Code De La Sante Publique

Décret n°2020-10 du 7 janvier 2020 (2020-01-09)

N
Nomoscope
9 janv. 2020 0db83f98ef62312117b2624429235f91c0ca7630
Version précédente : c7cc7ec2
Résumé IA

Ces changements renforcent l'autonomie de gestion des établissements de santé en élargissant la capacité du directeur général à déléguer sa signature à de nouveaux responsables, incluant désormais les directeurs généraux adjoints. Ils précisent également la composition officielle du directoire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en intégrant des vice-présidents spécifiques pour la recherche et les soins infirmiers, ce qui structure davantage la gouvernance interne. Pour les citoyens, cela se traduit par une organisation hospitalière potentiellement plus réactive et une meilleure coordination entre les instances médicales, administratives et universitaires au sein des grands hôpitaux parisiens.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +226 -40

Article LEGIARTI000022152569 L16317→16317
1631716317
1631816318## Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
1631916319
16320**Article LEGIARTI000022152569**
16321
16322Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur d'un pôle d'intérêt commun, au directeur d'un groupement d'hôpitaux ainsi qu'au directeur d'un hôpital ne faisant pas partie d'un groupement.
16323
1632416320**Article LEGIARTI000022152571**
1632516321
1632616322Pour l'organisation interne de l'établissement, le directeur général peut, après concertation avec le directoire :
Article LEGIARTI000022152582 L16329→16325
1632916325
16330163262° Créer des pôles autres que ceux mentionnés à l'article [L. 6146-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691049&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6146-1 \(V\)"), dénommés " pôles d'intérêt commun ".
1633116327
16332**Article LEGIARTI000022152582**
16328**Article LEGIARTI000041477170**
1633316329
16334Pour l'application à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris des dispositions de l'article [L. 6143-7-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020884000&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6143-7-5 \(V\)") relatives à la composition du directoire :
16330Le directeur général peut déléguer sa signature aux directeurs généraux adjoints, au directeur d'un pôle d'intérêt commun, au directeur d'un groupement d'hôpitaux ainsi qu'au directeur d'un hôpital ne faisant pas partie d'un groupement.
1633516331
163361° Le vice-président doyen est nommé par le directeur général, sur proposition conjointe de l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche médicale des universités d'Ile-de-France ;
16332**Article LEGIARTI000041477173**
1633716333
163382° Le vice-président chargé de la recherche est nommé par le directeur général, sur proposition conjointe du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, des présidents des universités d'Ile-de-France comportant une unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen.
16334I. - Le directoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est composé des membres suivants :
1633916335
16340En cas d'absence de proposition conjointe dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les personnes mentionnées au 1° et au 2° ont été invitées à la formuler, le directeur général procède aux nominations.
163361° Le directeur général, président du directoire ;
1634116337
16342**Article LEGIARTI000033615788**
163382° Le président de la commission médicale d'établissement, premier vice-président, chargé des affaires médicales ;
1634316339
16344L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont dirigés par un directeur général.
163403° Le vice-président doyen, nommé par le directeur général parmi les directeurs des unités de formation et de recherche médicale des universités d'Ile-de-France, sur proposition conjointe de l'ensemble de ces directeurs ;
1634516341
16346Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assisté d'un directeur général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur général des Hospices civils de Lyon et le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont assistés chacun par deux directeurs généraux adjoints et par un secrétaire général.
163424° Le vice-président chargé de la recherche, nommé par le directeur général sur proposition conjointe du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, des présidents des universités d'Ile-de-France comportant une unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen ;
1634716343
16348## Sous-section 2 : Instances représentatives locales
163445° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
1634916345
16350**Article LEGIARTI000022152549**
163466° Le vice-président de la commission médicale d'établissement ;
1635116347
16352La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale est placée sous la présidence du directeur des soins désigné par le directeur de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux.
163487° Un président de commission médicale d'établissement locale, désigné par le directeur général sur proposition conjointe du président de la commission médicale d'établissement et du président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
1635316349
163541° Elle est consultée sur le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ;
163508° Un directeur d'un groupement d'hôpitaux, désigné par le directeur général ;
1635516351
163562° Elle est informée :
163529° Un représentant de la direction générale, nommé par le directeur général.
1635716353
16358a) Du règlement intérieur de l'établissement ;
16354En cas d'absence de proposition conjointe dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les personnes mentionnées aux 3°, 4° et 7° ont été invitées à la formuler, le directeur général procède aux nominations.
1635916355
16360b) De la mise en place de la procédure prévue à l'article [L. 6146-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691051&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6146-2 \(V\)") ;
16356II. - Participent aux séances du directoire, avec voix consultative :
1636116357
16362c) Du rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement.
163581° Les présidents de commissions médicales d'établissement locales autres que celui mentionné au 7° ci-dessus ;
1636316359
16364Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale sont transmis à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
163602° Les directeurs de groupements d'hôpitaux autres que celui mentionné au 8° ci-dessus ;
1636516361
16366**Article LEGIARTI000022152556**
163623° Les directeurs d'unités de formation et de recherche médicale des universités d'Ile-de-France ou, lorsqu'une de ces unités est intégrée dans un regroupement de composantes universitaires, le directeur de ce regroupement ;
1636716363
16368Le comité technique d'établissement local est consulté par le directeur du groupement d'hôpitaux, de l'hôpital ou du pôle d'intérêt commun sur les sujets suivants :
163644° Deux membres de la direction générale nommés par le directeur général ;
1636916365
163701° L'organisation interne du groupement d'hôpitaux, de l'hôpital ou du pôle d'intérêt commun ;
163665° Trois membres des professions médicales nommés par le directeur général sur proposition conjointe du président de la commission médicale d'établissement et du vice-président doyen du directoire.
1637116367
163722° Les conditions et l'organisation du travail au sein du groupement d'hôpitaux, de l'hôpital ou du pôle d'intérêt commun, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail ainsi que leurs incidences sur la situation du personnel ;
16368En cas d'absence de proposition conjointe dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les personnes mentionnées au 5° ont été invitées à la formuler, le directeur général procède aux nominations.
1637316369
163743° Le bilan social local.
16370Le directeur général peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d'établissement et du directoire, désigner au plus cinq personnalités qualifiées qui participent avec voix consultative aux séances du directoire.
1637516371
16376Les avis émis par les comités techniques d'établissement locaux sont transmis au comité technique d'établissement.
16372**Article LEGIARTI000041477177**
16373
16374L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont dirigés par un directeur général.
16375
16376Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assisté de trois directeurs généraux adjoints. Le directeur général des Hospices civils de Lyon et le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont assistés chacun par deux directeurs généraux adjoints et par un secrétaire général.
16377
16378## Paragraphe 1er : Instances centrales
16379
16380**Article LEGIARTI000041443942**
16381
16382Pour l'application des dispositions de l'article [R. 6144-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022156625&dateTexte=&categorieLien=cid)relatives à la composition de la commission médicale d'établissement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les représentants des structures internes mentionnés au 2° du I sont remplacés par les présidents et vice-présidents des commissions médicales d'établissement locales prévues au 1° de l'article [R. 6147-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917950&dateTexte=&categorieLien=cid) et un membre de chacune de ces commissions, élu en son sein parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de l'établissement.
16383
16384Pour l'application des dispositions du même article aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, les représentants des structures internes mentionnés au 2° du I sont remplacés par les présidents des commissions médicales d'établissement locales.
16385
16386**Article LEGIARTI000041443944**
16387
16388Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article [R. 6146-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917861&dateTexte=&categorieLien=cid), les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont élus par les membres titulaires des commissions locales de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévues au 3° de l'article [R. 6147-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917950&dateTexte=&categorieLien=cid).
16389
16390Chacun des trois collèges de chaque commission locale désigne en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, un nombre de membres de la commission centrale fixé par le règlement intérieur.
16391
16392## Paragraphe 2 : Instances locales
16393
16394**Article LEGIARTI000041444005**
16395
16396La commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peut déléguer à la commission médicale d'établissement locale d'un groupement d'hôpitaux ou d'un hôpital, pour l'examen des questions relatives à ce groupement ou cet hôpital et selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, tout ou partie des compétences suivantes :
16397
16398A.-Compétence pour être consultée sur :
16399
164001° L'organisation interne de l'établissement, tel que prévu au 4° du I de l'article [R. 6144-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917609&dateTexte=&categorieLien=cid), sauf pour ce qui concerne l'organisation des pôles et des structures communes à plusieurs groupes hospitaliers ;
16401
164022° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tel que prévu au 6° du I de l'article R. 6144-1 ;
16403
164043° La politique de recrutement des emplois médicaux, tel que prévu au 5° du II de l'article R. 6144-1 ;
16405
16406B.-Emission d'un avis conforme sur la fin du contrat d'un assistant des hôpitaux en cas d'insuffisance professionnelle, tel que prévu à l'article [R. 6152-532 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918701&dateTexte=&categorieLien=cid);
16407
16408C.-Emission des avis suivants :
1637716409
16378**Article LEGIARTI000022152559**
164101° Avis sur la rupture du contrat d'un praticien contractuel en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, prévu à l'article [R. 6152-413 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918648&dateTexte=&categorieLien=cid);
1637916411
16380La commission médicale d'établissement peut déléguer à une commission médicale d'établissement locale certaines de ses compétences consultatives relatives à l'organisation interne au sein des groupements d'hôpitaux et des hôpitaux, et notamment celles mentionnées à l'article [R. 6144-2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022156600&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6144-2-2 \(V\)").
164122° Avis sur le licenciement d'un praticien contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, prévu à l'article [R. 6152-413-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022868284&dateTexte=&categorieLien=cid);
16413
164143° Avis sur la convention permettant à un assistant des hôpitaux d'exercer son activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article [R. 6152-501 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918660&dateTexte=&categorieLien=cid);
16415
164164° Avis sur la sanction encourue par un praticien attaché, prévu à l'article [R. 6152-626 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918756&dateTexte=&categorieLien=cid);
16417
164185° Avis sur le licenciement d'un praticien attaché, prévu à l'article [R. 6152-629](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918761&dateTexte=&categorieLien=cid).
1638116419
1638216420Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée :
1638316421
Article LEGIARTI000022152562 L16385→16423
1638516423
16386164242° Du bilan annuel des tableaux de service ;
1638716425
163883° Du bilan de recrutement des emplois médicaux.
164263° Du bilan de recrutement des emplois médicaux ;
1638916427
16390Les avis émis par la commission médicale d'établissement locale sont transmis à la commission médicale d'établissement.
164284° De la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.
1639116429
16392Chaque année, la commission médicale d'établissement locale rend compte à la commission médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qui lui ont été déléguées.
16430Les commissions médicales d'établissement locales rendent compte à la commission médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qui leur ont été déléguées dans les conditions définies par le présent article.
1639316431
16394**Article LEGIARTI000022152562**
16432**Article LEGIARTI000041444007**
1639516433
16396Le directeur général institue, après concertation avec le directoire, soit au sein d'un groupement d'hôpitaux, soit au sein d'un hôpital :
16434Le président de la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peut déléguer au président de la commission médicale d'établissement locale d'un groupement d'hôpitaux ou d'un hôpital, pour l'examen des questions relatives à ce groupement ou cet hôpital et selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, tout ou partie des compétences suivantes :
16435
16436A.-Compétence pour proposer, conjointement avec le chef de pôle ou le responsable de service, d'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, le recrutement d'un praticien contractuel, prévue à l'article [R. 6152-411 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918644&dateTexte=&categorieLien=cid);
16437
16438B.-Examen, à sa demande, de la situation individuelle d'un interne, tel que prévu à l'article [R. 6153-2-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000030297520&dateTexte=&categorieLien=cid);
16439
16440C.-Compétence pour être informée sur le tableau des congés des praticiens attachés, prévue à l'article [R. 6152-613 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918736&dateTexte=&categorieLien=cid);
16441
16442D.-Emission d'un avis conforme sur la réintégration d'un praticien hospitalier dans son poste après détachement, prévu à l'article [R. 6152-59 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918270&dateTexte=&categorieLien=cid);
16443
16444E.-Emission des avis suivants :
16445
164461° Avis préalable à la fin, dans l'intérêt du service, des fonctions d'un responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle, prévu à l'article [R. 6146-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019351315&dateTexte=&categorieLien=cid);
16447
164482° Avis sur la convention permettant à un praticien hospitalier d'exercer son activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article [R. 6152-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918112&dateTexte=&categorieLien=cid);
16449
164503° Avis sur la nomination d'un praticien des hôpitaux à temps partiel dans un poste à temps plein, prévu à l'article [R. 6152-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918130&dateTexte=&categorieLien=cid);
16451
164524° Avis préalable à la saisine du comité médical par le directeur général, prévu à l'article [R. 6152-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918210&dateTexte=&categorieLien=cid);
16453
164545° Avis préalable au placement du praticien hospitalier en position de mission temporaire prévu à l'article [R. 6152-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918236&dateTexte=&categorieLien=cid);
16455
164566° Avis sur la mise à disposition d'un praticien hospitalier, prévu à l'article [R. 6152-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918241&dateTexte=&categorieLien=cid);
16457
164587° Avis sur la demande de placement en recherche d'affectation, prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-50-1 ;
16459
164608° Avis sur l'affectation d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation, prévu à l'article R. 6152-50-5 ;
16461
164629° Avis sur le détachement d'un praticien hospitalier et son premier renouvellement, prévu à l'article R. 6152-52 ;
16463
1646410° Avis sur le détachement d'office d'un praticien hospitalier, prévu à l'article [R. 6152-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918255&dateTexte=&categorieLien=cid);
16465
1646611° Avis sur le placement en disponibilité d'un praticien hospitalier et son premier renouvellement, prévu à l'article [R. 6152-65 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918290&dateTexte=&categorieLien=cid);
16467
1646812° Avis sur la convention permettant à un praticien hospitalier à temps partiel d'exercer son activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article [R. 6152-201 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918429&dateTexte=&categorieLien=cid);
16469
1647013° Avis préalable à la saisine du comité médical par le directeur général sur la situation d'un praticien hospitalier à temps partiel, conformément à l'article [R. 6152-228 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918492&dateTexte=&categorieLien=cid);
16471
1647214° Avis préalable au placement du praticien hospitalier à temps partiel en position de mission temporaire prévu à l'article R. 6152-236 ;
16473
1647415° Avis sur la demande de placement en recherche d'affectation d'un praticien hospitalier à temps partiel, sur demande de celui-ci, prévu au deuxième alinéa de l'article [R. 6152-236-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918511&dateTexte=&categorieLien=cid);
16475
1647616° Avis sur l'affectation d'un praticien hospitalier à temps partiel en recherche d'affectation, prévu à l'article R. 6152-236-5 ;
16477
1647817° Avis sur le détachement d'un praticien hospitalier à temps partiel et son premier renouvellement, prévu à l'article [R. 6152-240 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918522&dateTexte=&categorieLien=cid);
16479
1648018° Avis sur la réintégration d'un praticien hospitalier à temps partiel dans son poste après détachement, prévu à l'article R. 6152-241 ;
16481
1648219° Avis sur le placement en disponibilité d'un praticien hospitalier à temps partiel et son premier renouvellement, prévu à l'article R. 6152-246 ;
16483
1648420° Avis sur la prolongation d'activité d'un praticien hospitalier, prévu à l'article [R. 6152-329 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033289322&dateTexte=&categorieLien=cid);
16485
1648621° Avis sur le non-renouvellement d'une prolongation d'activité prévu à l'article R. 6152-332 ;
16487
1648822° Avis sur la convention permettant à un praticien contractuel d'exercer son activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article [R. 6152-404 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918634&dateTexte=&categorieLien=cid);
16489
1649023° Avis sur la convention d'engagement de carrière hospitalière conclue avec un praticien contractuel, prévu à l'article R. 6152-404-1 ;
16491
1649224° Avis sur la résiliation du contrat d'un praticien contractuel en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, en l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article [R. 6152-413 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918648&dateTexte=&categorieLien=cid);
16493
1649425° Avis sur le licenciement d'un praticien contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. 6152-413-1 ;
16495
1649626° Avis sur la suspension d'un praticien contractuel, prévu à l'article R. 6152-414 ;
16497
1649827° Avis sur la prolongation d'activité d'un praticien contractuel, prévu à l'article R. 6152-424 ;
16499
1650028° Avis sur la convention permettant à un assistant des hôpitaux d'exercer son activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article [R. 6152-501 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918660&dateTexte=&categorieLien=cid);
16501
1650229° Avis sur la mise à disposition d'un assistant des hôpitaux, prévu à l'article R. 6152-502 ;
16503
1650430° Avis sur la décision de suspendre la participation d'un assistant des hôpitaux à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, prévu à l'article R. 6152-505 ;
16505
1650631° Avis sur le recrutement d'un assistant des hôpitaux prévu à l'article [R. 6152-510 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918673&dateTexte=&categorieLien=cid);
16507
1650832° Avis sur la sanction pouvant être infligée à un assistant des hôpitaux, en l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article [R. 6152-530 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918699&dateTexte=&categorieLien=cid);
16509
1651033° Avis sur la résiliation du contrat d'un assistant des hôpitaux en cas d'insuffisance professionnelle, en l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. 6152-532 ;
16511
1651234° Avis sur la convention permettant à un praticien attaché d'exercer son activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article [R. 6152-604 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918726&dateTexte=&categorieLien=cid);
16513
1651435° Avis sur la décision de suspendre la participation d'un praticien attaché à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, prévu à l'article R. 6152-607 ;
16515
1651636° Avis sur le recrutement d'un praticien attaché prévu à l'article R. 6152-609 ;
16517
1651837° Avis sur la modification de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d'affectation d'un praticien attaché, prévu à l'article [R. 6152-610 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918733&dateTexte=&categorieLien=cid);
16519
1652038° Avis sur le congé non rémunéré pouvant être accordé à un praticien attaché, prévu à l'article R. 6152-615 ;
16521
1652239° Avis sur la sanction pouvant être infligée à un praticien attaché, en l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article [R. 6152-626 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918756&dateTexte=&categorieLien=cid);
16523
1652440° Avis sur la suspension d'un praticien attaché faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'une procédure pour insuffisance professionnelle, prévu à l'article R. 6152-627 ;
16525
1652641° Avis sur la mesure prise à l'égard d'un praticien attaché en cas d'insuffisance professionnelle, en l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. 6152-628 ;
16527
1652842° Avis sur la résiliation du contrat d'un praticien recruté en application du 3° de l'article [L. 6152-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid), prévu à l'article [R. 6152-711 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918790&dateTexte=&categorieLien=cid);
16529
1653043° Avis sur la saisine du comité médical à propos de la situation d'un interne, prévu à l'article [R. 6153-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918814&dateTexte=&categorieLien=cid).
16531
16532En outre, les présidents des commissions médicales d'établissement locales peuvent exercer par délégation du président de la commission médicale d'établissement, pour les groupements d'hôpitaux et hôpitaux concernés, la compétence qui est dévolue à celui-ci par l'article R. 6146-4. Toutefois, en cas d'avis défavorable du chef de pôle sur la proposition du président de la commission médicale d'établissement locale de nomination d'un chef de service, la proposition de nomination est faite par le président de la commission médicale d'établissement.
16533
16534Les présidents des commissions médicales d'établissement locales peuvent également exercer par délégation du président de la commission médicale d'établissement, pour les groupements d'hôpitaux et hôpitaux concernés, la compétence qui est dévolue à celui-ci par les articles [R. 6152-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918145&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6152-210](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918453&dateTexte=&categorieLien=cid). Toutefois, lorsqu'il entend émettre un avis défavorable à une nomination dans un emploi de praticien à titre permanent, le président de la commission médicale d'établissement local saisit le président de la commission médicale d'établissement qui rend l'avis prévu par ces dispositions.
16535
16536Les présidents des commissions médicales d'établissement locales rendent compte au président de la commission médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qu'ils ont exercées en application du présent article.
16537
16538**Article LEGIARTI000041477146**
16539
16540Au sein des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, la commission médicale d'établissement peut déléguer à une commission médicale d'établissement locale certaines de ses compétences consultatives relatives à l'organisation interne au sein des groupements d'hôpitaux et des hôpitaux, et notamment celles mentionnées à l'article [R. 6144-2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022156600&dateTexte=&categorieLien=cid).
16541
16542Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée :
16543
165441° Des contrats de pôles signés au sein de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux ;
16545
165462° Du bilan annuel des tableaux de service ;
1639716547
163981° Une commission médicale d'établissement locale ;
165483° Du bilan de recrutement des emplois médicaux.
1639916549
164002° Un comité technique d'établissement local ;
16550Les avis émis par la commission médicale d'établissement locale sont transmis à la commission médicale d'établissement.
1640116551
164023° Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale.
16552Chaque année, la commission médicale d'établissement locale rend compte à la commission médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qui lui ont été déléguées.
16553
16554**Article LEGIARTI000041477151**
16555
16556Le directeur général institue, après concertation avec le directoire, soit au sein d'un groupement d'hôpitaux, soit au sein d'un hôpital :
16557
165581° Une commission médicale d'établissement locale ;
1640316559
16404La composition et les modalités de fonctionnement des instances représentatives locales mentionnées aux 1° et 3° sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement, par référence aux règles de composition de la commission médicale d'établissement, d'une part, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques d'autre part.
165602° Un comité technique d'établissement local ;
1640516561
16406La composition et les modalités de fonctionnement de l'instance mentionnée au 2° obéissent aux mêmes règles que celles du comité technique d'établissement, définies à la section II du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie.
165623° Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale.
1640716563
16408Pour l'application des dispositions de l'article [R. 6144-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022156625&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6144-3-1 \(V\)") relatives à la composition de la commission médicale d'établissement, les représentants des structures internes mentionnés au b du I sont remplacés par les présidents des commissions médicales d'établissement locales.
16564La composition et les modalités de fonctionnement des instances représentatives locales mentionnées aux 1° et 3° sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement, par référence aux règles de composition de la commission médicale d'établissement, d'une part, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques d'autre part.
16565
16566La composition et les modalités de fonctionnement de l'instance mentionnée au 2° obéissent aux mêmes règles que celles du comité technique d'établissement, définies à la section II du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie.
1640916567
1641016568Le directeur général institue également un comité technique d'établissement local pour un ou plusieurs pôles d'intérêt commun.
1641116569
16570**Article LEGIARTI000041477157**
16571
16572La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale est placée sous la présidence du directeur des soins désigné par le directeur de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux.
16573
165741° Elle est consultée sur le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ;
16575
165762° Elle est informée :
16577
16578a) Du règlement intérieur de l'établissement ;
16579
16580b) De la mise en place de la procédure prévue à l'article [L. 6146-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691051&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
16581
16582c) Du rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement.
16583
16584Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale sont transmis à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
16585
16586**Article LEGIARTI000041477162**
16587
16588Le comité technique d'établissement local est consulté par le directeur du groupement d'hôpitaux, de l'hôpital ou du pôle d'intérêt commun sur les sujets suivants :
16589
165901° L'organisation interne du groupement d'hôpitaux, de l'hôpital ou du pôle d'intérêt commun ;
16591
165922° Les conditions et l'organisation du travail au sein du groupement d'hôpitaux, de l'hôpital ou du pôle d'intérêt commun, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail ainsi que leurs incidences sur la situation du personnel ;
16593
165943° Le bilan social local.
16595
16596Les avis émis par les comités techniques d'établissement locaux sont transmis au comité technique d'établissement.
16597
1641216598## Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital
1641316599
1641416600**Article LEGIARTI000006917994**