Version du 1999-06-10

Nomoscope

10 juin 1999 0ded77effa05fd7ded2b9b9ba2edb219064fc773

Version précédente : 3e96063d

Résumé IA

Ces changements consacrent juridiquement le droit des patients à recevoir des soins palliatifs et une prise en charge de la douleur, en les intégrant comme missions obligatoires pour tous les établissements de santé, publics comme privés. Ils imposent aux structures d'organiser ces soins, de former les professionnels et de planifier leurs moyens dans les schémas régionaux, garantissant ainsi un accès équitable à l'accompagnement de fin de vie. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure protection de sa dignité en fin de vie et une obligation légale pour les établissements de fournir ces soins, que ce soit à l'hôpital ou à domicile.

Informations

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Article LEGIARTI000006692789 L1166→1166
1166	1166
1167	1167	## Section 1 : Rôle et statut.
1168	1168
1169		Article LEGIARTI000006692789
	1169	Article LEGIARTI000006692790
1170	1170
1171	1171	Les centres de lutte contre le cancer ont pour objet :
1172	1172
Article LEGIARTI000006692791 L1174→1174
1174	1174
1175	1175	2° La surveillance prolongée des résultats thérapeutiques, l'établissement et la tenue à jour des dossiers médicaux, l'organisation d'une action médico-sociale ;
1176	1176
1177		3° Les recherches sur l'étiologie, la prophylaxie et la thérapeutique du cancer.
	1177	3° Les recherches sur l'étiologie, la prophylaxie et la thérapeutique du cancer ;
	1178
	1179	4° La délivrance de soins palliatifs aux patients dont l'état le requiert.
1178	1180
1179	1181	Article LEGIARTI000006692791
1180	1182

Article LEGIARTI000006694668 L126→126
126	126
127	127	Chaque établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés, des services et des équipements de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation e de réinsertion sociale. Ces services exercent leurs activités non seulement à l'intérieur de l'établissement mais aussi en dehors de celui-ci.
128	128
	129	Article LEGIARTI000006694668
	130
	131	Les établissements publics de santé et les établissements privés de santé participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-10. Le projet d'établissement arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 712-3 et L. 712-3-1.
	132
	133	Lorsqu'un de ces établissements dispose d'une structure de soins alternative à l'hospitalisation pratiquant les soins palliatifs en hospitalisation à domicile, celle-ci peut faire appel à des professionnels de santé exerçant à titre libéral avec lesquels l'établissement conclut un contrat qui précise notamment les conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte.
	134
129	135	## Section 3 : De la participation du service public hospitalier à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique
130	136
131	137	Article LEGIARTI000006694670
Article LEGIARTI000006694587 L192→198
192	198
193	199	Afin de dispenser des soins de qualité, les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de leur activité.
194	200
195		Article LEGIARTI000006694587
	201	Article LEGIARTI000006694588
	202
	203	Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements médico-sociaux mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert, quelles que soient l'unité et la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis. Pour les établissements de santé publics, ces moyens sont définis par le projet d'établissement visé à l'article L. 714-11. Pour les établissements de santé privés, ces moyens sont pris en compte par le contrat d'objectifs et de moyens visé aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1.
196	204
197		Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements sociaux et médico-sociaux mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent. Pour les établissements de santé publics, ces moyens sont définis par le projet d'établissement visé à l'article L. 714-11.
	205	Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec les autres établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier, les connaissances acquises, y compris aux équipes soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme dans les établissements. Ils favorisent le développement de la recherche.
198	206
199		Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale des médecins et diffusent les connaissances acquises en vue de permettre la réalisation de cet objectif en ville comme dans les établissements.
	207	Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.
200	208
201	209	Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées.
202	210
Article LEGIARTI000006694686 L446→454
446	454
447	455	La liste des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées au a du 2° est fixée par voie réglementaire.
448	456
449		Article LEGIARTI000006694686
	457	Article LEGIARTI000006694687
450	458
451	459	Le schéma d'organisation sanitaire détermine la répartition géographique des installations et activités de soins définies à l'article L. 712-2 qui permettrait d'assurer une satisfaction optimale des besoins de la population.
452	460
453	461	Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie de ces installations ou activités ; toutefois, des schémas nationaux ou interrégionaux peuvent être établis pour certaines de ces installations et de ces activités de soins.
454	462
455		Article LEGIARTI000006694691
	463	Le schéma régional d'organisation sanitaire fixe en particulier les objectifs permettant la mise en place d'une organisation optimale pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs. Ces objectifs sont mis en oeuvre au moyen des contrats mentionnés aux articles L. 710-16, L. 710-16-1 et L. 710-16-2.
	464
	465	Article LEGIARTI000006694692
456	466
457	467	Pour chaque schéma d'organisation sanitaire, une annexe au schéma élaborée selon la même procédure détermine, compte tenu de la nature et de l'importance de l'ensemble de l'offre de soins existante au moment où il entre en vigueur et des objectifs retenus par le schéma, les créations, les regroupements, les transformations ou suppressions des installations et unités qui seraient nécessaires à sa réalisation.
458	468
	469	De la même manière, l'annexe au schéma régional d'organisation sanitaire détermine les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il fixe pour ce qui concerne les soins palliatifs, notamment les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et les places d'hospitalisation à domicile nécessaires, par création, regroupement, transformation ou suppression.
	470
459	471	Article LEGIARTI000006694694
460	472
461	473	En vue de mieux répondre à la satisfaction des besoins de la population tels qu'ils sont pris en compte par la carte sanitaire et par le schéma d'organisation sanitaire, les établissements de santé peuvent constituer des réseaux de soins spécifiques à certaines installations et activités de soins, au sens de l'article L. 712-2, ou à certaines pathologies.
Article LEGIARTI000006694718 L574→586
574	586
575	587	Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° du présent article peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intêrêt de la santé publique après avis du comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent.
576	588
577		Article LEGIARTI000006694718
	589	Article LEGIARTI000006694719
578	590
579	591	Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 712-9, les projets de structures de soins alternatives à l'hospitalisation situés dans une zone sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la ou les disciplines en cause peuvent être autorisés à condition d'être assortis d'une réduction des moyens d'hospitalisation relevant de cette ou de ces disciplines au sein de la zone considérée. Les modalités de cette réduction sont définies par décret en tenant compte des excédents existant dans la zone considérée et dans la limite d'un plafond.
580	592
	593	Des dispositions particulières peuvent être prises pour les soins palliatifs.
	594
581	595	Article LEGIARTI000006694724
582	596
583	597	Le regroupement mentionné à l'article L. 712-8 consiste, pour un ou plusieurs établissements de santé, à réunir en un même lieu tout ou partie des lits ou des places précédemment autorisés sur des sites distincts à l'intérieur de la même région sanitaire.

Article LEGIARTI000006695217 L158→158
158	158
159	159	L'agence nationale peut également être chargée de l'évaluation d'actions et de programmes de santé publique.
160	160
161		Article LEGIARTI000006695217
	161	Article LEGIARTI000006695218
162	162
163	163	Au titre de sa mission d'évaluation des soins et des pratiques professionnelles dans les secteurs hospitalier et des soins de ville, l'agence nationale est chargée :
164	164
165		1° D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles ;
	165	1° D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins, y compris palliatifs, et des pratiques professionnelles ;
166	166
167		2° D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de diagnostic et de thérapeutique ;
	167	2° D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de diagnostic, de thérapeutique et de soins palliatifs ;
168	168
169	169	3° De donner un avis sur la liste des actes, prestations et fournitures qui sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie, à l'exception des médicaments ;
170	170

Article LEGIARTI000006692151 L0→1
	1	## Titre 1 : Droits de la personne malade
	2
	3	Article LEGIARTI000006692151
	4
	5	Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
	6
	7	Article LEGIARTI000006692152
	8
	9	Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
	10
	11	Article LEGIARTI000006692153
	12
	13	La personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique.