Version du 2009-05-28

N
Nomoscope
28 mai 2009 422c91c49ae702c28bac3a359efee92cb56a19ec
Version précédente : 362a28de
Résumé IA

Ces changements actualisent les dates de chasse spécifiques à la Réunion et réforment la composition du Conseil national de la chasse en modernisant les titres des fonctionnaires représentés. Les droits des chasseurs sont directement impactés par le déplacement de l'ouverture de la saison du gibier à poil, qui passe désormais au 1er mai au lieu du 1er juin. Pour les citoyens, cela signifie une adaptation du calendrier de pratique cynégétique et une mise à jour de la gouvernance de l'office national pour mieux refléter les structures administratives actuelles.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +206 -191

Article LEGIARTI000006838151 L1423→1423
14231423Ouverture générale|
1424142430 novembre
14251425
1426**Article LEGIARTI000006838151**
1427
1428Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises entre les dates suivantes :
1429
1430
1431|
1432DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le|
1433DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus tard le
1434---|---|---
1435
1436Gibier à poil|
14371er juin|
143815 octobre
1439
1440Tangue|
144115 février|
144215 avril
1443
1444Cerf|
14451er juin|
14461er décembre
1447
1448Gibier à plume|
14491er juin|
145015 août
1451
1452Merle|
14531er juillet|
145415 août
1455
14561426**Article LEGIARTI000006838152**
14571427
14581428Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
Article LEGIARTI000020670688 L1514→1484
151414841er octobre|
1515148531 mars|
15161486
1487**Article LEGIARTI000020670688**
1488
1489Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises entre les dates suivantes :
1490
1491
1492|
1493DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le :
1494|
1495DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le :
1496
1497---|---|---
1498
1499Lièvre
1500|
15011er mai
1502|
150315 août
1504
1505
1506Tangue
1507|
150815 février
1509|
151015 avril
1511
1512
1513Cerf
1514|
15151er juin
1516|
15171er décembre
1518
1519
1520Gibier à plume
1521|
15221er juin
1523|
152415 août
1525
15171526## Section 3 : Modes et moyens de chasse
15181527
15191528**Article LEGIARTI000006838153**
Article LEGIARTI000006837882 L1776→1785
17761785
17771786II. - Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret modifiant les dispositions législatives et réglementaires du présent titre.
17781787
1779**Article LEGIARTI000006837882**
1780
1781I. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :
1782
17831° a) Le directeur de la nature et des paysages ou son représentant ;
1784
1785b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;
1786
1787c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
1788
1789d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
1790
17912° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;
1792
1793b) Six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
1794
1795c) Trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
1796
1797d) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie, ou son représentant ;
1798
1799e) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
1800
1801f) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de l'intérieur ;
1802
1803g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture ;
1804
1805h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature.
1806
1807II. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
1808
18091788**Article LEGIARTI000006837883**
18101789
18111790Les membres du conseil mentionnés aux b, c, e, f, g et h du 2° du I de [l'article R. 421-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837882&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R421-2 \(V\)") sont désignés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article LEGIARTI000020670650 L1832→1811
18321811
18331812Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
18341813
1835## Sous-section 1 : Dispositions générales
1814**Article LEGIARTI000020670650**
18361815
1837**Article LEGIARTI000006837888**
1816I. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :
18381817
1839L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est placé sous la tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
18181° a) Le directeur chargé de la chasse ou son représentant ;
18401819
1841## Paragraphe 1 : Conseil d'administration
1820b) Le directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
18421821
1843**Article LEGIARTI000006837890**
1822c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
18441823
1845Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
1824d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
18461825
18471° Le directeur de la nature et des paysages représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;
18262° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;
18481827
18492° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
1828b) Six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
18501829
18513° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
1830c) Trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
18521831
18534° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
1832d) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie, ou son représentant ;
18541833
18555° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
1834e) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
18561835
18576° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;
1836f) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de l'intérieur ;
18581837
18597° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
1838g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture ;
18601839
18618° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;
1840h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature.
18621841
18639° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
1842II. - Le directeur chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
18641843
186510° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
1844## Sous-section 1 : Dispositions générales
18661845
1867Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.
1846**Article LEGIARTI000006837888**
18681847
1869Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
1848L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est placé sous la tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
1849
1850## Paragraphe 1 : Conseil d'administration
18701851
18711852**Article LEGIARTI000006837892**
18721853
Article LEGIARTI000020670648 L1934→1915
19341915
19351916V. - Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de matériel. Il en est rendu compte au conseil d'administration lors de sa séance la plus proche.
19361917
1918**Article LEGIARTI000020670648**
1919
1920Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
1921
19221° Le directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;
1923
19242° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
1925
19263° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
1927
19284° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
1929
19305° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
1931
19326° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;
1933
19347° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
1935
19368° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;
1937
19389° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
1939
194010° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
1941
1942Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.
1943
1944Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
1945
19371946## Paragraphe 2 : Directeur général
19381947
19391948**Article LEGIARTI000006837899**
Article LEGIARTI000006837915 L2056→2065
20562065
20572066## Sous-section 4 : Contrôle
20582067
2059**Article LEGIARTI000006837915**
2068**Article LEGIARTI000006837918**
20602069
2061Le directeur de la nature et des paysages exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le directeur général de la forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint.
2070L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid "Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 \(V\)")relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, par les [articles 14 à 25 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&idArticle=LEGIARTI000006413429&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 14 \(V\)")du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les [articles 151 à 189 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359897&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 \(V\)")du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et [l'article 60](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509290&idArticle=JORFARTI000002072255&categorieLien=cid "Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 60 \(V\)") de la loi de finances pour 1963 (loi n° 63-156) relatif à la responsabilité des comptables publics.
20622071
2063Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. Il reçoit les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés aux membres du conseil d'administration.
2072Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la chasse.
20642073
2065Il contresigne les procès-verbaux des séances.
2074**Article LEGIARTI000020670644**
20662075
2067Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
2076Le directeur chargé de la chasse exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le directeur général de la forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint.
20682077
2069Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de de l'agriculture et de la forêt qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les ministres ont été saisis, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.
2078Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. Il reçoit les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés aux membres du conseil d'administration.
20702079
2071Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
2080Il contresigne les procès-verbaux des séances.
20722081
2073Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° du II de l'article R. 421-13 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du procès-verbal de la séance.
2082Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
20742083
2075**Article LEGIARTI000006837918**
2084Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de de l'agriculture et de la forêt qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les ministres ont été saisis, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.
20762085
2077L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid "Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 \(V\)")relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, par les [articles 14 à 25 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&idArticle=LEGIARTI000006413429&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 14 \(V\)")du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les [articles 151 à 189 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359897&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 \(V\)")du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et [l'article 60](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509290&idArticle=JORFARTI000002072255&categorieLien=cid "Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 60 \(V\)") de la loi de finances pour 1963 (loi n° 63-156) relatif à la responsabilité des comptables publics.
2086Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le [décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000577123&categorieLien=cid "Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 \(V\)")relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
20782087
2079Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la chasse.
2088Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° du II de [l'article R. 421-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837898&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R421-13 \(V\)") deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du procès-verbal de la séance.
20802089
20812090## Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
20822091
Article LEGIARTI000006838267 L2856→2865
28562865
28572866## Sous-section 1 : Louveterie
28582867
2859**Article LEGIARTI000006838267**
2860
2861Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage.
2862
2863Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles.
2864
2865Leurs fonctions sont bénévoles.
2866
28672868**Article LEGIARTI000006838268**
28682869
28692870Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de six ans, renouvelable. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.
Article LEGIARTI000020670700 L2880→2881
28802881
28812882Chaque lieutenant de louveterie doit s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.
28822883
2884**Article LEGIARTI000020670700**
2885
2886Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des [articles L. 427-6 et L. 427-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833971&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage.
2887
2888Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux fins prévues aux a, b et c du 4° de [l'article L. 411-2 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans le cadre fixé conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
2889
2890Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles.
2891
2892Leurs fonctions sont bénévoles.
2893
28832894## Sous-section 2 : Battues administratives
28842895
28852896**Article LEGIARTI000006838270**
Article LEGIARTI000006838276 L2918→2929
29182929
29192930## Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction
29202931
2921**Article LEGIARTI000006838276**
2932**Article LEGIARTI000020670698**
29222933
29232934Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
29242935
2925Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
2936Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
29262937
29272938## Sous-section 3 : Modalités de destruction
29282939
Article LEGIARTI000006838287 L2966→2977
29662977
29672978L'homologation prévue à [l'article R. 427-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R427-14 \(V\)") est prononcée par le ministre chargé de la chasse. Son retrait est prononcé dans les mêmes formes.
29682979
2969**Article LEGIARTI000006838287**
2980**Article LEGIARTI000006838288**
29702981
2971Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.
2982Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.
29722983
2973L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
2984**Article LEGIARTI000020670695**
29742985
2975Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages.
2986Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.
29762987
2977**Article LEGIARTI000006838288**
2988L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
29782989
2979Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.
2990Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles [L. 252-1 à L. 252-5 du code rural](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582982&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L252-1 \(V\)").
29802991
29812992## Paragraphe 4 : Tir
29822993
Article LEGIARTI000006838296 L3004→3015
30043015
30053016Toutefois, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
30063017
3007**Article LEGIARTI000006838296**
3018**Article LEGIARTI000006838297**
3019
3020L'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel peut être autorisé par le préfet dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 427-19.
3021
3022**Article LEGIARTI000006838298**
3023
3024Le préfet fixe les modalités suivant lesquelles doit être établie la déclaration mentionnée à l'article R. 427-22 et les conditions de délivrance des autorisations mentionnées aux articles R. 427-20 et R. 427-22.
3025
3026**Article LEGIARTI000020670690**
30083027
30093028Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 427-7, dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 dans les conditions définies au tableau suivant :
30103029
Article LEGIARTI000006838297 L3019→3038
30193038| Corbeau freux.|
30203039| Corneille noire.|
30213040Autorisation individuelle du préfet.| Pigeon ramier.| 31 juillet
3022| Etourneau sansonnet.| Ouverture générale
3023
3024**Article LEGIARTI000006838297**
3025
3026L'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel peut être autorisé par le préfet dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 427-19.
3027
3028**Article LEGIARTI000006838298**
3029
3030Le préfet fixe les modalités suivant lesquelles doit être établie la déclaration mentionnée à l'article R. 427-22 et les conditions de délivrance des autorisations mentionnées aux articles R. 427-20 et R. 427-22.
3041| Etourneau sansonnet.| Ouverture générale
3042
3043Le préfet peut prévoir, par arrêté motivé, qu'il sera tenu compte des intérêts mentionnés au 2° du I de l'article R. 427-7 pour déroger aux dispositions de l'article R. 427-21 en instaurant une période complémentaire de destruction à tir du lapin de garenne, comprise entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.
30313044
30323045## Paragraphe 5 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol
30333046
Article LEGIARTI000006837788 L5853→5866
58535866
58545867IV. - L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par les articles R.* 214-84 à R.* 214-86 et R.* 215-9 du code rural.
58555868
5856**Article LEGIARTI000006837788**
5869**Article LEGIARTI000020670686**
58575870
58585871En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des établissements mobiles, la mairie est celle de la commune de rattachement du titulaire de l'autorisation.
58595872
Article LEGIARTI000006837789 L5863→5876
58635876
58645877Une copie de l'arrêté est adressée aux collectivités locales consultées.
58655878
5866Un avis est inséré par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
5867
58685879## Paragraphe 3 : Instruction pour les établissements de la deuxième catégorie
58695880
58705881**Article LEGIARTI000006837789**
Article LEGIARTI000006837797 L5929→5940
59295940
59305941Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie B les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou issus de tels reproducteurs.
59315942
5932**Article LEGIARTI000006837797**
5943**Article LEGIARTI000006837798**
5944
5945Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance. Des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles est effectué ce marquage. Ils prévoient également un dispositif particulier d'identification pour les animaux détenus dans des établissements de catégorie B permettant de les distinguer des animaux de même espèce destinés à l'introduction dans le milieu naturel.
59335946
5934I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
5947**Article LEGIARTI000020670684**
5948
5949I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A et de la catégorie B ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
59355950
59365951II. - Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.
59375952
Article LEGIARTI000006837798 L5943→5958
59435958
594459593° Les exigences en termes de caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques des animaux.
59455960
5946**Article LEGIARTI000006837798**
5947
5948Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance. Des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles est effectué ce marquage. Ils prévoient également un dispositif particulier d'identification pour les animaux détenus dans des établissements de catégorie B permettant de les distinguer des animaux de même espèce destinés à l'introduction dans le milieu naturel.
5949
59505961## Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
59515962
59525963**Article LEGIARTI000006837799**
Article LEGIARTI000006837705 L6520→6531
65206531
65216532## Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection
65226533
6523**Article LEGIARTI000006837705**
6524
6525Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. Elles précisent les modalités d'exécution des opérations autorisées.
6534**Article LEGIARTI000006837714**
65266535
6527**Article LEGIARTI000006837708**
6536Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux [articles R. 411-7 et R. 411-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837706&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-7 \(V\)") sont délivrées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
65286537
6529Lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature. Elles précisent les modalités d'exécution des opérations autorisées.
6538**Article LEGIARTI000006837724**
65306539
6531**Article LEGIARTI000006837711**
6540Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.
65326541
6533Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature, pour les opérations suivantes : prélèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.
6542**Article LEGIARTI000006837725**
65346543
6535Les autorisations précisent les modalités d'exécution de l'opération.
6544La liste des espèces mentionnées à [l'article R. 411-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-8 \(V\)") est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture et, lorsqu'elle concerne des espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
65366545
6537**Article LEGIARTI000006837714**
6546**Article LEGIARTI000020670655**
65386547
6539Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux [articles R. 411-7 et R. 411-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837706&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-7 \(V\)") sont délivrées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
6548Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature :
6549
65501° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc national, la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national ;
6551
65522° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement .
65406553
6541**Article LEGIARTI000006837716**
6554**Article LEGIARTI000020670658**
65426555
6543Les autorisations mentionnées aux articles R. 411-6 à R.* 411-8 peuvent être accordées :
6556Les dérogations mentionnées aux [articles R. 411-6 à R. 411-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837704&dateTexte=&categorieLien=cid) sont incessibles. Elles précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.
65446557
65451° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
6558**Article LEGIARTI000020670667**
65466559
65472° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
6560Les dérogations mentionnées aux [articles R. 411-6 à R. 411-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-6 \(V\)") peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
65486561
6549**Article LEGIARTI000006837718**
6562**Article LEGIARTI000020670670**
65506563
6551Les autorisations mentionnées aux articles R. 411-6 à R.* 411-8 sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.
6564Les dérogations mentionnées aux [articles R. 411-6 à R. 411-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-6 \(V\)") peuvent être accordées :
65526565
6553**Article LEGIARTI000006837720**
65661° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
65546567
6555Les autorisations mentionnées aux articles R. 411-6 à R.* 411-8 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
65682° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
65566569
6557**Article LEGIARTI000006837722**
6570**Article LEGIARTI000020670673**
65586571
6559Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.
6572Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de [l'article L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-1 \(V\)"), menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les dérogations définies au 4° de [l'article L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-2 \(VT\)") sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature, pour les opérations suivantes : prélèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.
65606573
6561**Article LEGIARTI000006837724**
6574**Article LEGIARTI000020670677**
65626575
6563Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.
6576Lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
65646577
6565**Article LEGIARTI000006837725**
6578**Article LEGIARTI000020670680**
65666579
6567La liste des espèces mentionnées à [l'article R. 411-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-8 \(V\)") est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture et, lorsqu'elle concerne des espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
6580Les dérogations définies au 4° de [l'article L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-2 \(VT\)")sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux [articles R. 411-7 et R. 411-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837706&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-7 \(V\)").
65686581
65696582## Sous-section 3 : Protection des biotopes
65706583
Article LEGIARTI000006837737 L6638→6651
66386651
66396652Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.
66406653
6641**Article LEGIARTI000006837737**
6642
6643Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur :
6644
66451° La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ;
6646
66472° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article L. 411-2 ;
6648
66493° La délivrance d'autorisations portant sur des espèces protégées, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
6650
66514° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 ;
6652
66535° Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à l'article L. 414-1.
6654
66556654**Article LEGIARTI000006837738**
66566655
66576656Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se réunit au moins deux fois par an à l'initiative soit du préfet de région, soit du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif. En outre, son président est tenu de le réunir à la demande d'au moins la moitié des membres.
Article LEGIARTI000020670661 L6696→6695
66966695
669766965° " La direction régionale de l'environnement " par " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du préfet ".
66986697
6698**Article LEGIARTI000020670661**
6699
6700Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur :
6701
67021° La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ;
6703
67042° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à [l'article L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-2 \(VT\)");
6705
67063° La délivrance de dérogations portant sur des espèces protégées, en application des [articles L. 411-1 et L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-1 \(V\)");
6707
67084° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à [l'article L. 414-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L414-8 \(V\)");
6709
67105° Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à [l'article L. 414-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L414-1 \(V\)").
6711
66996712## Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées
67006713
6701**Article LEGIARTI000006837745**
6714**Article LEGIARTI000020670652**
67026715
67036716Toute personne qui, à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général, se propose de procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3 doit disposer d'une autorisation délivrée dans les conditions définies à la sous-section 1.
67046717
6718Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national.
6719
67056720## Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introduction
67066721
67076722**Article LEGIARTI000006837746**
Article LEGIARTI000006835147 L1550→1550
15501550
15511551## Sous-section 1 : Composition
15521552
1553**Article LEGIARTI000006835147**
1554
1555Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature.
1556
1557Le directeur de la nature et des paysages en est le vice-président.
1558
15591553**Article LEGIARTI000006835148**
15601554
15611555Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.
Article LEGIARTI000020670642 L1632→1626
16321626
16331627En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés et leur suppléant doivent être remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
16341628
1629**Article LEGIARTI000020670642**
1630
1631Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature.
1632
1633Le directeur chargé de la protection de la nature en est le vice-président.
1634
16351635## Sous-section 2 : Fonctionnement
16361636
16371637**Article LEGIARTI000006835152**
Article LEGIARTI000006835167 L1704→1704
17041704
17051705## Sous-section 5 : Secrétariat administratif
17061706
1707**Article LEGIARTI000006835167**
1707**Article LEGIARTI000020670640**
17081708
1709Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction de la nature et de paysages du ministère chargé de l'environnement.
1709Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction chargée de la protection de la nature du ministère chargé de l'environnement.
17101710
17111711## Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens
17121712
Article LEGIARTI000020301356 L1956→1956
19561956
19571957Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement.
19581958
1959**Article LEGIARTI000020301356**
1959**Article LEGIARTI000020670638**
19601960
19611961Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
19621962
@@ -1964,43 +1964,43 @@ Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
19641964
19651965a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :
19661966
1967-le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
1967\- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
19681968
1969-le directeur de l'eau ;
1969\- le directeur chargé de l'eau ;
19701970
1971-le directeur général de la prévention des risques ;
1971\- le directeur général de la prévention des risques ;
19721972
1973-le directeur de la nature et des paysages ;
1973\- le directeur chargé de la protection de la nature ;
19741974
1975-le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
1975\- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
19761976
1977-le directeur de la prévision ;
1977\- le directeur de la prévision ;
19781978
1979-le directeur du budget ;
1979\- le directeur du budget ;
19801980
1981-le directeur du service de la législation fiscale ;
1981\- le directeur du service de la législation fiscale ;
19821982
1983-le directeur général des collectivités locales ;
1983\- le directeur général des collectivités locales ;
19841984
1985-le directeur des affaires économiques et internationales ;
1985\- le directeur des affaires économiques et internationales ;
19861986
1987-le directeur des affaires financières et économiques ;
1987\- le directeur des affaires financières et économiques ;
19881988
1989-le directeur de la technologie ;
1989\- le directeur de la technologie ;
19901990
1991-le directeur général de la santé ;
1991\- le directeur général de la santé ;
19921992
1993-le directeur général des stratégies industrielles ;
1993\- le directeur général des stratégies industrielles ;
19941994
1995-le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
1995\- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
19961996
1997-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
1997\- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
19981998
1999-le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
1999\- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
20002000
2001-le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
2001\- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
20022002
2003-le commissaire général au développement durable,
2003\- le commissaire général au développement durable,
20042004
20052005ou leur représentant ;
20062006