Version du 1970-02-14
N
Nomoscope0f2bb91c52e9bc6db63604ecfee7b12bc8956e27Version précédente : 6d3028d7
Résumé IA
Ce changement introduit une interdiction générale stricte de tous les actes commerciaux et non commerciaux concernant la diacétylmorphine, tout en prévoyant des dérogations exceptionnelles pour la recherche et la fabrication de dérivés autorisés. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès à ce produit est désormais réservé exclusivement à des traitements de désintoxication ou à des protocoles de recherche spécifiques, avec une période transitoire permettant de poursuivre les traitements déjà en cours. Ces dispositions renforcent la protection de la santé publique en éliminant le commerce de cette substance tout en assurant une continuité de prise en charge pour les patients dépendants.
Informations
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| Article LEGIARTI000006801237 L368→368 | ||
| 368 | 368 | |
| 369 | 369 | Le ministre de la Santé publique et de la Population fixe par arrêté pour chacune de ces substances les dispositions du présent paragraphe qui leur sont applicables. |
| 370 | 370 | |
| 371 | **Article LEGIARTI000006801237** | |
| 372 | ||
| 373 | Sont interdits : l'importation, l'exportation, la fabrication, la détention, le commerce et l'utilisation de la diacétylmorphine, de ses sels et des préparations en contenant ainsi que, d'une manière générale, tous actes commerciaux ou non relatifs à ces produits. | |
| 374 | ||
| 375 | Des dérogations aux dispositions précédentes pourront être accordées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pour la recherche, dans le cadre des dispositions de l'article R. 5197 du présent code, ainsi que pour la fabrication de dérivés autorisés. | |
| 376 | ||
| 377 | Le ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale peut, à titre transitoire et jusqu'à une date qu'il fixera par arrêté, accorder des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article : | |
| 378 | ||
| 379 | 1\. Pour la poursuite des traitements en cours au moment de la publication des présentes dispositions ; | |
| 380 | ||
| 381 | 2\. Pour la mise en oeuvre de traitements de désintoxication dans certains établissements hospitaliers publics ou privés. | |
| 382 | ||
| 371 | 383 | ## 1 : OPERATIONS EFFECTUEES EN DEHORS D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE. |
| 372 | 384 | |
| 373 | 385 | **Article LEGIARTI000006801239** |