Version du 2008-04-19

N
Nomoscope
19 avr. 2008 4b75a8cf636e06064850fe184d608beda9ff4f52
Version précédente : d7a1eb21
Résumé IA

Ces changements instaurent un dispositif de « médecins relais » pour assurer le suivi médical des personnes soumises à une injonction thérapeutique, en créant un cadre strict de désignation, d'indemnisation et de contrôle par les autorités judiciaires et préfectorales. Les droits des citoyens concernés sont impactés par l'obligation de suivre un praticien désigné par l'État, distinct de leur médecin traitant habituel, afin de garantir une prise en charge impartiale et sécurisée. Pour les médecins, cela introduit de nouvelles obligations professionnelles et des conditions d'éligibilité rigoureuses, tout en prévoyant des mécanismes de retrait ou de radiation pour assurer l'efficacité de la mesure.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +70 -0

Article LEGIARTI000018663090 L834→834
834834
835835-le personnel chargé de la sûreté à bord des navires.
836836
837## Section 1 : Les médecins relais
838
839**Article LEGIARTI000018663090**
840
841Les fonctions de médecin relais exercées par un praticien hospitalier à temps plein le sont dans le cadre des missions définies au 5° de [l'article R. 6152-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918180&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de [l'article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&idArticle=LEGIARTI000006703879&dateTexte=&categorieLien=cid) portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
842
843**Article LEGIARTI000018663094**
844
845Les médecins relais perçoivent, pour chaque personne suivie par eux, une indemnité forfaitaire, dans des conditions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
846
847**Article LEGIARTI000018663096**
848
849Lorsque le nombre de médecins relais inscrits sur la liste paraît insuffisant, le préfet peut désigner, sauf refus de sa part, un médecin relais inscrit sur la liste établie dans un autre département.
850
851A défaut, il désigne, sur avis conforme du procureur général près la cour d'appel, pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les conditions définies à [l'article R. 3413-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018661851&dateTexte=&categorieLien=cid) après avoir préalablement recueilli son accord.
852
853Dans les cas mentionnés aux [articles R. 3413-4 et R. 3413-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018661855&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'en cas d'empêchement, le préfet désigne un autre médecin relais.
854
855**Article LEGIARTI000018663100**
856
857Ne peut être désigné comme médecin relais, pour une personne déterminée, un médecin :
858
859\- qui présente avec la personne soumise à une mesure d'injonction thérapeutique un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré ou un lien de hiérarchie ;
860
861\- ou qui est le médecin traitant de cette personne au sens de l'[article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid)ou qui lui dispense habituellement des soins.
862
863Le médecin relais ne peut assurer le traitement ou la surveillance médicale de la personne soumise à la mesure d'injonction thérapeutique.
864
865**Article LEGIARTI000018663103**
866
867Un médecin relais peut demander au préfet son retrait de la liste par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en informe sans délai les magistrats chargés de suivre les dossiers des personnes pour lesquelles il avait été désigné médecin relais, ainsi que les médecins que ces personnes ont choisis pour leur prise en charge médicale.
868
869Le retrait prend effet au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
870
871**Article LEGIARTI000018663105**
872
873La radiation d'un médecin relais de la liste départementale est prononcée par le préfet :
874
8751° Dès lors que l'une des conditions prévues à [l'article R. 3413-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018661851&dateTexte=&categorieLien=cid) cesse d'être remplie ;
876
8772° Après avis conforme du procureur général près la cour d'appel, sur demande motivée du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines, si le médecin relais ne satisfait pas à ses obligations ou ne s'en acquitte pas dans les délais requis.
878
879Préalablement à la décision de radiation, le médecin relais est mis en mesure de faire connaître ses observations.
880
881Le procureur général informe les magistrats concernés de la mesure de radiation.
882
883**Article LEGIARTI000018663108**
884
885En vue d'être habilité en qualité de médecin relais, l'intéressé adresse au préfet un dossier composé :
886
8871° D'un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ;
888
8892° D'une attestation justifiant que les conditions fixées aux 1° et 3° de [l'article R. 3413-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018661851&dateTexte=&categorieLien=cid) sont remplies. Cette attestation est délivrée, selon les cas, par le conseil départemental de l'Ordre des médecins ou par le service de santé des armées.
890
891**Article LEGIARTI000018663111**
892
893Peuvent être inscrits sur la liste départementale, à leur demande ou avec leur accord, les médecins :
894
8951° Inscrits à un tableau de l'ordre ou, après autorisation du ministre de la défense, appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, depuis au moins trois ans ;
896
8972° N'ayant pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
898
899Le préfet s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé, par un moyen de télécommunication sécurisé.
900
9013° N'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive d'interdiction temporaire ou permanente, assortie ou non du sursis, mentionnée à [l'article L. 4124-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688753&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ou à [l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740456&dateTexte=&categorieLien=cid)ou n'étant pas l'objet d'une suspension d'un exercice en cours au titre des [articles L. 4113-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688690&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 4124-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912745&dateTexte=&categorieLien=cid)
902
903**Article LEGIARTI000018663117**
904
905Une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction thérapeutique en application de [l'article L. 3413-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688162&dateTexte=&categorieLien=cid) est établie par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel. Elle est révisée annuellement.
906
837907## Section 1 : Centres de soins d'accompagnement
838908et de prévention en addictologie
839909