Version du 1987-09-27

Ces changements codifient explicitement les règles de fonctionnement de la commission, en précisant que ses délibérations ne sont valables qu'à la majorité des membres présents et que les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, le président de séance dispose désormais d'une voix prépondérante pour trancher, ce qui garantit la prise de décision même en cas de blocage. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique des procédures administratives en santé en assurant que les décisions de la commission sont prises de manière claire et définitive.