Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 (2020-04-10)
N
Nomoscopeb0daa72c8e18d9c3a122e964cb6342a860ff8382Version précédente : e74edae4
Résumé IA
Ces changements élargissent significativement le champ d'action des pharmaciens inspecteurs de santé publique en leur attribuant explicitement des missions de direction, d'expertise et de gestion de crises, y compris au niveau international. Les droits et devoirs de ces fonctionnaires sont ainsi modernisés pour inclure la prévention des risques sanitaires et l'encadrement de leurs activités dans des organismes internationaux, renforçant leur rôle central dans la sécurité sanitaire. Pour les citoyens, cela se traduit par une autorité de contrôle plus complète et réactive face aux enjeux de santé publique contemporains, garantissant une application plus stricte et adaptée des réglementations pharmaceutiques et biologiques.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +7 -5
| Article LEGIARTI000022054404 L13917→13917 | ||
| 13917 | 13917 | |
| 13918 | 13918 | ## Sous-section 1 : Pharmaciens inspecteurs de santé publique |
| 13919 | 13919 | |
| 13920 | **Article LEGIARTI000022054404** | |
| 13920 | **Article LEGIARTI000041792139** | |
| 13921 | 13921 | |
| 13922 | Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, dans les agences régionales de santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence. Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits mentionnés à [l'article L. 5311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5311-1 \(V\)") et aux médicaments vétérinaires. | |
| 13922 | Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, dans les agences régionales de santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence. Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits mentionnés à [l'article L. 5311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid) et aux médicaments vétérinaires. | |
| 13923 | 13923 | |
| 13924 | Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé. | |
| 13924 | Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux. | |
| 13925 | 13925 | |
| 13926 | Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales. | |
| 13926 | Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé. Ils participent notamment à la prévention des risques et à la gestion des crises dans le domaine de la santé publique. | |
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| 13928 | Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique. | |
| 13928 | Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales. | |
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| 13930 | Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique. | |
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| 13930 | 13932 | Dans l'exercice de leur mission, ils veillent au respect du secret professionnel et aux règles professionnelles. |
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