Version du 2013-06-08
N
Nomoscope0ae829d337b21fe70a805eba13a0d5deaeb741acVersion précédente : c52c75b5
Résumé IA
Ces changements clarifient et renforcent le cadre juridique en ajoutant une disposition explicite qui autorise la fabrication, la détention et l'usage de spécialités pharmaceutiques contenant du cannabis ou des tétrahydrocannabinols, dès lors qu'elles disposent d'une autorisation de mise sur le marché. Les droits des citoyens sont ainsi modifiés pour garantir l'accès légal aux traitements médicinaux à base de cannabis, tandis que les professionnels de santé et les patients bénéficient d'une sécurité juridique accrue concernant l'utilisation de ces produits. L'impact principal est la reconnaissance officielle de l'usage thérapeutique du cannabis, distinct de son interdiction générale pour les autres usages, facilitant ainsi l'accès aux soins pour les patients nécessitant ces traitements spécifiques.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
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| Article LEGIARTI000025787520 L10901→10901 | ||
| 10901 | 10901 | |
| 10902 | 10902 | Les dispositions de la présente sous-section applicables à chacune de ces substances sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé. |
| 10903 | 10903 | |
| 10904 | **Article LEGIARTI000025787520** | |
| 10905 | ||
| 10906 | Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi : | |
| 10907 | ||
| 10908 | 1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ; | |
| 10909 | ||
| 10910 | 2° Des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de produits qui en contiennent. | |
| 10911 | ||
| 10912 | Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. | |
| 10913 | ||
| 10914 | La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé. | |
| 10915 | ||
| 10916 | 10904 | **Article LEGIARTI000025787523** |
| 10917 | 10905 | |
| 10918 | 10906 | Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du khat et des préparations contenant ou préparées à partir du khat. |
| Article LEGIARTI000027516352 L11027→11015 | ||
| 11027 | 11015 | |
| 11028 | 11016 | Lorsque ces substances ou préparations et ces plantes ou parties de plantes sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. |
| 11029 | 11017 | |
| 11018 | **Article LEGIARTI000027516352** | |
| 11019 | ||
| 11020 | I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi : | |
| 11021 | ||
| 11022 | 1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ; | |
| 11023 | ||
| 11024 | 2° Des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de produits qui en contiennent. | |
| 11025 | ||
| 11026 | II. - Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. | |
| 11027 | ||
| 11028 | La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé. | |
| 11029 | ||
| 11030 | III. - Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition ou d'emploi, lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. | |
| 11031 | ||
| 11030 | 11032 | ## Sous-section 5 : Substances et préparations psychotropes |
| 11031 | 11033 | |
| 11032 | 11034 | **Article LEGIARTI000006915708** |