Version du 1991-05-16

N
Nomoscope
16 mai 1991 04daafad110ff41d0ed7ef37c1eb5a3db64ae329
Version précédente : e5e96f71
Résumé IA

Ces changements imposent une obligation d'assurance obligatoire pour les promoteurs de recherches biomédicales avec des plafonds de garantie minimaux stricts et interdissent aux assureurs de refuser l'indemnisation des victimes même en cas de manquements graves aux règles de procédure, comme l'absence de consentement ou d'avis du comité. Les droits des citoyens sont renforcés par la garantie d'une prise en charge financière systématique et durable, couvrant les dommages sur une période de dix ans après la fin de la recherche, sans que la franchise ou la résiliation du contrat ne puisse leur être opposée. Pour les citoyens participants, cela signifie une protection financière accrue et une sécurité juridique renforcée, assurant qu'ils seront indemnisés en cas de préjudice, quelle que soit la situation du promoteur ou les irrégularités de la recherche.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +70 -0

Article LEGIARTI000006798976 L505→505
505505Les volontaires sont informés par l'investigateur de l'existence du fichier et des données qui y sont contenues. Cette information est rappelée dans le résumé écrit remis aux intéressés en application du quatrième alinéa de l'article L. 209-9.
506506
507507Les volontaires peuvent vérifier auprès du titulaire de l'autorisation du lieu de recherches ou du ministre chargé de la santé l'exactitude des données les concernant présentes dans le fichier. Ils peuvent également vérifier la destruction de ces données au terme du délai prévu à l'article R. 2045.
508
509## Titre 7 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales
510
511**Article LEGIARTI000006798976**
512
513Les contrats d'assurance garantissant, dans les conditions prévues à l'article L. 209-7 du code de la santé publique, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous, sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes.
514
515**Article LEGIARTI000006798978**
516
517Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 ne peuvent prévoir de clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes que dans les cas suivants :
518
5191° Les recherches biomédicales n'ont pas lieu dans les conditions prévues au premier tiret de l'article L. 209-3 du code de la santé publique ;
520
5212° Le consentement des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale n'est pas recueilli dans les conditions prévues aux articles L. 209-9 ou L. 209-10 du code de la santé publique ;
522
5233° La recherche est réalisée sans que l'avis du comité consultatif prévu à l'article L. 209-12 ait été obtenu ;
524
5254° Les prescriptions du quatrième alinéa de l'article L. 209-12 ne sont pas respectées ;
526
5275° Les dispositions de l'article L. 209-18 ne sont pas respectées ;
528
5296° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction ou de suspension prise par le ministre en application du dernier alinéa de l'article L. 209-12.
530
531**Article LEGIARTI000006798983**
532
533Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à :
534
5351° 5 millions de francs par victime ;
536
5372° 30 millions de francs par protocole de recherche ;
538
5393° 50 millions de francs pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles de recherche.
540
541**Article LEGIARTI000006798985**
542
543Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 peuvent prévoir une franchise par victime.
544
545**Article LEGIARTI000006798986**
546
547L'assureur ne peut pas opposer à la victime :
548
5491° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 209-9 ou L. 209-10 du code de la santé publique ou avait été retiré ;
550
5512° La franchise prévue à l'article R. 2050 ;
552
5533° La réduction proportionnelle de l'indemnité (prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances) ;
554
5554° La déchéance du contrat.
556
557Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées au lieu et place de l'assuré.
558
559**Article LEGIARTI000006798988**
560
561Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 prévoient que, quelle que soit la date de résiliation, l'assureur prend en charge les réclamations adressées à l'assuré par les victimes pendant la durée de la recherche biomédicale entreprise et jusqu'à l'expiration d'une période de dix ans suivant la fin de cette recherche.
562
563**Article LEGIARTI000006798990**
564
565La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 2047 est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
566
567Ces documents doivent nécessairement comporter les mentions suivantes :
568
5691° Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
570
5712° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
572
5733° Le numéro du contrat d'assurance ;
574
5754° La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat ;
576
5775° La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance.