Version du 2009-05-31

Nomoscope

31 mai 2009 fa25448d0ad5fee1769facb024fba47ed2c39e46

Version précédente : 422c91c4

Résumé IA

Ces changements clarifient et renforcent le cadre de gouvernance du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en précisant les conditions de fin de mandat, notamment pour les élus et personnalités qualifiées, ainsi que les règles de remplacement en cas de vacance. Les droits des administrateurs sont modifiés pour garantir la continuité du service public tout en maintenant le principe du non-remboursement des fonctions, sauf pour les frais de déplacement. Pour les citoyens, ces ajustements assurent une meilleure stabilité de l'organe de décision et une transparence accrue sur le fonctionnement du conseil, sans altérer directement leurs droits d'usage ou de protection de l'environnement.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 4 fichiers +299 -301

Article LEGIARTI000006837254 L168→168
168	168
169	169	## Sous-section 1 : Conseil d'administration
170	170
171		Article LEGIARTI000006837254
	171	Article LEGIARTI000006837255
172	172
173		I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente membres :
	173	Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales, ainsi que celui des présidents des conseils de rivages, et des personnalités qualifiées, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
174	174
175		1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;
	175	Le mandat d'administrateur est renouvelable.
176	176
177		2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
	177	Article LEGIARTI000006837256
178	178
179		3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
	179	En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des administrateurs qui ont cessé de faire partie du conseil. Le remplacement est effectué suivant les mêmes règles que celles suivies pour la nomination des administrateurs. Le mandat du nouvel administrateur expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
180	180
181		4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
	181	Article LEGIARTI000006837257
182	182
183		5° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
	183	Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.
184	184
185		6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
	185	Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du président, des vice-présidents et des membres du conseil d'administration peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires d'Etat.
186	186
187		7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	187	Article LEGIARTI000006837258
188	188
189		8° Un représentant du ministre de la défense ;
	189	Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue.
190	190
191		9° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
	191	Article LEGIARTI000006837259
192	192
193		10° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
	193	Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour.
194	194
195		11° Un représentant du ministre chargé du domaine ;
	195	La convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adressent la demande écrite au président, ou si le ministre de tutelle la demande.
196	196
197		12° Les neuf présidents des conseils de rivages ;
	197	Article LEGIARTI000006837260
198	198
199		13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
	199	Le conseil d'administration ne peut délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents.
200	200
201		14° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.
	201	Article LEGIARTI000006837261
202	202
203		II. - Outre le directeur du conservatoire, le contrôleur financier et l'agent comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :
	203	Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
204	204
205		1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central du conservatoire ;
	205	Article LEGIARTI000006837262
206	206
207		2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.
	207	Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de [l'article L. 322-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833496&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-3 \(V\)").
208	208
209		III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
	209	En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
210	210
211		IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
	211	Article LEGIARTI000006837265
212	212
213		Article LEGIARTI000006837255
	213	Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, à l'exception de celles qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à l'aliénation des immeubles mentionnée à [l'article L. 322-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833496&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-3 \(V\)").
214	214
215		Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales, ainsi que celui des présidents des conseils de rivages, et des personnalités qualifiées, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
	215	Article LEGIARTI000006837266
216	216
217		Le mandat d'administrateur est renouvelable.
	217	Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.
218	218
219		Article LEGIARTI000006837256
	219	Toutefois, les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le modifient, aux emprunts et aux comptes sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget n'ont pas fait d'observations.
220	220
221		En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des administrateurs qui ont cessé de faire partie du conseil. Le remplacement est effectué suivant les mêmes règles que celles suivies pour la nomination des administrateurs. Le mandat du nouvel administrateur expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
	221	Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.
222	222
223		Article LEGIARTI000006837257
	223	Article LEGIARTI000006837267
224	224
225		Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.
	225	Un conseil scientifique, composé de dix personnalités, est placé auprès du directeur. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.
226	226
227		Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du président, des vice-présidents et des membres du conseil d'administration peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires d'Etat.
	227	Il désigne en son sein un président.
228	228
229		Article LEGIARTI000006837258
	229	Le président et les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
230	230
231		Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue.
	231	Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.
232	232
233		Article LEGIARTI000006837259
	233	Article LEGIARTI000020686230
234	234
235		Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour.
	235	I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.
236	236
237		La convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adressent la demande écrite au président, ou si le ministre de tutelle la demande.
	237	II.-Il délibère notamment sur :
238	238
239		Article LEGIARTI000006837260
	239	1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;
240	240
241		Le conseil d'administration ne peut délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents.
	241	2° Le programme pluriannuel d'acquisitions, ainsi que toutes les décisions relatives à la constitution du domaine du conservatoire ;
242	242
243		Article LEGIARTI000006837261
	243	3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;
244	244
245		Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
	245	4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ;
246	246
247		Article LEGIARTI000006837262
	247	5° Le budget, les décisions modificatives, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ;
248	248
249		Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de [l'article L. 322-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833496&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-3 \(V\)").
	249	6° Les emprunts ;
250	250
251		En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	251	7° Les subventions versées aux organismes de toute nature concourant à la réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique ;
252	252
253		Article LEGIARTI000006837264
	253	8° Les conventions de partenariat visées à l'article [R. 322-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837236&dateTexte=&categorieLien=cid);
254	254
255		I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.
	255	9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ;
256	256
257		II. - Il délibère notamment sur :
	257	10° Les conventions d'occupation visées à l'article [L. 322-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833507&dateTexte=&categorieLien=cid);
258	258
259		1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;
	259	11° Le niveau de prise en compte des besoins de l'établissement pour l'application du code des marchés publics ;
260	260
261		2° Le programme pluriannuel d'acquisitions, ainsi que toutes les décisions relatives à la constitution du domaine du conservatoire ;
	261	12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
262	262
263		3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;
	263	13° La composition du conseil scientifique ;
264	264
265		4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ;
	265	14° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article [L. 334-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833646&dateTexte=&categorieLien=cid) et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille de la laisse de basse mer.
266	266
267		5° Le budget, les décisions modificatives, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ;
	267	III.-Il arrête son règlement intérieur.
268	268
269		6° Les emprunts ;
	269	IV.-Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.
270	270
271		7° Les subventions versées aux organismes de toute nature concourant à la réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique ;
	271	V.-Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.
272	272
273		8° Les conventions de partenariat visées à l'article R. 322-1 ;
	273	VI.-Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il en est rendu compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
274	274
275		9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ;
	275	Article LEGIARTI000020686235
276	276
277		10° Les conventions d'occupation visées à l'article L. 322-10 ;
	277	I.-Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente membres :
278	278
279		11° Le niveau de prise en compte des besoins de l'établissement pour l'application du code des marchés publics ;
	279	1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;
280	280
281		12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	281	2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
282	282
283		13° La composition du conseil scientifique ;
	283	3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
284	284
285		14° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille de la laisse de basse mer.
	285	4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
286	286
287		III. - Il arrête son règlement intérieur.
	287	5° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
288	288
289		IV. - Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.
	289	6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
290	290
291		V. - Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.
	291	7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
292	292
293		VI. - Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il en est rendu compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
	293	8° Un représentant du ministre de la défense ;
294	294
295		Article LEGIARTI000006837265
	295	9° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
296	296
297		Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, à l'exception de celles qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à l'aliénation des immeubles mentionnée à [l'article L. 322-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833496&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-3 \(V\)").
	297	10° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
298	298
299		Article LEGIARTI000006837266
	299	11° Un représentant du ministre chargé du domaine ;
300	300
301		Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.
	301	12° Les neuf présidents des conseils de rivages ;
302	302
303		Toutefois, les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le modifient, aux emprunts et aux comptes sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget n'ont pas fait d'observations.
	303	13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
304	304
305		Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.
	305	14° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.
306	306
307		Article LEGIARTI000006837267
	307	II.-Outre le directeur du conservatoire, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :
308	308
309		Un conseil scientifique, composé de dix personnalités, est placé auprès du directeur. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.
	309	1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central du conservatoire ;
310	310
311		Il désigne en son sein un président.
	311	2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.
312	312
313		Le président et les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	313	III.-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
314	314
315		Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.
	315	IV.-Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
316	316
317	317	## Sous-section 2 : Conseils de rivage
318	318

Article LEGIARTI000006836953 L3133→3133
3133	3133
3134	3134	II. - Sous réserve des dispositions du I, le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est applicable aux comités de bassin.
3135	3135
3136		Article LEGIARTI000006836953
3137
3138		Le comité élabore son règlement intérieur.
3139
3140		Il se réunit au moins une fois par an.
3141
3142		Il est obligatoirement convoqué dans le mois qui suit la demande du ministre chargé de l'environnement.
3143
3144		Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
3145
3146		Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence de l'eau, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative.
3147
3148	3136	Article LEGIARTI000006836954
3149	3137
3150	3138	Les fonctions de président ou de membre du comité de bassin ne donnent pas lieu à rémunération.
Article LEGIARTI000020686237 L3173→3161
3173	3161
3174	3162	Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les [articles D. 213-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-17 \(V\)"), [D. 213-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836947&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-19 \(V\)"), [D. 213-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-22 \(V\)"), [l'article R. 213-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-24 \(V\)")à l'exclusion de son I, les quatre premiers alinéas de [l'article D. 213-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-25 \(V\)"), le premier alinéa de [l'article D. 213-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-27 \(V\)")et [l'article D. 213-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-28 \(V\)").
3175	3163
	3164	Article LEGIARTI000020686237
	3165
	3166	Le comité élabore son règlement intérieur.
	3167
	3168	Il se réunit au moins une fois par an.
	3169
	3170	Il est obligatoirement convoqué dans le mois qui suit la demande du ministre chargé de l'environnement.
	3171
	3172	Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
	3173
	3174	Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence de l'eau, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative.
	3175
3176	3176	## Sous-section 2 : Agences de l'eau
3177	3177
3178	3178	Article LEGIARTI000006835375

Article LEGIARTI000006837897 L1867→1867
1867	1867
1868	1868	Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
1869	1869
1870		Article LEGIARTI000006837897
	1870	Article LEGIARTI000020670648
1871	1871
1872		Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, du ministre de l'agriculture et de la forêt ou du ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de réunion.
	1872	Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
1873	1873
1874		Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans les quinze jours qui suivent et délibère sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
	1874	1° Le directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;
1875	1875
1876		Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	1876	2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
1877	1877
1878		Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	1878	3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
1879	1879
1880		Article LEGIARTI000006837898
	1880	4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
1881	1881
1882		I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
	1882	5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
1883	1883
1884		II. - Il délibère notamment sur :
	1884	6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;
1885	1885
1886		1° La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
	1886	7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
1887	1887
1888		2° Le rapport annuel d'activité ;
	1888	8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;
1889	1889
1890		3° Les programmes pluriannuels de développement et d'investissement ;
	1890	9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
1891	1891
1892		4° Le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, les propositions de modification de ce budget qui font également l'objet d'un vote ;
	1892	10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
1893	1893
1894		5° Le compte financier et l'affectation du résultat ;
	1894	Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.
1895	1895
1896		6° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
	1896	Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
1897	1897
1898		7° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
	1898	Article LEGIARTI000020686226
1899	1899
1900		8° Les emprunts ;
	1900	I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
1901	1901
1902		9° Les conventions, contrats, marchés, aides et subventions ;
	1902	II.-Il délibère notamment sur :
1903	1903
1904		10° L'acceptation des dons et legs ;
	1904	1° La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
1905	1905
1906		11° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ;
	1906	2° Le rapport annuel d'activité ;
1907	1907
1908		12° Le règlement intérieur ;
	1908	3° Les programmes pluriannuels de développement et d'investissement ;
1909	1909
1910		13° Les transactions.
	1910	4° Le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, les propositions de modification de ce budget qui font également l'objet d'un vote ;
1911	1911
1912		III. - Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.
	1912	5° Le compte financier et l'affectation du résultat ;
1913	1913
1914		IV. - Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à 8° du II et aux 10° à 12° du II. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 9° et 13° du II lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un seuil qu'il détermine.
	1914	6° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
1915	1915
1916		V. - Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de matériel. Il en est rendu compte au conseil d'administration lors de sa séance la plus proche.
	1916	7° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
1917	1917
1918		Article LEGIARTI000020670648
	1918	8° Les emprunts ;
1919	1919
1920		Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
	1920	9° Les conventions, contrats, marchés, aides et subventions ;
1921	1921
1922		1° Le directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;
	1922	10° L'acceptation des dons et legs ;
1923	1923
1924		2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
	1924	11° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ;
1925	1925
1926		3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
	1926	12° Le règlement intérieur ;
1927	1927
1928		4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
	1928	13° Les transactions.
1929	1929
1930		5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
	1930	III.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.
1931	1931
1932		6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;
	1932	IV.-Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à 8° du II et aux 10° à 12° du II. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 9° et 13° du II lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un seuil qu'il détermine.
1933	1933
1934		7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
	1934	V.-Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier , les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de matériel. Il en est rendu compte au conseil d'administration lors de sa séance la plus proche.
1935	1935
1936		8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;
	1936	Article LEGIARTI000020686228
1937	1937
1938		9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
	1938	Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, du ministre de l'agriculture et de la forêt ou du ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de réunion.
1939	1939
1940		10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
	1940	Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans les quinze jours qui suivent et délibère sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
1941	1941
1942		Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.
	1942	Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
1943	1943
1944		Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
	1944	Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1945	1945
1946	1946	## Paragraphe 2 : Directeur général
1947	1947

Article LEGIARTI000006835089 L2184→2184
2184	2184
2185	2185	## Sous-section 1 : Dispositions générales
2186	2186
2187		Article LEGIARTI000006835089
	2187	Article LEGIARTI000020686153
2188	2188
2189		L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée " l'agence ", est placée sous la tutelle des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.
2190
2191		Article LEGIARTI000006835090
2192
2193		Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour objet :
	2189	Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement notamment de lutte contre le changement climatique et d'adaptation aux conséquences de ce changement, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour objet :
2194	2190
2195	2191	1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
2196	2192
Article LEGIARTI000006835091 L2204→2200
2204	2200
2205	2201	6° La lutte contre les nuisances sonores.
2206	2202
2207		Article LEGIARTI000006835091
	2203	Article LEGIARTI000020686155
2208	2204
2209		I. - Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 131-2, l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes :
	2205	L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée " l'agence ", est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.
2210	2206
2211		1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ;
	2207	Article LEGIARTI000020686169
2212	2208
2213		2° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
	2209	I.-Dans les domaines d'activité énumérés à [l'article R. 131-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835090&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-2 \(V\)"), l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes :
2214	2210
2215		3° Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables ;
	2211	1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ;
2216	2212
2217		4° L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages se rapportant à son objet ;
	2213	2° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
2218	2214
2219		5° Le recueil de données ;
	2215	3° Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables ;
2220	2216
2221		6° L'information et le conseil aux personnes publiques et privées ;
	2217	4° L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages se rapportant à son objet ;
2222	2218
2223		7° La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale et la gestion de crédits de coopération internationale.
	2219	5° La gestion de dispositifs incitatifs visant à orienter les choix des acteurs économiques vers des produits moins polluants et plus économes en énergies ;
2224	2220
2225		II. - Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.
	2221	6° Le recueil de données ;
2226	2222
2227		III. - Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet.
	2223	7° L'information et le conseil aux personnes publiques et privées ;
2228	2224
2229		IV. - Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
	2225	8° La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale et la gestion de crédits de coopération internationale.
2230	2226
2231		## Sous-section 2 : Administration de l'agence
	2227	II.-Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.
2232	2228
2233		Article LEGIARTI000006835092
	2229	III.-Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet.
2234	2230
2235		L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-trois membres comprenant :
	2231	IV.-Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
2236	2232
2237		1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ;
	2233	V.-Pour assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, l'agence peut conclure une convention avec les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie qui prévoit notamment les modalités de collaboration entre les services centraux et déconcentrés de ces ministres et l'agence. Cette convention peut être complétée par des accords précisant les dispositions d'application régionales définies entre le président de l'agence et les préfets de région.
2238	2234
2239		2° Sept représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit :
	2235	## Sous-section 2 : Administration de l'agence
2240	2236
2241		a) Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
	2237	Article LEGIARTI000006835093
2242	2238
2243		b) Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
	2239	La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des membres désignés en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
2244	2240
2245		c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
	2241	Article LEGIARTI000006835096
2246	2242
2247		d) Un sur proposition du ministre chargé des transports ;
	2243	Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les conditions fixées par le décret n° [2006-781](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
2248	2244
2249		e) Un sur proposition du ministre chargé de la santé ;
	2245	Article LEGIARTI000006835101
2250	2246
2251		f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
	2247	Le directeur scientifique est nommé par le président du conseil d'administration. Il veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique. Il assiste aux réunions du conseil scientifique et en assure le secrétariat.
2252	2248
2253		g) Un sur proposition du ministre chargé du budget.
	2249	Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques mentionné à [l'article R. 131-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-13 \(V\)").
2254	2250
2255		3° Trois représentants des collectivités locales nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des collectivités locales ;
	2251	Article LEGIARTI000006835102
2256	2252
2257		4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ;
	2253	Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.
2258	2254
2259		5° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
	2255	Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
2260	2256
2261		Article LEGIARTI000006835093
	2257	Le président du conseil d'administration peut assister aux séances du conseil scientifique.
2262	2258
2263		La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des membres désignés en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
	2259	Le conseil scientifique est consulté sur les programmes d'études et de recherches entrepris par l'agence ou dans lesquels celle-ci intervient. Il formule toutes propositions concernant le développement de la recherche.
2264	2260
2265		Article LEGIARTI000006835094
	2261	Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
2266	2262
2267		I. - Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi ses membres par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche.
	2263	Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état des connaissances scientifiques et techniques lui est soumis en même temps que le rapport d'activité prévu au 4° du I de [l'article R. 131-9.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-9 \(V\)")
2268	2264
2269		II. - Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
	2265	Article LEGIARTI000006835103
2270	2266
2271		III. - Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour :
	2267	Une commission des marchés est chargée de formuler un avis préalablement à la passation par l'agence de contrats et marchés de toute nature, dès lors qu'ils sont destinés à l'acquisition de biens, produits ou services, et que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'environnement, de l'énergie et de la recherche. Un arrêté conjoint des mêmes ministres fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
2272	2268
2273		1° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;
	2269	Article LEGIARTI000020686159
2274	2270
2275		2° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ;
	2271	L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant :
2276	2272
2277		3° Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ;
	2273	1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ;
2278	2274
2279		4° Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ;
	2275	2° Dix représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit :
2280	2276
2281		5° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
	2277	a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
2282	2278
2283		6° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.
	2279	b) Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
2284	2280
2285		IV. - Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de l'agence et en dirige l'action. À ce titre :
	2281	c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
2286	2282
2287		1° Il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ;
	2283	d) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
2288	2284
2289		2° Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
	2285	e) Un sur proposition du ministre chargé du logement ;
2290	2286
2291		3° Il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui ;
	2287	f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
2292	2288
2293		4° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
	2289	g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
2294	2290
2295		V. - Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa signature.
	2291	h) Un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
2296	2292
2297		Article LEGIARTI000006835096
	2293	i) Le délégué interministériel au développement durable ;
2298	2294
2299		Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les conditions fixées par le décret n° [2006-781](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
	2295	3° Trois représentants des collectivités territoriales nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ;
2300	2296
2301		Article LEGIARTI000006835097
	2297	4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article [L. 141-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid)ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ;
2302	2298
2303		Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande du commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
	2299	5° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du [décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000324964&categorieLien=cid)portant application de la [loi n° 83-675](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid) modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
2304	2300
2305		Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, mentionnée par les 1° à 5° de l'article R. 131-4. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.
	2301	Article LEGIARTI000020686172
2306	2302
2307		Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	2303	I. - Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi ses membres par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
2308	2304
2309		Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
	2305	II. - Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
2310	2306
2311		Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
	2307	III. - Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour :
2312	2308
2313		Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
	2309	1° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;
2314	2310
2315		Article LEGIARTI000006835098
	2311	2° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ;
2316	2312
2317		I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :
	2313	3° Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ;
2318	2314
2319		1° L'organisation générale de l'agence ;
	2315	4° Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ;
2320	2316
2321		2° Le programme d'activité de l'agence ;
	2317	5° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
2322	2318
2323		3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
	2319	6° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque ;
2324	2320
2325		4° Le rapport annuel d'activité ;
	2321	Il informe le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier des actes pris dans le cadre du 5°.
2326	2322
2327		5° Le compte financier et les bilans annuels ;
	2323	IV. - Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de l'agence et en dirige l'action. À ce titre :
2328	2324
2329		6° La détermination et l'affectation des résultats ;
	2325	1° Il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ;
2330	2326
2331		7° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
	2327	2° Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
2332	2328
2333		8° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels, des projets de baux et locations d'immeubles dont la durée est supérieure à trois ans ;
	2329	3° Il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui ;
2334	2330
2335		9° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;
	2331	4° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
2336	2332
2337		10° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées ;
	2333	V. - Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa signature.
2338	2334
2339		11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
	2335	Article LEGIARTI000020686174
2340	2336
2341		12° Les emprunts ;
	2337	I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :
2342	2338
2343		13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
	2339	1° L'organisation générale de l'agence ;
2344	2340
2345		14° Les actions en justice et les transactions ;
	2341	2° Le contrat d'objectifs pluriannuel et la convention mentionnée au V de l'article [R. 131-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835091&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
2346	2342
2347		15° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
	2343	3° Le programme d'activité de l'agence ;
2348	2344
2349		II. - Le conseil d'administration fixe également :
	2345	4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
2350	2346
2351		1° Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés aux 8° et 12° du I, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
	2347	5° Le rapport annuel d'activité ;
2352	2348
2353		2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération. Le conseil fixe en outre les modalités et seuils de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R. 131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R. 131-18 ainsi que les seuils en fonction desquels les décisions sont prises soit par le président, soit par les délégués régionaux.
	2349	6° Le compte financier et les bilans annuels ;
2354	2350
2355		Article LEGIARTI000006835099
	2351	7° La détermination et l'affectation des résultats ;
2356	2352
2357		Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent la réception des délibérations.
	2353	8° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
2358	2354
2359		S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.
	2355	9° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels ;
2360	2356
2361		Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle. A défaut d'opposition de l'un des ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées.
	2357	10° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;
2362	2358
2363		Article LEGIARTI000006835100
	2359	11° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées ;
2364	2360
2365		Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
	2361	12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
2366	2362
2367		Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
	2363	13° Les emprunts ;
2368	2364
2369		Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et des commissions nationales des aides.
	2365	14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
2370	2366
2371		Article LEGIARTI000006835101
	2367	15° Les actions en justice et les transactions ;
2372	2368
2373		Le directeur scientifique est nommé par le président du conseil d'administration. Il veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique. Il assiste aux réunions du conseil scientifique et en assure le secrétariat.
	2369	16° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
2374	2370
2375		Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques mentionné à [l'article R. 131-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-13 \(V\)").
	2371	II.-Le conseil d'administration fixe également :
2376	2372
2377		Article LEGIARTI000006835102
	2373	1° Les montants au-dessus desquels les décisions d'octroi de subventions, contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés aux 9° et 13° du I, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
2378	2374
2379		Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.
	2375	2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération. Le conseil fixe en outre les modalités et seuils de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article [R. 131-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835104&dateTexte=&categorieLien=cid)et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article [R. 131-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835107&dateTexte=&categorieLien=cid).
2380	2376
2381		Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
	2377	Article LEGIARTI000020686179
2382	2378
2383		Le président du conseil d'administration peut assister aux séances du conseil scientifique.
	2379	Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les quatorze jours qui suivent la réception des délibérations.
2384	2380
2385		Le conseil scientifique est consulté sur les programmes d'études et de recherches entrepris par l'agence ou dans lesquels celle-ci intervient. Il formule toutes propositions concernant le développement de la recherche.
	2381	S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois.A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.
2386	2382
2387		Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
	2383	Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité et sur les conditions générales d'attribution des subventions, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle.A défaut d'opposition de l'un des ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées.
2388	2384
2389		Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état des connaissances scientifiques et techniques lui est soumis en même temps que le rapport d'activité prévu au 4° du I de [l'article R. 131-9.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-9 \(V\)")
	2385	Article LEGIARTI000020686182
2390	2386
2391		Article LEGIARTI000006835103
	2387	Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.
2392	2388
2393		Une commission des marchés est chargée de formuler un avis préalablement à la passation par l'agence de contrats et marchés de toute nature, dès lors qu'ils sont destinés à l'acquisition de biens, produits ou services, et que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'environnement, de l'énergie et de la recherche. Un arrêté conjoint des mêmes ministres fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
	2389	Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
2394	2390
2395		Article LEGIARTI000006835104
	2391	Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et des commissions nationales des aides.
2396	2392
2397		I. - Dans les domaines d'activité définis à l'article R. 131-2, le conseil d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les compétences respectives. Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque commission :
	2393	Article LEGIARTI000020686184
2398	2394
2399		1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par an de leur état d'avancement et des résultats de leurs évaluations ;
	2395	I.-Dans les domaines d'activité définis à l'article [R. 131-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835090&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les compétences respectives. Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque commission :
2400	2396
2401		2° Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses prévisionnelles correspondantes ;
	2397	1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par an de leur état d'avancement et des résultats de leurs évaluations ;
2402	2398
2403		3° Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers, lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R. 131-9.
	2399	2° Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses prévisionnelles correspondantes ;
2404	2400
2405		II. - Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
	2401	3° Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers, lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article [R. 131-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835098&dateTexte=&categorieLien=cid).
2406	2402
2407		Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration ou un membre du personnel de l'agence désigné par lui. Elle comprend un représentant de chacun des ministres de tutelle ainsi que du ministre chargé du budget et des ministres concernés par son domaine d'activité.
	2403	II.-Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
2408	2404
2409		Elle comprend en outre entre huit et douze personnalités désignées par le conseil d'administration pour une durée de cinq ans soit en fonction de leur compétence, soit en tant que représentants des collectivités territoriales, des activités professionnelles concernées ou des associations agréées de protection de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la qualité de l'air. Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
	2405	Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration ou un membre du personnel de l'agence désigné par lui. Elle comprend un représentant de chacun des ministres de tutelle ainsi que du ministre chargé du budget et des ministres concernés par son domaine d'activité.
2410	2406
2411		Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président.
	2407	Elle comprend en outre entre huit et douze personnalités désignées par le conseil d'administration pour une durée de cinq ans soit en fonction de leur compétence, soit en tant que représentants des collectivités territoriales, des activités professionnelles concernées ou des associations agréées de protection de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la qualité de l'air. Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
2412	2408
2413		Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. L'agence est tenue de se conformer aux délibérations mentionnées au 3° du I du présent article si, dans un délai de huit jours à compter de leur réception, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition. En cas d'opposition, les délibérations sont soumises pour réexamen au conseil d'administration, qui statue dans les conditions définies à l'article R. 131-10. En outre, le président du conseil d'administration peut, s'il le juge utile, demander une seconde délibération de la commission nationale des aides compétente.
	2409	Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président.
2414	2410
2415		## Sous-section 3 : Action régionale de l'agence
	2411	Les avis des commissions nationales sont rendus à la majorité des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
2416	2412
2417		Article LEGIARTI000006835105
	2413	Les décisions d'attribution des concours financiers sont prises par le président de l'agence sous réserve des cas où leur montant excède le seuil fixé au 1° du II de l'article R. 131-9. Dans l'hypothèse où cette décision est contraire à l'avis rendu par la Commission nationale des aides et sous réserve des cas où le conseil d'administration autorise lui-même l'attribution, le président de l'agence est tenu d'en informer le conseil d'administration à l'occasion de sa prochaine séance.
2418	2414
2419		Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'agence dispose dans chaque région d'une délégation régionale.
	2415	Article LEGIARTI000020686222
2420	2416
2421		Article LEGIARTI000006835106
	2417	Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande du commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'[article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300152&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la démocratisation du secteur public.
2422	2418
2423		Le délégué régional exerce, sous l'autorité du président, les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des dispositions arrêtées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses.
	2419	Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, mentionnée par les 1° à 5° de l'article [R. 131-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835092&dateTexte=&categorieLien=cid). Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.
2424	2420
2425		Il est habilité à attribuer les concours financiers de l'agence dans les conditions fixées par le 2° du II de l'article R. 131-9.
	2421	Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2426	2422
2427		Article LEGIARTI000006835107
	2423	Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
2428	2424
2429		I. - La commission régionale des aides est présidée par le délégué régional. Elle comprend, en outre :
	2425	Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
2430	2426
2431		1° Le secrétaire général aux affaires régionales ;
	2427	Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
	2428
	2429	## Sous-section 3 : Action régionale de l'agence
2432	2430
2433		2° Le trésorier-payeur général de région ;
	2431	Article LEGIARTI000020686189
2434	2432
2435		3° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
	2433	Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région, comprend les préfets de département, le directeur régional de l'agence, les autres membres de la commission régionale des aides, ainsi que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux ou leur représentant.
2436	2434
2437		4° Le directeur régional de l'environnement ;
	2435	Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il examine l'articulation entre les actions régionales des services de l'Etat et celles de l'agence ainsi que l'état d'avancement des actions contractualisées entre l'agence et les collectivités territoriales.
2438	2436
2439		5° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
	2437	Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du directeur régional, fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations, notamment sur les axes prioritaires des actions futures de l'agence dans la région.
2440	2438
2441		6° Le directeur régional de l'équipement ;
	2439	Article LEGIARTI000020686191
2442	2440
2443		7° Le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
	2441	L'agence peut entreprendre des actions conjointement avec les collectivités territoriales. Elle conclut à cette fin des conventions de programme. Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président, après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides en fonction du montant global des opérations envisagées. Elles sont cosignées par le préfet de région.
2444	2442
2445		8° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou leurs représentants ;
	2443	Chacune des opérations faisant l'objet de la convention est soumise à l'avis de la commission des aides compétente en vertu des dispositions d'application du 2° du II de l'article [R. 131-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835098&dateTexte=&categorieLien=cid).
2446	2444
2447		9° Ainsi que six personnalités qualifiées nommées par le préfet de région, sur proposition du délégué régional.
	2445	La commission régionale des aides est également tenue informée des autres opérations entrant dans le cadre des conventions passées avec les collectivités territoriales.
2448	2446
2449		II. - Le délégué régional de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche et les directeurs des agences de l'eau concernées assistent au comité avec voix consultative.
	2447	Article LEGIARTI000020686194
2450	2448
2451		III. - Le délégué régional peut appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.
	2449	I.-La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région et, en son absence ou en cas d'empêchement, par le directeur régional de l'agence. Elle comprend, outre le préfet de région et le directeur régional de l'agence, le trésorier-payeur général de région et quatre autres directeurs de services régionaux de l'Etat désignés par le préfet de région. Elle comprend également six personnalités qualifiées désignées par le préfet de région.
2452	2450
2453		IV. - La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R. 131-9. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. Le compte rendu des délibérations de la commission est transmis au préfet de région.
	2451	Les directeurs régionaux des services de l'Etat mentionnés au premier alinéa peuvent se faire représenter.
2454	2452
2455		V. - Le délégué régional décide de l'attribution du concours financier sauf si le préfet de région demande, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du compte rendu des délibérations de la commission régionale des aides, que la décision d'attribution soit prise par le président.
	2453	II.-Le président de la commission peut appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.
2456	2454
2457		VI. - Le préfet de région peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission régionale des aides de tout projet de concours financier.
	2455	III.-Le directeur régional de l'agence prépare l'ordre du jour de la commission régionale des aides et y présente les projets de décision.
2458	2456
2459		Article LEGIARTI000006835108
	2457	IV.-La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article [R. 131-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835098&dateTexte=&categorieLien=cid). Elle est également saisie de tout projet de concours financier qui lui est soumis par le préfet de région. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. Le relevé des avis de la commission est transmis au président de l'agence et au préfet de région.
2460	2458
2461		L'agence peut entreprendre des actions conjointement avec les collectivités territoriales. Elle conclut à cette fin des conventions. Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président ou le délégué régional dans la limite de leurs compétences après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides, en fonction du montant global des opérations envisagées, et après avis du préfet de région.
	2459	V.-Les décisions d'attribution des concours financiers soumis à l'avis de la commission régionale sont prises par le président de l'agence. Si ce dernier envisage de prendre une décision contraire à l'avis rendu par la commission régionale des aides, il saisit préalablement la Commission nationale des aides compétente qui statue dans les conditions prévues au II de l'article [R. 131-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835104&dateTexte=&categorieLien=cid).
2462	2460
2463		La commission régionale des aides est tenue informée des opérations entrant dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales. Chacune des opérations faisant l'objet de la convention est également soumise à l'avis de la commission des aides compétente.
	2461	Article LEGIARTI000020686198
2464	2462
2465		Article LEGIARTI000006835109
	2463	Pour la mise en œuvre de ses missions, l'agence dispose dans chaque région d'une direction régionale. Les directions régionales peuvent se voir confier des missions à caractère national ou interrégional.
2466	2464
2467		Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région, comprend les préfets de département, le délégué régional de l'agence et les autres membres de la commission régionale des aides.
	2465	Le directeur régional est un membre du personnel de l'agence. Il est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du président, l'action territoriale de l'établissement conformément au contrat d'objectifs pluriannuel. Il s'assure de la cohérence de son action avec les orientations définies par le préfet de région, notamment dans le cadre du comité régional d'orientation.
2468	2466
2469		Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il examine l'articulation entre les actions régionales de l'Etat et celles de l'agence.
	2467	Article LEGIARTI000020686201
2470	2468
2471		Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du délégué régional, fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations, notamment sur les axes prioritaires des actions futures de l'agence dans la région.
	2469	Le préfet de région est le délégué de l'agence pour ce qui est de son action dans la région. A ce titre, il préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence.
2472	2470
2473	2471	## Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables
2474	2472
Article LEGIARTI000006835114 L2510→2508
2510	2508
2511	2509	Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 \(V\)") relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
2512	2510
2513		Article LEGIARTI000006835114
	2511	Article LEGIARTI000006835115
2514	2512
2515		L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de la gestion financière de l'agence.
	2513	Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des [articles R. 131-21 à R. 131-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-21 \(V\)").
2516	2514
2517		Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10, l'agence est également régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
	2515	Article LEGIARTI000020686217
2518	2516
2519		Article LEGIARTI000006835115
	2517	L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le [décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid)relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de la gestion financière de l'agence.
2520	2518
2521		Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des [articles R. 131-21 à R. 131-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-21 \(V\)").
	2519	Sous réserve des dispositions de l'article [R. 131-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835099&dateTexte=&categorieLien=cid), l'agence est également régie par le [décret n° 53-707 du 9 août 1953](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid) modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
2522	2520
2523	2521	## Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement
2524	2522
Article LEGIARTI000006835142 L2584→2582
2584	2582
2585	2583	Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques participant au groupement.
2586	2584
2587		Article LEGIARTI000006835142
2588
2589		Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu de la présente section lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets mentionnés dans le présent article.
2590
2591		Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
2592
2593	2585	Article LEGIARTI000006835143
2594	2586
2595	2587	La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans leur convention constitutive ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public français.
Article LEGIARTI000020686207 L2610→2602
2610	2602
2611	2603	III. - Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
2612	2604
	2605	Article LEGIARTI000020686207
	2606
	2607	Les dispositions du titre II du décret [n° 55-733 du 26 mai 1955 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid)relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du [décret n° 53-707 du 9 août 1953](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid) modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu de la présente section lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets mentionnés dans le présent article.
	2608
	2609	Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
	2610
2613	2611	## Sous-section 1 : Dispositions générales
2614	2612
2615	2613	Article LEGIARTI000006835116
Article LEGIARTI000006835120 L2670→2668
2670	2668
2671	2669	Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre.
2672	2670
2673		Article LEGIARTI000006835120
2674
2675		Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
2676
2677		Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général.
2678
2679		Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
2680
2681		Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
2682
2683		Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation dans un délai de vingt jours sont valables sans conditions de quorum.
2684
2685		Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
2686
2687		Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
2688
2689		Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat dans les deux semaines qui suivent la séance.
2690
2691	2671	Article LEGIARTI000006835121
2692	2672
2693	2673	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
Article LEGIARTI000006835123 L2718→2698
2718	2698
2719	2699	Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Au sein du conseil d'administration, un comité financier est chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 3° à 8° de [l'article R. 131-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-40 \(V\)"). Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
2720	2700
2721		Article LEGIARTI000006835123
2722
2723		Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 131-40 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du budget.
2724
2725		Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
2726
2727		S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
2728
2729	2701	Article LEGIARTI000006835124
2730	2702
2731	2703	Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Article LEGIARTI000020686204 L2756→2728
2756	2728
2757	2729	V. - Le directeur général peut déléguer sa signature.
2758	2730
	2731	Article LEGIARTI000020686204
	2732
	2733	Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article [R. 131-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835121&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du budget.
	2734
	2735	Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
	2736
	2737	S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
	2738
	2739	Article LEGIARTI000020686215
	2740
	2741	Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
	2742
	2743	Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier et du directeur général.
	2744
	2745	Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
	2746
	2747	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
	2748
	2749	Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation dans un délai de vingt jours sont valables sans conditions de quorum.
	2750
	2751	Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
	2752
	2753	Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
	2754
	2755	Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la séance.
	2756
2759	2757	## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
2760	2758
2761	2759	Article LEGIARTI000006835126
Article LEGIARTI000006835129 L2796→2794
2796	2794
2797	2795	L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés, pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés par ladite cour.
2798	2796
2799		Article LEGIARTI000006835129
	2797	Article LEGIARTI000020686211
2800	2798
2801		L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par un contrôleur d'Etat.
	2799	L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les [décrets n° 53-707 du 9 août 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid)relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine économique ou social et [n° 55-733 du 26 mai 1955](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid) relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
2802	2800
2803	2801	## Sous-section 1 : Muséum national d'histoire naturelle
2804	2802