Version du 2013-05-19
N
Nomoscopef7f5de1f88f077c74cd27b6f2520f4b35e6162b7Version précédente : cb7a99f1
Résumé IA
Ce changement met à jour la terminologie juridique du Code de l'environnement pour Mayotte afin de refléter son statut de collectivité départementale, en remplaçant les références aux anciennes structures départementales et régionales par celles du conseil départemental et du représentant de l'État local. Les droits des citoyens et des acteurs locaux ne sont pas modifiés dans leur fond, mais les procédures administratives et judiciaires s'adaptent désormais aux institutions spécifiques de l'île, comme le tribunal de première instance et le chef du service des affaires maritimes. L'impact principal pour les citoyens réside dans la clarté des interlocuteurs et des instances compétentes pour les dossiers environnementaux, sans altération des protections ou obligations existantes.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +13 -13
| Article LEGIARTI000023822356 L384→384 | ||
| 384 | 384 | |
| 385 | 385 | II.-Pour l'application de l'article [L. 132-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832960&dateTexte=&categorieLien=cid) à Mayotte, les mots : "et le Centre national de la propriété forestière" sont supprimés. |
| 386 | 386 | |
| 387 | **Article LEGIARTI000023822356** | |
| 387 | **Article LEGIARTI000050995674** | |
| 388 | 388 | |
| 389 | I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre. | |
| 389 | I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre. | |
| 390 | 390 | |
| 391 | II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code : | |
| 391 | II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code : | |
| 392 | 392 | |
| 393 | 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ; | |
| 393 | 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ; | |
| 394 | 394 | |
| 395 | 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ; | |
| 395 | 2° La référence aux conseils départementaux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental de Mayotte ; | |
| 396 | 396 | |
| 397 | 3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil général " ; | |
| 397 | 3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental " ; | |
| 398 | 398 | |
| 399 | 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ; | |
| 399 | 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ; | |
| 400 | 400 | |
| 401 | 5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ; | |
| 401 | 5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ; | |
| 402 | 402 | |
| 403 | 6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ; | |
| 403 | 6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ; | |
| 404 | 404 | |
| 405 | 7° Les mots : " tribunal d'instance " ou " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; | |
| 405 | 7° Les mots : " tribunal d'instance " ou " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; | |
| 406 | 406 | |
| 407 | 407 | 8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots : |
| 408 | 408 | |
| 409 | "chambre d'appel de Mamoudzou". | |
| 409 | "chambre d'appel de Mamoudzou". | |
| 410 | 410 | |
| 411 | Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | |
| 411 | Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | |
| 412 | 412 | |
| 413 | III.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité. | |
| 413 | III.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité. | |
| 414 | 414 | |
| 415 | 415 | IV.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres. |
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