Version du 2012-12-27

Nomoscope

27 déc. 2012 14321af429637c97d7f747f66b524bd22fbabfd9

Version précédente : 76f1dd0f

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des consommateurs en interdisant explicitement la vente de collerettes, anneaux de dentition et biberons contenant du bisphénol A, ainsi que l'usage de tubulures au phtalate dans les services de soins pédiatriques. Les droits des citoyens sont élargis par une sécurité accrue pour les nourrissons et les patients vulnérables, garantissant l'élimination progressive de substances chimiques suspectées d'être dangereuses pour la santé. L'impact concret est une interdiction totale de ces produits sur le marché français et dans les établissements de santé concernés, obligeant les professionnels et les fabricants à se conformer à des normes plus strictes.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +20 -8

Article LEGIARTI000006690336 L134→134
134	134
135	135	## Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.
136	136
137		Article LEGIARTI000006690336
138
139		Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :
140
141		1° Des biberons à tube ;
142
143		2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.
144
145	137	Article LEGIARTI000021666330
146	138
147	139	Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat pris sur avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article LEGIARTI000026832124 L154→146
154	146
155	147	Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.
156	148
	149	Article LEGIARTI000026832124
	150
	151	Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :
	152
	153	1° Des biberons à tube ;
	154
	155	1° bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ;
	156
	157	2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.
	158
157	159	## Chapitre II : Matériovigilance.
158	160
159	161	Article LEGIARTI000025104429
Article LEGIARTI000026831620 L224→226
224	226
225	227	Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
226	228
	229	## Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux
	230
	231	Article LEGIARTI000026831620
	232
	233	A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
	234
	235	Article LEGIARTI000026831622
	236
	237	Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à [l'article L. 5211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690281&dateTexte=&categorieLien=cid).
	238
227	239	## Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux.
228	240
229	241	Article LEGIARTI000006690293