Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (+2 textes) (2020-04-23)

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23 avr. 2020 0ec815a3c7a0e0743715319374176823ec768c1a

Version précédente : b0daa72c

Résumé IA

Ces changements adaptent le régime d'urgence sanitaire de la loi de mars 2020 aux spécificités des territoires d'outre-mer en remplaçant les références aux départements et aux agences régionales par celles propres à Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Ils modifient les droits des citoyens en transférant une partie du pouvoir de prise de mesures sanitaires et de régulation des commerces du Premier ministre ou du ministre de la Santé vers les autorités locales, notamment l'administrateur supérieur ou le haut-commissaire, selon les circonstances. L'impact pour les habitants réside dans une application décentralisée des restrictions, permettant une adaptation plus rapide des mesures aux réalités locales tout en maintenant la validité des dispositions exceptionnelles jusqu'au 1er avril 2021.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +37 -3

Article LEGIARTI000041748585 L4317→4317
4317	4317
4318	4318	L'article [L. 3111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687784&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
4319	4319
4320		Article LEGIARTI000041748585
	4320	Article LEGIARTI000041815427
4321	4321
4322		Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2020-290 du 23 mars 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=cid) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
	4322	Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2020-290 du 23 mars 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=cid) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, sous réserve des adaptations prévues au présent article :
	4323
	4324	1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
	4325
	4326	2 Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé ” ;
	4327
	4328	3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3131-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	4329
	4330	“ L'administrateur supérieur peut prendre des mesures réglementant les commerces de plein-air après avis du directeur général de l'agence de santé. ” ;
	4331
	4332	4° Le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 n'est pas applicable ;
	4333
	4334	5° Le chapitre Ier bis est applicable jusqu'au 1er avril 2021.
4323	4335
4324	4336	## Chapitre Ier bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire
4325	4337
Article LEGIARTI000036511147 L4525→4537
4525	4537
4526	4538	Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
4527	4539
4528		Article LEGIARTI000036511147
	4540	Article LEGIARTI000041815325
	4541
	4542	L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la [loi n° 2020-290 du 23 mars 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=cid) d'urgence pour faire face à l'épidémie de codiv-19, sous réserve des adaptations suivantes :
	4543
	4544	1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
	4545
	4546	2° Au troisième et au dernier alinéa, la référence à l'article L. 3131-1 est supprimée ;
	4547
	4548	3° Au cinquième alinéa, la référence à l'[article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506092&dateTexte=&categorieLien=cid) est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 546-5 du même code.
	4549
	4550	Article LEGIARTI000041815364
4529	4551
4530	4552	Les dispositions de l'article L. 3135-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, sous réserve des adaptations prévues au second alinéa.
4531	4553
Article LEGIARTI000041815441 L4535→4557
4535	4557
4536	4558	2° Au III, les mots : “, mentionnés au II de l'article L. 5211-3” ne sont pas applicables.
4537	4559
	4560	Article LEGIARTI000041815441
	4561
	4562	Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française jusqu'au 1er avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
	4563
	4564	1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou par la référence à la Polynésie française ;
	4565
	4566	2° Le premier alinéa de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux alinéas suivants :
	4567
	4568	Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat et après consultation du gouvernement de la collectivité.
	4569
	4570	Lorsqu'une des mesures mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3131-15 ou à l'article L. 3131-16 doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, les autorités mentionnées aux mêmes articles peuvent habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa.
	4571
4538	4572	## Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
4539	4573
4540	4574	Article LEGIARTI000033895980