Version du 2000-03-28
N
Nomoscope067a74fe5cc05603731ed1800c4a49c777db3212Version précédente : da11d126
Résumé IA
Ce changement impose une traçabilité renforcée pour les éléments et produits du corps humain importés ou exportés vers la France, en exigeant l'apposition d'étiquettes précises sur leurs conditionnements. Les droits des citoyens sont protégés par une meilleure identification des produits de thérapie cellulaire ou génique, garantissant qu'ils connaissent l'origine et la destination exacte de ces substances. Pour les professionnels de santé et les organismes, cela se traduit par une obligation stricte de fournir des informations détaillées sur le fournisseur, l'importateur et l'usage prévu avant toute circulation transfrontalière.
Informations
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| Article LEGIARTI000006802132 L2488→2488 | ||
| 2488 | 2488 | |
| 2489 | 2489 | L'importateur des éléments ou des produits du corps humain ou de leurs dérivés visés à la présente section s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré. |
| 2490 | 2490 | |
| 2491 | **Article LEGIARTI000006802132** | |
| 2492 | ||
| 2493 | Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres Etats membres de la Communauté européenne, d'éléments ou de produits du corps humain ou de leurs dérivés visés à la présente section est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement extérieur des informations suivantes : | |
| 2494 | ||
| 2495 | a) La mention, selon le cas, éléments ou produits d'origine humaine, produit de thérapie cellulaire ou produit de thérapie génique, complétée, le cas échéant, par la mention usage autologue ; | |
| 2496 | ||
| 2497 | b) La désignation précise de l'élément ou du produit ; | |
| 2498 | ||
| 2499 | c) Le cas échéant, la dénomination commerciale associée à l'élément ou au produit ; | |
| 2500 | ||
| 2501 | d) Celui des usages, mentionnés par l'article 18 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, ou par l'article L. 676-2 du code de la santé publique, auquel l'élément ou le produit est destiné ; | |
| 2502 | ||
| 2503 | e) Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire. | |
| 2504 | ||
| 2491 | 2505 | ## Sous-section 2 : De l'importation et de l'exportation à des fins thérapeutiques d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, et de produits de thérapies génique et cellulaire |
| 2492 | 2506 | |
| 2493 | 2507 | **Article LEGIARTI000006802133** |