Version du 2008-05-19

N
Nomoscope
19 mai 2008 1060197a5f3c7bf6f3d0a282b3fb742e76471911
Version précédente : 921f27fd
Résumé IA

Ce changement simplifie le calcul de la redevance due par les praticiens libéraux en remplaçant une nomenclature détaillée par des catégories générales, tout en maintenant les taux distincts entre les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers. Les droits des établissements de santé sont modifiés pour aligner la perception de cette redevance sur les honoraires perçus plutôt que sur des tarifs fixes, ce qui peut entraîner une variation des montants versés selon l'activité réelle. Pour les citoyens, l'impact réside dans une clarification de la facturation des soins, bien que le coût final pour les patients ne soit pas directement affecté par ce mécanisme interne de répartition des frais entre l'établissement et le praticien.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +20 -62

Article LEGIARTI000006918893 L18528→18528
1852818528
1852918529## Section 1 : Modalités d'exercice
1853018530
18531**Article LEGIARTI000006918893**
18532
18533La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, est calculée en pourcentage soit des tarifs fixés par les articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application, soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui ne figurent pas dans ces articles.
18534
18535Toutefois, ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil.
18536
1853718531**Article LEGIARTI000006918894**
1853818532
1853918533L'état récapitulatif mentionné au premier alinéa de l'article [R. 6154-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918899&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6154-3 \(V\)") indique le détail des actes réalisés au titre de l'activité libérale, en code et en valeur.
1854018534
18541**Article LEGIARTI000006918896**
18542
18543Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé :
18544
185451° Consultations : 25 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour les centres hospitaliers.
18546
185472° Actes, selon les codes de regroupement :
18548
18549a) Actes de chirurgie - ADC : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
18550
18551b) Actes d'obstétrique - ACO : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
18552
18553c) Actes d'anesthésie - ADA : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
18554
18555d) Actes d'imagerie - ADI : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers ;
18556
18557e) Actes d'échographie - ADE : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
18558
18559f) Actes techniques médicaux - ATM :
18560
18561\- actes de chimiothérapie : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
18562
18563\- actes de radiothérapie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers ;
18564
18565\- actes de médecine nucléaire : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers ;
18566
18567\- actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers.
18568
185693° Actes comportant un acte principal et un supplément, dont actes de radiologie interventionnelle et cardiologie interventionnelle.
18570
18571Pour les actes dont la codification comprend la codification d'un acte principal et celle d'un supplément, il convient d'appliquer séparément à l'acte principal, d'une part, et au supplément, d'autre part, le taux défini pour chacun d'eux, en fonction de la catégorie de l'établissement et du code de regroupement, par les dispositions du présent article.
18572
185734° Odontologie : pour tous les actes mentionnés ci-dessous : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers :
18574
18575a) Soins dentaires : SDE ;
18576
18577b) Parodontologie : PAR ;
18578
18579c) Prothèses dentaires :
18580
18581\- actes divers de prothèse dentaire : ADP ;
18582
18583\- prothèse dentaire fixe métallique : PFM ;
18584
18585\- prothèse dentaire fixe esthétique : PFE ;
18586
18587\- prothèse dentaire amovible : PDA ;
18588
18589d) Implantologie : IMP ;
18590
18591e) Traitement orthopédique dento-faciale : TOR ;
18592
18593f) Prophylaxie bucco-dentaire : AXI.
18594
185955° Actes de biologie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers.
18596
1859718535**Article LEGIARTI000006918897**
1859818536
1859918537La participation par un praticien hospitalier à une activité extérieure d'intérêt général pour la durée maximale prévue par l'article [R. 6152-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918194&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6152-30 \(V\)") est exclusive de l'exercice de toute activité libérale.
Article LEGIARTI000018806645 L18648→18586
1864818586
1864918587L'établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers la quote-part du forfait technique mentionnée à l'article [R. 6154-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918904&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6154-8 \(V\)").
1865018588
18589**Article LEGIARTI000018806645**
18590
18591La redevance mentionnée à [l'article L. 6154-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691134&dateTexte=&categorieLien=cid), due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, est fixée en pourcentage des honoraires qu'ils perçoivent au titre de cette activité.
18592
18593Toutefois, ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil.
18594
18595**Article LEGIARTI000018806648**
18596
18597Le taux de la redevance mentionnée à [l'article L. 6154-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691134&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi fixé :
18598
185991° Consultations : 25 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour les centres hospitaliers ;
18600
186012° Actes autres que les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
18602
186033° Actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers.
18604
18605Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de redevance est fixé, pour les actes d'imagerie associés à un acte interventionnel et auxquels était affectée, antérieurement au 31 mars 2005, une double cotation en K ou KC et en Z, à 40 % pour les centres hospitaliers universitaires et à 20 % pour les centres hospitaliers. La liste de ces actes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
18606
18607Pour les actes dont la codification issue de la liste établie en application de [l'article L. 162-1-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740731&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale comprend la codification d'un acte principal et celle d'un geste complémentaire ou d'un supplément, il convient d'appliquer séparément à l'acte principal, d'une part, et au geste complémentaire ou au supplément, d'autre part, le taux défini pour chacun d'eux par les dispositions du présent article en fonction de la nature de l'acte et de la catégorie de l'établissement.
18608
1865118609## Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale.
1865218610
1865318611**Article LEGIARTI000006918907**