Version du 2010-07-31

Nomoscope

31 juil. 2010 edcd898c2016924ab1652b95fd98bc9c38e5caf1

Version précédente : 4a066024

Résumé IA

Ce changement actualise la composition du Comité national de l'eau en remplaçant l'ancien « Conseil économique et social » par le « Conseil économique, social et environnemental », reflétant ainsi l'évolution institutionnelle de cette instance consultative. Les droits des citoyens et des usagers ne sont pas modifiés dans leur fondement, mais la procédure de désignation des représentants des milieux socioprofessionnels s'aligne désormais sur la nouvelle dénomination de l'organe qui formule les propositions. L'impact pour le public reste limité à une mise à jour formelle des références administratives, sans altérer les mécanismes de participation ou les règles de gestion de l'eau.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +40 -40

Article LEGIARTI000006836986 L2496→2496
2496	2496
2497	2497	## Sous-section 1 : Composition du Comité national de l'eau
2498	2498
2499		Article LEGIARTI000006836986
2500
2501		Le Comité national de l'eau est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Il est composé :
2502
2503		I. - Du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
2504
2505		II. - De deux députés et deux sénateurs ;
2506
2507		III. - De deux membres du Conseil économique et social ;
2508
2509		IV. - Des présidents des comités de bassin ;
2510
2511		V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales ;
2512
2513		VI. - Du collège des représentants des usagers ;
2514
2515		VII. - De deux présidents de commission locale de l'eau ;
2516
2517		VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à huit.
2518
2519	2499	Article LEGIARTI000006836988
2520	2500
2521	2501	Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend :
Article LEGIARTI000022658823 L2650→2630
2650	2630
2651	2631	f) Industries extractives.
2652	2632
	2633	Article LEGIARTI000022658823
	2634
	2635	Le Comité national de l'eau est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Il est composé :
	2636
	2637	I.-Du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
	2638
	2639	II.-De deux députés et deux sénateurs ;
	2640
	2641	III.-De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;
	2642
	2643	IV.-Des présidents des comités de bassin ;
	2644
	2645	V.-Du collège des représentants des collectivités territoriales ;
	2646
	2647	VI.-Du collège des représentants des usagers ;
	2648
	2649	VII.-De deux présidents de commission locale de l'eau ;
	2650
	2651	VIII.-De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à huit.
	2652
2653	2653	## Sous-section 2 : Comités consultatif et permanents
2654	2654
2655	2655	Article LEGIARTI000006836998
Article LEGIARTI000021067314 L4205→4205
4205	4205
4206	4206	En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un autre membre selon les règles fixées par le [décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid)relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie parmi celles énumérées à [l'article L. 213-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833114&dateTexte=&categorieLien=cid). Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
4207	4207
4208		Article LEGIARTI000021067314
4209
4210		I.-Les représentants de la région sont élus par le conseil régional.
4211
4212		Les représentants du département sont élus par le conseil général.
4213
4214		Les représentants des communes sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de chaque département.
4215
4216		Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau.
4217
4218		Un arrêté du ministre chargé des départements et collectivités d'outre-mer détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.
4219
4220		II.-Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 213-50 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.
4221
4222		III.-Les personnalités qualifiées sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées.
4223
4224		IV.-L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° de [l'article R. 213-50.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835450&dateTexte=&categorieLien=cid)
4225
4226		V.-Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées.
4227
4228	4208	Article LEGIARTI000021067317
4229	4209
4230	4210	Le nombre des membres des comités de bassin prévus à [l'article L. 213-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833114&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé dans le tableau annexé au présent article.
Article LEGIARTI000022658876 L4246→4226
4246	4226	Martinique \| 3 \| 3 \| 6 \| 12 \| 8 \| 1 \| 33
4247	4227	Réunion \| 3 \| 3 \| 7 \| 13 \| 8 \| 1 \| 35
4248	4228
	4229	Article LEGIARTI000022658876
	4230
	4231	I.-Les représentants de la région sont élus par le conseil régional.
	4232
	4233	Les représentants du département sont élus par le conseil général.
	4234
	4235	Les représentants des communes sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de chaque département.
	4236
	4237	Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau.
	4238
	4239	Un arrêté du ministre chargé des départements et collectivités d'outre-mer détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.
	4240
	4241	II.-Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 213-50 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.
	4242
	4243	III.-Les personnalités qualifiées sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées.
	4244
	4245	IV.-L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° de [l'article R. 213-50.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835450&dateTexte=&categorieLien=cid)
	4246
	4247	V.-Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique, social et environnemental et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées.
	4248
4249	4249	## Paragraphe 1 : Dispositions générales
4250	4250
4251	4251	Article LEGIARTI000006836966