Code De L Environnement

Version du 2012-03-26

N
Nomoscope
26 mars 2012 f352b0cf3a98681e5c021e4205c45294021dbfdf
Version précédente : 20ea303a
Résumé IA

Ces changements renforcent la structure de la commission départementale de la chasse en créant une formation dédiée aux animaux classés nuisibles, élargie pour inclure des piégeurs, des associations de protection de la nature et des experts scientifiques. Ils modifient également le régime des listes d'animaux nuisibles en instaurant une périodicité annuelle pour les listes nationales et triennale pour les listes départementales, tout en précisant strictement les motifs justifiant leur classement. Pour les citoyens, cela signifie une procédure d'indemnisation potentiellement plus transparente et une gestion des nuisibles plus encadrée, garantissant une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité et de santé publique dans les décisions locales.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +125 -23

Article LEGIARTI000006837925 L2118→2118
21182118
211921193° Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.
21202120
2121**Article LEGIARTI000006837925**
2122
2123La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.
2124
2125Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
2126
21272121**Article LEGIARTI000006837927**
21282122
21292123Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
Article LEGIARTI000025581199 L2148→2142
21482142
21492143II. La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs.
21502144
2145**Article LEGIARTI000025581199**
2146
2147La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein :
2148
2149
2150
2151
2152I.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.
2153
2154
2155
2156
2157Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
2158
2159
2160
2161
2162II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles.
2163
2164
2165
2166
2167Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet.
2168
2169
2170
2171
2172Elle comprend :
2173
2174
2175
2176
21771° Un représentant des piégeurs ;
2178
2179
2180
2181
21822° Un représentant des chasseurs ;
2183
2184
2185
2186
21873° Un représentant des intérêts agricoles ;
2188
2189
2190
2191
21924° Un représentant d'associations agréées au titre de l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
2193
2194
2195
2196
21975° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
2198
2199
2200
2201
2202Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
2203
21512204## Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents
21522205
21532206**Article LEGIARTI000006837928**
Article LEGIARTI000006838272 L2936→2989
29362989
29372990## Sous-section 1 : Classement des animaux nuisibles
29382991
2939**Article LEGIARTI000006838272**
2940
2941Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8.
2942
2943Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques.
2944
2945Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.
2946
29472992**Article LEGIARTI000006838275**
29482993
29492994I. - Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 427-6, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après :
Article LEGIARTI000025581204 L2958→3003
29583003
29593004III. - L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin.
29603005
3006**Article LEGIARTI000025581204**
3007
3008Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les listes des espèces d'animaux classés nuisibles.
3009
3010
3011
3012
3013I.-La liste mentionnant les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est arrêtée chaque année pour une période courant du 1er juillet au 30 juin.
3014
3015
3016
3017
3018II.-Pour chaque département, une liste complémentaire mentionnant les périodes et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est arrêtée, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée visée au II de l'article [R. 421-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837924&dateTexte=&categorieLien=cid), pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année.
3019
3020
3021
3022
3023III.-Le ministre arrête en outre la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté annuel du préfet. L'arrêté du préfet prend effet le 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
3024
3025
3026
3027
3028IV.-Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :
3029
3030
3031
3032
30331° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
3034
3035
3036
3037
30382° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3039
3040
3041
3042
30433° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
3044
3045
3046
3047
30484° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
3049
3050
3051
3052
3053Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.
3054
3055
3056
3057
3058Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du III du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.
3059
3060
3061
3062
3063Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article [L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid).
3064
29613065## Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction
29623066
29633067**Article LEGIARTI000020670698**
Article LEGIARTI000006838295 L3040→3144
30403144
30413145Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut également être tiré dans l'enceinte de la corbetière. Le tir dans les nids est interdit.
30423146
3043**Article LEGIARTI000006838295**
3044
3045La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce.
3046
3047Toutefois, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
3048
30493147**Article LEGIARTI000006838297**
30503148
30513149L'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel peut être autorisé par le préfet dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 427-19.
Article LEGIARTI000025581212 L3073→3171
30733171
30743172Le préfet peut prévoir, par arrêté motivé, qu'il sera tenu compte des intérêts mentionnés au 2° du I de l'article R. 427-7 pour déroger aux dispositions de l'article R. 427-21 en instaurant une période complémentaire de destruction à tir du lapin de garenne, comprise entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.
30753173
3174**Article LEGIARTI000025581212**
3175
3176Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article [L. 428-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834017&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
3177
30763178## Paragraphe 5 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol
30773179
30783180**Article LEGIARTI000006838299**
Article LEGIARTI000006838342 L3327→3429
33273429
33283430## Sous-section 6 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
33293431
3330**Article LEGIARTI000006838342**
3432**Article LEGIARTI000025581216**
33313433
3332I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-9 à R. 427-12, R. 427-14, R. 427-16 et R. 427-18 à R. 427-29 concernant la destruction, le transport et la commercialisation des animaux nuisibles, ainsi qu'aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application.
3434I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles [R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838278&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 427-25 à R. 427-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838299&dateTexte=&categorieLien=cid)relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux nuisibles, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur le fondement de l'article [R. 427-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838272&dateTexte=&categorieLien=cid).
33333435
3334II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article R. 427-16, de ne pas respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de l'article R. 427-17.
3436II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article [R. 427-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838286&dateTexte=&categorieLien=cid), de ne pas respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de l'article [R. 427-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838288&dateTexte=&categorieLien=cid).
33353437
33363438## Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive.
33373439