Version du 2016-03-19

N
Nomoscope
19 mars 2016 fa8b33ffba6aaefc59ce8ff00e10682bd8c891f0
Version précédente : bebf4a7b
Résumé IA

Ces changements modernisent le cadre juridique en alignant les règles d'accès aux données géographiques et le fonctionnement des comités sur le Code des relations entre le public et l'administration, remplaçant ainsi des textes législatifs et réglementaires antérieurs. Les droits des citoyens et des professionnels sont clarifiés par une référence unique aux dispositions générales de transparence administrative, ce qui simplifie les démarches pour obtenir des informations ou participer aux instances consultatives. L'impact principal réside dans une meilleure lisibilité du droit et une harmonisation des procédures, sans modifier le fond du droit existant concernant la gratuité des données pour l'Union européenne ou la composition des comités.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 5 fichiers +83 -83

Article LEGIARTI000022963970 L1195→1195
11951195
11961196## Section 5 : Partage des données entre autorités publiques
11971197
1198**Article LEGIARTI000022963970**
1199
1200Les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article [L. 127-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936278&dateTexte=&categorieLien=cid) à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des [articles 14 à 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&idArticle=LEGIARTI000006528248&dateTexte=&categorieLien=cid)portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi.
1201
1202Les séries et services de données géographiques fournis aux institutions et aux organes de l'Union européenne pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation européenne en matière d'environnement ne sont pas soumis à paiement.
1203
1204Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les redevances sont fixées et les licences sont octroyées.
1205
12061198**Article LEGIARTI000022963974**
12071199
12081200I. ― Les autorités publiques peuvent accéder aux séries et services de données géographiques, au sens du présent chapitre, détenues par d'autres autorités publiques, les partager, les échanger et les utiliser, aux fins de l'exécution d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces séries et services de données géographiques concernent l'exercice de cette mission.
Article LEGIARTI000033140438 L1219→1211
12191211
12201212IV. ― Les autorités publiques peuvent limiter l'accès et le partage des séries et services de données géographiques, au sens de la présente section, si cet accès ou ce partage est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts énoncés au II de l'article [L. 124-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid).
12211213
1214**Article LEGIARTI000033140438**
1215
1216Les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article [L. 127-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936278&dateTexte=&categorieLien=cid)à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles [L. 323-1 à L. 325-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 \(V\)")du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article [L. 321-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-2 \(V\)") du même code.
1217
1218Les séries et services de données géographiques fournis aux institutions et aux organes de l'Union européenne pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation européenne en matière d'environnement ne sont pas soumis à paiement.
1219
1220Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les redevances sont fixées et les licences sont octroyées.
1221
12221222## Section 6 : Dispositions diverses
12231223
12241224**Article LEGIARTI000022963966**
Article LEGIARTI000026575963 L3833→3833
38333833
38343834Les fonctions de président ou de membre du comité national sont exercées à titre gratuit. Toutefois, peuvent être remboursés les frais de transport engagés à l'occasion des déplacements pour la participation aux réunions du comité. La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid)modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
38353835
3836**Article LEGIARTI000026575963**
3837
3838La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les dispositions de la présente section et par celles du [décret n° 2006-672 du 8 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid) modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
3839
38403836**Article LEGIARTI000026575998**
38413837
38423838I.-Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, constitue une instance d'information, d'échange et de consultation sur les continuités écologiques, leur préservation et leur remise en bon état, ainsi que sur tous les sujets qui s'y rapportent, y compris les initiatives européennes et internationales.
Article LEGIARTI000033122698 L3961→3957
39613957
39623958j) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé des transports.
39633959
3964## Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"
3960**Article LEGIARTI000033122698**
39653961
3966**Article LEGIARTI000024272528**
3962La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les dispositions de la présente section et par celles des articles [R. 133-1 à R. 133-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des relations entre le public et l'administration.
39673963
3968La composition et le fonctionnement du comité sont régis par les dispositions du [décret n° 2006-672 du 8 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid) modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
3964## Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"
39693965
39703966**Article LEGIARTI000024272530**
39713967
Article LEGIARTI000033122708 L4025→4021
40254021
40264022Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables en Corse et dans les départements d'outre-mer.
40274023
4024**Article LEGIARTI000033122708**
4025
4026La composition et le fonctionnement du comité sont régis par les dispositions des articles [R. 133-1 à R. 133-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des relations entre le public et l'administration.
4027
40284028## Chapitre V : Dispositions diverses
40294029
40304030**Article LEGIARTI000026866819**
Article LEGIARTI000024740194 L2612→2612
26122612
26132613Le rapport annuel prévu à l'article [R. 229-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740168&dateTexte=&categorieLien=cid), dont la périodicité et le contenu ont été adaptés à cette période et fixés dans le plan de postfermeture définitif approuvé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article [R. 229-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740188&dateTexte=&categorieLien=cid), est transmis au préfet et diffusé conformément aux dispositions de l'article R. 229-77. Ce rapport comporte notamment des éléments d'information sur l'évolution réelle du dioxyde de carbone stocké ainsi que l'évaluation de la conformité de cette évolution avec le comportement attendu.
26142614
2615**Article LEGIARTI000024740194**
2616
2617L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article [L. 229-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid)une réduction de la durée de cette période de surveillance, adresse sa demande aux ministres chargés des mines et des installations classées par lettre recommandée avec avis de réception. Les ministres en accusent réception selon les modalités prévues par le [décret n° 2001-492 du 6 juin 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000579453&categorieLien=cid). Cette demande est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article [R. 229-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740204&dateTexte=&categorieLien=cid).
2618
26192615**Article LEGIARTI000024740198**
26202616
26212617Le projet de décision des ministres qui réduit la durée de la période minimale de surveillance est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article [L. 229-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939313&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles [L. 124-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832918&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants. Il est accompagné des rapports élaborés par l'exploitant prévus au deuxième alinéa de l'article [R. 229-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740204&dateTexte=&categorieLien=cid) et d'un rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou conditions complémentaires mises par eux à cette réduction.
Article LEGIARTI000033120500 L2634→2630
26342630
26352631Après instruction, le préfet transmet son avis ainsi que l'ensemble des pièces sur lesquelles il se fonde aux ministres qui élaborent, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission interministérielle de l'eau, un projet de décision dans un délai de six mois.
26362632
2637## Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
2633**Article LEGIARTI000033120500**
26382634
2639**Article LEGIARTI000024740204**
2635L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article [L. 229-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid)une réduction de la durée de cette période de surveillance, adresse sa demande aux ministres chargés des mines et des installations classées par lettre recommandée avec avis de réception. Les ministres en accusent réception selon les modalités prévues par les articles [R. 112-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-4 \(V\)") et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Cette demande est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article [R. 229-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740204&dateTexte=&categorieLien=cid).
26402636
2641L'exploitant qui souhaite procéder au transfert de responsabilité adresse aux ministres chargés des mines et des installations classées sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des rapports prévus au I de l'article [L. 229-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid)qui démontrent qu'il satisfait aux exigences du I et du III de l'article L. 229-47, ainsi que le plan de postfermeture définitif approuvé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article [R. 229-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740188&dateTexte=&categorieLien=cid), au besoin mis à jour pour la période postérieure au transfert de responsabilité. Les ministres en accusent réception selon les modalités prévues par le [décret n° 2001-492 du 6 juin 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000579453&categorieLien=cid).
2642
2643Le rapport de l'exploitant prévu au c du I de l'article L. 229-47 démontre que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone restera confiné de façon permanente et sûre et notamment :
2644
2645a) Que le comportement réel du dioxyde de carbone injecté est conforme au comportement modélisé ;
2646
2647b) Qu'il n'y a pas de fuite détectable ;
2648
2649c) Que le site de stockage évolue vers une situation de stabilité à long terme.
2637## Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
26502638
26512639**Article LEGIARTI000024740206**
26522640
Article LEGIARTI000033120517 L2694→2682
26942682
26952683Ce projet de décision vise notamment la méthode utilisée pour déterminer que les conditions prévues au paragraphe a du I de l'article L. 229-47 sont remplies.
26962684
2685**Article LEGIARTI000033120517**
2686
2687L'exploitant qui souhaite procéder au transfert de responsabilité adresse aux ministres chargés des mines et des installations classées sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des rapports prévus au I de l'article [L. 229-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid)qui démontrent qu'il satisfait aux exigences du I et du III de l'article L. 229-47, ainsi que le plan de postfermeture définitif approuvé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article [R. 229-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740188&dateTexte=&categorieLien=cid), au besoin mis à jour pour la période postérieure au transfert de responsabilité. Les ministres en accusent réception selon les modalités prévues par les articles [R. 112-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-4 \(V\)") et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
2688
2689Le rapport de l'exploitant prévu au c du I de l'article L. 229-47 démontre que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone restera confiné de façon permanente et sûre et notamment :
2690
2691a) Que le comportement réel du dioxyde de carbone injecté est conforme au comportement modélisé ;
2692
2693b) Qu'il n'y a pas de fuite détectable ;
2694
2695c) Que le site de stockage évolue vers une situation de stabilité à long terme.
2696
26972697## Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité
26982698
26992699**Article LEGIARTI000024740228**
Article LEGIARTI000021067310 L6370→6370
63706370
63716371La liste des membres de chaque comité de bassin est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
63726372
6373**Article LEGIARTI000021067310**
6374
6375La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
6376
6377Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
6378
6379Le mandat des membres du comité est renouvelable.
6380
6381En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un autre membre selon les règles fixées par le [décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid)relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie parmi celles énumérées à [l'article L. 213-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833114&dateTexte=&categorieLien=cid). Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
6382
63836373**Article LEGIARTI000021067317**
63846374
63856375Le nombre des membres des comités de bassin prévus à [l'article L. 213-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833114&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé dans le tableau annexé au présent article.
Article LEGIARTI000033122684 L6421→6411
64216411
64226412V.-Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique, social et environnemental et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées.
64236413
6414**Article LEGIARTI000033122684**
6415
6416La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
6417
6418Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
6419
6420Le mandat des membres du comité est renouvelable.
6421
6422En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un autre membre selon les règles fixées par les articles [R. 133-1 à R. 133-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie parmi celles énumérées à [l'article L. 213-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833114&dateTexte=&categorieLien=cid). Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
6423
64246424## Paragraphe 1 : Dispositions générales
64256425
64266426**Article LEGIARTI000006836966**
Article LEGIARTI000028934695 L9811→9811
98119811
98129812Dans chaque bassin, un arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article [R. 219-1-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028934660&dateTexte=&categorieLien=cid) détermine la composition et le fonctionnement du secrétariat du conseil maritime.
98139813
9814**Article LEGIARTI000028934695**
9815
9816Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à [l'article 3 du décret n° 2006-672](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&idArticle=LEGIARTI000006552169&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 3 \(V\)") du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
9817
98189814**Article LEGIARTI000028934702**
98199815
98209816Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exercées à titre gratuit.
98219817
9818**Article LEGIARTI000033122718**
9819
9820Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article [R. 133-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-3 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration.
9821
98229822## Sous-section 4 : Le document stratégique de bassin maritime
98239823
98249824**Article LEGIARTI000028934718**
Article LEGIARTI000006835037 L1128→1128
11281128
11291129III.-Lorsque la demande porte sur des informations qu'elle ne détient pas, l'autorité publique saisie la transmet à l'autorité publique susceptible de détenir l'information et en avise l'intéressé dans un délai d'un mois.
11301130
1131**Article LEGIARTI000006835037**
1132
1133La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en application de l'article [24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&idArticle=LEGIARTI000006528261&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 24 \(V\)")est responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement. Celles des autorités publiques mentionnées à [l'article L. 124-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-3 \(V\)")auxquelles ne s'applique pas [l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&idArticle=LEGIARTI000006551918&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 42 \(V\)") relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques désignent une personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement qu'elles détiennent ou qui est détenue pour leur compte. Elles en informent le public par tout moyen approprié.
1134
11351131**Article LEGIARTI000006835038**
11361132
11371133I. - La personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement est chargée, en cette qualité :
Article LEGIARTI000006835040 L1154→1150
11541150
11551151II.-Les autorités publiques informent le ministre chargé de l'environnement (Institut français de l'environnement) et la commission d'accès aux documents administratifs de la constitution de ces listes et des répertoires mentionnés à l'article L. 124-7.
11561152
1157**Article LEGIARTI000006835040**
1153**Article LEGIARTI000033122409**
11581154
1159I.-Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de [l'article L. 124-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-8 \(V\)")les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes :
1155I. – Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de [l'article L. 124-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-8 \(V\)")les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes :
11601156
11611° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant ;
11571° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant ;
11621158
11632° Les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à l'environnement ;
11592° Les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à l'environnement ;
11641160
11653° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre des textes et actions mentionnés aux 1° et 2° quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques ;
11613° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre des textes et actions mentionnés aux 1° et 2° quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques ;
11661162
11674° Les rapports établis par les autorités publiques sur l'état de l'environnement ;
11634° Les rapports établis par les autorités publiques sur l'état de l'environnement ;
11681164
11695° Les données ou résumés des données recueillies par les autorités publiques dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ;
11655° Les données ou résumés des données recueillies par les autorités publiques dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ;
11701166
11716° Les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement ainsi que les accords environnementaux ;
11676° Les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement ainsi que les accords environnementaux ;
11721168
11737° Les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement mentionnés à l'article L. 124-2.
11697° Les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement mentionnés à l'article [L. 124-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832921&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-2 \(V\)").
11741170
1175II.-Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal officiel de la République française ou de l'Union européenne ou dans les conditions prévues par les [articles 29 à 33 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&idArticle=LEGIARTI000006551903&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 29 \(V\)") relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques sont publiées sous forme électronique au plus tard pour le 31 décembre 2008.
1171II. – Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal officiel de la République française ou de l'Union européenne ou dans les conditions prévues par les articles [R. 312-3 à R. 312-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370425&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3 \(V\)")du code des relations entre le public et l'administration sont publiées sous forme électronique au plus tard pour le 31 décembre 2008.
11761172
11771173La diffusion des informations mentionnées aux 6° et 7° du I peut consister en l'indication des lieux où le public peut en prendre connaissance.
11781174
1175**Article LEGIARTI000033140425**
1176
1177La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en application de l'article [L. 330-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367756&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration est responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement. Celles des autorités publiques mentionnées à [l'article L. 124-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-3 \(V\)")auxquelles ne s'applique pas [l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&idArticle=LEGIARTI000006551918&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 42 \(V\)")relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques désignent une personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement qu'elles détiennent ou qui est détenue pour leur compte. Elles en informent le public par tout moyen approprié.
1178
11791179## Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
11801180
11811181**Article LEGIARTI000006834933**
Article LEGIARTI000028683457 L1487→1487
14871487
14881488A l'exception de celles mentionnées aux [articles R. 125-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835046&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R125-5 \(V\)")et [D. 125-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D125-29 \(V\)"), une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
14891489
1490**Article LEGIARTI000028683457**
1490**Article LEGIARTI000033140565**
14911491
1492I. - La commission a pour mission de :
1492I.-La commission a pour mission de :
14931493
149414941° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de [l'article R. 125-8-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025345701&dateTexte=&categorieLien=cid)un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ;
14951495
@@ -1497,19 +1497,19 @@ I. - La commission a pour mission de :
14971497
149814983° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid).
14991499
1500II. - Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1500II.-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
15011501
150215021° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;
15031503
150415042° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article [R. 512-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838746&dateTexte=&categorieLien=cid).
15051505
1506III. - Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
1506III.-Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
15071507
15081508Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.
15091509
15101510Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article [L. 121-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484497&dateTexte=&categorieLien=cid), la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
15111511
1512IV. - Sans préjudice des mesures mentionnées aux [articles R. 125-9 à R. 125-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835050&dateTexte=&categorieLien=cid) sont, en application de l'[article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&idArticle=LEGIARTI000006528228&dateTexte=&categorieLien=cid)portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
1512IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux [articles R. 125-9 à R. 125-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835050&dateTexte=&categorieLien=cid)sont, en application des articles [L. 311-5 à L. 311-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
15131513
15141514## Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services
15151515
Article LEGIARTI000023954216 L1971→1971
19711971
19721972Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques mentionnés à l'article [L. 127-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936278&dateTexte=&categorieLien=cid) s'inspirent des règles et principes énoncés aux [articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421559&dateTexte=&categorieLien=cid)pour la confiance dans l'économie numérique, lorsque les autorités publiques soumettent à une licence d'exploitation ou à une redevance l'accès d'autres autorités publiques à des séries et services de données géographiques, ainsi que le partage de ces séries et services.
19731973
1974**Article LEGIARTI000023954216**
1974**Article LEGIARTI000032261746**
19751975
1976Lorsque, en application des dispositions de l'article [L. 127-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936280&dateTexte=&categorieLien=cid), les autorités publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article [L. 127-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936278&dateTexte=&categorieLien=cid) à une redevance ou une licence d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est déterminé conformément aux dispositions des articles 37, 38, 40 et [41 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&categorieLien=cid)relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
1976Lorsque, en application des dispositions de l'article [L. 127-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936280&dateTexte=&categorieLien=cid), les autorités publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article [L. 127-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936278&dateTexte=&categorieLien=cid) à une redevance ou une licence d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 322-3, R. 323-3 à R. 323-7 et R. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration.
19771977
19781978## Section 1 : Principes généraux
19791979
Article LEGIARTI000027851688 L2685→2685
26852685
26862686## Section 1 : Conseil national de la transition écologique
26872687
2688**Article LEGIARTI000027851688**
2689
2690Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par les dispositions du [décret n° 2006-672 du 8 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid) relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le commissariat général au développement durable.
2691
26922688**Article LEGIARTI000027851691**
26932689
26942690Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable.
Article LEGIARTI000033122668 L2815→2811
28152811
28162812IV.-Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
28172813
2814**Article LEGIARTI000033122668**
2815
2816Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par les dispositions des articles [R. 133-1 à R. 133-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le commissariat général au développement durable.
2817
28182818## Section 1 : Conseil national du développement durable
28192819
28202820**Article LEGIARTI000006835198**
Article LEGIARTI000031624586 L12516→12516
1251612516
1251712517## Section 4 : Caducité
1251812518
12519**Article LEGIARTI000031624586**
12519**Article LEGIARTI000033188983**
1252012520
12521I.-Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 512-74 peut être prorogé dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R. 123-24.
12521I.-Le délai mentionné au premier alinéa de l'article [R. 512-74 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-74 \(V\)")peut être prorogé dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article [R. 123-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-24 \(V\)").
1252212522
1252312523La prorogation de l'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent est acquise si aucune décision n'a été adressée à l'exploitant dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception de la demande par le représentant de l'Etat dans le département.
1252412524
1252512525II.-Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article [L. 553-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834555&dateTexte=&categorieLien=cid), le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues à l'article R. 512-74 et au I du présent article dans les conditions suivantes :
1252612526
125271° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de construire mentionné à l'article L. 553-1 si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016 ;
125271° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de construire mentionné à l'article [L. 553-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834555&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L553-1 \(V\)")si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016 ;
1252812528
12529125292° Le délai de mise en service n'excède pas huit ans, ce délai incluant les trois ans mentionnés à l'alinéa précédent ;
1253012530
@@ -12532,9 +12532,9 @@ II.-Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l
1253212532
12533125334° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire en application de l'[article L. 480-13 du code de l'urbanisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815940&dateTexte=&categorieLien=cid)contre le permis de construire mentionné à l'article L. 553-1.
1253412534
12535III.-En vue de l'information des tiers, la décision de prorogation du délai de mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de publicité prévues aux 2° et 5° du I de l'article R. 512-39.
12535III.-En vue de l'information des tiers, la décision de prorogation du délai de mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de publicité prévues aux 2° et 5° du I de l'article [R. 512-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-39 \(V\)").
1253612536
12537Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'[article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529212&dateTexte=&categorieLien=cid)relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
12537Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures de publicité prévues aux articles [L. 232-2 et L. 232-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367633&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L232-2 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration.
1253812538
1253912539## Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
1254012540
Article LEGIARTI000031765128 L16236→16236
1623616236
1623716237Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à cinq mille véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à cent autobus ou trains.
1623816238
16239**Article LEGIARTI000031765128**
16239**Article LEGIARTI000032261978**
1624016240
1624116241I.-Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de [l'article L. 571-10, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834620&dateTexte=&categorieLien=cid)les infrastructures de transports terrestres définies à [l'article R. 571-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839587&dateTexte=&categorieLien=cid)qui existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont fait l'objet de l'une des mesures suivantes :
1624216242
162431° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de [l'article L. 110-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733588&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des [articles R. 123-1 à R. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
162431° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des [articles R. 123-1 à R. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
1624416244
162452° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
162452° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens de l'article [L. 102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L102-1 \(V\)") du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
1624616246
16247162473° Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable.
1624816248
Article LEGIARTI000030002768 L16306→16306
1630616306
1630716307En vue de réduire le bruit des matériels roulants ferroviaires dans l'environnement, les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré national respectent les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité ferroviaires publiées au Journal officiel de l'Union européenne et la réglementation de sécurité ferroviaire fixée par arrêté du ministre chargé des transports en application de l'[article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000788918&idArticle=LEGIARTI000006885006&dateTexte=&categorieLien=cid) modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
1630816308
16309**Article LEGIARTI000030002768**
16309**Article LEGIARTI000032261959**
1631016310
1631116311Les dispositions des [articles R. 571-44 à R. 571-51 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid)s'appliquent :
1631216312
163131° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application de [l'article L. 110-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L110-2 \(V\)") du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles [R. 123-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030002925&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R123-33 \(VD\)")du présent code ;
163131° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles [R. 123-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835020&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
1631416314
16315163152° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante.
1631616316
16317**Article LEGIARTI000031765120**
16317**Article LEGIARTI000032261966**
1631816318
1631916319Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres n'est pas tenu de prendre les mesures prévues à [l'article R. 571-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'égard des bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes :
1632016320
163211° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des [articles R. 123-1 à R. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
163211° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des [articles R. 123-1 à R. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
1632216322
163232° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
163232° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens de l'article [L. 102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L102-1 \(V\)") du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
1632416324
16325163253° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ;
1632616326
16327163274° Mise en service de l'infrastructure ;
1632816328
163295° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure et définition des secteurs affectés par le bruit situés à son voisinage, pris en application de [l'article L. 571-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834620&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
163295° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure et définition des secteurs affectés par le bruit situés à son voisinage, pris en application de [l'article L. 571-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834620&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.
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1633116331## Sous-section 3 : Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres
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