Version du 2015-11-29
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Nomoscope014badd1a47bb493087bc09423b8ef6851c01aa1Version précédente : b4b6a789
Résumé IA
Ce changement introduit une restriction spécifique aux professionnels de santé étrangers non autorisés à exercer en France, en limitant leurs interventions uniquement aux membres des délégations sportives qu'ils accompagnent. Les droits des citoyens sont impactés par la réduction de l'accès à ces praticiens dans les établissements de santé français, qui ne peuvent plus les solliciter pour des soins généraux. Ainsi, l'impact principal est de clarifier que ces professionnels ne peuvent intervenir que dans un cadre très précis lié au sport, excluant toute pratique médicale au sein des structures de soins classiques.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000031537965 L6426→6426 | ||
| 6426 | 6426 | |
| 6427 | 6427 | Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans un protocole impliquant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui. |
| 6428 | 6428 | |
| 6429 | ## Chapitre unique | |
| 6430 | ||
| 6431 | **Article LEGIARTI000031537965** | |
| 6432 | ||
| 6433 | Les professionnels de santé mentionnés à la présente partie qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. Ils ne peuvent exercer ces actes au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie. | |
| 6434 | ||
| 6429 | 6435 | ## Chapitre unique : Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique |
| 6430 | 6436 | |
| 6431 | 6437 | **Article LEGIARTI000006688644** |