Version du 1995-08-27
N
Nomoscope03c61ef7670d106ac5e832b206afd158bdbdf485Version précédente : a2573530
Résumé IA
Ces changements renforcent la rigueur de la procédure de contrôle budgétaire des établissements de santé en imposant la transmission systématique de l'ensemble des documents financiers indispensables avant que la chambre régionale des comptes ne puisse émettre son avis. Ils garantissent aux citoyens une meilleure transparence financière et une exécution plus rapide des décisions de régulation, tout en encadrant strictement les délais de réponse et de notification pour le président du conseil d'administration.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +26 -0
| Article LEGIARTI000006803280 L2566→2566 | ||
| 2566 | 2566 | |
| 2567 | 2567 | En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires. |
| 2568 | 2568 | |
| 2569 | ## Paragraphe 8 : De la saisine de la chambre régionale des comptes | |
| 2570 | ||
| 2571 | **Article LEGIARTI000006803280** | |
| 2572 | ||
| 2573 | Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 714-9 joint à sa demande l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, notamment le dernier compte administratif et le dernier compte de gestion délibéré, le budget primitif de l'exercice précédent ainsi que, le cas échéant, les décisions modificatives y afférentes. | |
| 2574 | ||
| 2575 | Le président de la chambre régionale des comptes informe le président du conseil d'administration de l'établissement de la date limite à laquelle il pourra présenter ses observations soit oralement dans les conditions prévues par l'article L. 714-9 précité, soit par écrit. | |
| 2576 | ||
| 2577 | Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un avis motivé dans lequel elle formule ses propositions sur le règlement du budget. | |
| 2578 | ||
| 2579 | Cet avis est notifié au représentant de l'Etat d'une part, au président du conseil d'administration de l'établissement, d'autre part, lequel en informe le conseil d'administration dès sa plus proche réunion. | |
| 2580 | ||
| 2581 | La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, d'une part, au président du conseil d'administration de l'établissement public de santé intéressé, ainsi qu'à son comptable, d'autre part, à la chambre régionale des comptes. | |
| 2582 | ||
| 2583 | **Article LEGIARTI000006803283** | |
| 2584 | ||
| 2585 | Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement, en application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 714-5, le président de la chambre régionale des comptes informe le président du conseil d'administration de la date limite à laquelle il peut présenter ses observations. Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un avis motivé. | |
| 2586 | ||
| 2587 | Cet avis est notifié au représentant de l'Etat d'une part, au président du conseil d'administration de l'établissement, d'autre part, lequel en informe le conseil d'administration dès sa plus proche réunion. La publication en est assurée par le représentant de l'Etat par insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture. | |
| 2588 | ||
| 2589 | En cas d'annulation de la délibération, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 714-5, la décision du représentant de l'Etat est communiquée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, d'une part, au président du conseil d'administration de l'établissement public de santé intéressé ainsi qu'à son comptable, d'autre part, à la chambre régionale des comptes. | |
| 2590 | ||
| 2591 | **Article LEGIARTI000006803286** | |
| 2592 | ||
| 2593 | Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'un acte budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 714-3-54 et R. 714-3-55. | |
| 2594 | ||
| 2569 | 2595 | ## Sous-section 4 : Programmes d'investissement |
| 2570 | 2596 | |
| 2571 | 2597 | **Article LEGIARTI000006803296** |