Version du 1968-05-09

Nomoscope

9 mai 1968 0e42f622c4b3d8d090905cae3ad5198f5830f2d7

Version précédente : e551987f

Résumé IA

Ces changements étendent la réglementation stricte des substances vénéneuses aux produits d'hygiène et de beauté, limitant leur fabrication et vente aux seuls pharmaciens et imposant des mentions obligatoires plus précises sur les emballages. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité d'usage en exigeant des notices détaillées et une interdiction formelle de publicité thérapeutique pour ces produits, tout en obligeant les professionnels à déclarer tout accident survenu.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +19 -23

Article LEGIARTI000006801343 L740→740
740	740
741	741	## PARAGRAPHE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRODUITS POUR FRISER, DEFRISER ET ONDULER LES CHEVEUX, AUX TEINTURES ET LOTIONS CAPILLAIRES, AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE.
742	742
743		Article LEGIARTI000006801343
	743	Article LEGIARTI000006801344
744	744
745	745	Les fabricants et importateurs des produits visés aux articles R. 5213, R. 5217 et R. 5222 doivent pouvoir justifier que sur chaque lot desdits produits a été effectué un contrôle comportant au moins l'identification de la ou des substances vénéneuses utilisées, d'une part, et leur dosage dans le produit terminé d'autre part.
746	746
747	747	## PARAGRAPHE 3 : PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE.
748	748
749		Article LEGIARTI000006801388
	749	Article LEGIARTI000006801389
750	750
751		Aucune teinture capillaire visée à l'article R. 5221 ne peut être délivrée au public s'il n'est adjoint au récipient la renfermant, en quantité suffisante, un produit de lavage neutralisant.
	751	Il est interdit, sauf aux personnes réunissant les conditions exigées pour l'exercice de la profession de pharmacien, de fabriquer ou de vendre, dans les conditions fixées aux articles ci-après, les produits d'hygiène corporelle et de beauté renfermant les substances vénéneuses autres que celles dont la liste limitative, les concentrations et les doses maximum sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
752	752
753		La dénomination générique, la composition et le volume net du produit de lavage doivent figurer sur le récipient le contenant.
	753	Article LEGIARTI000006801392
754	754
755		Article LEGIARTI000006801391
	755	Les récipients qui contiennent les produits visés à l'article R. 5222 et les emballages qui les renferment doivent comporter les indications suivantes :
756	756
757		Les récipients qui contiennent les produits visés à l'article R. 5221 et les emballages qui les renferment doivent être munis d'étiquettes indiquant :
758
759		Le dénomination générique de vente du produit ;
760
761		Le nom de la ou des substances vénéneuses y contenues tel qu'il figure au tableau des substances vénéneuses :
	757	La dénomination générique de vente du produit ;
762	758
763		Le pourcentage de ces substances ;
	759	Le nom de la ou des substances vénéneuses y contenues, tel qu'il figure dans la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 5222 ;
764	760
765		Le volume net contenu dans le récipient :
	761	Le pourcentage pondéral de ces substances ;
766	762
767		Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur ;
	763	Le poids net du produit contenu dans le récipient ;
768	764
769		La mention ci-après portée sur une étiquette ayant au moins deux centimètres de côté :
	765	Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que, le cas échéant, ceux du distributeur français d'un produit importé ;
770	766
771		"Ce produit est exclusivement destiné à l'emploi indiqué. Il serait dangereux de s'en servir pour un autre usage ; se conformer à la notice".
	767	La mention ci-après qui doit occuper une surface ayant au moins deux centimètres de côté :
772	768
773		Article LEGIARTI000006801393
	769	"Ce produit ne doit être utilisé que pour l'emploi indiqué.
774	770
775		La notice prévue à l'article précédent doit être jointe à l'emballage renfermant les produits visés à l'article R. 5221. Elle comporte obligatoirement le mode d'emploi, la manière de procéder à une touche d'essai, l'indication du délai minimum à observer avant de procéder à l'application de la teinture, ainsi que l'avis ci-après qui sera inscrit en caractères très apparents :
	771	"Se conformer à la notice."
776	772
777		Avis important "L'usage des teintures et lotions capillaires renfermant des substances vénéneuses peut, chez certains sujets, donner lieu à des accidents graves. L'épreuve de la touche d'essai constitue une mesure de précaution qui peut permettre de prévoir de tels accidents. Cette épreuve est obligatoire, même pour les personnes ayant supporté sans inconvénient les précédentes applications. Un rinçage neutralisant doit être appliqué immédiatement après l'emploi des teintures."
	773	Article LEGIARTI000006801394
778	774
779		Article LEGIARTI000006801395
	775	Une notice doit être jointe à l'emballage des produits visés à l'article R. 5222. Elle comporte obligatoirement un mode d'emploi précis et détaillé et, éventuellement, les contre-indications à l'usage du produit.
780	776
781		L'avis prévu ci-dessus doit être affiché chez les coiffeurs qui utilisent les produits visés à l'article R. 5221 et chez tous les commerçants qui en délivrent au public.
	777	Article LEGIARTI000006801396
782	778
783		L'affiche doit être placée en évidence et écrite en caractères gras d'au moins six millimètres de hauteur.
	779	Les produits visés à l'article R. 5222 ne doivent comporter aucune mention, ni faire l'objet d'aucune publicité, quelle qu'en soit la forme, relative à des propriétés préventives ou curatives à l'égard des maladies humaines.
784	780
785		Article LEGIARTI000006801397
	781	Article LEGIARTI000006801398
786	782
787		Il est interdit aux coiffeurs sous les sanctions prévues à l'article L. 626, d'appliquer les produits visés à l'article R. 5221 sans avoir procédé au préalable à la touche d'essai.
	783	Tout fabricant ou vendeur de produits visés à l'article R. 5222 doit, dès qu'il a connaissance d'un accident attribué à leur application, en informer le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
788	784
789	785	## INSPECTION.
790	786