Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 (2023-12-01)

Nomoscope

1 déc. 2023 0170656c00d69ec819a3c6d33e37c7e274025b52

Version précédente : c19032dd

Résumé IA

Ces changements suppriment un ancien article du code de la santé publique pour le remplacer par une nouvelle rédaction qui clarifie et modernise les références aux textes législatifs applicables. Les droits des professionnels de santé et des établissements concernés, tels que les pharmaciens, vétérinaires et laboratoires, restent identiques car la liste des situations dispensées d'autorisation est maintenue, mais la formulation est actualisée pour correspondre à la numérotation actuelle des lois. Pour les citoyens, l'impact est nul sur le fond des règles, car cette modification vise uniquement à une mise à jour technique de la codification sans altérer les obligations ou les garanties existantes.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 1 fichier +54 -54

Article LEGIARTI000044365312 L12539→12539
12539	12539
12540	12540	Les dispositions de l'alinéa précédant ne sont pas applicables lorsque le pharmacien délégué mentionné à l'article [L. 5124-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689976&dateTexte=&categorieLien=cid), titulaire de l'autorisation prévue à l'article R. 5132-74, change d'établissement pharmaceutique au sein d'une même entreprise pharmaceutique. Dans ce cas, il en informe sans délai le directeur général de l'agence.
12541	12541
12542		Article LEGIARTI000044365312
12543
12544		I.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article [R. 5132-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915674&dateTexte=&categorieLien=cid), tiennent lieu d'autorisation, pour le seul usage professionnel :
12545
12546		1° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une officine et des pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ;
12547
12548		2° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article [L. 5126-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690084&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
12549
12550		3° L'inscription à l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ;
12551
12552		3° bis L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article [L. 5124-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689991&dateTexte=&categorieLien=cid);
12553
12554		3° ter L'accréditation prévue à l'article [L. 6221-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691267&dateTexte=&categorieLien=cid) pour les laboratoires d'analyse médicale ;
12555
12556		4° La faculté accordée par le quatrième alinéa de l'article [L. 5143-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690250&dateTexte=&categorieLien=cid)aux responsables de la pharmacie des écoles vétérinaires françaises ;
12557
12558		5° L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé délivrée en application de l'article [L. 4211-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689009&dateTexte=&categorieLien=cid);
12559
12560		6° L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé accordée au médecin d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnée au deuxième alinéa de l'article [D. 3411-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912255&dateTexte=&categorieLien=cid)ou l'inscription à l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens attachés à ces établissements ;
12561
12562		7° Pour les établissements mentionnés à l'article [L. 5126-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690082&dateTexte=&categorieLien=cid)autres que les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, l'inscription au conseil de l'ordre des médecins pour les médecins attachés à ces établissements ainsi que la convention passée entre le pharmacien et ces établissements.
12563
12564		II.-Sont dispensés, pour l'exercice de leurs missions, de l'autorisation prévue à l'article R. 5132-74 :
12565
12566		1° Les services de biologie médicale du service de santé des armées ;
12567
12568		2° L'Agence française de lutte contre le dopage ;
12569
12570		3° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
12571
12572		4° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
12573
12574		5° Les laboratoires de police technique et scientifique, le laboratoire de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les laboratoires des services communs des laboratoires des ministères chargés de la consommation et des douanes, les directions départementales de la sécurité publique du ministère de l'intérieur, les légions régionales de la gendarmerie nationale, les directions régionales, interrégionales et les services à compétence nationale des douanes, les commandements des forces aériennes et de la direction générale de l'armement du ministère de la défense ;
12575
12576		6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
12577
12578	12542	Article LEGIARTI000045186082
12579	12543
12580	12544	La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation, à des fins industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés sont autorisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.
Article LEGIARTI000048366867 L12617→12581
12617	12581
12618	12582	VII.-Des dérogations aux dispositions énoncées au I peuvent être accordées aux fins de recherche et de contrôle par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
12619	12583
	12584	Article LEGIARTI000048366867
	12585
	12586	I.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 5132-74, tiennent lieu d'autorisation, pour le seul usage professionnel :
	12587
	12588	1° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une officine et des pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ;
	12589
	12590	2° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article L. 5126-7 ;
	12591
	12592	3° L'inscription à l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ;
	12593
	12594	3° bis L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L. 5124-10 ;
	12595
	12596	3° ter L'accréditation prévue à l'article L. 6221-2 pour les laboratoires d'analyse médicale ;
	12597
	12598	4° La faculté accordée par le quatrième alinéa de l'article L. 5143-2 aux responsables de la pharmacie des écoles vétérinaires françaises ;
	12599
	12600	5° L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé délivrée en application de l'article L. 4211-3 ;
	12601
	12602	6° L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé accordée au médecin d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 3411-9 ou l'inscription à l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens attachés à ces établissements ;
	12603
	12604	7° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 5126-6 autres que les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, l'inscription au conseil de l'ordre des médecins pour les médecins attachés à ces établissements ainsi que la convention passée entre le pharmacien et ces établissements.
	12605
	12606	II.-Sont dispensés, pour l'exercice de leurs missions, de l'autorisation prévue à l'article R. 5132-74 :
	12607
	12608	1° Les services de biologie médicale du service de santé des armées ;
	12609
	12610	2° L'Agence française de lutte contre le dopage ;
	12611
	12612	3° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
	12613
	12614	4° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
	12615
	12616	5° Les laboratoires de police technique et scientifique, le laboratoire de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les laboratoires des services communs des laboratoires des ministères chargés de la consommation et des douanes, les directions zonales, départementales ou interdépartementales de la police nationale du ministère de l'intérieur, les légions régionales de la gendarmerie nationale, les directions régionales, interrégionales et les services à compétence nationale des douanes, les commandements des forces aériennes et de la direction générale de l'armement du ministère de la défense ;
	12617
	12618	6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
	12619
12620	12620	## Sous-section 5 : Substances et préparations psychotropes
12621	12621
12622	12622	Article LEGIARTI000006915720
Article LEGIARTI000044365291 L12737→12737
12737	12737
12738	12738	Lorsque la substance ou la préparation est une matière première à usage pharmaceutique, l'autorisation ne peut être accordée que si l'établissement a été autorisé dans les conditions prévues à l'article [L. 5138-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690166&dateTexte=&categorieLien=cid).
12739	12739
12740		Article LEGIARTI000044365291
	12740	Article LEGIARTI000045117793
	12741
	12742	Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
	12743
	12744	Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa décision, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
	12745
	12746	Cette autorisation est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux articles [R. 5132-88-1 à R. 5132-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032104988&dateTexte=&categorieLien=cid). L'autorisation est également subordonnée à la transcription des opérations sur un registre affecté à cet usage. Ce registre est tenu à la disposition de l'agence et lui est transmis lorsqu'elle en fait la demande.
	12747
	12748	Article LEGIARTI000048366865
12741	12749
12742		I.-Par dérogation aux dispositions de l'article [R. 5132-88](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915703&dateTexte=&categorieLien=cid), tiennent lieu d'autorisation pour le seul usage professionnel :
	12750	I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-88, tiennent lieu d'autorisation pour le seul usage professionnel :
12743	12751
12744		1° L'autorisation délivrée en application des articles [L. 5124-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689977&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 5142-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690232&dateTexte=&categorieLien=cid);
	12752	1° L'autorisation délivrée en application des articles L. 5124-3 ou L. 5142-2 ;
12745	12753
12746	12754	2° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une officine et des pharmaciens gérant des pharmacies mutualistes ;
12747	12755
12748		3° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article [L. 5126-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690084&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	12756	3° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article L. 5126-7 ;
12749	12757
12750	12758	4° L'inscription à l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ;
12751	12759
12752		5° L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article [L. 5124-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689991&dateTexte=&categorieLien=cid);
	12760	5° L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L. 5124-10 ;
12753	12761
12754		6° La faculté accordée par l'article [L. 5143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690250&dateTexte=&categorieLien=cid) aux responsables de la pharmacie des écoles vétérinaires françaises ;
	12762	6° La faculté accordée par l'article L. 5143-2 aux responsables de la pharmacie des écoles vétérinaires françaises ;
12755	12763
12756		7° L'autorisation accordée en application de l'article [L. 1221-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686096&dateTexte=&categorieLien=cid);
	12764	7° L'autorisation accordée en application de l'article L. 1221-10 ;
12757	12765
12758		8° L'accréditation prévue à l'article [L. 6221-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691267&dateTexte=&categorieLien=cid)pour les laboratoires de biologie médicale ;
	12766	8° L'accréditation prévue à l'article L. 6221-2 pour les laboratoires de biologie médicale ;
12759	12767
12760		9° L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé délivrée en application de l'article [L. 4211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689009&dateTexte=&categorieLien=cid).
	12768	9° L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé délivrée en application de l'article L. 4211-3.
12761	12769
12762	12770	II.-Sont dispensés, pour l'exercice de leurs missions, de l'autorisation prévue à l'article R. 5132-88 :
12763	12771
Article LEGIARTI000045117793 L12769→12777
12769	12777
12770	12778	4° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
12771	12779
12772		5° Les laboratoires de police technique et scientifique, le laboratoire de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les laboratoires des services communs des laboratoires des ministères chargés de la consommation et des douanes, les directions départementales de la sécurité publique du ministère de l'intérieur, les légions régionales de la gendarmerie nationale, les directions régionales, interrégionales et les services à compétence nationale des douanes, les commandements des forces aériennes et de la direction générale de l'armement du ministère de la défense ;
	12780	5° Les laboratoires de police technique et scientifique, le laboratoire de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les laboratoires des services communs des laboratoires des ministères chargés de la consommation et des douanes, les directions zonales, départementales ou interdépartementales de la police nationale du ministère de l'intérieur, les légions régionales de la gendarmerie nationale, les directions régionales, interrégionales et les services à compétence nationale des douanes, les commandements des forces aériennes et de la direction générale de l'armement du ministère de la défense ;
12773	12781
12774	12782	6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
12775	12783
12776		Article LEGIARTI000045117793
12777
12778		Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
12779
12780		Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa décision, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
12781
12782		Cette autorisation est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux articles [R. 5132-88-1 à R. 5132-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032104988&dateTexte=&categorieLien=cid). L'autorisation est également subordonnée à la transcription des opérations sur un registre affecté à cet usage. Ce registre est tenu à la disposition de l'agence et lui est transmis lorsqu'elle en fait la demande.
12783
12784	12784	## Section 3 : Addictovigilance
12785	12785
12786	12786	Article LEGIARTI000039659101