Version du 2005-07-19

Nomoscope

19 juil. 2005 01d8e2030e6057a7ff280e66890ae2dc1f359f90

Version précédente : 1b892aa2

Résumé IA

Ces changements modifient le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles en élargissant la définition des dispositifs d'évaluation et en actualisant les références légales applicables aux médecins. Les droits des professionnels de santé ne sont pas restreints, mais leurs obligations de formation et d'évaluation sont précisées pour inclure de nouveaux mécanismes d'amélioration de la qualité des soins. Pour les citoyens, cela garantit un suivi plus rigoureux et actualisé de la compétence des médecins, renforçant ainsi la sécurité et la qualité des traitements reçus.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +8 -8

Article LEGIARTI000006688854 L3962→3962
3962	3962
3963	3963	## Chapitre III : Formation médicale continue.
3964	3964
3965		Article LEGIARTI000006688854
	3965	Article LEGIARTI000006688855
3966	3966
3967	3967	La formation médicale continue a pour objectif le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des patients, notamment dans le domaine de la prévention, ainsi que l'amélioration de la prise en compte des priorités de santé publique.
3968	3968
3969	3969	La formation médicale continue constitue une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les personnels mentionnés à l'article L. 6155-l.
3970	3970
3971		Les professionnels de santé visés au deuxième alinéa du présent article sont tenus de transmettre au conseil régional de la formation médicale continue mentionné à l'article L. 4133-4 les éléments justifiant de leur participation à des actions de formations agréées, à des programmes d'évaluation réalisés par un organisme agréé, ou attestant qu'ils satisfont, à raison de la nature de leur activité, au respect de cette obligation.
	3971	Les professionnels de santé visés au deuxième alinéa du présent article sont tenus de transmettre au conseil régional de la formation médicale continue mentionné à l'article L. 4133-4 les éléments justifiant de leur participation à des actions de formations agréées, à des dispositifs d'évaluation, notamment ceux mentionnés à l'article L. 4133-1-1, ou attestant qu'ils satisfont, à raison de la nature de leur activité, au respect de cette obligation.
3972	3972
3973	3973	Le respect de cette obligation fait l'objet d'une validation.
3974	3974
3975	3975	Peut obtenir un agrément toute personne morale de droit public ou privé, à caractère lucratif ou non, dès lors qu'elle répond aux critères fixés par les conseils nationaux mentionnés à l'article L. 4133-2.
3976	3976
3977		Article LEGIARTI000006688856
	3977	Article LEGIARTI000006688857
3978	3978
3979		L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 et les médecins exerçant dans les établissements de santé privés.
	3979	L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article [L. 6155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691144&dateTexte=&categorieLien=cid) et les médecins exerçant dans les établissements de santé privés.
3980	3980
3981		Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des dispositifs prévus à l'article L. 1414-3-1 ou à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret.
	3981	Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des dispositifs prévus à l'article [L. 4134-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688887&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret.
3982	3982
3983		Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Préalablement au dépôt de la requête, le médecin est informé des faits qui lui sont reprochés. A compter de cette notification, le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin a respecté son engagement.
	3983	Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles [L. 145-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740453&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants du code de la sécurité sociale. Préalablement au dépôt de la requête, le médecin est informé des faits qui lui sont reprochés.A compter de cette notification, le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin a respecté son engagement.
3984	3984
3985	3985	Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
3986	3986
3987		Article LEGIARTI000006688861
	3987	Article LEGIARTI000006688862
3988	3988
3989	3989	Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et le Conseil national de la formation continue des médecins salariés non hospitaliers ont pour mission :
3990	3990
@@ -3992,7 +3992,7 @@ Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux e
3992	3992
3993	3993	2° D'agréer les organismes formateurs, notamment sur la base des programmes proposés ;
3994	3994
3995		3° D'agréer, après avis de la Haute Autorité de santé, les organismes aptes à effectuer les procédures d'évaluation visées à l'article L. 4133-1 ;
	3995	3° Paragraphe supprimé
3996	3996
3997	3997	4° De fixer les règles que suivent les conseils régionaux pour valider le respect de l'obligation de formation médicale continue. Ces règles sont homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3998	3998