Version du 2011-11-12
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Nomoscope0d72657af7ffe9b3a0fe89a14ee3414b1982f230Version précédente : 5fd7c245
Résumé IA
Ces changements transfèrent le pouvoir de délivrer les autorisations d'exercice temporaire aux étudiants médecins et chirurgiens-dentistes de l'Agence régionale de santé vers le conseil départemental de l'ordre, qui doit ensuite informer les services de l'État. Les droits des étudiants sont simplifiés en réduisant les étapes administratives, car ils n'ont plus besoin d'une validation préfectorale directe pour obtenir cette autorisation. L'impact pour les citoyens réside dans une procédure potentiellement plus rapide et plus locale pour l'accès aux soins, tout en maintenant un contrôle strict par l'ordre professionnel.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +5 -5
| Article LEGIARTI000022052531 L13596→13596 | ||
| 13596 | 13596 | |
| 13597 | 13597 | Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre est motivé. |
| 13598 | 13598 | |
| 13599 | **Article LEGIARTI000022052531** | |
| 13599 | **Article LEGIARTI000024779590** | |
| 13600 | 13600 | |
| 13601 | L'autorisation est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale. | |
| 13601 | L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du département dans lequel exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale. | |
| 13602 | 13602 | |
| 13603 | 13603 | Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant. |
| 13604 | 13604 | |
| Article LEGIARTI000022052560 L14180→14180 | ||
| 14180 | 14180 | |
| 14181 | 14181 | Tout avis défavorable du conseil est motivé. |
| 14182 | 14182 | |
| 14183 | **Article LEGIARTI000022052560** | |
| 14183 | **Article LEGIARTI000024779601** | |
| 14184 | 14184 | |
| 14185 | L'autorisation est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre. | |
| 14185 | L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat. | |
| 14186 | 14186 | |
| 14187 | 14187 | L'autorisation de remplacement est délivrée pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale. |
| 14188 | 14188 | |
| 14189 | Le bénéfice de l'autorisation préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette soutenance et sous réserve qu'aucune modification n'intervienne dans les modalités de l'exercice précédemment autorisé. | |
| 14189 | Le bénéfice de l'autorisation est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette soutenance et sous réserve qu'aucune modification n'intervienne dans les modalités de l'exercice précédemment autorisé. | |
| 14190 | 14190 | |
| 14191 | 14191 | ## Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats |
| 14192 | 14192 | |