Décret n°2025-383 du 28 avril 2025 (2025-05-01)

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1 mai 2025 0af347126b32f91d009cd444da9f68e66e72ea4c

Version précédente : e4a45c87

Résumé IA

Ce changement instaure un cadre strict de transparence et de planification en obligeant les départements à publier annuellement un plan d'inspection détaillé et un bilan exhaustif des contrôles effectués sur les structures d'accueil de la petite enfance. Ces nouvelles dispositions renforcent les droits des citoyens à l'information en rendant publics les statistiques sur les non-conformités, les sanctions prononcées et les suspensions d'agréments. Pour les familles, cela garantit une meilleure visibilité sur la qualité et la sécurité des modes de garde, tout en incitant les établissements à respecter davantage la réglementation pour éviter des mesures coercitives visibles publiquement.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +36 -0

Article LEGIARTI000051535231 L629→629
629	629
630	630	IV.-L'ensemble de ces établissements et services peuvent être à gestion parentale au sens de l'article R. 2324-50 du présent code.
631	631
	632	## Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôle
	633
	634	Article LEGIARTI000051535231
	635
	636	I.-Le plan mentionné au premier alinéa de l'[article L. 2324-2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048590488&dateTexte=&categorieLien=cid) détermine les orientations et fixe les objectifs territoriaux annuels en matière d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'[article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000043513792&dateTexte=&categorieLien=cid).
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	638	Il est établi au plus tard le 31 janvier pour l'année en cours.
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	640	II.-Le plan mentionné au I précise le nombre total d'établissements et de services d'accueil autorisés, au sens de l'[article L. 2324-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid), le nombre d'assistants maternels agréés dans le département et, le cas échéant, de personnes morales ou d'entrepreneurs individuels qui exercent une activité de garde d'enfant de moins de trois ans, au sens de l'[article L. 7232-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904695&dateTexte=&categorieLien=cid). Il précise les objectifs quantitatifs en matière d'inspection et de contrôle de ces différents modes d'accueil.
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	642	Il tient compte des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile définies par le ministre chargé de la famille en application du I de l'[article L. 2111-1 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687348&dateTexte=&categorieLien=cid)pour les domaines mentionnés au 4° du II du même article.
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	644	Article LEGIARTI000051535233
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	646	I.-Le bilan annuel de la mise en œuvre du plan mentionné au premier alinéa de l'[article L. 2324-2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048590488&dateTexte=&categorieLien=cid) est publié sur les sites internet du conseil départemental et de la caisse d'allocations familiales, en sa qualité de secrétaire du comité départemental des services aux familles. Il est également annexé à la synthèse des travaux du comité départemental des services aux familles, prévue à l'[article D. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000044492029&dateTexte=&categorieLien=cid).
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	648	II.-Le bilan mentionné au I présente notamment les informations suivantes :
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	650	1° Le nombre total d'inspections et de contrôles réalisés par chaque autorité compétente, concernant :
	651
	652	a) Des établissements et services d'accueil du jeune enfant, en précisant leur catégorie mentionnée à l'[article R. 2324-17 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911611&dateTexte=&categorieLien=cid), le statut de droit privé ou public du gestionnaire et leur modalité de financement, en particulier s'il existe une convention de financement mentionnée à l'[article L. 263-2 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000048590526&dateTexte=&categorieLien=cid)allouant la prestation de service unique à l'établissement ou une tarification ouvrant droit pour le parent au versement du complément de libre choix du mode de garde selon les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'[article L. 531-6 du même code ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743316&dateTexte=&categorieLien=cid);
	653
	654	b) Des assistants maternels, en précisant s'ils exercent à leur domicile ou en maison d'assistants maternels ;
	655
	656	c) Le cas échéant, des personnes morales ou entrepreneurs individuels qui exercent une activité de garde d'enfant de moins de trois ans, au sens de l'[article L. 7232-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904695&dateTexte=&categorieLien=cid);
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	658	2° Les principales non-conformités à la loi et la réglementation constatées lors des contrôles ;
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	660	3° Le nombre et la nature des suites données aux contrôles, dont :
	661
	662	a) Celles mentionnées aux I à V et, lorsqu'elles concernent les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'[article L. 2324-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid), au VI de l'[article L. 2324-3 du même code ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687620&dateTexte=&categorieLien=cid);
	663
	664	b) Celles prononcées au titre des dispositions de l'[article L. 263-2 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000048590526&dateTexte=&categorieLien=cid);
	665
	666	c) Les suspensions et retraits d'agréments pour l'exercice de la profession d'assistant maternel, en précisant si les assistants maternels exercent à leur domicile ou en maison d'assistants maternels.
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632	668	## Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives
633	669
634	670	Article LEGIARTI000050737344