des autres moyens nécessaires à la préparation de la sortie du patient.
7246	7600
7247		Article LEGIARTI000006917193
7248
7249		Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 6124-301 sont appréciés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au vu du dossier mentionné au 2° de l'article R. 6122-32 en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées, de leurs caractéristiques techniques et de l'importance des risques encourus par les patients.
7250
7251		Pendant les heures d'ouverture mentionnées à l'article D. 6124-301, est requise, dans la structure, la présence minimale permanente :
7252
7253		1° D'un médecin qualifié ;
7254
7255		2° D'un infirmier ou d'une infirmière ou, pour la réadaptation fonctionnelle, d'un masseur-kinésithérapeute, quelle que soit la capacité autorisée de la structure, et à tout le moins d'un infirmier ou d'une infirmière ou, le cas échéant, d'un masseur-kinésithérapeute pour cinq patients présents ;
7256
7257		3° En sus des personnels mentionnés aux 1° et 2°, d'un médecin anesthésiste réanimateur si la structure pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire et de deux infirmiers ou infirmières supplémentaires pendant la durée d'utilisation du secteur opératoire.
7258
7259	7601	Article LEGIARTI000006917194
7260	7602
7261	7603	Les structures de soins mentionnées à l'article D. 6124-301 sont tenues d'organiser la permanence et la continuité des soins en dehors de leurs heures d'ouverture, y compris les dimanches et jours fériés. Elles se dotent à cet effet d'un dispositif médicalisé d'orientation immédiate des patients.
Article LEGIARTI000018681071 L7342→7684
7342	7684
7343	7685	La convention est transmise pour information à l'agence régionale de l'hospitalisation, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, au président du conseil général et à la caisse primaire d'assurance maladie compétents.
7344	7686
	7687	Article LEGIARTI000018681071
	7688
	7689	Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à [l'article D. 6124-301 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917191&dateTexte=&categorieLien=cid)sont appréciés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au vu du dossier mentionné au 2° de [l'article R. 6122-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916693&dateTexte=&categorieLien=cid) en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées, de leurs caractéristiques techniques et de l'importance des risques encourus par les patients.
	7690
	7691	Pendant les heures d'ouverture mentionnées à l'article D. 6124-301, est requise, dans la structure, la présence minimale permanente :
	7692
	7693	1° D'un médecin qualifié ;
	7694
	7695	2° D'un infirmier ou d'une infirmière ou, pour les soins de suite et de réadaptation, d'un masseur-kinésithérapeute, quelle que soit la capacité autorisée de la structure, et à tout le moins d'un infirmier ou d'une infirmière ou, le cas échéant, d'un masseur-kinésithérapeute pour cinq patients présents ;
	7696
	7697	3° En sus des personnels mentionnés aux 1° et 2°, d'un médecin anesthésiste réanimateur si la structure pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire et de deux infirmiers ou infirmières supplémentaires pendant la durée d'utilisation du secteur opératoire.
	7698
7345	7699	## Sous-section 1 : Maisons de santé chirurgicale.
7346	7700
7347	7701	Article LEGIARTI000006917202
Article LEGIARTI000006917286 L7874→8228
7874	8228
7875	8229	## Sous-section 8 : Dispositions communes.
7876	8230
7877		Article LEGIARTI000006917286
	8231	Article LEGIARTI000006917287
	8232
	8233	Dans tout établissement, l'aération doit être permanente et continue de manière à fonctionner en toutes saisons sans occasionner de gêne aux malades.
	8234
	8235	Le chauffage central est exigé dans tout établissement. La température des chambres des personnes hospitalisées ne doit jamais être inférieure à 18 degrés.
	8236
	8237	L'éclairage électrique permet la mise en veilleuse pendant la nuit.
	8238
	8239	Article LEGIARTI000006917288
7878	8240
7879		Dans les maisons de santé chirurgicale, les maisons de santé médicale, les maisons de repos et de convalescence, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les chambres des personnes hospitalisées ne doivent pas contenir plus de six lits. Ceux-ci sont accessibles de trois côtés et l'écart entre deux lits n'est pas inférieur à un mètre. A la portée de chaque lit, un moyen d'appel permet à la personne hospitalisée d'alerter le personnel de service.
	8241	Dans tout établissement, les procédés employés pour le lavage du linge doivent permettre une désinfection efficace.
	8242
	8243	Article LEGIARTI000006917289
	8244
	8245	Dans tout établissement, les services de cuisine et d'alimentation doivent être proportionnés à la capacité d'hospitalisation.
	8246
	8247	Toutes dispositions doivent être prises pour que les repas soient servis chauds.
	8248
	8249	Les menus doivent être affichés chaque jour, puis conservés pendant trois mois.
	8250
	8251	Article LEGIARTI000018681069
	8252
	8253	Dans les maisons de santé chirurgicale, les maisons de santé médicale, les chambres des personnes hospitalisées ne doivent pas contenir plus de six lits. Ceux-ci sont accessibles de trois côtés et l'écart entre deux lits n'est pas inférieur à un mètre. A la portée de chaque lit, un moyen d'appel permet à la personne hospitalisée d'alerter le personnel de service.
7880	8254
7881	8255	Les dimensions des pièces sont telles qu'il y ait au minimum :
7882	8256
Article LEGIARTI000006917287 L7900→8274
7900	8274
7901	8275	Les toilettes sont ventilées et aérées.
7902	8276
7903		Article LEGIARTI000006917287
7904
7905		Dans tout établissement, l'aération doit être permanente et continue de manière à fonctionner en toutes saisons sans occasionner de gêne aux malades.
7906
7907		Le chauffage central est exigé dans tout établissement. La température des chambres des personnes hospitalisées ne doit jamais être inférieure à 18 degrés.
7908
7909		L'éclairage électrique permet la mise en veilleuse pendant la nuit.
7910
7911		Article LEGIARTI000006917288
7912
7913		Dans tout établissement, les procédés employés pour le lavage du linge doivent permettre une désinfection efficace.
7914
7915		Article LEGIARTI000006917289
7916
7917		Dans tout établissement, les services de cuisine et d'alimentation doivent être proportionnés à la capacité d'hospitalisation.
7918
7919		Toutes dispositions doivent être prises pour que les repas soient servis chauds.
7920
7921		Les menus doivent être affichés chaque jour, puis conservés pendant trois mois.
7922
7923	8277	## Section 1 : Etablissement du schéma d'organisation sanitaire.
7924	8278
7925	8279	Article LEGIARTI000006916670
Article LEGIARTI000006916665 L7978→8332
7978	8332
7979	8333	Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par l'annexe au schéma d'organisation sanitaire prévue à l'article L. 6121-2 portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds faisant l'objet du schéma d'organisation sanitaire mentionnés à l'article L. 6121-1.
7980	8334
7981		Article LEGIARTI000006916665
7982
7983		Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6 sont exprimés pour les activités de soins :
7984
7985		1° Par territoire de santé :
7986
7987		\- nombre d'implantations assurant une activité de soins déterminée, définie à l'article R. 6122-25 ;
7988
7989		\- nombre d'implantations des équipements et services assurant une activité de psychiatrie, définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;
7990
7991		2° Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés, par territoire, de la manière suivante :
7992
7993		\- temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement exerçant l'une des activités de soins définies à l'article R. 6122-25 ;
7994
7995		\- permanence des soins pour tout ou partie d'une activité de soins définie à l'article R. 6122-25 ;
7996
7997		3° Par territoire et par activité de soins prévue à l'article R. 6122-25, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation pour :
7998
7999		a) Activité de médecine en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel de jour, à l'exception de la chimiothérapie :
8000
8001		\- nombre de séjours ;
8002
8003		b) Activité de chirurgie, y compris la chirurgie ambulatoire :
8004
8005		\- nombre de séjours ;
8006
8007		c) Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie et activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en neuroradiologie :
8008
8009		\- nombre d'actes ;
8010
8011		d) Activité de psychiatrie :
8012
8013		\- nombre de journées d'hospitalisation complète ;
8014
8015		\- nombre de places d'hospitalisation à temps partiel de jour ;
8016
8017		\- nombre de places d'hospitalisation à temps partiel de nuit ;
8018
8019		e) Activité de soins de suite, activité de rééducation et réadaptation fonctionnelles et activité de soins de longue durée :
8020
8021		\- nombre de journées ;
8022
8023		\- nombre de venues ;
8024
8025		f) Activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale :
8026
8027		\- nombre de patients.
8028
8029		Les nomenclatures de référence des objectifs ainsi quantifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
8030
8031	8335	Article LEGIARTI000006916666
8032	8336
8033	8337	Les dispositions du 3° de l'article D. 6121-7 ne sont pas applicables aux activités de soins et prises en charge suivantes :
Article LEGIARTI000018681075 L8084→8388
8084	8388
8085	8389	Les objectifs sont quantifiés soit par un minimum et un maximum, soit par une progression ou une diminution au décours de la période d'exécution du schéma, éventuellement assorti d'échéances sur tout ou partie de cette période.
8086	8390
	8391	Article LEGIARTI000018681075
	8392
	8393	Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à [l'article D. 6121-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916664&dateTexte=&categorieLien=cid)sont exprimés pour les activités de soins :
	8394
	8395	1° Par territoire de santé :
	8396
	8397	-nombre d'implantations assurant une activité de soins déterminée, définie à [l'article R. 6122-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916682&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	8398
	8399	-nombre d'implantations des équipements et services assurant une activité de psychiatrie, définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;
	8400
	8401	2° Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés, par territoire, de la manière suivante :
	8402
	8403	-temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement exerçant l'une des activités de soins définies à l'article R. 6122-25 ;
	8404
	8405	-permanence des soins pour tout ou partie d'une activité de soins définie à l'article R. 6122-25 ;
	8406
	8407	3° Par territoire et par activité de soins prévue à l'article R. 6122-25, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation pour :
	8408
	8409	a) Activité de médecine en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel de jour, à l'exception de la chimiothérapie :
	8410
	8411	-nombre de séjours ;
	8412
	8413	b) Activité de chirurgie, y compris la chirurgie ambulatoire :
	8414
	8415	-nombre de séjours ;
	8416
	8417	c) Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie et activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en neuroradiologie :
	8418
	8419	-nombre d'actes ;
	8420
	8421	d) Activité de psychiatrie :
	8422
	8423	-nombre de journées d'hospitalisation complète ;
	8424
	8425	-nombre de places d'hospitalisation à temps partiel de jour ;
	8426
	8427	-nombre de places d'hospitalisation à temps partiel de nuit ;
	8428
	8429	e) Activité de soins de suite et de réadaptation et activité de soins de longue durée :
	8430
	8431	-nombre de journées ;
	8432
	8433	-nombre de venues ;
	8434
	8435	f) Activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale :
	8436
	8437	-nombre de patients.
	8438
	8439	Les nomenclatures de référence des objectifs ainsi quantifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	8440
8087	8441	## Section 3 : Des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire.
8088	8442
8089	8443	Article LEGIARTI000006916669
Article LEGIARTI000006917399 L10722→11076
10722	11076
10723	11077	Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire, la liste des hôpitaux locaux.
10724	11078
10725		Article LEGIARTI000006917399
10726
10727		L'hôpital local, établissement public de santé, a pour objet de dispenser :
10728
10729		1° Avec ou sans hébergement :
10730
10731		a) Des soins de courte durée en médecine ;
10732
10733		b) Des soins de suite ou de réadaptation tels que définis au b du 1° de l'article L. 6111-2 ;
10734
10735		2° Avec hébergement, des soins de longue durée, tels que définis au 2° de l'article L. 6111-2.
10736
10737	11079	Article LEGIARTI000006917400
10738	11080
10739	11081	Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1, l'hôpital local participe notamment :
Article LEGIARTI000006917403 L10748→11090
10748	11090
10749	11091	La convention permettant de dispenser des soins en médecine, prévue à l'article L. 6141-2, est passée avec un ou plusieurs centres hospitaliers ou établissements de santé privés mentionnés à cet article, dont l'un au moins dispense des soins en médecine et chirurgie et dispose d'un service ou d'une unité soit de réanimation, soit de soins intensifs.
10750	11092
10751		Article LEGIARTI000006917403
10752
10753		La convention peut également concerner les malades relevant de soins de suite ou de longue durée.
10754
10755	11093	Article LEGIARTI000006917404
10756	11094
10757	11095	La convention s'inscrit dans le projet d'établissement de l'hôpital local.
Article LEGIARTI000006917412 L10772→11110
10772	11110
10773	11111	Sous réserve des dispositions des articles R. 6141-29 à R. 6141-31, lors de l'admission d'un malade, le directeur demande à celui-ci ou à sa famille ou à son représentant légal de choisir le médecin autorisé par lequel le malade désire être soigné. A défaut de choix, ce médecin est désigné par le médecin responsable mentionné à l'article R. 6141-33.
10774	11112
10775		Article LEGIARTI000006917412
10776
10777		Par délibération du conseil d'administration et après avis de la commission médicale d'établissement, si l'activité le justifie, l'hôpital local peut recruter des praticiens, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R. 6141-29, pour les soins de suite ou les soins de longue durée ou pour assurer le fonctionnement de la pharmacie.
10778
10779	11113	Article LEGIARTI000006917417
10780	11114
10781	11115	Chaque médecin généraliste autorisé établit un état mensuel indiquant les soins dispensés à chaque malade. Il transmet cet état au directeur de l'établissement. Au vu de ces documents, l'établissement verse au médecin le montant des honoraires minorés d'une redevance de 10 % pour participation aux frais de structure, de personnel et d'équipements hospitaliers de l'établissement.
Article LEGIARTI000017725712 L10800→11134
10800	11134
10801	11135	Les honoraires qui sont versés à ces derniers sont à la charge du budget hospitalier.
10802	11136
10803		Article LEGIARTI000017725712
10804
10805		Les médecins libéraux qualifiés en médecine générale autorisés perçoivent des honoraires, selon les modalités fixées aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.
10806
10807		Le paiement des actes ne peut excéder en moyenne :
10808
10809		1° En médecine :
10810
10811		-un acte par jour, les deux premières semaines ;
10812
10813		-quatre actes par semaine, au-delà de cette durée ;
10814
10815		2° En soins de suite :
10816
10817		-trois actes par semaine ;
10818
10819		3° En soins de longue durée :
10820
10821		-un demi-acte par semaine.
10822
10823		La moyenne des actes est calculée dans tous les cas par rapport à la durée de chaque séjour. Toutefois, si les soins de longue durée sont dispensés pendant un séjour d'une durée supérieure à un an, la moyenne est calculée sur la période des douze mois précédents.
10824
10825		Article LEGIARTI000017725717
10826
10827		Les médecins libéraux qualifiés en médecine générale qui désirent être autorisés, sur le fondement de l'article R. 6141-24, à dispenser à l'hôpital local au titre de leur activité libérale des soins de courte durée et éventuellement des soins de suite ou de longue durée adressent au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation leur demande accompagnée des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'hôpital.A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, celle-ci est réputée acceptée si le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition.
10828
10829		L'autorisation est valable pour une période de cinq ans renouvelable à la demande de l'intéressé, adressée au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation au moins deux mois avant l'expiration dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
10830
10831		Article LEGIARTI000017725720
10832
10833		Les médecins libéraux qualifiés en médecine générale peuvent être autorisés, sur leur demande, à dispenser à l'hôpital local au titre de leur activité libérale des soins de courte durée en médecine et éventuellement des soins de suite ou de longue durée à condition qu'ils s'engagent à :
10834
10835		1° Respecter le projet d'établissement et le règlement intérieur ;
10836
10837		2° Exercer leur activité professionnelle dans une zone géographique, préalablement déterminée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après délibération du conseil d'administration et avis de la commission médicale d'établissement, leur permettant de participer à la continuité médicale des soins auprès des patients hospitalisés de cet établissement.
10838
10839		Article LEGIARTI000017725723
10840
10841		Lorsque l'hôpital local est autorisé à assurer une activité de réadaptation fonctionnelle, il met en oeuvre les procédures nécessaires au recrutement des praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1.
10842
10843	11137	Article LEGIARTI000017725726
10844	11138
10845	11139	Lorsque le conseil d'administration constate, aux termes d'une délibération, que le nombre des médecins qualifiés en médecine générale autorisés est insuffisant pour assurer les soins de courte durée en médecine, le directeur de l'hôpital local peut, après avis de la commission médicale d'établissement, mettre en oeuvre les procédures nécessaires au recrutement des praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article [L. 6152-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid) pour assurer ces soins.
Article LEGIARTI000018681093 L10884→11178
10884	11178
10885	11179	Le montant annuel des indemnités perçues au titre des formations et des réunions mentionnées au présent article ne peut excéder le tiers du montant des honoraires perçus pour la même période dans les conditions définies aux articles [R. 6141-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917416&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6141-34 \(V\)")et [R. 6141-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917417&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6141-35 \(V\)").
10886	11180
	11181	Article LEGIARTI000018681093
	11182
	11183	L'hôpital local peut recruter des praticiens dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 6141-29, pour répondre aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de suite et de réadaptation prévues aux articles D. 6133-177-1 et suivants.
	11184
	11185	Article LEGIARTI000018681096
	11186
	11187	Par délibération du conseil d'administration et après avis de la commission médicale d'établissement, si l'activité le justifie, l'hôpital local peut mettre en œuvre les procédures nécessaires au recrutement des praticiens mentionnés aux 1° et 2° de [l'article L. 6152-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid), pour dispenser les soins de longue durée ou pour assurer le fonctionnement de la pharmacie.
	11188
	11189	Article LEGIARTI000018681099
	11190
	11191	L'hôpital local, établissement public de santé, a pour objet de dispenser :
	11192
	11193	1° Avec ou sans hébergement :
	11194
	11195	a) Des soins de courte durée en médecine ;
	11196
	11197	b) Des soins de suite et de réadaptation ;
	11198
	11199	2° Avec hébergement, des soins de longue durée, tels que définis au 2° de [l'article L. 6111-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690671&dateTexte=&categorieLien=cid)
	11200
	11201	Article LEGIARTI000018681114
	11202
	11203	Les médecins libéraux qualifiés en médecine générale autorisés perçoivent des honoraires, selon les modalités fixées aux articles [L. 162-1-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740731&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 162-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740812&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.
	11204
	11205	Le paiement des actes ne peut excéder en moyenne :
	11206
	11207	1° En médecine :
	11208
	11209	-un acte par jour, les deux premières semaines ;
	11210
	11211	-quatre actes par semaine, au-delà de cette durée ;
	11212
	11213	2° En soins de suite et de réadaptation :
	11214
	11215	-trois actes par semaine ;
	11216
	11217	3° En soins de longue durée :
	11218
	11219	-un demi-acte par semaine.
	11220
	11221	La moyenne des actes est calculée dans tous les cas par rapport à la durée de chaque séjour. Toutefois, si les soins de longue durée sont dispensés pendant un séjour d'une durée supérieure à un an, la moyenne est calculée sur la période des douze mois précédents.
	11222
	11223	Article LEGIARTI000018681118
	11224
	11225	Les médecins libéraux qualifiés en médecine générale qui désirent être autorisés, sur le fondement de l'article [R. 6141-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917405&dateTexte=&categorieLien=cid), à dispenser à l'hôpital local au titre de leur activité libérale des soins de courte durée et éventuellement des soins de suite et de réadaptation ou de longue durée adressent au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation leur demande accompagnée des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'hôpital. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, celle-ci est réputée acceptée si le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition.
	11226
	11227	L'autorisation est valable pour une période de cinq ans renouvelable à la demande de l'intéressé, adressée au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation au moins deux mois avant l'expiration dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
	11228
	11229	Article LEGIARTI000018681121
	11230
	11231	Les médecins libéraux qualifiés en médecine générale peuvent être autorisés, sur leur demande, à dispenser à l'hôpital local au titre de leur activité libérale des soins de courte durée en médecine et éventuellement des soins de suite et de réadaptation ou de longue durée à condition qu'ils s'engagent à :
	11232
	11233	1° Respecter le projet d'établissement et le règlement intérieur ;
	11234
	11235	2° Exercer leur activité professionnelle dans une zone géographique, préalablement déterminée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après délibération du conseil d'administration et avis de la commission médicale d'établissement, leur permettant de participer à la continuité médicale des soins auprès des patients hospitalisés de cet établissement.
	11236
	11237	Article LEGIARTI000018681123
	11238
	11239	La convention peut également concerner les malades relevant de soins de suite et de réadaptation ou de longue durée.
	11240
10887	11241	## Sous-section 4 : Centres antipoison.
10888	11242
10889	11243	Article LEGIARTI000006917381
Article LEGIARTI000006917892 L12026→12380
12026	12380
12027	12381	Les médecins et sages-femmes sont tenus de faire connaître le montant de leurs honoraires au patient ou à son représentant légal avant l'admission de ce patient dans une structure d'hospitalisation régie par la présente section.
12028	12382
12029		Article LEGIARTI000006917892
12030
12031		Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 6146-10, les honoraires dus aux médecins et sages-femmes sont perçus par l'intermédiaire du centre hospitalier qui est informé de leur montant soit par la mention portée sur la feuille de soins s'il s'agit d'un assuré social, soit par un document signé par le praticien dans les autres cas.
12032
12033		Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien des sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale à un pourcentage des honoraires réglés par le patient, selon les modalités fixées aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application, fixé comme suit :
12034
12035		1° 20 % pour les consultations ;
12036
12037		2° 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
12038
12039		3° 30 % pour les autres actes susceptibles d'être pratiqués dans les structures régies par la présente section.
12040
12041		Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est fait application des taux de pourcentage mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.
12042
12043		Ne sont pas soumises aux redevances prévues au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.
12044
12045		Article LEGIARTI000006917894
12046
12047		Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou réadaptation, les tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation régies par la présente section sont déterminés d'après les prix de revient prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux articles R. 6145-21 et R. 6145-22 ; ils ne peuvent être inférieurs aux tarifs de prestations payés par les malades admis, sur leur demande, en régime particulier dans la même discipline ou spécialité dans les conditions prévues à l'article R. 1112-18.
12048
12049	12383	Article LEGIARTI000006917896
12050	12384
12051	12385	Pour les activités mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, l'établissement public de santé verse les honoraires des médecins et des sages-femmes, dans les conditions prévues par les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 6146-71, sur la base d'un état mensuel des consultations et actes qu'ils signent. Cet état mentionne, le cas échéant, les dépassements d'honoraires perçus par le centre hospitalier pour le compte du médecin. L'établissement communique ces états à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque médecin ou sage-femme.
Article LEGIARTI000018681084 L12072→12406
12072	12406
12073	12407	Lorsque le praticien cesse d'exercer une activité dans cette structure, les dossiers médicaux qu'il a constitués sont conservés par le centre hospitalier ; il peut s'en procurer copie.
12074	12408
	12409	Article LEGIARTI000018681084
	12410
	12411	Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation, les tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation régies par la présente section sont déterminés d'après les prix de revient prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux [articles R. 6145-21 et R. 6145-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917725&dateTexte=&categorieLien=cid); ils ne peuvent être inférieurs aux tarifs de prestations payés par les malades admis, sur leur demande, en régime particulier dans la même discipline ou spécialité dans les conditions prévues à [l'article R. 1112-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908180&dateTexte=&categorieLien=cid).
	12412
	12413	Article LEGIARTI000018681088
	12414
	12415	Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation, conformément au deuxième alinéa de [l'article L. 6146-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691069&dateTexte=&categorieLien=cid), les honoraires dus aux médecins et sages-femmes sont perçus par l'intermédiaire du centre hospitalier qui est informé de leur montant soit par la mention portée sur la feuille de soins s'il s'agit d'un assuré social, soit par un document signé par le praticien dans les autres cas.
	12416
	12417	Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien des sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale à un pourcentage des honoraires réglés par le patient, selon les modalités fixées aux [articles L. 162-1-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740731&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 162-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740812&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application, fixé comme suit :
	12418
	12419	1° 20 % pour les consultations ;
	12420
	12421	2° 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
	12422
	12423	3° 30 % pour les autres actes susceptibles d'être pratiqués dans les structures régies par la présente section.
	12424
	12425	Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est fait application des taux de pourcentage mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.
	12426
	12427	Ne sont pas soumises aux redevances prévues au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.
	12428
12075	12429	## Section 1 : Assistance publique-hôpitaux de Paris.
12076	12430
12077	12431	Article LEGIARTI000017872454
Article LEGIARTI000006917989 L12236→12590
12236	12590
12237	12591	Les avis émis par chaque comité consultatif médical en vertu de ces délégations sont tenus à la disposition des membres de la commission médicale d'établissement.
12238	12592
12239		Article LEGIARTI000006917989
12240
12241		La commission médicale d'établissement comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 6144-8, cinq présidents de comités consultatifs médicaux, élus par l'ensemble des présidents de ces comités, dont un président de comité consultatif médical d'un hôpital ou d'un groupe hospitalier de soins de suite et de soins de longue durée.
12242
12243		Le président de la commission médicale d'établissement est élu dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. 6144-19. Son vice-président est élu parmi les membres de la commission mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 6144-8 et les cinq présidents de comités consultatifs médicaux mentionnés au premier alinéa du présent article.
12244
12245	12593	Article LEGIARTI000006917991
12246	12594
12247	12595	Le président de la commission médicale d'établissement peut déléguer au président de chaque comité consultatif médical les pouvoirs qu'il exerce dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 6145-16.
Article LEGIARTI000018681110 L12268→12616
12268	12616
12269	12617	Un arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris détermine les personnes ou catégories de personnes qui participent avec voix consultative aux séances de cette commission.
12270	12618
	12619	Article LEGIARTI000018681110
	12620
	12621	La commission médicale d'établissement comprend, outre les membres mentionnés à [l'article R. 6144-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917620&dateTexte=&categorieLien=cid), cinq présidents de comités consultatifs médicaux, élus par l'ensemble des présidents de ces comités, dont un président de comité consultatif médical d'un hôpital ou d'un groupe hospitalier de soins de suite et de réadaptation et de soins de longue durée.
	12622
	12623	Le président de la commission médicale d'établissement est élu dans les conditions définies au deuxième alinéa de [l'article R. 6144-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917633&dateTexte=&categorieLien=cid). Son vice-président est élu parmi les membres de la commission mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 6144-8 et les cinq présidents de comités consultatifs médicaux mentionnés au premier alinéa du présent article.
	12624
12271	12625	## Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général.
12272	12626
12273	12627	Article LEGIARTI000006918003