Code De La Sante Publique

Version du 2016-12-24

N
Nomoscope
24 déc. 2016 0a32983097df84aa7fc340bca9df01a485358214
Version précédente : f652415f
Résumé IA

Ces changements adaptent le code de la santé publique aux spécificités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna en remplaçant les références fiscales nationales sur le tabac par les textes locaux correspondants. Ils précisent également l'application des règles relatives aux professions de santé dans ces territoires, en intégrant les versions actualisées de la loi de 2016 tout en maintenant certaines dérogations pour les autorisations spécifiques. Pour les citoyens, cela garantit que la législation sanitaire et fiscale concernant le tabac et l'exercice médical est cohérente avec l'organisation juridique propre à chaque collectivité d'outre-mer.

Informations

Gouvernement
Cazeneuve

Ce qui a changé 3 fichiers +129 -67

Article LEGIARTI000033676099 L3409→3409
34093409
341034108° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région.
34113411
3412**Article LEGIARTI000033676099**
3413
3414Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
3415
34123416## Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
34133417
34143418**Article LEGIARTI000022022293**
Article LEGIARTI000033676110 L3419→3423
34193423
34203424Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.
34213425
3426**Article LEGIARTI000033676110**
3427
3428Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
3429
34223430## Chapitre VII : Dispositions pénales
34233431
34243432**Article LEGIARTI000028352395**
Article LEGIARTI000033676123 L8635→8643
86358643
8636864415° La mention du tribunal de première instance se substitue à la mention du tribunal de grande instance.
86378645
8646**Article LEGIARTI000033676123**
8647
8648Pour les dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
8649
86388650## Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risques pour la santé
86398651
86408652**Article LEGIARTI000022022544**
Article LEGIARTI000006689789 L4064→4064
40644064
40654065## Chapitre III : Auxiliaires médicaux.
40664066
4067**Article LEGIARTI000006689789**
4068
4069Les articles L. 4311-1 à L. 4311-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des mots " ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10 " de l'article L. 4311-2.
4070
40714067**Article LEGIARTI000006689790**
40724068
40734069Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna peut, sur proposition du directeur de l'agence de santé, autoriser par arrêté un infirmier ou une infirmière ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 4311-2 à exercer son activité dans le territoire.
Article LEGIARTI000033678368 L4076→4072
40764072
40774073Pour l'application de l'article [L. 4311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689209&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4311-1 \(V\)")dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 2112-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687354&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2112-1 \(V\)")et à l'article [L. 2311-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687572&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2311-4 \(V\)") " sont supprimés.
40784074
4075**Article LEGIARTI000033678368**
4076
4077L'article L. 4311-1 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
4078
4079Les articles L. 4311-2 à L. 4311-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des mots " ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10 " de l'article L. 4311-2.
4080
40794081## Chapitre IV : Dispositions pénales.
40804082
40814083**Article LEGIARTI000006689792**
Article LEGIARTI000022022568 L4206→4208
42064208
42074209Le troisième alinéa de l'article [L. 4113-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688677&dateTexte=&categorieLien=cid) ne s'applique pas au territoire des îles Wallis et Futuna.
42084210
4209**Article LEGIARTI000022022568**
4210
4211Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L. 4123-15, L. 4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4131-5 et du chapitre III du titre III, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux [articles L. 4421-1-1 à L. 4421-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689738&dateTexte=&categorieLien=cid).
4212
42134211**Article LEGIARTI000022022571**
42144212
42154213Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de Wallis et Futuna sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.
Article LEGIARTI000033676926 L4229→4227
42294227
42304228c) Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article [L. 4421-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689751&dateTexte=&categorieLien=cid), les attributions dévolues au conseil départemental de l'ordre ou à son président sont exercées par le conseil territorial de l'ordre ou son président.
42314229
4230**Article LEGIARTI000033676926**
4231
4232L'article L. 4151-4 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
4233
4234**Article LEGIARTI000033678383**
4235
4236Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L. 4123-15, L. 4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4131-5 et du chapitre III du titre III, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
4237
42324238## Chapitre unique : Professions médicales.
42334239
42344240**Article LEGIARTI000006689797**
Article LEGIARTI000032549031 L2903→2903
29032903
29042904## Section 3 : Ingrédients et émissions
29052905
2906**Article LEGIARTI000032549031**
2907
2908I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes dont les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions sont supérieures à des teneurs fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
2909
2910II.-Cet arrêté fixe en outre :
2911
29121° Les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ;
2913
29142° Les méthodes de vérification de l'exactitude des teneurs déclarées.
2915
2916III.-Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des laboratoires agréés et contrôlés par un établissement public désigné par arrêté. Ces laboratoires n'appartiennent pas à l'industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci.
2917
2918Un décret prévoit les conditions d'agrément et de contrôle des laboratoires mentionnés ci-dessus.
2919
2920**Article LEGIARTI000032549039**
2921
2922Toute déclaration mentionnée aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 ou toute modification de celle-ci, donne lieu au versement par le fabricant ou l'importateur de produits du tabac, au profit de l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-17, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations, ainsi que pour la vérification des mesures visées à l'article L. 3512-16 et des études visées à l'article L. 3512-17.
2923
2924Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €.
2925
2926Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
2927
29282906**Article LEGIARTI000032549871**
29292907
29302908I.-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, à l'établissement public désigné par arrêté la liste de tous les ingrédients utilisés dans la fabrication des produits du tabac et leurs émissions.
Article LEGIARTI000033678392 L2969→2947
29692947
29702948III. - Le 1° du I entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.
29712949
2950**Article LEGIARTI000033678392**
2951
2952Toute déclaration ou notification mentionnée aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 ou toute modification de cette déclaration, donne lieu au versement par le fabricant ou l'importateur de produits du tabac, au profit de l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-17, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations, ainsi que pour la vérification des mesures visées à l'article L. 3512-16 et des études visées à l'article L. 3512-17.
2953
2954Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €.
2955
2956Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
2957
2958**Article LEGIARTI000033678395**
2959
2960I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes dont les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions sont supérieures à des teneurs fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
2961
2962II.-Cet arrêté fixe en outre :
2963
29641° Les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ;
2965
29662° Les méthodes de vérification de l'exactitude des teneurs déclarées.
2967
2968III.-Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé, sur avis d'un établissement public, désigné par arrêté du même ministre, qui évalue et contrôle les éléments relevant de son champ de compétence. Ces laboratoires n'appartiennent pas à l'industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci.
2969
2970Un décret prévoit les conditions d'agrément et de contrôle des laboratoires mentionnés ci-dessus.
2971
29722972## Section 4 : Caractéristiques des conditionnements
29732973
29742974**Article LEGIARTI000032549043**
Article LEGIARTI000032549047 L2985→2985
29852985
29862986II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres.
29872987
2988**Article LEGIARTI000032549047**
2988**Article LEGIARTI000033678389**
2989
2990I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :
2991
29921° Pour les produits du tabac à fumer :
2993
2994a) Un avertissement sanitaire apposé deux fois, comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie ;
2995
2996b) Un avertissement général. Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boites pliantes à couvercle basculant ;
2997
2998c) Un message d'information ;
2999
30002° Pour les produits du tabac sans combustion, un avertissement sanitaire apposé deux fois.
29893001
2990I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :
2991
29921° Pour les produits du tabac à fumer :
2993
2994a) Un avertissement sanitaire apposé deux fois, comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie ;
2995
2996b) Un avertissement général ;
2997
2998c) Un message d'information. Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boites pliantes à couvercle basculant ;
2999
30002° Pour les produits du tabac sans combustion, un avertissement sanitaire apposé deux fois.
3001
30023002II.-Les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement général et un avertissement comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique.
30033003
30043004## Section 5 : Traçabilité
Article LEGIARTI000033676146 L3047→3047
30473047
30483048Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile. Il n'est ni dissimulé, ni interrompu.
30493049
3050## Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer
3051
3052**Article LEGIARTI000033676146**
3053
3054Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
3055
30561° Les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ” ;
3057
30582° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié :
3059
3060a) Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente d'un produit en dessous du prix défini à l'article L. 3512-28 ” ;
3061
3062b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” ne sont pas applicables ;
3063
3064c) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
3065
3066d) A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas applicable.
3067
3068**Article LEGIARTI000033676159**
3069
3070Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le prix en deçà duquel il est interdit de vendre un produit du tabac mentionné à l'article L. 3512-4 est le prix résultant de l'article 268 du code des douanes.
3071
30503072## Section 1 : Dispositions communes
30513073
30523074**Article LEGIARTI000032549212**
Article LEGIARTI000032549218 L3065→3087
30653087
30663088Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.
30673089
3068**Article LEGIARTI000032549218**
3069
3070La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
3071
3072Ces dispositions ne s'appliquent pas :
3073
30741° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du vapotage ;
3075
30762° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ;
3077
30783° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.
3079
3080Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.
3081
3082**Article LEGIARTI000032549220**
3083
3084Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
3085
3086La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité
3087
30883090**Article LEGIARTI000032549222**
30893091
30903092Il est interdit de vapoter dans :
Article LEGIARTI000033678343 L3095→3097
30953097
309630983° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
30973099
3100**Article LEGIARTI000033678343**
3101
3102Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
3103
3104La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
3105
3106Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés.
3107
3108**Article LEGIARTI000033678346**
3109
3110La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
3111
3112Ces dispositions ne s'appliquent pas :
3113
31141° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du vapotage ;
3115
31162° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ;
3117
31183° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.
3119
3120Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.
3121
3122Le 2° n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
3123
30983124## Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
30993125
31003126**Article LEGIARTI000032549333**
Article LEGIARTI000024469315 L3871→3897
38713897
38723898Les essences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3322-5, ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer ne peuvent être mis en vente dans les territoires des îles Wallis et Futuna.
38733899
3874**Article LEGIARTI000024469315**
3900**Article LEGIARTI000033678361**
38753901
3876Les articles L. 3511-1, à l'exception des mots : ", au sens du [troisième alinéa](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310129&dateTexte=&categorieLien=cid)[(2°)](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310129&dateTexte=&categorieLien=cid) de l'article 564 decies du code général des impôts", L. 3511-2 et L. 3511-2-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
3902Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, sous réserve des adaptations suivantes :
3903
39041° Le 5° de l'article L. 3511-3 et le second alinéa de l'article L. 3515-7 ne sont pas applicables ;
3905
39062° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié :
3907
3908a) Les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente promotionnelle d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui résultant de la réglementation applicable localement ” ;
3909
3910b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
3911
3912c) Le 2° n'est pas applicable ;
3913
39143° A l'article L. 3512-12 et à l'article L. 3513-5, les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ” ;
3915
39164° A l'article L. 3515-1, les mots : “ aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 145 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ 154 à 156 de la loi du 15 décembre 1952 susmentionnée ” ;
3917
39185° L'article L. 3515-2 n'est pas applicable.
3919
3920Les articles L. 3512-15, L. 3512-19 et L. 3512-22 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016.
38773921
38783922## Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie.
38793923
Article LEGIARTI000033025391 L4927→4971
49274971
49284972La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
49294973
4930**Article LEGIARTI000033025391**
4974**Article LEGIARTI000033678349**
49314975
4932Pour l'application à Mayotte de [l'article L. 3512-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688240&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " à l'article L. 8112-1 du code du travail et au III de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " à [l'article L. 610-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072052&idArticle=LEGIARTI000006654149&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail et L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " [L. 610-6, L. 610-7 et L. 610-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072052&idArticle=LEGIARTI000006654163&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail applicable à Mayotte ".
4976Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1, les mots : “ à l'article L. 8112-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 610-6 à L. 610-9 du code du travail applicable à Mayotte ”.
49334977
49344978## Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
49354979